Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-121

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2022-10-07-00001 - Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022

instaurant des périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du

président de la république dans les communes de Château-Gontier sur

Mayenne, Craon et Laval le 10 octobre 2022 (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2022-10-06-00003 - DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES -

Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au

06/10/2022 (4 pages) Page 8

53-2022-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE

MAYENNE - Délégation de signature au 01/10/2022 (3 pages) Page 13

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2022-10-07-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections

de Ménil (2 pages) Page 17

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2022-10-07-00001

Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022

instaurant des périmètre de protection dans le

cadre du voyage officiel du président de la

république dans les communes de

Château-Gontier sur Mayenne, Craon et Laval le

10 octobre 2022

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-07-00001 - Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022 instaurant des périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du président de la république dans les communes de Château-Gontier 3PRÉFET

DE LA MAYENNE Direction du cabinet

Liberté Service des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022

instaurant des périmètres de protection dans le cadre du voyage officiel du Président de la

République dans les communes de Château-Gontier sur Mayenne, Craon et Laval le 10

octobre 2022

Le préfet de la Mayenne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT,

préfet de la Mayenne ;

Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions

terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la

sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et

de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la persistance de la menace terroriste sur le territoire national;

Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation

du voyage officiel du Président de la République d'autant que plusieurs ministres seront également

présent et que cette visite fera l’objet d’une couverture médiatique importante pouvant motiver un

passage à l'acte malveillant ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels où collectifs de nature à troubler

la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en

provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant que durant la période de cette visite, il y a lieu d'instaurer des périmètres de protection

aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement du voyage officiel du

Président de la République en Mayenne ;

Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les services de la Présidence de la République ;

4

Considérant que l'accès à ces périmètres de protection est subordonné aux mesures de contrôle

prévues à l'article 4 du présent arrêté ;

Considérant que, dès lors, il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au

niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du voyage officiel du Président de la

République ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-07-00001 - Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022 instaurant des périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du président de la république dans les communes de Château-Gontier 4Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : Périmètre de protection à Château-Gontier-sur-Mayenne

Un périmètre de protection est instauré à Château-Gontier-sur-Mayenne le lundi 10 octobre 2022 de

10h00 à 15 h O0.

Délimitation du périmètre

- chemin de la petite Lande (accès unique)

Points d'accès

- chemin de la petite Lande (accès unique)

Article 2 : Périmètre de protection à Craon

Un périmètre de protection est instauré à Craon le lundi 10 octobre 2022 de 9h00 à 17 h O0.

Délimitation du périmètre

- promenade Charles de Gaulle

-place du Môürier

-rue du Luarcon

- rue du Terras

- rue du Mürier

Points d'accès

- rue du Mürier

- rue du Luarcon

Article 3 : Périmètre de protection à Laval

Un périmètre de protection est instauré à Laval le lundi 10 octobre 2022 de 14h00 à 20 h O0.

Délimitation du périmètre

- rue de Beauregard

- rue des Cornetteries

- rue de Beausoleil

- rue Bernard Lepecq

- rue du général de Gaulle

Points d'accès

- rue de Beauregard

- rue du général de Gaulle

Article 4 : Mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des

périmètres

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des

périmètres, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code la sécurité intérieure, sont les

suivantes :

- palpations de sécurité ;

- inspection visuelle des bagages ;

- fouille des bagages ;

- visite des véhicules.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-07-00001 - Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022 instaurant des périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du président de la république dans les communes de Château-Gontier 5Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux, de contenants en verre et de

transport de liquide inflammable

Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices

de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout

autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants

du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie, est

interdit.

L'introduction de contenants en verre est interdite dans les périmètres de protection durant la durée

de leur mise en œuvre.

Le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient est interdit à l'intérieur des

mêmes périmètres.

Article 6 : manifestations

Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont

interdits sur la voie publique le lundi 10 octobre 2022, au sein des périmètres définis aux articles 1°, 2

et 3 du présent arrêté.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Laval et Château-

Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de

la sécurité publique de la Mayenne, les maires de Laval, Château-Gontier et Craon sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Xavier LEFORT

X e—

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 —- 53015

Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-

Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-07-00001 - Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022 instaurant des périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du président de la république dans les communes de Château-Gontier 6Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-10-07-00001 - Arrêté n°2022-280-02-DSC du 7 octobre 2022 instaurant des périmètre de protection dans le cadre du voyage officiel du président de la république dans les communes de Château-Gontier 7Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-10-06-00003

DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES -

Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire au 06/10/2022

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-06-00003 - DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 06/10/2022 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Subdélégation de signature en matière d’ordonnacement secondaire

et de comptabilité générale de l’Etat

Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion

fiscale de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°53-2022-09-01-00004 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Isabelle MURCOTT.

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation spéciale est donnée à :

M Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Ressources humaines et Formation professionnelle,

et chef de la division Budget - Immobilier - Logistique par intérim ;

➢ à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-06-00003 - DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 06/10/2022 9décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire.

