Déliberation - 04 del revision plu abries objectifs et modalites de concertation tamponne

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Déliberation - 04 del revision plu abries objectifs et modalites de concertation tamponne Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Abriès. Lien du pdf (Déliberation - 04 del revision plu abries objectifs et modalites de concertation tamponne)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/12/2021

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DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE | COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20211213-04

Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le 13 du mois de décembre le Conseil Municipal de la Commune d’'ABRIES- RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.

DATE DE CONVOCATION : 07/12/2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13

Philippe BOULET - Florent BUES - Dominique LEPAS — Alexandre RENIE -— Nicolas CRUNCHANT - Charles LACROIX - Marie-Hélène FAROUZE -— Philippe RIBOT - Joël GAUCHE -— Nicolas TENOUX — Emmanuel MIEGGE - Florian BOURCIER -— Pauline ROUX —

NOMBRE DE POUVOIRS : 1

Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Philippe BOULET

NOMBRE DE VOTANTS : 14

SECRETAIRE DE SEANCE : Charles LACROIX.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 février 2016, le Conseil Municipal de la commune d'Abriés a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Au 1€ janvier 2019, les communes d’Abriès et de Ristolas ont fusionné pour former la commune nouvelle d’Abriès-Ristolas.

Par délibération du 8 septembre 2021, la commune nouvelle d’Abriès-Ristolas a délibéré afin d'acter la

poursuite de la démarche de révision du PLU sur la commune déléguée d'Abriès.

Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, le conseil municipal

doit délibérer tant sur les objectifs poursuivis que sur les modalités de concertations.

Vu la délibération n°20160209-003 du 9 février 2016 prescrivant la révision générale du PLU d’Abriès ;

Vu la délibération n°20210908-01 du 8 septembre 2021 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-11 ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal par 13 voix pour et une abstention décide :

1- DE DEFINIR ET DE FIXER les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale du PLU d'Abriès comme suit :

YŸ Permettre le déblocage de l’usage sur le centre Val pré vert pour améliorer l'accès aux logements ;

S'inscrire dans une politique de modération de la consommation d'espaces, dans le respect de la législation en vigueur ;

*”_ Favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs sur la commune et accompagner les projets

agricoles tout en préservant au maximum les surfaces agricoles ;

*”_ Accueillir de nouveaux habitants en améliorant notamment l'accessibilité aux logements ;

Ÿ_ Structurer et maitriser le développement urbain au sein de l'enveloppe urbaine existante, dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales et architecturales propres à la commune ;Envoyé en préfecture le 15/12/2021

Reçu en préfecture le 15/12/2021

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“Améliorer l'offre d'équipements publics en fonction des besoins de la population ;

# Dynamiser l'activité économique local en maintenant notamment les activités existantes et en permettant l’accueil de nouvelles ;

“ Préserver les espaces naturels ;

2- DE FIXER les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées, ci-après :

“ Mise à disposition en mairie d'Abriès-Ristolas sise Place des Halles - 05 460 ABRIES- RISTOLAS, d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques jusqu'à l'arrêt du PLU, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat (hors jours ferries et jours exceptionnels de fermeture). Les contributions des citoyens reçues sur l'adresse courriel de la mairie mairie@abries-ristolas.fr et par voie postale seront insérées au registre ;

“Organisation de 2 réunions publiques ;

“ Les éléments présentés en réunions publiques et leur compte-rendu seront communiqués via

la lettre hebdomadaire communale:

Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est

notifiée :

à l'Etat ;

à la Région ;

au Département ;

à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant; à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l'habitat, le cas échéant ;

aux collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du CU, le cas échéant,

les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national, le cas échéant, aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux, ici au Parc Naturel Régional du Queyras,

“aux organismes de gestion des parcs nationaux, le cas échéant, A la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, à la Chambre de Métiers des

Hautes-Alpes et à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes,

“à l'EPCO chargé de l'élaboration la gestion et l'approbation d'un SCoT, le cas échéant ;

KKKKK

NN

SKK

La présente délibération est transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière,

au Centre Régional de la Propriété Forestière et à l'Institut National des Appellations d'Origines

(INAO).

Conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l'Urbanisme, seront consultés à leur

demande au cours de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme :

“ Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

# Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du Code de l'Environnement ;

“Les communes limitrophes ;:

“ L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;

” Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ; Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur leEnvoyé en préfecture le 15/12/2021

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territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l'Etat dans le

département.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.

Le Maire,

Nicolas CRUNCHANT

Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.