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Arrêté - 38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 38)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
LOIRE
ATLANTIQUE CANTON
SAINT
NAZAIRE
2
COMMUNE
TRIGNAC
OBJET :
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Pose
d’une
benne
12
rue
Marcel
CACHIN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
38/23
JLL/SL
Liberté
— Egalité
— Fraternité
iberté
ité
—
Fraternité
38
VOIRIE
2023-02-07
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
TRIGNAC,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.1,
L
2212.2,
L
2213.1
et L
2213.22
VU
le Code
de
la Voirie
routière
et notamment
l’article
L
113-2,
VU
le Code
Pénal,
notamment
son
article
R
610-5
sur
les
contraventions
VU
la
demande
présentée
ce
jour,
par
laquelle
M.
Aldo
BERTRAIS
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
à
TRIGNAC,
afin
de
poser
une
benne
déposée
par
Bennes
SCHARVIS
du
PELLERIN
du
08
au
15
février
2023
à Trignac,
ARRETE
ARTICLE
1er
: le pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
du
09
au
17
février
2023
au
12
rue
Marcel
CACHIN
à
Trignac,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
réglementaire
sur
les
permissions
de
voirie,
dont
extrait
ci-après
transcrit,
et
aux
conditions
spéciales
suivantes.
ARTICLE
2
: Le
permissionnaire
est
tenu
d'entourer
d'une
clôture
la
partie
du
trottoir
correspondant
à la surface
attribuée
:
-
occupation
de plus
de
deux
mois
: palissage
de
deux
mètres
de
hauteur
minimum,
- occupation
de
moins
de
deux
mois
et de
faible
encombrement
: clôture
légère
autorisée.
ARTICLE
3
: Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
S'il
y
a
entrave
du
trottoir
et
que
la
circulation
piétonne
est
rendue
impossible,
une
signalisation
adéquate
doit
être
prévue
et
la
circulation
des
piétons
protégée
sur
la
chaussée.
Le
chantier
doit
être
éclairé
pendant
la
nuit.
Le
permissionnaire
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
4 : Les
droits
des tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 5
: Les
travaux
ci-dessus
autorisés
devront
être
complètement
terminés
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
du jour
de
début
des
travaux.
ARTICLE
6
: Immédiatement
après
leur
achèvement,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
décombres
et
matériaux,
de
réparer
tous
dommages
et
de
rétablir,
a
ses
frais,
dans
leur
premier
état,
la voie
publique
et ses
dépendances.
ARTICLE
7
:
A
défaut
de
se
conformer
exactement
aux
dispositions
ci-dessus,
le
permissionnaire
sera
sans
préjudice
de
la
révocation
de
la
permission
poursuivi
pour
contravention
de
voirie.
ARTICLE
8 : La présente
autorisation
ne vaut
pas permis
de
construire
et ne
dispense
pas
de
demander
celui-ci.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
L'Adjoint
Technique
de
la Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Montoir
de
Bretagne
et le service
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Trignac,
le
07
FE.
2073
Le
Maire
adjoint,
|
M.
LELIEVRE
Jean
Louis