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Compte-Rendu - 2024 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
Publié
le
19/01/2024
ID
: 009-210900320-20240119-DM2024_04-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024-04
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET :
COMMUNE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EPF
OCCITANIE
/
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
—
ÉTUDE
DE
FAISABILITÉ
RELATIVE
À
LA
REQUALIFICATION
D'ANCIENS
HÔTELS
À
AX-LES-THERMES.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
2021-057
du
7
avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
la
commune
souhaite
répondre
à
la
problématique
de
logement
sur
le
territoire
en
requalifiant
d'anciens
hôtels
abandonnés,
Considérant
que
l’'EPF
Occitanie
s’est
porté
acquéreur,
par
convention
du
22
novembre
2023,
de
l’hôtel
de
la
Paix,
Considérant
que
la
commune
se
montre
également
intéressée
par
l'hôtel
de
France,
Vu
que
l'EPF
Occitanie
a
proposé
d'engager
une
étude
de
faisabilité
pour
la
requalification
des
hôtels
précités
auprès
de
MULTI
AGENCE
D'ARCHITECTURE
pour
la
somme
de
20
510
€
HT,
soit
24
612
€ TTC,
Vu
la
nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'EPF
Occitanie
et
au
Département
de
l'Ariège,
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
HT
20
510
€
EPF
Occitanie
50%
10
255
€
Département
de
l'Ariège
10
%
2051€
Total
subventions
60%
12
306€
Autofinancement
40%
8
204€ Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
TT
Publié
le
19/01/2024
ID
: 009-210900320-20240119-DM2024_04-AU
ARTICLE
1:
DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
à
l’'EPF
Occitanie
de
10
255
€
et
au
Département
de
l'Ariège
de
2
051
€
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
:
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
19
janvier
2024.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE