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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial du 6 octobre 2023 (n°2)
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial du 6 octobre 2023 (n°2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
berté + Égalité + Fratern L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 6 octobre 2023 (n°2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023277-0001 du 4 octobre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023279-0001 portant délégation de signature à Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointe par intérim et directrice des sécurités par intérim.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier PECHARD CAROLE, 3 rue de l’aramon – 66680 CANOHES - SAP N°801 759 580 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBIQUES
. Délégation générale et délégations spéciales de Mme Sylvie GUILLOUET, Directrice Départementale des Finances Publiques
. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au Code général des impôts
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière d’ordonnancement
secondaire relevant du titre 2, en date du 1er septembre 2023 qui annule et remplace la décision du 1er Mars 2023 PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023277-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-2 à R. 235-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils de
l'Éducation Nationale institués dans les départements et les académies (sauf départements d'Outre-Mer) ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le courriel, en date du 29 septembre 2023, de Perpignan Méditerranée Métropole;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février
2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation
nationale des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 2: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est fixée comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 1.- Membres représentant les communes :
Titulaires : Suppléants :
M. Yves PORTEIX Mme Laurence AUSINA
Maire de Sorède Maire de Bompas
M. Claude GRAU M. Guy CASSOLY
Maire d'Egat Maire de Los Masos
M. Alain GOT M. Jean-Jacques THIBAUT
Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque Maire de Théza
M.Jean-François MAILLOLS M. Frédéric GOURIER
Représentant de Perpignan Méditerranée Représentant de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine Métropole Communauté Urbaine
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l’inspectrice d'académie, directrice
des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué à Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
et notifié aux membres titulaires et suppléants, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2023
e Pr:
Thietfy BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
ref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023279-0001
portant délégation de signature à Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointe
par intérim et directrice des sécurités par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023256-0001 du 13 septembre 2023 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame July LANDRA, directrice de
cabinet adjointe par intérim et directrice des sécurités par intérim, à l'effet de signer tous
actes, décisions, correspondances, et documents relevant des attributions de la direction
des sécurités, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
A. Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
* Les actes, décisions, correspondances et documents relevant des attributions du
chargé de mission « radicalisation et sécurité », rattaché au chef du BOPPAS, à savoir les
actes et décisions en matière de prévention et lutte contre la radicalisation, ainsi que ceux
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr 1/4 concernant l'octroi du concours de la force publique dans le cadre de l'évacuation des
occupants sans droit ni titre.
* Pôle "sécurité intérieure"
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux politiques publiques en
matière d'ordre et de sécurité publique :
prévention de la délinquance et lutte contre les addictions ;
coordination de l'action des forces de l’ordre sur le territoire départemental ;
- lutte contre les dérives sectaires ;
suivi des mouvements revendicatifs et des manifestations sur la voie publique ;
- dispositifs de vidéo protection ;
- gestion des procédures d'évacuation forcée des gens du voyage ;
demandes de concours des unités de force mobile ;
- secrétariat de l'État-major départemental de sécurité (EMDS), des réunions hebdomadaires de sécurité et de lutte contre l'immigration clandestine.
* Pôle "polices administratives"
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux réglementations suivantes :
- armes ;
- procédures liées au permis de chasser ;
- polices municipales ;
- activité de sécurité privée ;
- gardes particuliers (arrondissement de Perpignan) ;
- police des débits de boissons (arrondissement de Perpignan pour les décisions de
fermeture) ;
- sécurité routière : sanctions et suspensions des droits à conduire ainsi que les
commissions médicales ;
- admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux, sur
proposition de l'agence régionale de santé (ARS) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4 - réglementation aérienne ;
- enquêtes administratives.
B. - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs à la prévention, la prévision et la
gestion des risques et des crises de toute nature dans le domaine de la sécurité civile et de
la défense civile :
- gestion de la planification ORSEC ;
- organisation des exercices de sécurité civile ;
- actions d'information préventive ;
- Suivi et coordination des mesures d'aide aux populations sinistrées pendant et après
l'événement ;
- coordination des actions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des grands
rassemblements, en lien avec les sous-préfectures ;
- suivi des manifestations estivales au plan de la sécurité ;
- diffusion et suivi des instructions et des mesures VIGIPIRATE ;
- gestion des habilitations liées à la sûreté portuaire et aéroportuaire et des explosifs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame July LANDRA, directrice de
cabinet adjointe par intérim et directrice des sécurités par intérim, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté, à l'exclusion des actes
emportant décision, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux et
service respectifs, par :
a) Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité (BOPPAS).
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Léa HIERREZUELO, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Julie DEL FRARI, cheffe
du pôle "polices administratives", et par Geordy BOULDOUYRÉ, chef du pôle "sécurité intérieure".
b) Monsieur Luc MONTOYA, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc MONTOYA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par
Madame Sylvie ROUSSEAU, adjointe au chef du SIDPC, ainsi que par Madame Florence
BALGROS, chargée de la protection des populations, de la planification et des risques
majeurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-
préfète, directrice de cabinet, et de Madame July LANDRA directrice de cabinet adjointe
par intérim et directrice des sécurités par intérim, délégation est donnée à Madame Léa
HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices administratives de
sécurité (BOPPAS), à l'effet de signer les arrêtés de suspension de permis de conduire dans
le cadre des procédures visées aux articles L. 224-1 et suivants du Code de la route.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2023 et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 6 octobre 2023
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr 44 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
-
Pôle
3E
Services à la personne &G:
04
11
64 39 00
Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
801
759
580
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter du
îer avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
Perpignan,
le
03/10/23
par
Mme.
PECHARD
CAROLE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
PECHARD
CAROLE
-
RIDEL
CAROLE
dont
l'établissement
principal, suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
3
RUE
DE
L'ARAMON
66680
CANOHES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
801
759
580
pour
les
activités
suivantes
:
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-*_
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Soins et
promenade(s) d'animaux pour personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00 +
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) -
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] Sous
réserve d'être exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18 du
code du travail.
Le
présent récépissé n'est pas limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 05 octobre 2023 Pour
le
Préfet
de$
P-O]
et
par
délégation,
Éric DOAT
74
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002
- 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
» accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue
par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
Responsables des services
IBATLLO François-Xavier
NOM - Prénom
IBERDAGUE Isabelle Service des Impôts des
Entreprises de Perpignan
Service des Impôts des Particuliers:
THOMAS Régis Céret
JAMPY Marie-Andrée Perpignan Réart
GILLES Martine Prades
DEBONO Corinne Rivesaltes
ILE BEHEREC Gérard Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Perpignan
Centre des impôts fonciers
IFRAUCA Eric
ICOLOMER Marie-Claude
BURCET-BALLOT Martine
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
ICHAUVEL Jean-Jacques
IMAURY Christine
[RAJOL Nicole
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Pôle Contrôle Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 2 octobre 2023
L'Administratrice de l’Etat,
Mme Sylvie GUILLOUET Dir
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lihmé Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago
66950 Perpignan
Mél. : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources , du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique, du pôle expertise contrôle
recouvrement
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales;
Vu le décret du 9 novembre 2020 nommant Madame Sylvie GUILLOUET Directrice Départementale des finances
publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1er janvier 2021 ;
Décide:
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'État, directeur adjoint
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources et responsable de /apolitique immobilière de l'État
M. Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation réseau gestion publique;
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle expertise contrôle
recouvrement ;
Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation réseau gestion fiscale;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés à M. Emmanuel BERTINCOURT et M. Franck PECHARD.
2 - Délégations spéciales
• Pôle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à
Pour l'ensemble du pôle :
M. Denis SURJUS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la directrice du pôle animation réseau gestion fiscale.
