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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 92 d1335270885428
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 92 d1335270885428)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2012-CP-4054.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 23/03/12
CONSEIL GENERAL DES YVELINES
AR n° : A078-227806460-20120316-60688-DE-1-1_0
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 mars 2012
TRAVAUX DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1ER DEGRÉ (CONSTRUCTIONS, EXTENSIONS, RECONSTRUCTIONS ET GROSSES RÉPARATIONS) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2012 AUX COMMUNES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M. JOËL DESJARDINS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Général du 19 juillet 1994 pour révision des modalités de financement
du Programme Départemental de constructions, extensions ou travaux de grosses réparations dans les
établissements scolaires du 1er degré ;
Vu la délibération du Conseil Général du 23 mai 2003 relative au programme 2003 des investissements dans
les bâtiments scolaires du 1er degré et autorisant les financements complémentaires à ceux de l’Etat et de
la Région ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux
d’aide aux communes décidant le maintien sans changement du Programme Départemental de travaux dans
les écoles du premier degré ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 portant délégation d'attributions à la Commission Permanente (article 98) ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 16 décembre 2011 relative au budget primitif 2012 et fixant notamment les modalités de versement des subventions ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide, sur l’autorisation de programme de 1 600 000 € votée pour 2012, l’individualisation de 268 247 € en
faveur des collectivités pour les opérations répertoriées en annexe.
Le règlement de ces subventions interviendra par versement d’un acompte d’une valeur maximale de 50 %,
dès la réalisation de 50 % des dépenses subventionnées et paiement du solde au vu de pièces et justificatifs
détaillés. Les subventions seront versées par imputation sur les crédits inscrits au chapitre 204 article 204142 du budget
départemental, exercices 2012 et suivants. Annexe à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 16 mars 2011
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