Compte-Rendu - cr cm du 12.02.2018

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Compte-Rendu - cr cm du 12.02.2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 12.02.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Lassy

Extrait du registre des délibérations

Séance du 12 Février 2018

L' an 2018 et le 12 Février à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de LE CHÉNÉCHAL Didier Maire

Présents : M. LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, Mmes : GAUDICHE Marie-Annick, GERARD Laetitia, LE BRIS Chantal, LEDUC Véronique, TANGUY Gaëlle, WESTER Michèle, MM : BIDAN Jean-François, BOURDEVERRE Jean-Yves, LE MERLUS François, LEGEAY Gérard, MOULARD Hugues, NOËL Franck

Excusé(s) ayant donné procuration : M. SOUTIF Olivier à M. MOULARD Hugues Excusé(s) : Mme COURTEL Jacqueline

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 05/02/2018

Date d'affichage : 05/02/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture D'Ille-et-Vilaine

le : 13/02/2018

et publication ou notification

du :

A été nommé secrétaire : M. MOULARD Hugues

18-09-ENVIRONNEMENT.– ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L'EXPLOITATION AGRICOLE ESLAN A GUIGNEN

Cette délibération annule et remplace la délibération du 12 janvier 2018.

Par arrêté du 24 novembre 2017, le Préfet d’Ille et Vilaine a ouvert une consultation du public sur un projet présenté par l’EARL ESLAN Nathalie et Auguste concernant la restructuration de l’élevage porcin à Guignen et la mise à jour du plan d’épandage.

Cette consultation a été organisée du 2 janvier 2018 au 30 janvier 2018.

Par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet relatif à la restructuration d’un élevage porcin ainsi que la mise à jour du plan d’épandage de l’EARL ESLAN.

A la suite d’éléments complémentaires concernant ce dossier apparus après la décision du Conseil Municipal ; en particulier, sur la parcelle ZK 90 située sur la commune de Lassy, il a été pratiqué une ouverture d'un talus sur le point le plus bas de la parcelle (6 mètres de dénivelé), et jouxtant la Départementale D776, en vue d'en faire une sortie donnant sur la route.

L'ouverture de ce talus est de nature à générer des écoulements d'épandages dans le fossé adjacent, en particulier lors de pluies. Ce fossé se jetant par la suite dans le Canut, des risques de pollution directs sont avérés.

Par ailleurs, une pollution olfactive, n'existant pas actuellement, sera générée, ce qui créera une aggravation de nuisances pour les riverains de cette parcelle.

Il est proposé de délibérer à nouveau sur le sujet.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’émettre un avis défavorable à la demande présentée ;

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

18-10-ENVIRONNEMENT.– INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES

Les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne prévoient que les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser l’inventaire des zones humides dans le cadre de l’état initial de l’environnement et de l’incorporer aux documents graphiques dans des zones suffisamment protectrices.

Concernant LASSY, l’inventaire de terrain a été réalisé par le cabinet d’études Ouest’Am. Il a été basé sur un travail à l’échelle communale, selon une démarche associant les élus, les exploitants agricoles et la population au sein d’un groupe de travail communal rassemblé le 7 novembre 2016.

Une réunion avec les agriculteurs et les propriétaires fonciers a été organisée le 20 décembre 2016.

L’inventaire a consisté à :

− pré localiser les zones humides avec le groupe de travail communal

− réaliser un inventaire le plus exhaustif possible à partir des zones prélocalisées en s’appuyant sur le guide méthodologique édité pat le SAGE

− caractériser les zones humides

− cartographier les données

Les phases terrains se sont déroulées du 2 au 13 février 2017.

La réunion de restitution au groupe de travail et agriculteurs a été organisée le 30 mai 2017 puis une visite terrain de lever de doute a été organisée le 8 juin 2017.

Une consultation publique a été organisée du 13 novembre 2017 au 1 er décembre 2017. La population a été invitée à prendre connaissance de l’inventaire des zones humides par voie de presse et via le site Internet de la commune et à faire part de ses réclamations dans un cahier de doléances prévu à cet effet.

L’inventaire des zones humides est maintenant finalisé. Après la validation de cet inventaire par le Conseil municipal, il devra ensuite être validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine.

Le Conseil Municipal de Lassy, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - valide l’inventaire des zones humides sur le territoire communal,

- sollicite la validation de l’inventaire des zones humides par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

18-11-PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T..– SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE 2ème CLASSE

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ de Louise SEBILLET à compter du 9 février 2018, adjoint du

patrimoine 2 ème classe et de son remplacement par Chann LAVIGNE, agent titulaire du

concours d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe , il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée la suppression de l’emploi d’adjoint du patrimoine 2 ème classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires au service culturel.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine 2 ème classe à compter du 9 février 2018 ; - de modifier le tableau des emplois en conséquence

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

18-12-PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T..– CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2ème CLASSE

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ de Louise SEBILLET à compter du 9 février 2018, adjoint du

patrimoine 2 ème classe et de son remplacement par Chann LAVIGNE, agent titulaire du

concours d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe , il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée la création de l’emploi d’adjoint du patrimoine principal

2ème classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires au service culturel.

L’agent bénéficiera du régime indemnitaire mis en place (RIFSEEP) sur les bases suivantes :

Partie fixe (IFSE) :

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS A TEMPS COMPLET

GROUPES DE

FONCTIONS FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C2 Responsable de la médiathèque 226.00 € 527.00 € 11 340 €

Partie variable (CIA) :

Catégorie

hiérarchique Groupe Fonctions

Montant

brut

minimum

annuel

à temps

complet

Montant

brut

maximum

annuel

à temps

complet

Plafond

réglementaire

C C2 Responsable de la médiathèque 0 € 850.00 € 1 200.00 €

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de créer le poste d’adjoint du patrimoine principal 2 ème classe à compter du 17 janvier 2018 ;

- de modifier le tableau des emplois en conséquence

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

18-13-DROIT DE PREEMPTION URBAIN.– EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR UN BIEN SITUE RUE PIERRE MARIE JOSSE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune de LASSY a reçu le 19 janvier 2018 une déclaration d’intention d’aliéner provenant de Maître Guy MESSAGER, notaire à Bréal sous Montfort, concernant la vente pour un montant de 80 000 € d’un immeuble, appartenant à Monsieur Paul ROGER, cadastré section AB n° 170 (349 m²) situé au n°7, 9 et 11 rue Pierre Marie Josse au profit de M. et Mme CHOUAN.

Compte tenu des enjeux liés à l’immeuble en cours de vente situé au n° 7, 9 et 11 rue Pierre Marie Josse situé en zone UC du PLU dans le périmètre d’application du droit de préemption, le Maire souhaite présenter ce projet d’acquisition au conseil.

Monsieur le Maire indique que la Commune à l’intention de faire valoir son droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et propose de « s’aligner » sur le prix fixé à 80 000 €.

Les frais de négociation, d’un montant de 4 032 €, ainsi que les frais d’acte, sont à la charge de la commune.

La préemption est motivée par un projet, conformément aux opérations d’aménagements désignés par l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme qui décrit notamment celles qui ont « pour objets d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, de favoriser le développement du tourisme».

En effet, le bâtiment préempté aura pour vocation d’accueillir des cellules commerciales ou de services, conformément au projet exprimé dans le PADD, « le développement de l'urbanisation permettra de favoriser le maintien, voire le développement de la dynamique économique locale (commerces et services) ».

Par ailleurs, le bâtiment se situe dans le secteur urbain qui accueille déjà quelques commerces et service (boulangerie, commerce partagé, coiffeuse, infirmière).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain sur une partie du territoire de la commune de LASSY,

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention :

- accepte le principe de préemption du bien cadastré AB 170 au prix de 80 000 € ; - donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

18-14-MARCHES PUBLICS.– AVENANT N°2 POUR LES TRAVAUX RUE DE LA VALLEE ET RUE DE LA CROIX ST MICHEL

La commune de LASSY a engagé les travaux de réaménagement de la Rue de la Vallée et de la Rue Croix St Michel.

Les travaux comportent un lot unique comprenant : Terrassements – Voirie - Assainissement EP –Signalisation.

Les travaux, après consultation, ont été attribués à l’entreprise SURCIN TP.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant n°2 au marché de l’entreprise SURCIN TP.

Le présent avenant a pour objet la réalisation de prestations non prévues initialement mais rendues nécessaires au cours de l’exécution des travaux, soit principalement :

Prestations supplémentaires

- pour la rue de la Vallée :

Fourniture et mise en place d’un caniveau à grille acodrain en travers du trottoir et raccordement en gargouille dans le caniveau ;

- pour la rue Croix St Michel :

Remplacement de busage endommagé ;

- pour la rue Pierre-Marie Josse :

Remise à la cote d’un tampon de regard existant

Ces modifications et compléments entraînent une modification du marché en terme de montant et en terme de délai prolongé de 2 semaines.

Compte tenu des prestations complémentaires énoncées ci-avant, l’avenant s’élève à 1 265,00 € HT soit 1 518.00 € TTC .

Le marché passe donc ainsi, en tenant compte des 2 avenants de 138 172.60 € HT soit 165 807.12 € TTC à 148 433.70 € HT soit 178 120.44 € TTC , ce qui représente une augmentation de 7.43 %.

La commission Patrimoine et Travaux, réunie le 6 février 2018, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’accepter les termes de cet avenant ;

- D’autoriser M. Le Maire à signer les documents correspondants

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

18-15-DECISIONS BUDGETAIRES.– DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Présentation pour M. Franck NOEL, 1 er adjoint en charge des Finances, des orientations budgétaires 2018, avant le vote des budgets primitifs en mars-avril 2018.

Le Conseil Municipal prend acte de ce débat d'orientations budgétaires 2018.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 13/02/2018

Le Maire

Didier LE CHÉNÉCHAL