Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Plan de prévention des risques d'inondation
PLU - Annexes - Plan de prévention du risque inondation
PLU - Annexes - plan prevention risque inondation
PLU - Annexes - plan de prevention des risques technologiques
PLU - Annexes - Plan Prevention Risques Inondations
PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (inondati
PLU - Annexes - Règlement du Plan de Prévention des Risques Inonda
PLU - Annexes - plan de prevention risque inondation
PLU - Règlements - Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)
Arrêté - plan de prevention des risques inondation
PLU - Annexes - plan de prevention des risques inondation
Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Brionne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan de prevention des risques inondation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
TZ \ Euclyd
(e P. Eurotop
Commune de BRIONNE
Département de l’Eure
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Pièce n°6-3
Plan de prévention des
risques inondations
__________________ EUCLYD-EUROTOP_______________________________________________ AGENCE VISU_____________
GEOMETRES-EXPERTS AGENCE DU PAYSAGE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Agence de PONT-AUDEMER : Antenne de Rouen : 2 boulevard Pasteur 90 rue Crevier
B.P. 302 – 27500 PONT-AUDEMER 76 000 ROUEN
pontaudemer@euclyd-eurotop.fr contact@agencevisu.com
Cachet de la mairie : Signature : Procédure :
Prescrit le : 12.12.2011
Arrêté le : 05.07.2017
Approuvé le : 26.09.2018 N
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère
de l'Équipement
des Transports
et du Logement Rapport de Présentation - Commune de Brionne 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................... 0
Préambule ......................................................................................................................... 2
A. Contexte législatif du PPR ........................................................................... 2
1. Textes de loi............................................................................................................ 2 2. Effets du PPR ......................................................................................................... 2 3. Objectifs poursuivis par le PPR ......................................................................... 3 B. Prescription du PPR......................................................................................... 4
C. Nature des phénomènes d’inondations pris en compte.................. 4
1. Origine des crues ................................................................................................... 4 2. Exemples des crues historiques ......................................................................... 4 D. Principes adoptes pour l’élaboration du PPR ..................................... 7 1. Choix de la crue de référence ............................................................................. 7 2. Traduction des caractéristiques des phénomènes d’inondation en terme d’aléas............................................................................................................................... 8 3. Prise en compte des enjeux ................................................................................. 8 E. Zonage et règlement PPR ............................................................................. 8 1. Zonage PPR ............................................................................................................ 8 2. Règlement PPR .................................................................................................... 11 Rapport de Présentation - Commune de Brionne 2
PRÉAMBULE
La présente note accompagne et présente le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPR), de Brionne. Elle vise à fournir les informations essentielles qui ont motivé l’élaboration du PPR, qui ont servi à sa réalisation et qui sont utiles à son application.
A. CONTEXTE LÉGISLATIF DU PPR
1. Textes de loi
La loi n°87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs a institué (articles 40.1 à 40.7) la mise en application des Plans de Prévention des Risques Prévisibles (PPR).
La loi n°95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement reprend, en son titre II, chapitre II, les dispositions relatives aux plans de prévention des risques énoncées dans la loi de 1987.
Le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles pris en application des lois du 22 juillet 1987, du 2 février 1995, de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 fixe les modalités de mises en oeuvre des PPR et les implications juridiques de cette nouvelle procédure.
2. Effets du PPR
La loi précise que le PPR est approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des conseils municipaux. Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément à l’article L 126.1 du Code de l’Urbanisme (article 16.1 de la loi n°95.101 du 2 février 1995).
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le PPR est puni des peines prévues à l’article L 480.4 du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, les biens immobiliers construits et les activités réalisées en violation des règles administratives du PPR en vigueur lors de leur mise en place peuvent se voir refuser l’extension de garantie aux effets de catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance dommages aux biens et aux véhicules. Ces dérogations à l’obligation de garantie sont encadrées par le Code des assurances et ne peuvent intervenir qu’à la date normale de renouvellement du contrat, ou à la signature d’un nouveau contrat. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 3
Pour les biens et activités existants antérieurement à la publication du PPR, les dérogations ne sont envisageables que si des mesures ont été rendues obligatoires par le PPR et n’ont pas été réalisées dans les délais prescrits.
3. Objectifs poursuivis par le PPR
Les trois objectifs du PPR sont :
améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque d’inondation
limiter les dommages aux biens et aux activités soumis à un risque
d’inondation;
maintenir le libre écoulement et la capacité d’expansion des crues en préservant
les milieux naturels.
Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le PPR doit :
¾ délimiter les zones
exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru;
non directement exposées aux risques mais où des constructions, ouvrages,
aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.
¾ définir sur ces zones
des mesures d’interdiction ou de prescriptions vis à vis des constructions, ouvrages,
aménagements ou exploitations qui pourraient s’y développer. Ces prescriptions concernent aussi bien les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation;
des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les
particuliers et les collectivités dans le cadre de leurs compétences. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 4
B. PRESCRIPTION DU PPR
Le présent PPR a été prescrit par arrêté préfectoral sur le territoire de la commune de Brionne en décembre 1998. Il prend en compte les risques d’inondation par débordement de la Risle et par remontée de la nappe phréatique.
C. NATURE DES PHÉNOMÈNES D’INONDATIONS PRIS EN COMPTE
1. Origine des crues
Les crues de la Risle sont généralement liées à des périodes prolongées de fortes précipitations sur l’ensemble de son bassin versant , ce qui entraîne le gonflement des eaux de la rivière qui peut atteindre alors des débits exceptionnels.
Le risque de crue de la Risle a pour origine essentiellement un risque hivernal, comme lors des dernières crues de 1995, 1999 et 2001. Il s’agit en général de crues à montée dite lente. La décrue est alors tout aussi lente et les terrains peuvent alors rester inondés plus d’une dizaine de jours.
Cependant, la montée des eaux peut être accélérée par les phénomènes suivants : x précipitations abondantes en un temps court,
x état de saturation élevé des sols sur l’ensemble des bassins versants.
En effet, les quantités d’eau ruisselées sont alors plus importantes et rejoignent plus rapidement la rivière.
x conjonction des ondes de crue de la Charentonne et de la Risle à leur confluence à Serquigny, en amont de Brionne.
Ces phénomènes se sont manifestés en mars 2001.
Par ailleurs, la décrue peut être retardée par les effets suivants :
x état de saturation élevé des nappes en vallée,
x fort coefficient de marée.
Dans le premier cas, les terrains en vallée ne peuvent assurer l’infiltration des eaux dans le sous-sol. Dans le second, l'écoulement des eaux de la Risle est freinée dans sa partie maritime qui subit l’influence des marées et la décrue en est perturbée.
2. Exemples des crues historiques
Il est difficile de retrouver des éléments précis sur les crues de la Risle à Brionne, antérieures au 19°siècle. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 5
Les crues de 1841, 1878, 1879 et 1881 :
Peu de données sont disponibles sur ces crues du 19ème siècle.