1 Pour la division des Entreprises
Mme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers
M. François JEORGER, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Foncière
M. Clément KESSELMARK, inspecteur des finances publiques
M. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
• Pôle Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la division des affaires juridiques
Mme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
2 Pour la division recouvrement offensif
Mme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à:
1 Pour la division Contrôle Fiscal
M Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques
Mme Julia BACO-SICARD, inspectrice des finances publiques
2 Mme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiques
Mme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiques Mme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiques
M. Étienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques
Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à:
1. Pour la division Contrôle Fiscal:
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques :
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour l'ensemble du pôle :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation réseaU gestion publique
Pour la division SPL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Pour la division Conseil financier et fiscal - FOL
Mme Françoise FABRE, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
M. Hervé HAMON , inspecteur des finances publiques
Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FOL
M. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques
3 des
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus qe dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
1 Pour la division ETAT:
Mme BEN HAMED Loubna , contrôleuse des finances publiques
Mme Muriel BERTHOU , contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse des finances publiques
Mme Lydie T ORRES, contrôleuse principale des finances publiques
M. Farid BAKHOUCHE , contrôleur des finances publiques
M. Christian BOS C, contrôleur principal des finances publiques
Mme Céline MAUGARD, contrôleuse principale des finances publiques
M. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiques
M. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiques
2 Pour la division SPL :
Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-France FONS, contrôleuse principale des finances publiques -
3 Pour la division Conseil financier et fiscal - FOL :
Mme Caroline BARKAT, contrôleuse des finances publiques
• Pôle Pilotage Ressources
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle:
Mme Martine DEROCHE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :
M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
3. Pour la division Domaine
Mme Christine CREUTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission , du responsable de la division et-de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle:
S ervice Ressources Humaines
M. Yannick BERT RAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines
Mme Anne-Claude PAS T OR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle
4 Service Formation professionnelle:
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle
M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines
Mission Assistante de prévention:
Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :
Service Budget - Logistique
M. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
3. Pour la division domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice des finances publiques Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiques
M. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiques
Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice des finances publiques
Mme Michèle MARC, inspectrice des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à:
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines - Formation :
Service Ressources Humaines
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Véronique MOUNIER, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :
Marylène MINUTILLO , contrôleuse principale des finances publiques
M. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiques
M. Christophe DU PART, contrôleur des finances publiques
Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Audit:
M. Michel CONRY, inspecteur principal
Mme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principale
M Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
CQC:
Mme Corinne HENOC, inspectrice divisionnaire
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire·usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à
5 Audit
M. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Mission Départementale Risques-Audit
Mme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiques
Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée à :
Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, Mme Christine CREUTZ, Mme Martine DEROCHE, Mme Chantal FIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme Véranne STANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Céline MAUGARD, Mme Elisabeth VIRICEL.
Article s : La décision de délégation générale et spéciale de la Directrice Départementale des Finances Publiques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogée au 1 er septembre 2023 date d'effet de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Orientales.
L'Administratrice de l'État
Sylvie GUILLOUET
6 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66)
;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001
relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 5
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires :
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au
service administratif régional, notamment l’article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du
16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions
de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du
14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan
GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date
du 5 décembre 2017 q
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre
2019 ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation
judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier
2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Madame
Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires, Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les
opérations de recettes et de dépenses relevant du titre
2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier
et de ladite cour.
Article 2
par Madame Cécile MAS, responsable
de la gestion des ressources humaines
depuis le 1° septembre 2008 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 B
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS,
cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion
informatique depuis le 1% septembre 2023 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda
MOUNIM, cette délégation sera exercée
par Madame Christelle DANDURAND,
responsable de la gestion de la formation depuis le
1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle
DANDURAND), cette délégation sera exercée
par Madame Christelle BEAUDELIN,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1°
mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 18 janvier 2023
et en cas d’absence de Madame Christelle
BEAUDELIN , cette délégation sera exercée
par Madame Jennifer CASTILLO > Tesponsable du Pôle Chorus depuis le 01° mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du
26 janvier 2022.
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame
Maëva CHAUSSE., directrice des services de greffe
judiciaire placée nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 15 mars 2022.
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date.du 1er mars
2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Article 5
Le’Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour-et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 1®-septembre 2023
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
ean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
don
Üy
ES SE
Cécile MAS
Houda denis
HW
Christelis DANDURAND
Ds) ua
LA Pure
Jennifer CASTILLO
Maëva CHAUSSE
A
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX