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Compte-Rendu - CR 18 09 2020
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Lassy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Tourisme,
Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 1/10
MAIRIE DE LASSY
35 580 LASSY
: 02.99.42.03.33
Compte – rendu des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 18 septembre 2020
L’an 2020, le 18 septembre 2020 à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, dûment convoqué par le Maire sortant, Monsieur Didier LE CHENECHAL. Vu la situation sanitaire générale, et conformément à l’article L2121-18 du CGCT, afin de permettre davantage de distanciation physique entre les participants, le conseil municipal a lieu dans la salle multifonctions du pôle intergénérationnel de Lassy sous la présidence de Monsieur LE CHENECHAL Didier, Maire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 01/06/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/06/2020.
Présents : M. LE CHENECHAL Didier, LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François, Mme CHAUDRON Laëtitia, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, M. LEGEAY Gérard, Mme VALLEE Nadine, M. MOULARD Hugues, M. COUGOULAT Erwann, Mme KOULA Armelle, Mme GALLERAND Anne- Cécile, Mme YA Ghislaine, Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. BELLAY Marc, M. TILLAUT Matthieu, Mme FOUQUART Cécile, Mme THIBAULT Caroline,
Absents ayant donné procuration : M. GANDON à M. Jean-Yves BOURDEVERRE
Absents : M. Franck NOËL
A été nommé secrétaire : Hugues MOULARD
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 17
Procurations : 1
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.
Date de la convocation : 14/09/2020
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture D'Ille-et-Vilaine
le : 25/09/2020
Publication du 25/09/2020
Affichage le 26/09/2020 Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 2/10
ORDRE DU JOUR
20- 57 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES : DESIGNATION DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRETS A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION
20 – 58 - SERVICES TECHNIQUES : CONVENTION DE STAGE D’UNE DUREE DE 2 SEMAINES
AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUE AU BENEFICE D’UN SALARIE DE L’ESAT « LE
POMMERET »
20 – 59 - SERVICES TECHNIQUES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SALARIE DE
L’ESAT « LE POMMERET » PENDANT UNE DUREE DE 2 MOIS POUR UNE MISSION ESPACES
VERTS
20 – 60 - JEUNESSE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE L’ACCUEIL DE
MINEURS (ESPACE JEUNES) AVEC LA CAF
20 – 61 - JEUNESSE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR AVEC
L’ASSOCIATION « LOISIRS ET CULTURE » (ACCUEIL DE LOISIRS « LES BRUYERES »). Du fait
de la forte fréquentation de l’espace jeunes, il est nécessaire de renforcer l’effectif d’animateurs les
mercredis scolaires et petites vacances scolaires
20 – 62 - MEDIATHEQUE COMMUNALE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU
RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE AVEC VALLONS DE HAUTE
BRETAGNE COMMUNAUTE.
20 – 63 - MARCHE PUBLIC : AVENANT AU MARCHE PUBLIC « RENOVATION DE LA SALLE DES
FETES » LOT N°14 « REVETEMENTS DE SOLS SYNTHETIQUES »
20 – 64 - ACHAT PUBLIC : DEVIS POUR DES TRAVAUX DE POSE D’UN POSTE COLOMBARIUM,
D’UN POSTE « JARDIN DES SOUVENIRS » ET DIVERS ACCESSOIRES POUR LE CIMETIERE.
20 – 65 - ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE (PAYS DE VALLONS DE
VILAINE) : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION
GROUPEE DES CERTIFICATS D’ENERGIE AVEC LA REGION
20 – 66 - ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE (PAYS DE VALLONS DE
VILAINE) : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE.
20 - 67 - MEGALIS BRETAGNE : CONVENTION D’ADHESION 2020 – 2021 A LA CENTRALE
D’ACHATS MEGALIS BRETAGNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE
FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES ;
20 -68 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE LA PISCINE DE GUER : CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE GESTION DE LA
PISCINE COMMUNAUTAIRE DE GUER. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 3/10
20-57 – DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRETS A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle des listes électorales, instituée dans chaque commune, La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le Maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit dans les conditions prévues par le code électoral.