Dans tout le département de l'Eure, la crue de 1881 a dépassé, d'après les témoignages de l'époque la crue de 1841 qui était jusqu’alors la plus considérable du siècle. L'importance de cette crue était due à des conditions météorologiques particulières : les eaux ont été grossies par la fonte rapide des neiges et se sont écoulées sur un sol durci et rendu imperméable par la gelée.
Des dégâts tels que des corrosions de chaussées, des affouillements, des destructions de ponts et passerelles ont été constatés cette année-là. Le total des dommages causés à la voirie routière se sont élevées à 260 000 francs. A titre de comparaison, le coût de la construction d’un pont était compris entre 10 000 et 15 000 francs à cette époque.
Le montant des sinistres dans le département s'est élevé à environ 3 500 000 francs de l'époque.
La crue de 1910 :
Très peu de données sont disponibles sur le secteur de Brionne pour cette crue. Selon les quelques données disponibles, la crue aurait été d’ampleur équivalente à la crue de mars 2001.
La crue de janvier 1936 :
Une crue rapide et importante de la Risle fit des dégâts assez importants. Depuis Grosley, toute la vallée de la Risle fut recouverte par les eaux.
Le journal de Brionne écrivait dans son édition du 11 janvier 1936 :
« Le boulevard de la Valleville et plus loin en continuant sur la rivière Thibouville, ont été couverts d’eau. A certain endroit du boulevard, l’eau marquait une hauteur de 50 centimètres . De nombreuses caves ont été submergées et même dans le centre de la ville. Le boulevard saint Denis était également inondé et le grand pont de ce boulevard formait barrage du fait que ses arches étaient moins hautes que le niveau de l’eau….Rue Vollais, l’eau atteignait une hauteur de 20 centimètres, des maisons situés dans cette rue avaient de 10 à 20 centimètres à l’intérieur ».
Les crue de novembre 1966, de 1990 et 1999 :
La crue de 1966 fut longtemps considérée comme la crue de référence avec celle du siècle dernier (1881 ). La hauteur d’eau relevée à l’échelle hydrométrique de Brionne fut de 1.10 m.. Cette crue a provoqué la mort d'une jeune femme à Rugles.
Ce niveau fut légèrement dépassé en 1990, avec une cote à l’échelle de Brionne de 1.13 m, soit uniquement 3 cm de plus qu’en 1966. Cette crue rapide a résulté des fortes précipitations qui ont touché le secteur. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 6
En fin d’année 1999, une crue de moindre importance affecta la commune de Brionne. La rivière atteignit la cote de 0.93 m à l’échelle de Brionne. Cependant les dégâts dus à cette crue furent plus importants en raison des fortes intempéries et notamment de la tempête du 26 décembre.
Les crues de janvier et mars 2001 :
L’année 2001 fut marquée par deux crues plus importantes que celles du 20ème siècle.
Celle de janvier fut une crue rapide, accentuée par de fortes précipitations. La cote relevée à l’échelle de Brionne atteignit 1.15 m le 7 janvier à 8 heures. Une dizaine d’habitations ont été inondées et des habitants furent évacués. Une voiture fut traînée sur 5-6 mètres dans la rue d’Oc.
La Direction Régionale de l’Environnement a présenté le rapport suivant concernant la crue de mars 2001 :
« La fin du mois de mars 2001 a été marquée par des épisodes pluvieux importants et généralisés sur le département de l’Eure, qui ont engendré des crues sur l'ensemble des cours d'eau du département.
Sur l’amont de la rivière Risle, deux ondes de crue se sont succédées les 22 et 25 mars. La crue du 25 mars a été la plus importante en amont. Plus en aval, à Rugles et la Ferrière sur Risle, les hauteurs d’eau atteintes dépassaient les crues de référence de 1966, 1995, et 1999. Elles étaient inférieures de 20 cm aux records historiques de janvier 2001.
Dans le secteur de la confluence avec la Charentonne, la deuxième onde de crue est survenue alors que la décrue de la première onde n’était pas totalement réalisée. En particulier, les champs d’inondation qui s’étaient remplis avec la crue du 22 mars ne s’étaient pas suffisamment vidangés pour être pleinement fonctionnels à l’arrivée de cette deuxième onde. A Brionne, la cote atteinte (1.29 m) était largement supérieure aux cotes de 1966, 1995, 1999 et 2001. A Pont-Authou, le maximum de crue a été mesuré à 130 m3/s, soit une crue jamais enregistrée en 25 ans de mesure, dont le temps de retour est supérieur à 50 ans.
En conclusion, la crue qui a été observée sur toutes les rivières du bassin de la Risle a une fréquence de retour supérieure à 10 ans. Elle est de 15 ans environ sur la Guiel et la Charentonne amont, de 20 à 30 ans sur la Risle amont et la Charentonne aval, et de 50 ans ou plus sur la Risle à l’aval de la confluence avec la Charentonne. »
Le tableau ci-après présente la hauteur mesurée à l’échelle d’annonce de crue de Brionne pour les crues les plus importantes des cinquante dernières années. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 7
Date Station de Brionne
Hauteur maximale observée
(m NGF 1969)
1945 0.85
1952 0.78
1966 1.10
1967 1.07
1974 0.92
1978 1.03
1990 1.13
1995 1.00
1999 0.93
2001
(janv.)
1.15
2001
(mars)
1.29
Source : DDE de l’ Eure.
D. PRINCIPES ADOPTES POUR L’ÉLABORATION DU PPR
1. Choix de la crue de référence
La crue de référence est la plus forte crue connue ou, si cette crue était plus faible qu'une crue de fréquence centennale, cette dernière.
En ce qui concerne la Risle, l’examen des données statistiques et cartographiques des crues historiques a montré que la plus forte crue connue était la crue de 1881. La crue de 1881 est donc la crue de référence. C’est donc l’enveloppe maximale des zones inondées par les crues historiques de 1881 à 2001 qui a été utilisée pour cartographier l’ampleur des zones concernées par un aléa d’inondation.
Cependant, les données sur cette crue en terme de débits ou de hauteurs d’eau sont insuffisantes pour déterminer des cotes des plus hautes eaux sur le secteur de Brionne.
Une étude hydraulique réalisée par la Ville de Brionne et finalisée en fin d’année 2000 (Etude hydrologique de la vallée de la Risle sur le secteur de Brionne, ECO-ENERG) a modélisé la crue centennale à partir des éléments connus sur les crues de 1990 et 1999. Les cotes de la crue centennale modélisée ont servi de référence pour la détermination des Cotes des Plus Hautes Eaux (CPHE) qui figurent sur la carte d’aléa. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 8
2. Traduction des caractéristiques des phénomènes
d’inondation en terme d’aléas
Dans la vallée de la Risle sur la commune de Brionne, l'aléa est évalué en fonction de la fréquence des inondations. Les critères retenus pour la définition des aléas sont les suivants :
x Aléa fort : zone inondée par les trois crues récentes de 1995, 1999 et mars 2001. Les crues antérieures n’ont pas été prises en compte dans la définition de l’aléa fort pour tenir compte d’éventuels remblais établis depuis 1966.
x Aléa moyen : zone inondée par au moins deux crues historiques. x
x Aléa faible : zone inondée par une seule crue historique (généralement par la crue de 1881 ou par la crue de mars 2001).
De façon générale, un aléa fort correspond à l’une des trois situations ci-après : - inondation fréquente (période de retour inférieure à 10 ans) ;
- hauteur de submersion supérieure à un mètre lors de la crue de référence ; - vitesse d’écoulement supérieure à un mètre par seconde lors de la crue de référence.
3. Prise en compte des enjeux
Les enjeux ont été pris en compte en identifiant :
les zones actuellement construites et dans celles-ci, la distinction entre habitat, zones
d’activités et équipements a été réalisé dans le contenu du règlement ; l’état d’avancement de l’urbanisation du site a été également pris en compte.
les zones encore non urbanisées et qui participent à l’expansion et au stockage de
crue ; à l’inverse les zones urbanisables à terme ne jouant pas de rôle significatif dans l’expansion des crues.
E. ZONAGE ET RÈGLEMENT PPR
1. Zonage PPR
Le zonage s'inspire de la circulaire du 24 Avril 1996. Il détermine :
x une zone VERTE, vouée à l'expansion des crues de la Risle, dans le but de permettre un laminage des crues de la rivière et de ne pas aggraver le risque d'inondation sur les communes concernées et à leur aval. Les espaces concernés sont constitués actuellement d'espaces agricoles, de jardins, ou de zones de Rapport de Présentation - Commune de Brionne 9
loisirs, et coïncident avec toute zone soumise à un aléa, de faible à fort, vis-à-vis du risque d'inondation par débordement de rivière,
x une zone ROUGE, caractérisant des zones urbanisées soumises vis-à-vis du risque d'inondation, à des aléas forts,
x une zone BLEUE, caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa faible à moyen, ou des zones en limite d'urbanisation ne jouant pas de rôle significatif dans l'expansion des crues,
x une zone JAUNE, qui correspond à la partie restante du lit majeur de la rivière, soumise à un risque de remontée de la nappe phréatique.
La grille d’évaluation présentée à la page suivante expose la méthode employée pour déterminer le zonage réglementaire en fonction de l’aléa d’inondation affectant le terrain et de la vocation du secteur. Cette grille est compatible avec celle du guide méthodologique des P.P.R. du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.
Enfin, l'article L.125-6 du code des assurances prévoit des dispositions spéciales applicables aux "terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles". Ces terrains inconstructibles sont situés dans les zones ROUGES et VERTES.
Les terrains constructibles avec prescriptions sont situés dans les zones BLEUES et JAUNES. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 10
GRILLE D’ANALYSE
Aléa d’inondation VOCATION
DU SECTEUR Zone
d’aléa fort
Zone
d’aléa
moyen
Zone
d’aléa
faible
Zone d’aléa
Nappe
phréatique
(1)
Secteur
urbanisé ROUGE BLEUE BLEUE JAUNE
Espace
immédiatement
urbanisable (2)
VERT BLEUE BLEUE JAUNE
Espace
urbanisable à
terme (2)
VERT VERT VERT
(3)
JAUNE
Espace
naturel VERT VERT VERT JAUNE
(1) La délimitation du lit majeur s’est faite à partir de la carte géologique du secteur (zone d’alluvions modernes), précisée par la topographie générale des terrains.
(2) Les espaces urbanisables à terme sont constitués de zones à vocation d’urbanisation future, dont, contrairement aux espaces immédiatement urbanisables, les aménagements publics (réseaux, voirie) n’ont pas encore été réalisés.
(3) Certains secteurs urbanisables à terme soumis à un aléa faible peuvent exceptionnellement être classés en zone BLEUE sous réserve que les terrains concernés ne jouent pas un rôle significatif dans l’expansion des crues. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 11
2. Règlement PPR
1. Principe
Le règlement a été élaboré avec pour principe directeur d’aboutir à :
la maîtrise de l’urbanisation dans les zones soumises au risque d’inondation, et son
arrêt dans les zones les plus dangereuses;
la préservation des zones d’intérêt stratégique pour la non-aggravation des crues dans
les zones actuellement soumises aux inondations.
Néanmoins, le règlement tient compte de l’existence de biens et de personnes dans les zones réglementées et permet ainsi un certain nombre de travaux et d’aménagements nécessaires au maintien de l’habitat et des activités existantes, lorsqu’ils sont compatibles avec les objectifs de sécurité.
La traduction de ces principes dans les zones réglementaires du PPR est la suivante :
¡ Il s'agit d'éviter :
- l'implantation d'activités nouvelles en zone VERTE, sauf celles qui sont de nature à garantir la pérennité de telles zones ou en favorisant l'entretien, comme les espaces de loisirs, jardins publics et privés, terrains de sport, les activités agricoles,
- la densification des biens et des personnes exposées en zone ROUGE,
- les implantations en dessous du niveau de crue (augmenté d'une marge de sécurité de 20 cm, sauf exceptions )
- les remblaiements non justifiés en zone inondable,
- les sous-sols dans l’ensemble de la zone inondable et du lit majeur.
¡ Il s'agit d'autoriser :
- En zone VERTE, un nombre limité d’occupations du sol et certaines activités agricoles, qui permettront en effet le maintien des zones d'expansion et d'écoulement des crues dans un état optimal, qui ne serait pas celui d'une friche.
- En zone ROUGE, des extensions hors d'eau du bâti existant, qui ne perturbent pas les écoulements de crue et qui n'augmentent pas le nombre de logements.
- En zone BLEUE, et JAUNE, des implantations situées au-dessus des cotes de référence augmentées de 20 cm. Rapport de Présentation - Commune de Brionne 12
2. Prescription de travaux
Différents types de mesures peuvent être préconisés aux constructions ou activités existantes à la date d’approbation du présent plan pour limiter le risque d’inondation. Pour des propriétés privées, le montant des mesures rendues obligatoires est limité à 10 % de la valeur des biens exposés au risque d’inondation.
Aussi certains travaux palliatifs ont été préconisés, conformément aux conclusions de l’étude hydraulique (Etude hydrologique de la vallée de la Risle sur le secteur de Brionne, ECO- ENERG, octobre 2000).
Une unique mesure obligatoire est applicable aux constructions et activités existantes : en cas de rénovation ou de réfection, les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres doivent être constitués de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. Cette mesure est notamment obligatoire dès le premier sinistre par inondation.
Des mesures recommandées exposées dans le règlement complètent le volet des dispositions applicables aux logements existants. Par exemple, il est éminemment souhaitable de reprendre les réseaux électriques de telle façon que tout secteur du réseau situé en dessous d’une cote égale au niveau de référence augmenté de 50 cm, puisse être isolé. etÀ
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère
de l'Équipement
des Transports
= et du Logement
ti sm.
