Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 103 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 096 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 250 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 116 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 250 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 250 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 132 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 135 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 063 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 250 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 250 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-250
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-10-07-00002 - AP_PREFDCL_20221009 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-10-07-00002
AP_PREFDCL_20221009
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-07-00002 - AP_PREFDCL_20221009 3 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté Égalité Bureau des réglementations Fraternité L . et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/1009
pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la
mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévues par le
décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne ;
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité :
VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité et notamment son article 29 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le
département de l'Yonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
VU l'arrêté n° PREF DCT 2017/0156 du 23 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévue par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-07-00002 - AP_PREFDCL_20221009 4 ARRETE:
Article 1er : Dans le département de l'Yonne, les demandes de carte nationale d'identité,
comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un
dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Appoigny,
Auxerre,
Avallon,
Bléneau,
Chablis,
Joigny,
Migennes,
Montholon,
Pont-sur-Yonne,
Saint-Florentin,
Sens,
Tonnerre,
TouCy,
Vermenton,
Villeneuve l'Archevêque,
Villeneuve-sur-Yonne.
Article 2 : Les demandes de carte nationale d'identité et de passeport sont déposées auprès
des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune
de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la
mairie de dépôt de la demande.
Article 4 : L'arrêté n° PREF DCT 2017/0156 du 23 février 2017 pris en application de l'arrêté
ministériel en date du 22 mars 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de
l'Yonne des dispositions prévue par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité est abrogé.
Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des
arrondissements d’Avallon et de Sens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 0.7 OCT. 202?
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-07-00002 - AP_PREFDCL_20221009 5