Le conseil municipal, dans le respect des règles applicables en matière de composition de cette commission dans les communes de plus de 1000 habitants, désigne les conseillers municipaux pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales suivants
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De désigner pour siéger au sein de cette commission, parmi la liste ayant obtenu le plus de sièges au conseil municipal, les 3 conseillers municipaux suivants : Mme VALLEE ;
Mme KOULA ;
M. COUGOULAT ;
- De désigner pour siéger au sein de cette commission, parmi la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal, les 2 conseillers municipaux suivants :
Mme THIBAULT ;
M. BELLAY ;
20-58 – CONVENTION DE STAGE D’UN SALARIE DE L’ESAT « LE POMMERET » D’UNE DUREE DE 2 SEMAINES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES
Considérant l’accroissement de travail au sein des services techniques relatif à des travaux de débroussaillage sur la commune durant l’automne,
Il convient de renforcer ponctuellement les services techniques.
L’ESAT « Le Pommeret » de Bréal Sous Montfort cherche, des lieux de stage et de travail pour ses salariés porteurs d’un handicap, notamment dans le domaine des espaces verts, facilitant ainsi leur future insertion professionnelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 4/10
- D’approuver l’accueil d’un salarié de l’ESAT « Le Pommeret » au sein des services techniques pour une durée de 2 semaines du 21 septembre au 2 octobre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente et toute autre pièce contractuelle se rapportant à cet objet.
20-59 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SALARIE DE L’ESAT
« LE POMMERET » PENDANT UNE DUREE DE 2 MOIS POUR UNE MISSION
ESPACES VERTS
Considérant l’accroissement de travail au sein des services techniques relatif à des travaux de débroussaillage sur la commune durant l’automne,
Il convient de renforcer ponctuellement les services techniques.
L’ESAT « Le Pommeret » de Bréal Sous Montfort cherche, des structures d’accueil en milieu ordinaire pour ses salariés porteurs d’un handicap, notamment dans le domaine des espaces verts.
Le coût horaire TTC de la mise à disposition du salarié de l’ESAT est de 14.07 € TTC. Considérant une mise à disposition effective du 5 octobre 2020 au 27 novembre 2020 et un temps de travail de 35 heures par semaine, le coût total de cette mise à disposition est évalué à 3950 € TTC environ.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’accueil d’un salarié de l’ESAT « Le Pommeret » au sein des services techniques pour une durée de 2 mois du 5 octobre au 27 novembre 2020 dans les conditions précitées
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente et toute autre pièce contractuelle se rapportant à cet objet.
20-60 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE L’ACCUEIL DE MINEURS (ESPACE JEUNES) AVEC LA CAF
La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service « accueil de loisirs sans hébergement » pour l’espace jeunes.
Le montant de la prestation de service est calculé comme suit :
30 % du prix de revient des activités et de l’accueil de l’espace jeunes dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CAF en fonction du nombre d’heures d’accueil et de temps d’activités réalisés et du taux de ressortissants du régime général au sein de la commune (98% de la population). Les séjours jeunes sont pris en compte en fonction du nombre de journées réalisées au profit des jeunes.
Mme Leduc précise le nombre d’heures d’accueil de jeunes réalisées en 2019 : 4692. Cette grande activité de l’espace jeunes est notamment possible grâce à la décision du conseil municipal de compléter l’encadrement par un renfort sur les mercredis et certains périodes de vacances scolaires.
Le montant de la prestation de service est, selon les variables précitées, compris entre 2000 à 2500 €/an. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 5/10
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accepter les termes de cette convention ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente et toute autre
pièce nécessaire à la perception de la prestation de service
20-61 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR AVEC
L’ASSOCIATION « LOISIRS ET CULTURE » (ACCUEIL DE LOISIRS « LES
BRUYERES »).
