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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-100
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP
32-2020-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3
DIRECCTE
32-2020-09-08-002 - 17 - 2020 - Arrêté portant subdélégation du DIRECCTE à M (3
pages) Page 6
32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory
FERRA, intérim (8 9 20) (5 pages) Page 10
2 DDFIP
32-2020-09-02-002
Arrêté portant délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
DDFIP - 32-2020-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature 3 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
CS 70352
32 010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de et de l'enregistrement Auch 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BALAINE Céline Inspectrice des Finances Publiques et Odile
DUCHENE-BOURRUST Contrôleur principal des Finances Publiques, adjoints au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Auch 1 , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
et =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature 4 BRAULT Jean-Jacques LUC Angélique MELICQUE Florence
TEYSSONNEYŸRE Sandrine LODS Elsa BRY Patricia
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers
AAuch, le 02 septembre 2020
Le comptable par interim, responsable de service de
la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1,
C a > * La Chefte de Service de la Publicitc.
Foncière et de l'Enregistrement
d'AUCH 1
J. DAVID
ed ..,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature 5 DIRECCTE
32-2020-09-08-002
17 - 2020 - Arrêté portant subdélégation du DIRECCTE à
M
DIRECCTE - 32-2020-09-08-002 - 17 - 2020 - Arrêté portant subdélégation du DIRECCTE à M 6 E Direction régionale
PRÉFET des entreprises, de la concurrence,
où GE RS de la consommation, Liberté : 3 : Égalité du travail et de l'emploi Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Gers
à M. Grégory FERRA ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
DIRECCTE - 32-2020-09-08-002 - 17 - 2020 - Arrêté portant subdélégation du DIRECCTE à M 7 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérésà l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Grégory FERRA, responsable de l'unité départementale du Gers par intérim
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Grégory FERRA, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Cyrille BORTOLUZZI
- _Anouck SINGERY
et pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant du point 5 (MOË) de l'article 1”, à Corinne FOREST.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérésà l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joël BONARIC, chef du pôle Concurrence, consommation, métrologie et répression des fraudes - Jean-Pierre ROCHETTE, Chef du service Métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie
- Thomas PELLERIN, service Métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet du Gers,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le ...
Pour le Préfet du Gers,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour empêché,
Le ...
Article 5 : L'arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 31 août 2020 est abrogé.
DIRECCTE - 32-2020-09-08-002 - 17 - 2020 - Arrêté portant subdélégation du DIRECCTE à M 8 Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
et le responsable de l'unité départementale du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
A Toulouse, le 8 septembre 2020
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommatin, du travail et de l'emploi Occitanie
DIRECCTE - 32-2020-09-08-002 - 17 - 2020 - Arrêté portant subdélégation du DIRECCTE à M 9 DIRECCTE
32-2020-09-08-003
2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE
à Grégory FERRA, intérim (8 9 20)
DIRECCTE - 32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory FERRA, intérim (8 9 20) 10 ŒÆ = Direction régionale
MINISTÈRE des
entreprises,
DU TRAVAIL, DE LEUR DT
de la concurrence,
ET DE L'INSERTION de la consommation,
Liberté . ?
. Geaé
du travail et de l'emploi
Décision portant délégation de signature à Grégory FERRA,
responsable de l'unité départementale du Gers de la Direccte Occitanie par intérim
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural ;
Me le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Gers
à Grégory FERRA ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Gers, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à
Grégory FERRA, responsable de l'unité départementale du Gers par intérim, pour signer en son nom les actes
et les décisions mentionnés ci-dessous :
DECISIONS | DISPOSITIONS _|
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINEE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.
| CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail
TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d'un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d'un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
DIRECCTE - 32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory FERRA, intérim (8 9 20) 11 Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail. |
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à Articles R1253- 19 à R1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement Article R1253-27 du code du
d'employeurs. travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
Décision d'enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet 1992
d'apprentissage public modifiée par la loi N°97-940
du16 octobre 1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISAT travail.
ION
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des | L335-5 et 6 et R 338-1. et sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L'EXPÉRIENCE Acquis de l'Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et
Habilitation des jurys suivants du code de l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du‘ ministère
chargé de l'emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d'un accord où d'un | articles L2242-9-1 et R2242-9 PROFESSIONNELLE plan d'action en matière d'égalité | à 11 du CT professionnelle à la demande d'un employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code
REALISATION DE PSI du travail
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
articles L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail:
DIRECCTE - 32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory FERRA, intérim (8 9 20) 12 accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbal
Article L 8114-4 du code du
travail T
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 -R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 etR.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l'entreprise
RETANÈES Décision fixant le nombre et le périmètre d Articles L.2313-8 et R 2313-5 REPRESENTATIVES PETRENS ESS ou slet me ei 3 ” DU PERSONNEL établissements distincts pour la mise en place d'un CSE au niveau de l'unité économique et sociale
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-3
DIRECCTE - 32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory FERRA, intérim (8 9 20) 13 collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d'un ou
plusieurs électeur(rice})s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de DERCSaux
dans un local d'allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bätiment etdes travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Grégory FERRA, responsable de l'unité départementale du Gers par intérim pour les
recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Grégory FERRA, responsable de l'unité départementale du Gers par intérim, pourra subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité. :
DIRECCTE - 32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory FERRA, intérim (8 9 20) 14 Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui
devra être transmis au préfet du département du Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 20 juillet 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la
date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Toulouse, le 8 septembre 2020
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploilde la région Occitanie,
DIRECCTE - 32-2020-09-08-003 - 2020 - Délégation POUVOIRS PROPRES du DIRECCTE à Grégory FERRA, intérim (8 9 20) 15