] Direction Départementale
de l’Equipement
de l’Eure
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES
D’INONDATION
COMMUNE DE BRIONNE
………………………………………………………………………………………...…………………………………………
REGLEMENT
FEVRIER 2002 Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 1
REGLEMENT DU PPRI DE BRIONNE
SOMMAIRE
1. PORTEE DU REGLEMENT ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1 CHAMP D'APPLICATION 2 1.2 EFFETS DU PPR 3 1.3 POSSIBILITE DE REVISION 3
2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES FUTURES
2.1 OBJET DES MESURES DE PREVENTION 4 2.2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE 5 2.3 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE 10 2.4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE 14 2.5 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE 18
3. DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOUVELLES PLANTATIONS
3.1 GENERALITES 20 3.2 LISTE DES ESPECES 20 3.3 PREVENTION DU RISQUE D’EMBACLE 24
4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES EXISTANTES
4.1 MESURE OBLIGATOIRE 25 4.2 MESURES RECOMMANDEES 25
5. PRECONISATION DE TRAVAUX
5.1 TRAVAUX OBLIGATOIRES 26 5.2 AUTRES TRAVAUX 26 Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 2
PORTEE DU REGLEMENT ET
DISPOSITIONS GENERALES
1 PORTEE DU REGLEMENT ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à la commune de BRIONNE. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque d'inondation, par débordement de la rivière Risle et par remontée de la nappe phréatique sur la commune.
Conformément à l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le territoire inclus dans le périmètre du P.P.R. a été divisé en plusieurs zones en fonction du degré d'exposition au phénomène d'inondation et de l'intérêt du maintien des champs d'expansion des crues. Ces zones sont les suivantes:
- une zone VERTE, vouée à l'expansion des crues de la Risle, dans le but de permettre un laminage des crues et de ne pas aggraver le risque d'inondation sur la commune concernée et celles situées à l’aval. Les espaces concernés coïncident avec les zones non urbanisées, soumises à un aléa d'inondation,
- une zone ROUGE, caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa fort,
- une zone BLEUE, caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa moyen, ou des zones en limite d'urbanisation ne jouant pas de rôle significatif dans l'expansion des crues,
- une zone JAUNE, qui correspond à une zone comprise dans le lit majeur, susceptible d’être soumise à un aléa de remontée de nappe phréatique.
En application de l'article 3 du décret n°95-1098 du 5 octobre 1995, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 3
1.2 EFFETS DU P.P.R.
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan local d’urbanisme conformément à l'article R 126-1 du code de l'urbanisme.
Le non-respect des prescriptions de ce plan est puni des peines prévues à l’article l 480-4 du même code.
Les mesures de prévention fixées par le présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Ceux-ci sont également tenus d'assurer les opérations de gestion et d'entretien pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures.
Les zones VERTES et ROUGES constituent les terrains classés inconstructibles prévus à l’article L. 125-6 du Code des assurances. Seuls les biens et activités existant antérieurement à la publication de l'acte approuvant le P.P.R., continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Dans les zones BLEUES et JAUNES, le respect des dispositions du P.P.R. conditionne la possibilité pour l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque l'état de catastrophe naturelle sera constaté par arrêté ministériel.
Un P.P.R. peut, lorsque c’est nécessaire, imposer aux propriétaires des mesures de prévention applicables aux biens existants, dans la limite de 10% de la valeur du bien.
1.3 POSSIBILITE DE REVISION
D’autres travaux pourront s'avérer utiles pour entraîner une diminution du risque.
S'ils ont lieu dans la zone du P.P.R., ils ne pourront être exécutés que si des études préalables ont :
- prouvé qu'ils ne créent aucun impact négatif inacceptable ou non compensé,
- prouvé qu'ils contribuent à la protection de zones fortement urbanisées,
- démontré qu'ils ne portent pas préjudice à la préservation et à l'utilisation des champs d'expansion des crues,
- permis d'obtenir les autorisations prévues par la loi pour les travaux relevant des dispositions des décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 Mars 1993.
Après réalisation des travaux et selon leur nature, il pourra être envisagé de procéder à une modification du P.P.R. tel que prévu à l'article 8 du décret n° 95.1089 du 5 Octobre 1995. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
FUTURES
2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES FUTURES
2.1 OBJET DES MESURES DE PREVENTION
Les mesures de prévention définies ci-après sont destinées à assurer la sécurité des personnes, limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'expansion des crues.
Les mesures consistent soit en des interdictions visant l'occupation des sols, soit en des prescriptions destinées à réduire les dommages.
Certaines prescriptions relèvent des règles particulières de construction définies à l’article R.126-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles peuvent concerner les constructions, les aménagements et leur exploitation. Ces règles sont mises en œuvre sous la seule responsabilité des maîtres d’ouvrage, qui s’y engagent lors du dépôt du permis de construire, et des professionnels chargés de réaliser les projets.
Les prescriptions ainsi définies doivent être différenciées des règles d’urbanisme, qui font l’objet d’un contrôle de l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols. Les règles de construction sont par conséquent repérées par le symbole suivant : (#).
On entend par cote de référence, celles figurant sur la carte d’aléas du P.P.R. Il s’agit des cotes de la crue centennale modélisée. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 5
ZONE VERTE
2.2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE
2.2.1 Généralités
Les zones VERTES sont les zones naturelles destinées au laminage des crues.
Les dispositions qui suivent sont destinées à prohiber toute implantation de biens ou d'activités nouvelles, à l'exception de celles qui seraient de nature à garantir le maintien des espaces concernés dans leur fonction d'expansion des crues (zones de loisir ou de promenade, camping), sans toutefois augmenter le risque.
2.2.2 Règlement de la zone
Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Sont autorisés:
i - Les travaux d'entretien et de gestion courants notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures.
- Les changements de destination ne conduisant pas à une augmentation du nombre de logements dont le plancher habitable est à un niveau inférieur à la cote de référence.
- Les travaux de mise aux normes du bâti à condition qu’ils n’aient pas pour effet d’augmenter de plus de 10 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent P.P.R.
- Les cabanes de jardin ou abris, et toute extension non habitable, inférieurs à 20 m², à condition de ne contenir aucun produit miscible à l’eau, et autorisés une seule fois.
- Les extensions habitables inférieures à 20 m² une seule fois, uniquement si le bâtiment existant est lui-même à usage d’habitation.
- La reconstruction, après démolition ou sinistre autre que l'inondation, sous réserve d’en réduire la vulnérabilité et dans les conditions suivantes :
➯ le premier niveau de plancher sera édifié 20 cm au-dessus de la cote de référence ;
➯ le nombre de logements ne sera pas supérieur à l’antérieur.
➯ l’emprise au sol des nouveaux bâtiments sera au plus égale à
l’emprise antérieure. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 6
- Les installations agricoles démontables, telles que tunnels et serres, orientées parallèlement au courant, et les hangars ouverts (forme préau).
Le propriétaire devra prendre les dispositions nécessaires pour que les installations ne soient pas emportées en cas de crue. (#)
- Les abris strictement nécessaires aux animaux, entretenus de façon continue dans des parcs et enclos, tels que définis au chapitre III de l’annexe I de l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 (J.O. du 10/01/82).
i Voirie et réseaux divers
Les travaux liés aux infrastructures de transport des personnes et des biens, de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) à condition que:
➯ Toutes les mesures soient prises pour assurer le libre écoulement des eaux telles que la mise en place de buses sous les routes.