Considérant la forte fréquentation de l’espace jeunes par les adolescents de la commune,
Il convient d’étoffer l’équipe d’animation sur les mercredis en période scolaire et sur certaines périodes de petites vacances scolaires, notamment les vacances d’automne et de printemps. L’association « loisirs et culture », gérant pour le compte de la commune, l’accueil de loisirs « les Bruyères » a été contactée afin d’envisager une mise à disposition d’un animateur qualifié sur les périodes précitées.
Il est notamment précisé par Mme Leduc que l’espace jeunes a compté 40 inscriptions en 2018 et 50 inscriptions en 2019. Beaucoup de 11 – 14 ans fréquentent la structure et le demande pour l’accueil le vendredi soir est importante (17 à 19 jeunes). Enfin, les élus apprécient de constater une mixité garçons – filles croissante.
Le conseil municipal mandate la commission enfance – jeunesse à réfléchir à la question de la forte fréquentation du vendredi soir en lien avec la réglementation des accueils de mineurs relative au taux d’encadrement.
Il est convenu avec l’association « Loisirs et culture » la possibilité de conclure une convention de mise à disposition d’un animateur du 23 septembre 2020 au 21 septembre 2021 prévoyant une mise à disposition d’animateur pour un volume total de 181 heures par an. Le coût horaire de cette mise à disposition est de 14.16 €.
Ainsi, le coût total du dispositif est évalué à 2563 € maximum.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les termes de la convention précisant les conditions de mise à disposition d’animateurs précitées
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition par l’association « Loisirs et culture » d‘un animateur dans le cadre de l’animation jeunesse communale.
20-62 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU RESEAU DES
BIBLIOTHEQUES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE AVEC VALLONS DE
HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE.
La mise en place de la circulation des documents entre les médiathèques du territoire communautaire permet à tous les habitants d’accéder à une offre enrichie de tous les documents de l’ensemble des médiathèques. Cette circulation donne la possibilité à l’usager de faire venir un document et de le rendre dans la bibliothèque de son choix. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 6/10
La Commune de Lassy, en intégrant ce dispositif, s’engage à maintenir son engagement financier en matière d’acquisition de fond documentaire pour sa médiathèque. Il est ainsi prévu que le Conseil des Maires de l’EPCI propose annuellement un montant d’acquisition par an et par habitant.
Les documents achetés par la Commune de Lassy restent sa propriété mais sont appelés à circuler sur l’ensemble des médiathèques adhérant au réseau communautaire par convention. La mise en place de cette circulation de documents à compter du 12 novembre 2020 implique la conclusion d’un avenant à la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques du territoire communautaire. Il est précisé que ce dispositif est pris en charge par la Communauté de communes et ne crée aucun coût supplémentaire pour la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− D’APPROUVER le dispositif de circulation des documents dans les conditions précitées
− D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques des Vallons.
20-63 – AVENANT AU MARCHE PUBLIC « RENOVATION DE LA SALLE DES FETES » LOT N°14 « REVETEMENTS DE SOLS SYNTHETIQUES »
Un point d’étape sur l’avancée des travaux est réalisé par Monsieur le Maire. La dalle de la salle des fêtes actuellement en cours de rénovation, ne repose pas sur un vide sanitaire.
Des études ont récemment mis en relief le risque de remontées d’humidité, créant ainsi un risque de dégradation future des sols synthétiques prévus au marché. Le titulaire du lot n°14 « revêtements de sols synthétiques » ne souhaite pas poser son revêtement étant donné ce risque.
Il convient donc préalablement aux travaux de pose du revêtement d’isoler le sol au moyen de l’application d’un traitement à base de résine.
Il convient donc de modifier le marché faisant l’objet du lot n°14, signé avec l’entreprise « Ar’Deco » pour ordonner la réalisation de cette nouvelle prestation.
En l’espèce, il s’agit d’une modification du marché rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Il convient de conclure un avenant avec l’entreprise « Ar’Deco » autorisant la mise en œuvre de cette nouvelle prestation.
L’entreprise « Ar’Deco » a fourni un devis correspondant à cette nouvelle prestation d’un montant de 10 260 € HT, soit un montant de 12 312 € TTC.
Le nouveau montant du marché faisant l’objet du lot n°14 « revêtements de sols synthétiques », suite à la conclusion de cet avenant, est de 27 770 € HT, soit 33 324 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− D’ACCEPTER la réalisation des nouvelles prestations afin d’isoler le sol en prévention d’éventuelles remontées d’humidité
− D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant afférent avec l’entreprise « Ar Déco » d’un montant de 10 260 € HT et toute autre pièce nécessaire à son exécution. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 7/10
20-64 – DEVIS POUR DES TRAVAUX DE POSE D’UN POSTE COLOMBARIUM, D’UN POSTE « JARDIN DES SOUVENIRS » ET DIVERS ACCESSOIRES POUR LE CIMETIERE.
Il convient d’équiper le cimetière de monuments funéraires destinés à recevoir les cendres d’un défunt lorsque des familles demandent une crémation pour leurs proches. Un devis a été demandé à l’entreprise « Granimond » pour la pose dans le cimetière d’un colombarium, d’un poste « jardin des souvenirs » pour le recueillement des proches, et de divers accessoires.
Le montant du devis est de 10 382 € HT, soit 12 458,40 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− D’APPROUVER la pose des monuments funéraires faisant l’objet de ce devis − D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer et notifier le devis afférent de la société « Granimond » pour un montant de 12 458,40 € TTC
20-65 – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION GROUPEE DES CERTIFICATS D’ENERGIE AVEC LA REGION
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du code de l’énergie pour permettre à la Commune de valoriser les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisée sur son patrimoine, sous la forme de Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Un tel regroupement permet notamment d’atteindre le volume minimal d’Economies d’Energie susceptible de faire l’objet d’une demande de Certificats d’Economie d’Energie. Elle définit les modalités de partenariat entre la Région et la Commune pour l’obtention groupée des Certificats d’Economie d’Energie. La région Bretagne occupe ainsi le rôle de regroupeur des Certificats d’Energie. A ce titre, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et de stockage des justificatifs).
La durée de la convention est de 3 ans, reconductible une fois 3 ans. Sa durée maximum est de 6 ans.
Monsieur le Maire précise que ces Certificats d’Economie d’Energie ne sont pas pris en compte dans le calcul des financements extérieurs, pouvant intervenir sur nos opérations, plafonnés à 80 % du montant total des dépenses.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les dispositions précitées
- DE DESIGNER la Région Bretagne en tant que Regroupeur ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation de la plateforme numérique Régionale
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Economie d’Energie Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 8/10
20-66 - CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT DU PAYS DE VALLONS DE
VILAINE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ENERGIE EN LIEN
AVEC LA REGION BRETAGNE
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
La Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration des travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).
Le Pays des Vallons de Vilaine, dans sa mission de Conseil en Energie Partagé (CEP), propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE ; ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’« Opérateur ». A ce titre, Monsieur le Maire précise que l’agent du CEP peut également réaliser des études thermiques dans nos bâtiments.
