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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 6 décembre 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 6 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Liberré + Égatité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 6 novembre 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023334-0001 du 1er décembre 2023 autorisant l’enregistrement audio- visuel des interventions des agents de police municipale de Saint Nazaire
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023334-0004 du 1er décembre 2023portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, 20 Avenue de Grande Bretagne à Perpignan
. Arrêté PREF/CA/BOPPAS/2023335-0006 du 1er décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des drones
BRECI
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2023334-0001 du 30 novembre 2023 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale – promotion de janvier 2024
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2023334-002 du 30 novembre 2023 décernant la médaille pour actes de courage et dévouement (arrêté collectif)
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2023334-0003 du 30 novembre 2023 portant promotion de la Médaille d’Honneur agricole (promotion 1er janvier 2024) SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
. Subdélégation de signature 2023327-0001 du 1er décembre 2023 pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
. Décision 2023327-0002 du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MERCREDI
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2023334 du 30 novembre 2023 : avenant 3 à la convention du programme d’intérêt général de PMMCU portant prorogation de 7 mois du programme
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023338-0001 du 4 décembre 2023 portant autorisation de tirs administratifs sur sangliers sur les communes de Castelnou et Camèlas
. Arrêté DDTM-SNAF-2023338-0002 du 4 décembre 2023 portant autorisation de tirs administratifs sur sangliers sur la commune de Calmeilles Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier FARGIS
NICOLAS, 23 rue des Néfliers – 66430 BOMPAS - SAP N°481 737 260
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier
SALOME CENDRINE, 12 rue Ramon Lull – 66280 SALEILLES - SAP N°799 892 757
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MARIE
POUS, 7 rue du Grenache – 66720 LATOUR DE FRANCE - SAP 924 287 113
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté modificatif dérogatoire en date du 1er décembre 2023 PRÉFET Le
DES PYRÉNÉES- : ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2023334-0001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
.de la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 241-17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023310-0003 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint-
Nazaire et des forces de sécurités de l’État signée le 16 juin 2022 ;
VU la demande du 29 novembre 2023, adressée par le maire de la commune de Saint-
Nazaire en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/6 interventions des agents de police municipale de sa commune au moyen de l'utilisation
d'une caméra individuelle supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de Saint-Nazaire le 29 novembre 2023 comporte les renseignements obligatoires mentionnés à l'article R. 241-8 du CSI;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La commune de Saint-Nazaire est autorisée à mettre en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions
prévues à l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
ARTICLE 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Nazaire est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l’ensemble du territoire
de la commune qui l'emploie.
ARTICLE 3 :
Seules les données à caractères personnels et information suivantes peuvent être
enregistrées au moyen de caméras individuelles :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la
police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
— le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
— l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
— le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne
permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de
l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, le
responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la
police municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.
2/6 Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,
directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l’article 6 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces
seules données.
ARTICLE 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls
accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du CSI:
- le maire;
-— le responsable du service de la police municipale ;
— les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le
responsable du service de la police municipale ;
- l'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au Il de
l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des
données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de
formation ou de pédagogie des agents.
ARTICLE 5 :
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité
des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements
auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention
d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle
des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des
agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur
transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques
sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
ARTICLE 6 :
Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support
informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
3/6 Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les
besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées
selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions
prévues au | de l’article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au Il de l'article
R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un
enregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation
et de pédagogie sont anonymisées.
ARTICLE 7 :
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un
enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant
de l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des
données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
ARTICLE 8 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 9 :
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune
de Saint-Nazaire est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie
d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de
communication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données
enregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.
Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,
d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et
d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou
aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la
limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de
l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la
même loi.
4/6 ARTICLE 10 :
Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales (Cabinet-Direction des
Sécurités).
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin
desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des
caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une
synthèse au ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 11 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du Cabinet - Direction des Sécurités de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 12 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
ARTICLE 13 :
Monsieur le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales et monsieur
le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
ChristeHé BRENOT
5/6 eo]
Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de
sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet
implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans
le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision :
Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
6/6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités
Affaire suivie par: RTE
Tél: 04.68.51.66.66
Mèl: pref-bsiexpulsions=pyrenees-orientales.souv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2023334-0004
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé au 20 Avenue de Grande-Bretagne à PERPIGNAN (66 000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action
publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° I0OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU la demande de mise en demeure de quitter les lieux, présentée par Maitre Pascal
COLOMER, Commissaire de Justice au sein de la SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD en
date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la plainte pour «violation de domicile» déposée au commissariat de
PERPIGNAN le 21 novembre 2023 par Maitre Pascal COLOMER, commissaire de Justice,
mandaté pour ce faire par Monsieur Daniel BELLANGER, domicilié au 5 rue des Acacias à
MARTIGNE FERCHAUD (35 640);
CONSIDÉRANT l'acte contenant vente de l'appartement inclus dans un ensemble immobilier
situé au 20 avenue de Grande-Bretagne, 2° étage, appartement 2.1 à PERPIGNAN (66 000),
signé le 30 mai 2008 par Monsieur Daniel BELLANGER en qualité d’acquéreur justifiant la
propriété du logement par Monsieur Daniel BELLANGER ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT le procès verbal d'occupation rédigé le 16 novembre 2023 par Maitre Pascal COLOMER, Commissaire de Justice au sein de la SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD ;
CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par Maître Pascal COLOMER, commissaire de
justice, de la destruction du verrou de la porte d'entrée et, de sa substitution par une chaîne
de sécurité située à l'intérieur de l'appartement caractérisant une entrée par voie de fait ;
CONSIDÉRANT la confirmation, par dépôt de plainte, en date du 21 novembre 2023, de
l'absence d'un contrat de bail relatif à l'appartement situé au 20 avenue de la Grande-
Bretagne, 2° étage, appartement 2.1 à PERPIGNAN (66 000) entraînant la qualification pénale
de « violation de domicile » et la constatation d'une occupation sans droit ni titre ;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des occupants du logement ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des
dispositions prévues à l’article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement sis 20 avenue de Grande-Bretagne, 2° étage,
Appartement 2.1 à PERPIGNAN (66 000), sont mises en demeure de quitter, dans un délai de
48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure, le
logement situé au 20 avenue de Grande-Bretagne, 2° étage, Appartement 2.1 à PERPIGNAN
(66 000).
Article 2 :
A l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute
personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l’objet d'une notification aux occupants et d’un affichage
en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 1° décembre 2023
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
Yohan] MARCON
255 ©)
Le recours gracieux : Vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune
réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être ‘saisi par l'application informatique « Télérecours citoyeris» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Les recours successifs ; vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans l'appartement situé au 20 avenue de Grande-Bretagne, 2e
étage, Appartement 2.1 à PERPIGNAN (66 000) :
Date : Signature :
mmSo E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
CABINET }
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2023335-0006 du 01 décembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023310-0003 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'exercice relatif à la finalisation du plan de secours du site ECOZONIA, qui se
déroulera à Cases de Pène le 07 décembre 2023;
Vu la demande en date du 01 décembre 2023, formée par le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un
aéronef dans le cadre de l'exercice relatif à la finalisation du plan de secours du site
ECOZONIA prévu le 07 décembre 2023 sur la commune de Cases de Pène:;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des animaux dans le cadre
de l'exercice relatif à la finalisation du plan de secours du site ECOZONIA; que
notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre du secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la superficie du site ECOZONIA (26 hectares), du
danger que représente un animal sauvage en liberté pour la sécurité des personnes, que
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour repérer et identifier les fuites
éventuelles d'animaux sauvages tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement limitée au 07 décembre 2023 de 14h00 à 18h00 ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au parc ECOZONIA et à ses abords
immédiats, où sont susceptibles de se produire des fuites éventuelles d'animaux sauvages
(grands prédateurs), que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information; qui s'effectuera lors de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par Groupement de
Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales, est autorisée au titre du secours
aux personnes au sein du site ECOZONIA et de ses alentours directs, en vue de fournir un
appui indispensable aux militaires déployés au sol pour repérer et identifier les fuites
éventuelles d'animaux sauvages (grands prédateurs notamment).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du parc
ECOZONIA de Cases de Pène, zone incluant le parc et ses abords immédiats.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le
07 décembre 2023 de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
envoyée à la directrice zonale de la police aux frontières sud, le directeur de la sécurité
aérienne civile Sud et au commandant de compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Toulouse.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2023334-0001 du 30 novembre 2023 portant attribution de la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
VU le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 relatif à la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 relatif à la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 de Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU la circulaire NOR/10C/16691C du 15 juillet 2009 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
A l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille Argent :
- Mme Marguerite PUJADAS, Adjointe au Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER ;
- M. Alain FERRAND, Maire de la commune de LE BARCARES ;
- M. Nicolas GARCIA, Maire de la commune d'ELNE
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms
apparaissent dans les annexes suivantes :
ille Or : Annexe 1
ille Vermeil : Annexe 2
- Médaille Argent : Annexe 3
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2023
Thierrÿ BONNIE S3IVLNAINO-SIFNIUAd530LNIN3LHVAIA SIIVINAIÉO-SINFHAd S30 ININALHVIO SHIVINAIUO-SIINIUAd530LNINALHVAIA SHIVINAHO-SINFUAd530LNIN3LHVAIA STIVLNAIHO-SIANFUAd 530 LNIN3LHVIIA STIVLNAUO-SIFNFUAd530LNINALHVAIA BINHL303NNANOD HINHL303NNANOD S3HAN3A-LHOd 3Q ANNNNOO NYNOIdH3d 30 ANNANOD NYN9IdH3d30ANNANOD NVN9IdH3d30ANNANWOD NYNOIdHAd 30 ANNWWOD NVN9IdH3d3QANNAWOD NYNOIdHAd 3Q ANNWWOID NYN9IdH3d3QANNAWOD NVN9ISH3d30ANNANOD NYN9IdH3d30ANNAWOD NVN9IdH3d3QANNAWOD NYN9IdHAd30ANNAWOD NYN9IdH3d30ANNAWOD NYN9IdH3d 3Q ANNNWOD NVN9IdH3d3QANNAWOD NYN9IdH3d30ANNAWOD NYN9IdH3d3QANNAWOD NYNOIdH3d30ANNWWOD NVN9IdHAd30ANNWWOD NYNOIdH3d30ANNAWOD NYNOIdHAd 30 ANNWWOD NYN9IdHAd20ANNHWWOD NVN9IdHAd30ANNWWOD NVN9IdHAd30ANNWWOD NYN9IdHAd30ANNWWOD NYN9IdH3d30ANNWWOD NYN9IdHAd30ANNNWOD NYN9IdHAd30ANNWWOD NYN9IdHZd30ANNWWOD NYN9IdHAd30ANNWWOD S3HVOHVE3110ANNWNOO 13439303NNWWOD NOTISSNOËNALINVO30ANNAWOD NOTIISSNOËNALANVO30ANNNWOD HAN-HNS-SINANVE30ANOWNOO S39v830ANNWNOO S39v830ANNWNOO HAN-HNS-SITIOUV.AINNNNOD NVN9IdH3d10HANVLIISOHSHLNIO NYN9IdH3d30HANVLIdSOHSELN3D
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Bureau du cabinet
Dossier suivi par :
Christine MEYA
D: 04.68.51.65.24
Mél christine.meya@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2023-334-0003
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les Médailles d'Honneur Agricole sont décernées aux personnes dont les noms sont
mentionnés dans les annexes jointes au présent arrêté :
- Annexe n°1 : médaille GRAND OR
- Annexe n°2: médaille OR
- Annexe n°3: médaille VERMEIL
- Annexe n°4: médaille ARGENT
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2023
e préfe
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 10 PU819
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-CABINET-BRECI 2023 334-0002 du 30 novembre 2023
décernant la médaille pour actes de courage et dévouement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant le courage, le grand professionnalisme et le sang froid exemplaire dont ont
fait preuve le groupe d'intervention des sapeurs pompiers, lors de l'incendie qui s'est
déroulé à Cerbère le dimanche 16 avril 2023 ;
SUR proposition du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour leur action remarquable :
- La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à:
Centre de secours de Perpignan nord:
Arnaud BERGA né le 28/09/1977 à Perpignan
Yohann FROMM né le 13/01/1986 à Perpignan
Mickaël MARI, né le 07/12/1993 à Perpignan
Romain CHUECOS né le 17/02/1981 à Perpignan
Centre de secours de Céret :
+ Sébastien BONNEMOY, né le 26/03/1985 à Clermont-Ferrand
+ Sébastien MORENO né le 27/10/1972 à Perpignan
+ Alexandre RAYMOND né le 15/01/1985 à Céret
- Florian MARTIN né le 30/12/1994 à Perpignan
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Centre de secours de Banyuls sur Mer :
+ Gwénael RIBAS né le 02/02/2004 à Perpignan
+ Hugo BAUX né le 29/11/2002 à Melun
+ Raphaël RIBAS né le 24/05/2002 à Perpignan
Centre de secours d’Elne :
+ __ Guillaume ABEJON né le 16/03/1990 à Perpignan
Centre de secours de la Côte Vermeille :
+ __ Florent GARCIA né le 05/04/1995 à Perpignan
Centre de secours de Le Boulou :
+ Sébastien CATY né le 24/11/1980 à Beaune
+ Frédéric GARCIA né le 15/06/1977 à Céret
+ Jennifer VILLE née le 15/12/1991 à Céret
+ Grégory BOURGEON né le 01/06/2002 à Perpignan
Chef de secteur :
+ __ Fabien VERGEZ né le 10/08/1970 à Angoulême
+ Sophie POLTEAU née le 02/06/1987 à Aix en Provence
1% Commandant des opérations de secours - CDS :
+ __ Patrice LOPEZ né le 11/01/1970 à Toulon
Conseiller technique brülage dirigé :
+ Michel MAURISARD né le 23/01/1962 à Perpignan
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2023 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2023327-0001 POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023135-0001 portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées- Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur,
VU L’arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Danielle DELCROS, directrice adjointe,
À l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023135-0001 susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
1/5 ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier » M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l’Etat »;
- les propositions d’engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l’ensemble du périmètre d’action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M.Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
À l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l’Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont les noms suivent :
NOM fonction programme Montant maximal par transaction
Marie Hélène
MESTRES
Cheffe du pôle
accueil courrier
interministériel
354 1 000,00 €
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle
approvisionnement
354 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVE
Chef du pôle
immobilier
354 et 723 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de
bâtiment
354 et 723 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de
bâtiment
354 et 723 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Agent du service
intérieur
354 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service
intérieur
354 1 000,00 €
2/5 ARTICLE 5: Subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique BAJ-FRELIN, cheffe du bureau des Ressources humaines Mme Viviane RICARRERE, adjointe à la cheffe du bureau des Ressources humaines
À l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : - les propositions d’engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
ARTICLE 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef du bureau des Ressources Humaines Mme Viviane RICARRERE, adjointe à la cheffe du bureau des Ressources humaines Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances Mme Angèle PARENT, à compter du 1er décembre 2023, chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des finances
M Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances - Pour la saisie des demandes d’engagements juridiques dans CHORUS Formulaires - Pour validation des demandes d’engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires - Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires - Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1 et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l’action sociale des ministères - 149 dans le cadre de la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d’avril 2021
ARTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
3/5 Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l’Intérieur avec des profils d’ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme Marjorie GUTIERES, Mme Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus DT, tels qu’ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l’effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354 « administration territoriale de l’Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal par transaction
Claude
MARCEROU
Chef du bureau approvisionnement logistique
immobilier
2 000,00 €
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
2 000,00€
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVE
Chef du pôle immobilier 2 000,00 €
Marie Hélène
MESTRES
Cheffe du pôle accueil courrier interministériel 1 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00€
Michel VERNET Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00 €
Etienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental des systèmes d’information et de communication
2 000,00 €
Jean-Marc
ROMULUS
Responsable du pôle informatique et
télécommunication au sein du SIDSIC
2 000,00 €
4/5 1er décembre 2023
la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAIN
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Grégory REBEYROTTE et Laurent MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
ARTICLE 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées- Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2023160-0002 du 16 juin 2023.
Fait à Perpignan le
5/5 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Direction
DECISION n° SGCD 2023327-0002 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
VU L’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2022235-0011 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L’arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Danielle DELCROS, directrice adjointe pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à l’article 1 de l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2022235-0011 du 23 août 2022 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service suivants ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Didier SARTRE
chargé de mission performance et modernisation
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
Mme Véronique BAJ-FRELIN
cheffe du bureau ressources humaines
Mme Viviane RICARRERE
adjointe de la cheffe du bureau ressources humaines
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 à 7), IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV- E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2- d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV- H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
1/2 1er décembre 2023
la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAIN
M. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
M. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1, IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l’usager
Madame Marie-Hélène MESTRE,
cheffe du pôle accueil courrier
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Marjorie GUTIERES
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2023160- 0001 du 16 juin 2023.
Fait à Perpignan, le
2/2 Agence
nationale
Anah
del'Fabitat
L
h
:
oo
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 :
clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
Perpignan Méditerranée Métropole +=
AVENANT N°3 AU
PROGRAMME D’INTERET GENERAL (P.I.G)
« HABITER MIEUX »
2 La présente convention est établie : Entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée, représentée par son Président, M. Robert VILA l'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par M. Louis ALIOT, Vice- Président à l'habitat à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris,
représenté
par
M.
Thierry
BONNIER,
Délégué
Local
de
l'Anah
dans
le
département,
et
dénommée ci-après « Anah» Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, adopté par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, le 17 mai 2021, Vu la
convention
de
délégation
de
compétence
du
31
mai
2022
conclue
entre
le
délégataire
Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 31
mai 2022 conclue entre le délégataire et
l'Anah Vu la convention opérationnelle du Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux » 2 Vu l'avenant n°2 à la convention opérationnelle du Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux » 2 Vu l'avis favorable du délégué territorial de l'Anah, pour une prorogation du PIG 2, en date du ....3.9.N0V. 2023 Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté Urbaine, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date
du
10
octobre
2023
Vu
la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
maître d'ouvrage de l'opération, en date du
23 octobre 2022, autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ......l.9
SEP. 2023.
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération
27 Préambule Perpignan Méditerranée Métropole, autorité organisatrice en matière d'habitat, a lancé son 2 Programme d'intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » sur le territoire communautaire en novembre 2018 pour une durée de
3
ans.
Ce dispositif s'adresse prioritairement aux propriétaires occupants en précarité énergétique mais a, tout de même, capacité à accompagner tous les propriétaires sur l'ensemble des priorités Anah. En ce sens, il fait socle pour la stratégie d'intervention de Perpignan Méditerranée Métropole sur l'habitat privé. Celui-ci a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2022 afin de pouvoir mener à bien une étude pré-opérationnelle
pour
la
mise
en
place
d'une
OPAH-RU
multi-sites
ainsi
que
le
calibrage,
y compris
évaluation du PIG 2, du renouvellement du PIG de Perpignan Méditerranée Métropole. Toutefois,
les difficultés persistantes rencontrées pour la mise en place de l'étude
pré-opérationnelle ont
conduit Perpignan
Méditerranée Métropole a sollicité auprès du délégué territorial de l'Anah une nouvelle
prorogation du PIG.
Le principe de la prorogation avait été acté jusqu'au 28 novembre 2023 afin de tenir
compte des perspectives d'évolution du régime d'ingénierie Anah en 2023. De plus, au vu du planning de mise en place de Mon Accompagnateur Rénov (MAR) au 1e juillet 2024, l'Anah Paris a demandé à ce que le PIG 2 soit à nouveau prorogé jusqu'au déploiement opérationnel du MAR. Ainsi, à l'issue de l'étude pré-opérationnelle, 2 programmes Anah sont prévus pour une période respective de 5 ans, à compter de juillet 2024. Sur les bases de la stratégie d'intervention globale telle que prévue dans le PLH 3 ainsi que sur le bilan intermédiaire du PIG 2, le délégué territorial de l'Anah a émis un avis favorable à cette demande en date du -.8-0-NOV.
2023
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Les objectifs par priorité d'intervention L'article 3 de la convention est complété comme suit : 1.1. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Ce dispositif de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé a vocation à
:
-
Améliorer
les
conditions
de
vie
des
ménages
en
place
qu'ils
soient
locataires
ou
propriétaires
occupants, et s'assurer que le logement n'est plus une atteinte à la santé et/ou à la sécurité de ses occupants ;
-
Renforcer l'intervention
publique sur les secteurs d'habitat ancien.
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Total
Propriétaires pa
10
17
26
10
10
3
76
Propriétaires Bailleurs
dont
|
10
18
27
13
3
15
119
MOI Total
20
35
53
23
46
18
195
Nota:
ces
objectifs
intègrent potentiellement des
dossiers
avec
travaux
concourant à la
lutte contre
la
précarité énergétique. Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération
37 L'objectif bailleur prévoit la mobilisation d'un minima de 10 % de logements en intermédiation locative dans le parc privé conventionné, à condition que le projet social des associations ait été transmis et que celles-ci disposent de l'accompagnement social des ménages. 1.2. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme MaPrimeRénov’ Sérénité La mise en œuvre de ce volet vise à :
Améliorer le confort thermique des logements ;
-
Favoriser les économies d'énergie et maîtriser les coûts des charges dès lors que le propriétaire envisage des travaux d'amélioration.
Année 1
Année2
|
Année3
|
Année 4
Année5
|
Année6
Total
Propriétaires Occupants
169
169
169
131
200
100
938
Propriétaires
Bailleurs
17
17
17
22
20
10
103
Total
186
186
186
153
220
110
1041
Nota
: ces objectifs ne font apparaître que les dossiers uniquement avec travaux concourant à la lutte contre
la précarité énergétique, sans double compte. Ces objectifs n'intègrent pas les dossiers Agilité ou Maprime Renov qui seront donc déposés au titre du diffus hors PIG ou hors convention de gestion déléguée des aides à l'habitat
privé.
L'objectif bailleur prévoit la mobilisation d'un minima de 10 % de logements en intermédiation locative dans le parc privé conventionné, à condition que le projet social des associations ait été transmis et que celles-ci disposent de l'accompagnement social des ménages 1.3. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ll s'agit de
permettre
aux personnes de
pouvoir faire le choix de
rester à domicile
et/ou
de réduire
les
conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne.
Année 1
Année2
|
Année3
|
Année4
|
Année5
|
Année6
Total
Propriétaires Occupants
90
90
90
84
90
90
534
1.4
Volet
social
Il s'agit de permettre l'accompagnement et le maintien des résidents actuels du périmètre de l'opération, par des
actions d'ingénierie
et d'accompagnement renforcées,
notamment dans
la
recherche
de solution de
relogement temporaire ou définitif.
Année 1
Année2
|
Année3
|
Année4
|
Année5
|
Année6
Total
Propriétaires occupants, propriétaires
3
5
10
2
0
0
20
bailleurs, locataires
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération
47 Article 2 - Objectifs quantitatifs globaux de réhabilitation L'article 4 de la convention est complété comme suit : Les objectifs globaux sont portés à 1 830 logements minimum répartis comme suit : -
1 548 logements occupés par leur propriétaire ;
-
222 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont organismes agréés ;
-
60 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Objectifs de réalisation de la convention
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
TOTAL
Logements de propriétaires
occupants
61
291
279
199
225
300
193
1548
dont logements indignes ou très
dégradés
1
12
20
20
10
10
3
76
dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique
30
189
168
118
131
200
100
938
dont
aide
pour
l'autonomie
de
30
90
90
60
"
90
do
.
la personne Logements de propriétaires bailleurs dont 10 % IML (si projet
6
29
38
33
35
56
25
222
social et accompagnement
social)
dont logements indignes ou très
dégradés
1
12
Al
2
13
%
15
119
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique
5
17
17
12
22
20
10
103
Nombre
de
logements
ou
lots traités
dans
le
cadre
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires
(hors
0
10
10
10
$
20
5
60
logements indignes et très
dégradés)
Total des logements Habiter
Mieux! MaPrimeRénov”
35
224
219
164
179
257
124
1202
Sérénité
dont PO
30
198
185
135
139
208*
102*
997
dont PB
5
26
34
29
40
49
22
205
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération
57 * Pour 2023 et 2024, les 310 PO éligibles permettent uniquement de déclencher l'aide complémentaire de 500 € par logement de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Article 3-
Financements des partenaires de l'opération
L'article 5 de la convention est complété comme suit : 3.1. Financements de l'Anah Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 19 400 092 €, selon l'échéancier suivant :
| Année 1
Année 2
| Année 3
Année
4 | Année
5|
Année
6
|
2018-2019
2019-2020
|
2020-2021
| 2021-2022
2023
{|
2023-2024
|
Total
AE
12589779€, 2950 791€
ue 3384731€ 3157 649€ 4 823 776€) 2474457€ lies
prévisionnels | ont
ses 2375779€
2718754€ | 3130324€ 2948087€ 4567878€ 2324508€ 18066270€
aux travaux
L_
«dont aides à 43ggpe | 232037€ | 24407€ | 208712€ |2S807E | 14080E
|1333822€
l'ingénierie
|
|
!
Nota : Ces montants sont susceptibles de varier en fonction des dotations budgétaires annuelles allouées par l'Anah. 3.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 3 056 318 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4 |
Année 5 |
Année 6
Total
AE prévisionnels
503 849€ |
531 545€
575464€
|
518359€ |
588 602€ |
338499€
|
3056 318€
dont
prime
«
Habiter
Mieux »
pour
les Propriétaires | gg 500€ |
91500€
|
95000€
| 89500€ | 104000€ |
51000€
| 519500€
Occupants (complément
à
l'ASE
ou
minimum
de
35
%
atteint
pour
2023) dont
suivi-
animation
221416€ |
220207€
220 207€
| 240672€ | 199 741€ |
134877€
| 1237120 €
(part
fixe)
dont
suivi-
animation
193 932€ |
219839€
260257€
| 188187€ | 284 861€ |
152622€
| 1299 698€
(part variable) Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération
67 Nota
: Ces montants sont susceptibles de varier en fonction de l'ingénierie financée par l'Anah ainsi que de
l'évolution
du
règlement d'intervention
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Ils
n'intègrent pas les
frais
engagés par Perpignan Méditerranée Métropole pour assurer le plan de communication de l'opération. 3.3.
Financements
des
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine Les communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine définissent librement leurs modalités d'intervention en complémentarité des aides apportées par les financeurs préalablement cités, sur les priorités du Programme d'intérêt Général et s’il s'agit d’un propriétaire occupant ou d'un propriétaire bailleur. Article 4 -
Durée de la convention
La convention du
PIG 2 est prorogée,
une troisième fois, de 7
mois,
ainsi
la
période couverte s'étend du
28 novembre 2018 au 1*' juillet 2024. Elle porte ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de la date de signature de la convention d'opération. Article
5
Le reste de la convention d'opération est sans changement. Fait en 3 exemplaires à Perpignan, le
3 0
NOV.
2023
Pour l'ANAH, le Délégué Local dans
Le délégataire des aides à la pierre
Pour le maître d'ouvrage
le département
Perpignan Méditerranée Métropole
Perpignan Méditerranée
Communauté Urbaine
Métropole
Le Vice-Président délégué à l'habitat
Communauté Urbaine
Le
Président
Thierry BONNI
Louis ALIOT
Gbert VILA
Programme d'Intérêt Général Perpignan Méditerranée Métropole - Convention d'opération
77 DR
TRI PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023338-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur les communes de Castelnou et Camélas
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE, directeur départemental
des
territoires et de la mer
;
la décision de délégation de signature à
Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en
date du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au 31
décembre 2024 ;
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du
secteur
17,
reçue
le
1°
décembre
2023,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Loïc
MOINON,
sur
les
communes
de
Castelnou
et
Camélas ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Castelnou
et
Camélas
;
.
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Castelnou et Camélas
;
ARRÊTE
:
Article 1 :
Madame
Renée TIHAY,
lieutenant
de
louveterie du
secteur 17,
est
autorisée
à
réaliser des
opérations
de
régulation
des
populations de sangliers
par tirs
individuels
de
jour comme de
nuit
avec sources
lumineuses
incluses sur les communes de Castelnou
et
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Camélas
aux
alentours
des
propriétés
de
M.
MOINON
et
notamment
à
moins
de 150
m
des habitations. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Madame
Renée
TIHAY
peut
s'attacher
les
compétences
des chasseurs
locaux de son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des secteurs voisins. Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2023 inclus Article
2:
Madame
Renée
TIHAY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi que
Monsieur
le président de
l'association
communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du
service départemental
de
l'OFB,
au
maire de Castelnou,
au
maire de Camélas
au
président de
la
fédération départementale des chasseurs et au
président des A.C.C.A de
Castelnou et Camélas.
Fait à Perpignan, le 4 décembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du
Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ PRÉFET.. DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service
Nature Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023338-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses Vu
°
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Calmeilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6: le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
|
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de signature à
Monsieur
Cyril
VANROYE, directeur
départemental
des
territoires et de la mer ; la
décision
de délégation de signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ, chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ; l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date du 22 juin 2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du
secteur
17,
reçue
le
1”
décembre
2023,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés du SCT Mas Baux, sur la commune de Calmeilles ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Calmeilles ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Calmeilles
;
ARRÊTE :
Article 1:
Madame
Renée TIHAY,
lieutenant
de
louveterie du
secteur 17,
est
autorisée à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par tirs
individuels
de
jour comme de
nuit
avec sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune de
Calmeilles
aux
alentours
des
propriétés
Du
SCT
Mas
Baux
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations. 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
WWW.D\
renees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Madame
Renée
TIHAY
peut
s'attacher
les
compétences des chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des secteurs voisins. Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2023 inclus Article
2:
Madame
Renée
TIHAY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendärmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 :
La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inscrit au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire
de
Calmeilles,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président de l’A.C.C.A de Calmeilles.
Fait à Perpignan, le 4 décembre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt Frédéric ORTIZ E =
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
-
Pôle
3E
Services
à
la
personne
&: 04
11
64 39 00
Courriel
: ddets-sap@nvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
481
737 260
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre 2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
, le
15/11/23
par
M.
FARGIS
NICOLAS
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
ATDV
SAP
dont
l'établissement
principal est
situé
23
RUE DES
NEFLIERS
66430
BOMPAS
et enregistré
sous
le
N°
SAP
481
737
260 pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand —
66026
PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00 Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le
cas
échéant
:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2023
Éric DOAT
La présente décision peut,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol
75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un
recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa
notification
auprès du
Tribunal Administratif de
MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne &: 04 11 64 39 00 Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales
gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 799 892 757
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11
septembre 2023
portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate
:
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
PERPIGNAN,
le
14/10/23
par
Mme.
SALOME
Cendrine
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
SERVIE dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 12 RUE RAMON LULL
66280
SALEILLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
799
892 757
pour
les
activités
suivantes
:
«Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2023
Éric
DOAT
La présente décision peut,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol
75703 Paris cedex13, Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du
Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue
Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne &: 04 11 64 39 00 Courriel : ddets-san@pvrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 924 287 113 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du îer avril 2021 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature à monsieur
Eric DOAT, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées orientales , le 17/11/23 par Mme. Pous Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 rue du Grenache 66720 LATOUR-DE-FRANCE
et enregistré sous le
N° SAP 924 287 113 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00 Sous
réserve
d'être exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 06 Décembre 2023 Pour
le
Préfet
de:
le
directeur
dé
, et par délégation,
rtemental
de
l'emploi,
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à compter de
ce
rejet. PRÉFET
DES PYRÉNÉES- A CS ORIENTALES Lktrans Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DEROGATOIRE DDARS66 - APTSP N° 2023-335-001
MODIFIANT l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEROGATOIRE DDARS66 - APTSP N° 2023-328-001
Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-35;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023;
VU l'Arrêté préfectoral dérogatoire DDARS66 - APTSP N° 2023-328-001 en date du 24
novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;
CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous pour les crémations par les opérateurs
funéraires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1: Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 jours
après le décès.
Article 2 : Cet allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effet à
compter du 1° décembre 2023 jusqu'au 29 février 2024 inclus.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateurs
funéraires des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1° décembre 2023 Le Préfet,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux
CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr
Tél. 04 68 81 78 00
Yohann|MARCON