➯Des mesures compensatoires éventuelles de réduction du risque soient prises telles que l'installation de clapets anti-retour dans les conduites d'eau. (#)
i Equipements de loisir
- La création d'espaces de loisirs. Leurs équipements seront peu sensibles à l’eau et arrimés. Un dispositif d'alerte prévoyant les conditions d'évacuation sera exigé. (#)
- L'ouverture de nouveaux terrains de camping et caravanage, uniquement en zones d’aléa moyen ou faible, sous les réserves suivantes :
➯ Les installations fixes ne sont pas autorisées. Seules les installations liées au fonctionnement du camping (sanitaires, etc.), sont autorisées et doivent être construites au-dessus de la cote de référence.
➯ Un dispositif d'alerte prévoyant les conditions d'évacuation en cas de crue doit être tenu à la disposition du public et affiché. (#)
- La création de terrains de sport.
- Tout bâti lié à l’entretien ou à l'exploitation des terrains de sport, ou zone de loisirs, à la condition suivante : interdiction de l'usage d'habitation permanente, non directement liée à l'exploitation ou au gardiennage d'une zone de camping existante, sportive ou de loisir, et dans ce dernier cas, dans la mesure où une localisation en zone bleue ou en zone non inondable n’est pas envisageable.
i Ouvrages hydrauliques
L'entretien des ouvrages hydrauliques (vannage, clapet, moulin), et leur reconstruction ou suppression dans le respect de la procédure liée à l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993, et sous réserve qu’ils n’aggravent pas les risques par ailleurs. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 7
i Travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation
Tous travaux de ce type, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs et dans le respect des dispositions du chapitre 1.3 POSSIBILITE DE REVISION du présent règlement.
i Plans d'eau
La création et l'extension de mare ou plan d'eau sous réserve qu'aucun remblai, digue, exhaussement ne soit réalisé dans ce cadre, et sous réserve du respect des procédures éventuelles liées à l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 (loi sur l’eau) ou du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (carrières).
i Activité agricole (#)
L’activité agricole est autorisée sous réserve de ne pas transformer en terres labourées à la charrue les zones en prairies ou en forêt à la date d’approbation du présent plan.
i Activité forestière (#)
Les nouvelles plantations sont autorisées sous réserve de respecter les distances minimales prévues au chapitre 3. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 8
Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
i Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article 1 ci-dessus, et notamment la création de sous-sols.
i Les exhaussements, remblais, digues, dépôts de toute nature, clôtures pleines et murs autres que ceux autorisés dans les articles 1, 6 et 8.
Article 3 - ACCES ET VOIRIE
Les accès aux nouveaux équipements de loisirs seront réalisés sur les parties les plus élevées du terrain. Ces accès devront être établis au niveau du terrain naturel.
Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX (#)
Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité.
Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote.
Article 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Toute nouvelle construction ou installation agricole sera implantée à 30 mètres minimum de la rivière.
Article 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des remblais nécessaires à la construction ou la mise hors d’eau des constructions et des accès sera limité au droit de la construction.
Article 7 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (#)
Le niveau du premier plancher habitable sera situé au moins 20 cm au dessus de la cote de référence. Les annexes non habitables peuvent être édifiées au niveau du terrain naturel ou du bâti existant.
Toutefois, pour les extensions à usage d’habitation, le plancher pourra être situé au même niveau que l’existant.
Article 8 - ASPECT EXTERIEUR
i Clôtures
Les murs de clôture sont interdits. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 9
Les haies et clôtures devront veiller à ne pas présenter un obstacle à l’écoulement des crues, ni à retenir les embâcles éventuels (branchages, etc.). (#)
Article 9 - STATIONNEMENT (#)
Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés autorisés est interdit.
Le stationnement de véhicules et de caravanes sont interdits dans les campings entre le 1er octobre et le 31 mars.
Article 11 - PRODUITS POLLUANTS (#)
Le stockage de produits toxiques ou dangereux (leur liste étant fixée par la nomenclature des installations classées) est interdit.
Le stockage de produits et de matériaux en extérieur sera d'un ratio inférieur à 0.5 m3 par 100 m², et de 1m3 maximum au total, et l'ensemble du stockage sera arrimé et ne gênera pas l'écoulement des crues.
A l'intérieur des locaux existants à la date de l’approbation du présent plan, les produits et matériaux non miscibles à l'eau seront arrimés ou mis hors d'eau (30 cm au dessus de la crue de référence).
Article 12 - MATERIAUX DE CONSTRUCTION (#)
Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 10
ZONE ROUGE
2.3 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
2.3.1 Généralités
Les zones ROUGES sont des zones déjà urbanisées et soumises à un aléa fort qui interdit toute nouvelle construction.
2.3.2 Règlement de la zone
Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Sont autorisés:
i - Les travaux d'entretien et de gestion courants notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures.
- Les changements de destination ne conduisant pas à une augmentation du nombre de logements.
- Les travaux de mise aux normes du bâti à condition qu’ils n’aient pas pour effet d’augmenter de plus de 10 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent plan.
- Les travaux d’extension et de rénovation des bâtiments d’activités industrielles et artisanales à condition qu'ils n'aient pas pour effet d'augmenter de plus de 30% l'emprise au sol existante à la date d’approbation du présent plan.
- Les travaux d'extension et de rénovation des autres constructions, dans la limite la plus favorable entre :
➯ d’une part, 15 m² d’emprise au sol ;
➯ d’autre part, 15% de l'emprise au sol existant à la date
d’approbation du présent plan.
Les annexes non habitables, comme les garages et les abris de jardin, ne rentrent en compte dans ce calcul que si elles nécessitent un remblaiement.
- La reconstruction de bâtiments après démolition ou sinistre sous réserve d’en réduire la vulnérabilité, et dans les conditions suivantes :
➯ le premier niveau de plancher habitable sera édifié 20 cm au-
dessus de la cote de référence,
➯ le nombre de logements ne sera pas supérieur à l’antérieur.
➯ l’emprise au sol des nouveaux bâtiments sera au plus égale à
l’emprise antérieure. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 11
i Voirie et réseaux divers
Les travaux liés aux infrastructures de transport des personnes et des biens, de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) à condition que:
➯ Toutes les mesures soient prises pour assurer le libre écoulement des eaux telles que la mise en place de buses sous les routes.
➯Des mesures compensatoires éventuelles de réduction du risque soient prises telles que l'installation de clapets anti-retour dans les conduites d'eau. (#)
i Ouvrages hydrauliques
L'entretien des ouvrages hydrauliques (vannage, clapet, moulin), et leur reconstruction ou suppression dans le respect de la procédure liée à l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993, et sous réserve qu’ils n’aggravent pas les risques par ailleurs.
i Travaux et installations destinés à réduire les effets des inondations sur des lieux déjà fortement urbanisés
A condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs.
Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
i Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
i Les exhaussements, remblais, digues, dépôts de toute nature, clôtures pleines et murs autres que ceux autorisés dans les articles 1, 6 et 8.
Article 3 - ACCES ET VOIRIE
Cf. article 1 “ Voiries et réseaux divers ”
Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX (#)
Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité.
Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote.
