Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 130618 Schema communal Defense Exterieure
Déliberation - 1719494724 Schema communal de Defense Exterieure C
Déliberation - 2025 34DEL SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE C
Déliberation - 04 approbation du schema communal de defense exter
Arrêté - 2023 06 défense extérieure contre les incendies
unknown - 011 2025 Schema Communal de Defense Exterieur Cont
Procès Verbal - D 2025 040 Schema Communal de Defense Exterieure
Déliberation - 12 01 2026 02 Schema communal de defense exterieur
PLU - Annexes - Arrete communal de defense exterieure contre l inc
Arrêté - 1678197383 Arrete communal de defense exterieure c
Déliberation - Delib 2025 06 Elaboration du schéma communal de défense extérieure contre
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 06 Elaboration du schéma communal de défense extérieure contre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
ID : 064-216400689-20250115-DELIB 2025 06-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 15 janvier 2025
Date de convocation : 10 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Procurations : 4 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Isabelle
MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Edith GRAVELEAU EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Olivier CHARRET, Bérénice DABAN, Patrick MOURA, Frédéric TABONE PROCURATIONS : Michel LAUVAUX à Guy LABARRERE, Olivier CHARRET à Alexandre LARRUHAT, Patrick MOURA à Michel AURIGNAC, Frédéric TABONE à Christian CLAVARET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-06 : Elaboration du schéma communal
de défense extérieure contre l'Incendie
La réglementation en matière de défense incendie, longtemps basée sur la circulaire du
10 décembre 1951 a récemment évolué de façon notable. Le décret du 27 février 2015
et l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI (Défense
Extérieure Contre l'incendie) ont renforcé la latitude de décision mais aussi les
responsabilités des Maires des communes, compétentes en la matière. Celles-ci doivent
établir, dans le cadre du règlement départemental (RDDECI), arrêté le 12 septembre
2016 pour le département des Pyrénées-Atlantiques puis aménagé le 1er décembre
2021, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI).
Le SCDECI comprend :
- Un état des lieux de l'existant ;
- Une analyse des risques et des besoins en fonction du risque à couvrir établie sur la
base de la grille figurant au RDDECI ;
- Une vérification de l'adéquation de la DECI existante et des risques à défendre ;
- La prise en compte des améliorations de l'existant ;
- La prise en compte du‘développement urbain prévisible.
Le schéma communal de DECI est pris par arrêté du Maire après avis des services
compétents (SDIS, urbanisme, .).
A la suite des discussions entre le préfet, le SDIS et l’association départementale des
maires, un nouveau règlement départemental a été adopté le ler décembre 2021. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20250115-DELIB_2025_06-DE
Celui-ci simplifie les dispositions réglementaires, essentiellement pour le risque courant
ordinaire (RCO), le plus représenté, en augmentant les distances entre les hydrants et le
risque à défendre.
La commune d’Asson comprend actuellement 35 points d’eau incendie desservis par la
Communauté de Communes du Pays de Nay.
Compte tenu de la complexité du sujet traité, la commune d’Asson souhaite être
assistée par un bureau d’études spécialisé dans le domaine de l’hydraulique et des
risques pour établir le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.
Deux devis ont été réalisés et l'offre la plus intéressante est celle de la société 2AE
Assistance Environnement Aménagement de Pau dont le coût s'élève à 6 962,40 € TTC
(contre 8 343 € pour l’autre proposition).
Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre de 2AE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
DECIDE de confier l'élaboration du schéma communal de défense extérieure contre
l'incendie à la société 2AE Assistance Environnement Aménagement
AUTORISE le Maire à signer le devis de la société 2AEË Assistance Environnement
Aménagement et à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à ce dossier
PRECISE que les crédits sont prévus au budget.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire