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Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Brionne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan de prevention des risques technologiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
TZ \ Euclyd
(e P. Eurotop
Commune de BRIONNE
Département de l’Eure
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Pièce n°6-4
Plan de prévention des
risques technologiques
__________________ EUCLYD-EUROTOP_______________________________________________ AGENCE VISU_____________
GEOMETRES-EXPERTS AGENCE DU PAYSAGE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Agence de PONT-AUDEMER : Antenne de Rouen : 2 boulevard Pasteur 90 rue Crevier
B.P. 302 – 27500 PONT-AUDEMER 76 000 ROUEN
pontaudemer@euclyd-eurotop.fr contact@agencevisu.com
Cachet de la mairie : Signature : Procédure :
Prescrit le : 12.12.2011
Arrêté le : 05.07.2017
Approuvé le : 26.09.2018 EX
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Eure
ARRETE PREFECTORAL N° D5B1-11-0017
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ET À L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BRIONNE
La préfète de l'Eure
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu:
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 mars 2009 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en tant que préfète de l'Eure ;
le décret 2005-134 du 15 février 2005 sur l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement TRAMICO de Brionne.
l'arrêté préfectoral n° DSB1-11-0016 du 20 janvier 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement TRAMICO de Brionne a été approuvé par arrêté préfectoral susvisé pour la commune de Brionne.
Article 2 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brionne sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées / réglementées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Ce dossier ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en préfecture et en sous-préfecture. Le dossier d’informations est aussi accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'Environnement.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° D5B1-09-0212 du 7 août 2009 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Bernay et le maire de la commune de Brionne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté.
Fait à Evreux, le 20 janvier 2011
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, A
Laetitia CESARI Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Eure
Commune de Brionne
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs pour l'application des 1, Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° D5B1-11-0017 du 20 janvier 2011
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui X non
Approuvé date 27/03/2002 aléa Inondation
Les documents de référence sont :
PPRI commune de Brionne (Disponible en mairie) Consultable sur Intemet x
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui X non
Approuvé date 26 novembre 2010 effet Thermique
Les documents de référence sont :
PPRT de l'établissement Tramico à Brionne (Disponible en mairie) Consultable sur Internet X
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret 91-461 du 14 maï 1991modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone la zone lb zone Il zone Ill non X
Jièces jointes
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte
Copie du zonage réglementaire du PPRI (8 A3 & A4)
NB : le règlement du PPRI est consultable en mairie
Copie du zonage règlementaire du PPRT de l'entreprise Tramico à Brionne (A4)
NB : le dossier complet du PPRT est consultable en mairie
Date d'élaboration de la présente fiche 24/01/2011 Plan de Prévention des Risques Technologiques
Etablissement TRAMICO à Brionne
Plan de zonage réglementaire approuvé
zonage règlementaire du PPRT
RSR zone Rouge "R"
zone Grisée
ë È rinée DREAL po érimètre d'étude 0 5
lement du Temtoire BAT présent le 11/06/2009 pee
2'Evreux Cedex tres
mail: ddé @equipément-agieulture gouv.fr Flan: élaboré par À Sméla lé 19/07/2010 Echelle: 1:3 000