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Déliberation - 09 del arret du plu et bilan de la concertation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 09 del arret du plu et bilan de la concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
16
octobre
2023
Délibération
N° :
CANTON
DE GUILLESTRE
COMMUNE
D’ABRIES-RISTOLAS
21008
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
16
du
mois
d'octobre
à
18
h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ABRIES-
RISTOLAS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
d'ABRIES-RISTOLAS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
en
exercice.
DATE
DE
CONVOCATION
: 09/10/2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS
: 14
BUES
Florent
—
CRUNCHANT
Nicolas
- FAROUZE
Marie-Hélène
—
LACROIX
Charles
- RENIE
Alexandre
—
RIBOT
Philippe
-
TENOUX
Nicolas
—-
GAUCHE
Joël
—
ROUX
Pauline
—
BOURCIER
Florian
—
LEPAS
Dominique
—
BOULET
Philippe
—
Chrystelle
CERUTTI
- AUDIER-MERLE
Carine
(arrivée
à
18
h 40)
NOMBRE
DE
POUVOIRS
: 0
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 14
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Chrystelle
CERUTTI
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
déléguée
d’Abriès
a
été
révisé
depuis
la
prescription
de
la
procédure
en
février
2016
(avant
la fusion
des
deux
communes
d’Abriès
et de
Ristolas),
à quelle
étape
de
la procédure
il se
situe,
et
présente
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
la
concertation
qui
a
été
menée
tout
au
long
de
la
procédure. Monsieur
le
Maire,
explique
également
le choix
réalisé
concernant
:
-
l'application
du
décret
n°
2020-78
du
31
janvier
2020
concernant
les
sous-destinations
de
construction,
permettant
notamment
dans
le
cadre
du
projet
de
PLU
de
différencier
les
«
hôtels
»
et
«
autres
hébergements
touristiques
»
;
-
l'application
du
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
concernant
la
destination
«
Autres
activités
des
secteurs
secondaire
ou
tertiaire
»
qui
devient
« Autres
activités
des
secteurs
primaires,
secondaire
où
tertiaire
»
et
comprend
désormais
la
sous-destination
«
cuisine
dédiée
à
la
vente
en
ligne
»
et
la
destination
«
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
»
qui
comprend
désormais
la
sous
destination
«
lieux
de
culte
».
L'application
de
ces
décrets,
postérieurs
à
la
prescription
du
PLU,
est
possible
par
délibération
expresse
du
conseil
municipal,
ce
qui
est
donc
proposé,
avant
de
tirer
le bilan
de
la concertation
et d'arrêté
le
PLU.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
loi
Montagne
n°
85-30
du
9 janvier
1985
et
la loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne
;
Vu
le schéma
départemental
des
carrières
adopté
le 6 juin
2003
et
modifié
le 9
mars
2007
;
Vu
la charte
du
parc
naturel
régional
du
Queyras
approuvée
par
décret
ministériel
le 2 juin
2010 ;
Vu
la
loi ALUR
du
24
mars
2014 ; Vu
le
schéma
régional
de
cohérence
écologique
(SRCE)
PACA
approuvé
le
26
novembre
2014
(intégré
au
SRADDET
PACA)
;
Vu
le
plan
climat
air énergie
territorial
(PCET)
du
Pays
du
Grand
Briançonnais
adopté
le 20
novembre
2020 ;
Vu
le
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
approuvé
le
15
octobre
2019 ;
Vu
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée
2022
/ 2027
et
le
PGRI
Rhône-Méditerranée
2022
/ 2027
entrés
en
vigueur
le
4
avril
2022
suite
à
la
publication
au
Journal
officiel
de
la
République
française
de
l'arrêté
d'approbation
du
préfet
du
21
mars
2022 ;
Vu
la
délibération
n°20160209-003
du
9
février
2016
prescrivant
la
révision
générale
du
PLU
d'Abriès
;
Vu
la délibération
n°20210908-01
du
8
septembre
2021
de
la commune
d’Abriès-Ristolas,
actant
la
poursuite
de
la
démarche
de
révision
générale
du
PLU
d’Abriès
;
Vu
la
délibération
n°20211213-04
du
13
décembre
2021
de
la
commune
d’Abriès-Ristolas,
venant
définir
les
objectifs
poursuivis
par
le
PLU
d'Abriès
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
délibération
n°20221018-10
du
18
octobre
2022
actant
du
débat
du
PADD
;
Vu
l'évaluation
environnementale
réalisée
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la
phase
de
concertation
menée
en
mairie
jusqu’au
16
octobre
2023
;
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le
Maire
;
Vu
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et notamment
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables,
le
rapport
de
présentation,
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation,
les
documents
graphiques,
le
règlement
et
les
annexes ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
Considérant
que
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
déléguée
d’Abriès
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
sa
révision
générale,
à
l'autorité
environnementale
et
à
la
CDPENAF
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
12
voix
POUR,
2 ABSTENTIONS
et
0
voix
CONTRE,
DIT
que
seront
applicables
au
PLU
en
cours
d'élaboration
les
dispositions
de
l'article
R.151-28
du
code
de
l'urbanisme,
dans
leurs
rédactions
issues
des
décrets
n°
2020-78
du
31
janvier
2020
et n°2023-195
du
22
mars
2023 ;
APPROUVE
le
bilan
de
la
concertation
: les
modalités
de
la
concertation
définies
par
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
générale
du
PLU
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la démarche
conformément
aux
principes
de
la délibération
du
13
décembre
2021.
Les
différentes
remarques
et questions
soulevées
ont
été
posées
lors
des
différentes
commissions
de
travail,
réunions
publiques,
permanences
…
Cette
concertation
a
permis
aux
habitants
d’interpeller
les
élus
et
le
bureau
d'études
sur
le
projet
et
ainsi
de
mieux
se
l'approprier.
Le
bilan
de
la
concertation
est
positif
avec
quelques
remarques
dans
le
registre
et
les
différentes
questions
posées
lors
des
réunions
publiques
portant
sur
le
PLU.
Le
bilan
de
la
concertation
est
annexé
à
la
présente
délibération.
ARRETE
le
projet
de
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
déléguée
d'Abriès
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
listées
aux
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme
comprenant
notamment
: le
Préfet
et
services
de
l'État
;
les
Présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental ;
le Président
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains,
le cas
échéant ;
le
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Queyras
;
-
les
représentants
de
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
-
le
Président
de
l'EPCI
chargé
de
l'élaboration,
de
la
gestion
et
de
l'approbation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
lorsque
le territoire
objet
du
plan
est
situé
dans
le
périmètre
de
ce
schéma ;
-
les
Présidents
des
EPCI
chargés
de
l'élaboration
des
SCoT
limitrophes
lorsque
la commune
n'est
pas
couverte
par
un
tel
document
;
-
l'EPCI
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat,
le
cas
échéant
;
Conformément à
l’article
R153-6
du
code
de
l'urbanisme
il sera
également
transmis
pour
avis
:
-
au
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF)
;
-
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
(CRPF)
;
-
à
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(INAO)
;
Enfin,
il sera
transmis
à
la commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
et faisant
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
il sera
soumis
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale. La
présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
et affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de cet affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
préfecture.
—