Article 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 12
L’implantation des constructions devra permettre de conserver la zone d’écoulement des crues située entre la rivière et les constructions existantes adjacentes.
Article 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des remblais sera limitée au strict nécessaire des constructions ou extensions autorisées et de leur desserte.
Article 7 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (#)
Le niveau du premier plancher sera situé au moins 20 cm au dessus de la cote de référence. Toutefois, pour les extensions à usage d’habitation limitées à 20 m2, le plancher pourra être situé au même niveau que celui existant. Les annexes non habitables, comme les garages, peuvent être édifiées au niveau du terrain naturel ou du bâti existant.
Pour les extensions des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, le plancher pourra être situé au même niveau que l’existant, sans être inférieur à la cote de référence.
Article 8 - ASPECT EXTERIEUR
i Clôtures
Les murs de clôture sont interdits, sauf s’ils sont parallèles au cours d’eau. En cas de reconstruction, les murs perpendiculaires au courant pourront être autorisés sous réserve de ménager des passages d’eau.
Les haies et clôtures devront veiller à ne pas présenter un obstacle à l’écoulement des crues, ni à retenir les embâcles éventuels (branchages, etc.). (#)
Article 9 - STATIONNEMENT (#)
La création d’aires de stationnement peut être autorisée à condition :
➯ de ne pas entraîner des travaux de remblaiement du terrain,
➯ que des mesures compensatoires soient prises en cas d'imperméabilisation des sols (création de bassin-tampon, de structure-réservoir),
Article 10 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Les nouvelles plantations sont autorisées sous réserve de respecter les distances minimales prévues au chapitre 3.
Article 11 - PRODUITS POLLUANTS (#)
Le stockage de produits et de matériaux polluants est autorisé sous réserve que ces produits sont arrimés ou mis hors d'eau. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 13
En particulier, les citernes enterrées ou non, c'est à dire tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides ou des produits dangereux devront être arrimés (les ancrages devront être calculés pour résister à la pression hydrostatique correspondant à la cote de référence); les orifices de remplissage et le débouché des tuyaux évents devront être placés à une cote égale à la cote de la crue de référence augmentée de 30 cm.
Article 12 - MATERIAUX DE CONSTRUCTION (#)
Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 14
ZONE BLEUE
2.4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
2.4.1 Généralités
La zone BLEUE est une zone urbanisée ou non, dont le rôle dans l'expansion des crues n’est pas significatif, et qui est soumise à un aléa moyen à faible.
Toutes activités s'exerçant dans des zones dépourvues de risques peuvent donc s'exercer au dessus du niveau de la cote de référence augmentée de 20 cm.
Cette zone, qui demeure soumise à un aléa d’inondation, ne doit pas pour autant être considérée comme une zone remblayable si elle ne l'est pas déjà.
2.4.2 Règlement de la zone
Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Sont autorisés:
i Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article 2 ci-après, et sous réserve de la prescription suivante : le premier niveau de plancher sera édifié 20 cm au-dessus de la cote de référence. ( sauf exceptions désignées à l’article 7 )
i Voirie et réseaux divers
Les travaux liés aux infrastructures de transport des personnes et des biens, de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) à condition que:
➯ Toutes les mesures soient prises pour assurer le libre écoulement des eaux telles que la mise en place de buses sous les routes.
➯Des mesures compensatoires éventuelles de réduction du risque soient prises telles que l'installation de clapets anti-retour dans les conduites d'eau. (#)
i Plans d'eau
La création et l'extension de mare ou plan d'eau sous réserve qu'aucun remblai, digue, exhaussement ne soit réalisé dans ce cadre, et sous réserve du respect des procédures éventuelles liées à l'application du décret n°93-743 du 29 Mars 1993 (loi sur l’eau) ou du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (carrières). Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 15
i Ouvrages hydrauliques
L'entretien des ouvrages hydrauliques (vannage, clapet, moulin), et leur reconstruction ou suppression dans le respect de la procédure liée à l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993, et sous réserve qu’ils n’aggravent pas les risques par ailleurs.
i Travaux et installations destinés à réduire les effets des inondations sur des lieux déjà fortement urbanisés
A condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs.
Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
i - L’implantation de nouveaux équipements sensibles, tels que les centres de secours, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et centres accueillant des personnes à mobilité réduite.
- L'aménagement de sous-sols existants en locaux habitables.
- La création de sous-sols.
i Les exhaussements, remblais, digues, dépôts de toute nature, clôtures pleines et murs autres que ceux autorisés dans les articles 1, 6 et 8.
Article 3 - ACCES ET VOIRIE
Cf. article 1 “ Voiries et réseaux divers ”
Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX (#)
Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité.
Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote.
Article 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les nouvelles constructions seront implantées à une distance de 30 mètres minimum de la berge de la rivière.
L’implantation des extensions devra permettre de conserver :
➯ soit la bande d’écoulement évoquée au paragraphe précédent, Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 16
➯ soit la zone d’écoulement située entre le fleuve ou la rivière et les constructions existantes adjacentes.
Article 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions et remblais nécessaires à la mise hors d’eau des nouvelles constructions et de leur desserte sera limitée à 35% de la surface du terrain
Pour les constructions existantes et implantées antérieurement à la publication de l'acte approuvant ce plan, une extension pourra être admise dans la limite la plus favorable entre :
➯ d’une part, le plafond défini en application du ratio fixé ci-dessus ;
➯ d’autre part, les plafonds suivants :
- 25 m² d’emprise au sol pour les constructions à usage
d’habitation ;
- 30 % de l’emprise au sol existant antérieurement à la publication
de l'acte approuvant ce plan, pour les bâtiments d’activités
économiques.
Article 7 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (#)
Le niveau du premier plancher sera situé au moins 20 cm au dessus de la cote de référence. Toutefois, pour des extensions limitées, inférieures 20 m2, le plancher pourra être situé au même niveau que celui existant. Les annexes non habitables, comme les garages, peuvent être édifiées au niveau du terrain naturel ou du bâti existant.
Pour les extensions des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, le plancher pourra être situé au même niveau que l’existant, sans être inférieur à la cote de référence.
En cas d’impossibilité technique, une construction nouvelle à usage industriel, commercial ou artisanal pourra s’établir au niveau du terrain naturel, à condition que ce dernier soit à une cote supérieure, ou égale à la cote de référence.
Article 8 - ASPECT EXTERIEUR
i Clôtures
Les murs de clôture sont autorisés en dehors de la bande d’écoulement définie au premier paragraphe de l’article 5.
Les clôtures devront veiller à ne pas présenter un obstacle à l’écoulement des crues, ni à retenir les embâcles éventuels (branchages, etc.). (#) Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 17
Article 9 - STATIONNEMENT (#)
La création d’aires de stationnement est autorisée à condition :
➯ de ne pas entraîner des travaux de remblaiement du terrain,
➯ que des mesures compensatoires soient prises en cas d'imperméabilisation des sols (création de bassin-tampon, de structure-réservoir),
Article 10 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Les nouvelles plantations sont autorisées sous réserve de respecter les distances minimales prévues au chapitre 3.
Article 11 - PRODUITS POLLUANTS (#)
Le stockage de produits et de matériaux est autorisé sous réserve que ces produits sont arrimés ou mis hors d'eau.
En particulier, les citernes enterrées ou non, c'est à dire tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides ou des produits toxiques ou dangereux devront être arrimés. Les orifices de remplissage et le débouché des tuyaux évents devront être placés à 30 cm au dessus du sol.
Article 12 - MATERIAUX DE CONSTRUCTION (#)
Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 18
ZONE JAUNE
2.5 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE
2.5.1 Généralités
La zone JAUNE est une zone urbanisée ou non, dont le rôle dans l'expansion des crues est nul, et qui est soumise à un aléa de remontée de nappe phréatique.
Toutes activités s'exerçant dans des zones dépourvues de risques peuvent donc s'exercer au dessus du niveau de la cote de référence augmentée de 20 cm.
2.5.2 Règlement de la zone
Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Sont autorisés:
i Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article 2 ci-après, et sous réserve de la prescription suivante : le premier niveau de plancher sera édifié 20 cm au-dessus de la cote de référence. ( sauf exception désignées à l’article 7 )
Article 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
i Occupation et utilisation du sol
- La création de sous-sols.
- L'aménagement de sous-sols existants en locaux habitables.
Article 3 - ACCES ET VOIRIE
Sans prescriptions particulières.
Article 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX (#)
Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité.
Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 19
Article 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Sans prescriptions particulières
Article 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sans prescriptions particulières.
Article 7 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (#)
Le niveau du premier plancher habitable sera situé au moins 20 cm au dessus de la cote de référence.
Toutefois, pour des extensions inférieures à 40 m2, le plancher pourra être situé au même niveau que celui existant. Les matériaux situés en dessous de la cote de référence seront peu sensibles à l’eau.
Pour les extensions des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, le plancher pourra être situé au même niveau que l’existant, sans être inférieur à la cote de référence.
En cas d’impossibilité technique, une construction nouvelle à usage industriel, commercial ou artisanal pourra s’établir au niveau du terrain naturel, à condition que ce dernier soit à une cote supérieure, ou égale à la cote de référence.
Article 8 - ASPECT EXTERIEUR
Sans prescriptions particulières
Article 9 - STATIONNEMENT
Sans prescriptions particulières
Article 10 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Sans prescriptions particulières
Article 11 - PRODUITS POLLUANTS (#)
Le stockage de produits et de matériaux polluants sera mis hors d'eau.
En particulier, les citernes enterrées ou non, c'est à dire tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides ou des produits toxiques ou dangereux devront être arrimés. Les orifices de remplissage et le débouché des tuyaux évents devront être placés à 30 cm au dessus du sol. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 20
Article 12 - MATERIAUX DE CONSTRUCTION (#)
Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 21
DISPOSITIONS CONCERNANT LES
NOUVELLES PLANTATIONS
3 DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOUVELLES PLANTATIONS
3.1 GENERALITES
Les nouvelles plantations sont autorisées dans la vallée de la Risle, dans les conditions suivantes :
- les espèces appropriées pour la lutte contre l’érosion des berges peuvent être implantées en bordure de rive. Dans la bande de 20 mètres à compter des berges, leur densité sera inférieure à 3 arbres par are. Les arbres ou arbustes seront isolés ou regroupés par bosquet de 5 arbres maximum.
- les arbustes moins réputés pour le maintien des berges devront être implantés à une distance minimum de 10 mètres à compter de la berge. Les essences locales pourront être utilisées pour constituer des haies. Les essences ayant une valeur ornementale pourront être utilisées en haie libre fleurie proche des habitations.
- les arbres à haute tige non réputés pour le maintien des berges devront être implantés à une distance minimum de 10 m à compter de la berge
3.2 LISTE DES ESPECES
Pour chaque espèce figurant dans le tableau ci-après (liste non exhaustive), seul le respect de la distance entre la plantation et la berge de la rivière est obligatoire
Croissance
rapide : plus de 60 cm/an
moyenne : de 20 à 60 cm/an
faible : moins de 20 cm/an
Taille
Hauteur à l’âge adulte exprimée
en mètres
Sol
Adaptation aux sols humides
● favorable
● peut convenir
❍ peu adapté LEGENDE
Divers
Caractéristiques diverses
N plante fixatrice d’azote
♣ feuillage décoratif
❁ floraison décorative
❦ fruits
Formes possibles d’emploi
♠ bande boisée
❖haie taillée ou de clôture
✽ haie libre fleurie
Distance
Distance à compter de la berge en
mètres Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 22
Espèce Croissance Taille Sol Divers Distance
Aubépine monogyne
Crataegus monogyna 4 à 8 ● ❁ ❖ 0 Alisier torminal
Sorbus torminalis 10 à 15 ● ♠ 10 Aubépine épineuse
Crataegus oxyacantha 3 à 6 ● ❁ ❖ 10 Aulne glutineux - Vergne
Alnus glutinosa - Verne 12 à 18 ● N ♠ 0 Boule de neige
Viburnum opulus roseum 2 à 3 ● ♣ ❁ ✽ 10 Bouleau pubescent
Betula pubescens 8 à 15 ● ♠ 10 Bourdaine
Frangula alnus 1 à 2 ● ❖ 0 Charme commun
Carpinus betulus 10 à 15 ● ♠ 10 Châtaignier
Castanea sativa 15 à 20 ❍ ❦ ♠ 10 Chêne pédonculé
Quercus pedunculata 15 à 20 ● ♠ 10 Cornouiller sanguin
Cornus sanguinea 1 à 2 ● ❖ 0 Coudrier
Corylus avellana 2 à 6 ● ❦ ❖ 0 Cytise
Laburnum anagyroïdes 4 à 7 ❍ N ❁ ❖ 10 Deutzia
Deutzia scabra 2 à 3 ● ♣ ❁ ✽ 10 Eleagnus ebbengei
Eleagnus ebbengei 3 à 5 ❍ ♣ ❁ ✽ 10 Erable champêtre
Acer campestre 8 à 12 ❍ ♠ 10 Erable Sycomore
Acer pseudoplatanus 15 à 20 ● ♠ 10 Forsythia
Forsythia intermedia 3 à 4 ● ♣ ❁ ✽ 10 Frêne à fleurs
Fraxinus ornus 6 à 10 ● ❁ ✽ 10 Frêne commun
Fraxinus excelsior 15 à 20 ● ♠ 0 Fusain à larges feuilles
Evonymus latifolius 1 à 6 ● ❖ 0
Fusain d’Europe - Bois carré
Evonymus europaeus 1 à 4 ● ❖ 0
Fusain du Japon
Evonymus japonicus 1 à 2 ● ♣ ✽ 0 Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 23
Grisard
Populus X Canescens 18 à 25 ● ♠ 10 Groseiller à fleurs
Ribes sanguineum 2 à 3 ● ♣ ❁ ✽ 10 Hêtre
Fagus sylvatica 15 à 20 ❍ ♠ 10 Houx
Ilex aquifolium 2 à 8 ❍ ♣ ❖ 10 Laurier du Portugal
Laurus lusitanica 2 à 6 ❍ ❖ 10 Lilas
Syringa vulgaris 2 à 4 ● ❁ ❖ 10 Merisier
Prunus avium 12 à 15 ❍ ❦ ♠ 10 Néflier
Mespilus germanica 2 à 4 ● ❦ ❖ 10 Orme
Ulmus resista 15 à 20 ● ♠ 10 Osier des vanniers
Salix viminalis 10 à 15 ● ♠ 0 Peuplier de culture
Populus X euramericana 20 à 25 ● ♠ 10 Poirier sauvage
pirus communis 5 à 10 ❍ ❦ ✽ 10 Prunellier
Prunus spinosa 1 à 4 ● ❦ ❖ 0 Prunier mirobolan
Prunus domestica 2 à 7 ❍ ❦ ❖ 10 Rosiers arbustes
Rosa rugosa, hugonis, moyesii 1 à 2 ❍ ♣ ❁ ✽ 10 Saule blanc
Salix alba 15 à 20 ● ♠ 0 Saule cendré
Salix cinerea 2 à 4 ● ❁ ❖ 0 Saule marsault
Salix caprea 3 à 8 ● ❁ ❖ 0 Saule noir
Salix atrocinerea 2 à 4 ● ❁ ❖ 0 Saule pourpre
Salix purpurea 1 à 3 ● ❁ ❖ 0 Seringat
Philadelphus coronarius 2 à 4 ❍ ♣ ❁ ✽ 10 Spirée
Spirea vanhouttei 1 à 2 ❍ ♣ ❁ ✽ 10 Sureau noir
Sambucus nigra 3 à 6 ● ❦ ❖ 0 Symphorine
Symphoricarpos rivularis 1 ❍ ♣ ❁ ✽ 10 Tamaris
Tamarix pentendra et germanica 2 à 4 ● ♣ ❁ ✽ 10 Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 24
Tilleul à petites feuilles
Tilia cordata 15 à 20 ● ♠ 10 Troène commun, de Californie,
de Chine, du Japon
Ligustrum atrovirens, ovalifolium,
sinense, japonica
2 à 4 ● ❖ 0
Viorne Obier
Viburnum opulus 1 à 4 ● ❖ 0 Weigela
Weigela 2 à 3 ● ♣ ❁ ✽ 10
3.3 PREVENTION DU RISQUE D’EMBACLE
Sur toute la surface inondable, quelle que soit la distance à la berge, il convient d’éviter tout ce qui s’oppose à la circulation de l’eau.
Les dispositions suivantes sont proposées pour limiter le risque d’embâcle :
- un passage doit être effectué régulièrement (environ tous les 5 à 7 ans) en éclaircie afin de récolter les arbres dépérissant ou morts,
- les produits de coupe doivent être stockés en dehors de la zone inondable,
- les rémanents les plus gros doivent être détruits (brûlage, broyage).
Il convient également de respecter les règles d’une bonne gestion sylvicole telles qu’elles sont définies par la réglementation forestière, en prenant si nécessaire des conseils auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, ou du centre régional de la propriété forestière. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 25
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
CONSTRUCTIONS
ET ACTIVITES EXISTANTES
4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES EXISTANTES
4.1. Mesure obligatoire (#)
En cas de rénovation ou de réfection, les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 centimètres seront constitués de matériaux insensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. Cette mesure est notamment obligatoire dès le premier sinistre par inondation.
4.2.Mesures recommandées
Les propriétaires ou exploitants d’activités industrielles ou artisanales ou de logements, activités commerciales et équipements publics implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant ce plan sont tenus de limiter la vulnérabilité de leurs constructions et installations existantes, ainsi que de leurs extensions futures.
Les mesures de prévention recommandées sont classées ci-dessous par ordre décroissant de priorité:
i mesure n°1 (#): Les produits et matériaux non miscibles à l'eau seront arrimés ou mis hors d'eau (30 cm au dessus de la crue de référence) sur un support stable fixé au sol à l'intérieur de locaux existants à la date du présent plan.
i mesure n°2 (#): Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure du réseau électrique, placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote.
i mesure n°3 (#): Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des autres réseaux techniques (gaz, eau), placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote. Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 26
PRECONISATION DE TRAVAUX
6 PRECONISATION DE TRAVAUX
6.1 TRAVAUX OBLIGATOIRES
Suite aux résultats de l’étude hydraulique (Etude hydrologique de la vallée de la Risle sur le secteur de Brionne, ECO-ENERG, octobre 2000) réalisée sur ce secteur, les travaux suivants sont obligatoires dans un délai de trois ans maximum :
En zone Bp :
- Réouverture des vannages de l'ancienne turbine afin de faire transiter par le bras usinier un débit supplémentaire provoquant un abaissement de la ligne d'eau.
- Arasement de la digue transversale, parallèle à la voie d’accès à l’établissement Compin,
A la charge de la Ville de Brionne :
- Maintien d’une zone en prairie sur une largeur de 150 mètres minimum en rive gauche du Mordoux au droit de l’espace Economique.
Les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 5 ans maximum :
A la charge de la Ville de Brionne :
- Aménagement des berges sur la zone d’activité (Espace Commercial) en bordure immédiate du Mordoux, sur une largeur minimale de 5 mètres à compter de la crête de berge. Les berges devront être talutées en pente douce.
6.2 AUTRES TRAVAUX
Les aménagements suivants sont préconisés pour améliorer les écoulements en période de crue :
- Restauration du débit biologique. Une meilleure répartition des débits doit être trouvée entre le bras usinier et le bras de décharge à la rivière Thibouville, ainsi qu'entre le bras du Mordoux et le bras usinier de Compin.
- Colmatage des brèches en amont du moulin de la Mèche. Le problème d'envasement du petit bras usinier du moulin de la Mèche peut être résolu par des travaux de colmatage de brèches et de restauration des berges.
- Effacement du déversoir du secteur de l’usine de Valleville. Afin de limiter l'envasement sur le bras de l'usine de Valleville, il est proposé d'araser le déversoir, Plan de prévention des risques d’inondation de BRIONNE – Règlement 27
tout en conservant l'alimentation des bras existants. Un curage du bief est proposé avec suppression de l'atterrissement à l'aval du déversoir. Des travaux connexes de protection des berges sont également à prévoir.
- Entretien régulier des ouvrages Delaporte. Un enlèvement systématique des embâcles doivent être effectués.
- Suppression des ouvrages des services techniques de la ville de Brionne. Leur usage est obsolète. Des protections de berges sont à prévoir à amont et à l'aval des ouvrages pour prendre en compte le gain sur les vitesse d'écoulement obtenues. Plan de Prévention des Risques Inondations
Commune de BRIONNE
CARTE REGLEMENTAIRE
Zone constructible
avec prescriptions
Zone inconstructible
Zone d'expansion des crues
Echelle : 1/10000
SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT LA
COTE
DU
VISNERON LES
PETITS
CAILLOUX no .0
3139
ANATNVA
30
31991 PAVIB
XNSIA
NO
NAT
HL
alinaien
2p
ac
en mnnnnmnmmnsh ss mets à
GÈTE
DE* VALLEVILLE