Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 07

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 50

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 07

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 80

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 61

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 63

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 36

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 06

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 10

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 39

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 07 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Aménagement du Territoire

Affaire suivie par : M.ROBIN

Tel : 04.50.33.60.51

Fax : 04.50.33.64.75

Mel : cyrille.robin@haute-savoie.pref.gouv.fr

Circulaire N°2005 / 7

Cette circulaire peut être consultée sur le site

Internet : www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "circulaires préfectorales"

Objet : Transmission des actes d’urbanisme et Contrôle de légalité

La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé la disposition de l’article L.421-2-3 du Code de l’urbanisme imposant aux mairies, lorsque le permis de construire n’est pas délivré au nom de l’Etat, de transmettre un exemplaire de la demande au représentant de l’Etat dans la semaine suivant le dépôt.

A compter du 1er janvier 2005, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à la Direction Départementale de l’Equipement les formulaires de demande de permis de construire.

En revanche, les lettres de notification des délais (pour les permis de construire, de démolir, ou de lotir) ou de demande de pièces complémentaires continueront d’être transmises à M. le Directeur Départemental de l’Equipement (Service Juridique - Bureau des Affaires Administratives et Foncières 15 rue Henri Bordeaux, 74998 – ANNECY Cedex 9).

1) Pour rappel, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, sont soumis à obligation de transmission les actes suivants :

- permis de construire

- certificat d’urbanisme

- autorisation de lotir

- transfert de C.O.S.

- autorisation de stationnement de caravanes

- autorisation d’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage

- autorisation d’installations et travaux divers

- permis de démolir

- autorisation de coupe et d’abattage d’arbres

- autorisation d’aménagement des pistes de ski

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE – BP 2332 – 74034 – ANNECY CEDEX TÉLÉPHONE : 04 50 33 60 00 TELECOPIE : 04 50 52 90 05

Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Annecy, le 28 janvier 2005

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Mesdames et Messieurs les Maires

compétents en matière d’Urbanisme

(Communication à Messieurs les Sous-Préfets

de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains)- autorisation d’équipements et d’aménagements destinés à la pratique du ski - autorisation de remontées mécaniques

- décision de retrait des actes susmentionnés

A noter que les déclarations de travaux, de clôture, d’ouverture de chantier, d’achèvement de travaux, ainsi que les certificats de conformité ne sont pas soumis à cette obligation au titre du contrôle de légalité.

2) Les actes concernés sont transmis à la Sous-Préfecture d’Arrondissement ou à la Préfecture pour l’Arrondissement d’Annecy (Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire) selon les modalités suivantes :

- l’arrêté en 3 exemplaires (l’un revêtu du tampon d’arrivée en Préfecture ou Sous- Préfecture vous sera retournée) ;

- le dossier joint à l’arrêté, en 1 seul exemplaire, composé de toutes les pièces ayant servi à son instruction (copie de la demande, plans, avis ou accords des personnes consultées, permission de voirie du service de gestionnaire concerné en cas de desserte routière sur une voie nationale ou départementale, délibération autorisant le transfert de C.O.S. s’il y a lieu,…).

La délibération autorisant le transfert de C.O.S. et le dossier qui l’accompagne devront être transmis en 4 exemplaires par communes de l’arrondissement d’Annecy ou 5 exemplaires pour les communes des autres arrondissements.

En cas de permis accordé tacitement, le dossier correspondant doit également être transmis sans délai (art. R.421-35 du Code de l’urbanisme).

3) Je vous précise que l’arrêté et le dossier correspondant (qui doit être complet) sont transmis dans un délai de quinze jours à compter de votre signature. En effet :

a) Cette transmission, dès lors qu’il a été également procédé à sa notification au pétitionnaire, confère à la décision prise son caractère exécutoire (qui intervient 15 jours plus tard pour les permis de démolir et les autorisations de coupe et abattage d’arbres, immédiatement pour tous les autres). L’arrêté spécifie du reste l’accomplissement de cette formalité (art. R.421-34 du Code de l’urbanisme).

b) Sauf indication différente, la date apposée par mes services sur les documents transmis constitue le point de départ du délai de deux mois réservé à l’exercice du contrôle de légalité. c) Lorsque la décision fait l’objet d’un affichage en mairie, l’exécution de cette formalité devra être mentionnée dans le registre des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales (voir ma circulaire n° 2000/01 du 7 janvier 2000 à la tenue des registres communaux).

d) En cas de transmission tardive, comme en cas d’annulation juridictionnelle d’une décision reconnue illégale suite au recours d’un tiers, la responsabilité de la commune est susceptible d’être recherchée.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Philippe DERUMIGNY