Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 08 biffe
Arrêté - AP 2023 CAB 58 CARBURANT
Arrêté - AP 2023 CAB 55 carburant nantes 30.06
Arrêté - RAA n° 89 du 14 juin 2022
Arrêté - RAA n° 98 du 11 août 2021
Arrêté - RAA n57 du 30 avril 2021
Arrêté - 38
Arrêté - Arrete 1 place des droits de lhomme 184
Arrêté - RAA n221 du 21 decembre 2022
Arrêté - 15
Arrêté - 20210607091951916
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 20210607091951916)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E
Mn
PRÉFET
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Arrêté
n°
2021-CAB-31
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
plus
de
1 tonne
de
PTAC
transportant
du
matériel
de
sons
à destination
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
de
la
route;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Didier
MARTIN
en
qualité
de
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021-CAB-30
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
;
Considérant
que
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
de
nombreux
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
au
cours
du
mois
juin
2021
dans
le département
de
Loire-Atlantique
;
Considérant
qu'une
telle
manifestation
est
susceptible
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département;
Considérant
que
les
effectifs
de
forces
de
sécurité
intérieure
ainsi
que
les
moyens
de
secours
ne
pourront
faire
face
en
termes
de
moyens,
à
de
tels
rassemblements
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1er:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
de
plus
de
1 tonne
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
national
et
réseau
secondaire)
du
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
les
véhicules
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
mercredi
30
juin
2021
inclus.
Article
2 : Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès
verbaux
dressés
par
les
forces
de
l'ordre. Article
3
: le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes, le
ÿ 4 JUIN
2071
XL Didier MARTIN