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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-009
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2022 portant restriction de la vente et de
l'utilisation des produits chimiques, inflammables et explosifs sur la commune de Brest (2
pages) Page 3
2 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 28 janvier 2022
portant restriction de la vente et de l’utilisation des produits chimiques, inflammables et explosifs sur la commune de Brest
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Brest connaît depuis le 19 janvier 2022 des violences urbaines régulières, au cours desquelles les forces de l’ordre et les services de secours sont pris à partie ; que de nombreux véhicules et poubelles ont fréquemment été incendiés dans ce cadre ;
Considérant que l’enquête des services de police sur ces violences a démontré que les auteurs s’approvisionnent en produits inflammables à l’aide de jerricans dans le cadre de vente à emporter ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport des produits de cette nature, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) sont interdits sur l’ensemble du territoire de la commune de Brest, du 29 janvier 2022 à 00h00 au 13 février 2022 à 24h00.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2022 portant restriction de la vente et de l'utilisation des produits chimiques, inflammables et explosifs sur la commune de Brest 3 Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère et le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 janvier 2022
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
David FOLTZ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2022 portant restriction de la vente et de l'utilisation des produits chimiques, inflammables et explosifs sur la commune de Brest 4