➢ Recevoir les crédits des programmes suivants :

• 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»

• 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation spéciale est donnée à :

➢ Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques - service des Ressources humaines ;

- M. Yann BÉCAM, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier Logistique et Assistant de prévention ;

➢ M. Frédéric LESAGE, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier Logistique et Assistant de prévention ;

qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à leur fonction dans la limite de 8 000€ :

➢ l’engagement de la dépense (les devis, bons de commande et les reçus) ;

➢ les demandes d’interventions urgentes ;

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;

➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie et aux tickets restaurant ;

et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande, dans Chorus-formulaires, dans l’application PLACE, dans l’interface SIRHIUS ou par document papier :

➢ les demandes d’achat ;

➢ les demandes d’engagement juridique ;

➢ les certifications / attestations de service-fait ;

➢ les demandes de paiement ;

➢ les ordres de payer ;

➢ les ordres de recettes

➢ la gestion des indus de paie ;

➢ frais de déplacements ;

➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-06-00003 - DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 06/10/2022 10Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :

➢ Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines - Formation professionnelle ;

➢ Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Delphine MESLIN, contrôleuse des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;

➢ Mme Béatrice ROUSSEAU, contrôleuse des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;

➢ M Franck GRANDIN, contrôleur des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;

qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à leur fonction, dans la limite de 2 000€ :

➢ les devis, bons de commande et les reçus ;

➢ les demandes d’interventions urgentes ;

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;

➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines ;

➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie dans chorus- formulaires et aux tickets restaurant ;

et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande, dans Chorus-formulaires, dans l’application PLACE, dans l’interface SIRHIUS ou par document papier : :

➢ les demandes d’achat ;

➢ les demandes d’engagement juridique ;

➢ les certifications / attestations de service-fait ;

➢ les demandes de paiement ;

➢ les ordres de payer

➢ les ordres de recettes

➢ la gestion des indus de paie ;

➢ frais de déplacements.

Dans le cadre de l’application Chorus-DT, la validation des frais de déplacement sera assurée par :

➢ M Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Ressources humaines et Formation professionnelle ;

➢ Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, Service des Ressources humaines - Formation professionnelle ;

➢ Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-06-00003 - DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 06/10/2022 11Article 4 : L’article 3 de l’ arrêté préfectoral n°53-2022-09-01-00004 du 1er septembre 2022 précise que Mme MURCOTT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévue par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : la présente décision annule et remplace celle du 1er septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

A Laval, le 6 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice du pôle Gestion fiscale

Signé

Isabelle MURCOTT

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-06-00003 - DIRECTION - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 06/10/2022 12Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-10-01-00001

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE

MAYENNE - Délégation de signature au

01/10/2022

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAYENNE - Délégation de signature au 01/10/2022 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service des Impôts des Particuliers de Mayenne

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mayenne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme GUILLOU Maryse, Inspectrice des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Mayenne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAYENNE - Délégation de signature au 01/10/2022 14d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

HUET Christophe

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AURELLE Matthieu BELOSOUKINSKI Sonny BOYERE Maryline

DURAND Fabrice GEHAN Isabelle HUCHET Françoise

LEMETAYER Mireille ROULETTE Pascale VIVIER Claire

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions gracieuses (remise majorations), relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des

décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Limite

des décisions

gracieuses

(remise

majorations)

CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1000€

GOUGEON Yann B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1000€

PIRON Patricia B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1000€

POIRIER Gwendoline C 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAYENNE - Délégation de signature au 01/10/2022 15Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les décisions gracieuses (remise majorations), relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite des

décisions

contentieuses

fiscales

Limite

des

décisions

gracieuses

fiscales

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Limite

des décisions

gracieuses

(remise

majorations)

DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1000€

ORY Jean-Marc B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1000€

TENDELLI

Véronique B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1000€

POIRIER

Gwendoline C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€

HOUDOU Brigitte C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayenne.

A Mayenne, le 1er octobre 2022

Le comptable, responsable du service des

impôts des particuliers

Signé

Yannick FOLLEZOUR

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAYENNE - Délégation de signature au 01/10/2022 16Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2022-10-07-00002

Arrêté fixant la liste des candidats pour les

élections de Ménil

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-10-07-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections de Ménil 17PRÉFET

DE LA MAYENNE Sous-préfecture de Château-Gontier

Fraternité

Arrêté n°

fixant la liste des candidats au premier tour

des élections municipales partielles complémentaires du 23 octobre 2022

dans la commune de Ménil

Le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code électoral ;

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2022-04-27-00002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022-09-09-00001 du 9 septembre 2022 portant convocation des électeurs

et électrices de la commune de Ménil et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de

candidatures à l'occasion des élections municipales partielles des 23 et 30 octobre 2022;

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté

53-2022-09-09-00001 du 9 septembre 2022 portant convocation des électeurs et électrices de la

commune de Ménil et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des

élections municipales partielles des 23 et 30 octobre 2022;

VU les récépissés définitifs d'enregistrement de déclarations de candidatures régulièrement déposées

pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires du 23 octobre 2022 dans la

commune de Ménil ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter les noms des'candidats dont la déclaration a été définitivement

enregistrée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1* : la liste des candidats au premier tour des élections municipales partielles

complémentaires de la commune de Ménil du 23 octobre 2022 est arrêtée, par ordre alphabétique,

comme suit :

Monsieur BALADA Thierry

Madame HAEU Mary-José

Madame LANDEAU Marie-Ange

Monsieur MADIOT Joël, Gérard, Félix, Louis

Monsieur MAHIER Alain

Madame MATIGNON Micheline

Madame MOURIN Vanessa

Monsieur PAPILLON Erick

Monsieur PÉAN Didier

Maison de l'État - Sous-Préfecture

4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-10-07-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections de Ménil 18Tout candidat qui n’a pas été élu au premier tour, est automatiquement candidat au second tour fixé

au 30 octobre 2022.

ARTICLE 2 : le sous-préfet de Château-Gontier et le deuxième adjoint de la commune de Ménil faisant

fonction de maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Ménil.

Château-Gontier-sur-Mayenne,

le 7 octobre 2022

Le sous-préfet de Château-Gontier

5. (. L- Sambel GESRET

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES |

Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. |

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la

possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

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