La répartition du produit de valorisation financière des CEE est fixée, par convention avec le Pays des Vallons de Vilaine, à 80% du montant revenant à la collectivité et 20% revenant au Pays des Vallons de Vilaine pour le financement du service de Conseil en Energie Partagé. Monsieur le Maire, après avoir précisé que le salarié du CEP n’est pas rémunéré sur la base des gains engendrés par les CEE, propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE DECIDER de Valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au
travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien
avec le Pays des Vallons de Vilaine ;
- DE S’ENGAGER à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune,
la valorisation des mêmes CEE ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre
la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s)
dossier(s) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement
entre la commune et le Pays des Vallons de Vilaine, en tant qu’opérateur, ainsi
que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ;
- D’AUTORISER le Pays des Vallons de Vilaine à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par le Pays des Vallons de Vilaine. Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 9/10
20 – 67 - CONVENTION D’ADHESION 2020 – 2021 A LA CENTRALE D’ACHATS
MEGALIS BRETAGNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE
FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES ;
Le secrétaire Général de la Mairie a besoin d’être équipé d’un certificat électronique pour l’envoi d’actes réglementaires au contrôle de légalité via la plateforme E-Megalis. Le syndicat Megalis Bretagne a mis en œuvre une centrale d’achats de certificats électroniques permettant leur acquisition à un prix compétitif.
Pour pouvoir acquérir ces certificats électroniques, il convient préalablement d’adhérer à cette centrale d’achat.
Les prix d’acquisition des certificats électroniques ne peuvent être connus qu’une fois la convention signée et notifiée à Megalis Bretagne.
L’adhésion à cette centrale d’achats n’oblige pas la Commune à acquérir ses certificats électroniques via la centrale d’achats de Megalis Bretagne. En conséquence, en fonction des prix d’acquisition des certificats électroniques déterminés par le résultat de la consultation marché public groupé déjà effectuée par la centrale, la Commune pourra se réserver la possibilité de consulter et choisir un autre fournisseur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les dispositions de la convention d’adhésion à la centrale d’achats de certificats électroniques de Megalis Bretagne.
- D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
20 – 68 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PARTICIPATION DES
COMMUNES AUX FRAIS DE GESTION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE
DE GUER.
Vu l’arrêté du Préfet du Morbihan, en date du 17 juillet 2020, mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal de gestion de la piscine de Guer au 31 juillet 2020 et prononçant sa dissolution,
Vu le transfert de ces compétences à la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté »,
Les scolaires de l’école de Lassy ont accès aux séances de natation proposées par la piscine de Guer.
Une convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer détermine les conditions relatives à l’utilisation de ce service par la Communauté de Communes précitée.
La Commune de Lassy doit définir son niveau d’engagement en précisant le niveau de services et d’accès à la piscine communautaire de Guer qu’elle souhaite offrir à ses habitants. 4 formats sont proposés par « De l’Oust à Brocéliande Communauté » :
- Format 1 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire Compte-rendu du Conseil Municipal - Séance du 18 septembre 2020 10/10
- Format 2 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire et accueil des résidents hors Communauté de Communes aux cours de natation adultes et enfants avec un tarif « résidents communauté de communes ».
- Format 3 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire et accueil public aux tarifs des résidents « communauté de communes ».
- Format 4 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire, accueil des résidents hors communauté de communes aux cours de natation adultes et enfants avec un tarif « résidents communauté de communes » et accueil public aux tarifs des résidents « communauté de communes ».
La fréquentation de la piscine de Guer par les lasséens est inconnue au niveau de l’accès public et aucun lasséen ne participe aux cours de natation adultes et enfants.
Concernant l’accès aux scolaires, la participation au financement est différente selon le nombre de séances réservées dans l’année scolaire.
Ainsi, la Commune de Lassy doit s’engager, selon les termes de cette convention, à : - participer au financement de l’équipement (gestion) par application d’un forfait annuel 2020 – 2021 pouvant aller de 2512.81 € pour 17 séances scolaires jusqu’à 5712 € pour 34 séances scolaires ainsi qu’un montant de 1 € par élève par séance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE CHOISIR le format 1 parmi les 4 propositions précitées,
- DE PARTICIPER au financement de la gestion de l’équipement par application d’un forfait d’un montant pouvant varier, en fonction du nombre de séances de natation pour les scolaires, de 2512.81 € pour 17 séances annuelles à 5712 € pour 34 séances ainsi qu’un euro par enfant par séance.
- D’APPROUVER les dispositions de la convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer
- D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et engager la participation financière
La séance est levée à 22h15.