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Déliberation - 13 DCM N24 sp Attribution Subvention Dequilibre au Ccas
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 13 DCM N24 sp Attribution Subvention Dequilibre au Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Délibération n°24
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
31
MARS 2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du vendredi
31
mars 2023
Attribution d'une subvention d'équilibre au CCAS
pour
l'année 2023
L'an
deux
mille vingt-trois, le trente
et
un
mars
à
dix-sept heures,
sur
convocation individuelle en
date
du
24
mars
2023, dématérialisée
et
affranchie le
24
mars
2023, les
membres
du Conseil Municipal de la
Commune
de
Saint-
Louis se sont réunis
à
la salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis sous la présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme
Claudie
TECH ER
M.
Jean Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
M.
lmran HATTEEA
Mme Claudie TECH
ER
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Linda
MANENT
Mme
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme
Agnès
DORESSAMY
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
TAYLLAMIN
Mme
Leila
OULAMA
M.
Jean Michel
FLORENCY
M.
Alix
GALBOIS
Mme Juliana
M'DOIHOMA
Mme
Ludivine
IMACHE
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Corinne ROCHEFEUILLE
M.
Jean Hugues
GERARD
M.
Jean François
PAYET
Mme
Marie Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Jean Pascal
MANGUE
Mme
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY Mme
Camille
CLAIN
M.Claude Henri
M.
Hanif
RIAZE
HOARAU
Mme
Linda
MANENT
Mme Marie Ida
HAMOT-
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
RICHAUVET
M.
Georges Marie
NAZE
M.
Roger Marie Joël
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
ARTHEMISE
Mme
Eliana Marie Eloïse
NARCISSE
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sit!_na
Sophie
SOUMAILA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille HAMILCARO
Mme
Raïssa MAILLOT CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
31
MARS 2023
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle lors
du
part au vote
vote
Pour la délibération n°16
30
4
11
34
0
Pour l
es
délibérations n°17
à
19
30
4
11
Prend acte
Pour la délibération n°
20
à 41
30
4
11
34
0
Po
ur
la délibération n°42
30
4
11
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie
de
Saint-Louis et
publié
sur
le site de la mairie.
La Maire,
0 0 Conseil municipal - Séance du
31
mars 2022
Délibération n°24
AT
TRIBUTION D'UNE SUBVENTION
D'EQUILIBRE AU CCAS POUR L'ANNEE 2023
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Pôle: Finances
Optimisation et
Contrôle Direction: Finances
Service: Budget
Le CCAS est
un
établissement public administratif chargé d'animer et de coordonner l'action
sociale municipale. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public. En tant qu'établissement autonome rattaché à la commune de Saint-Louis, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation
et
d'exercice de ses propres
services opérationnels. Néanmoins, le CCAS de Saint-Louis
n'est pas en mesure
d'exercer ses mIssIons en
s'appuyant exclusivement sur ses propres ressources limitées aux seules participations des familles au titre des services rendus. Le soutien financier de la Commune est dès lors indispensable et doit se traduire par l'attribution d'une subvention permettant d'équilibrer son budget de fonctionnement. La subvention communale couvre environ
81
% des dépenses de fonctionnement du CCAS.
Les autres recettes correspondent au remboursement de mise à disposition
de
personnel,
aux contributions apportées par la CAF et le Conseil Départemental, ainsi que des restes à charge des familles, en fonction de leurs niveaux de ressources. Ainsi, afin d'équilibrer le budget primitif 2023 du Centre Communal d'Action Sociale, il est nécessaire de lui attribuer une
subvention annuelle d'un montant de 5 382 000
€
soit le
même montant versé en 2022. Par ailleurs, il est rappelé que par décision en date du 15 décembre 2022 (affaire n° 134), le Conseil municipal a déjà délibéré sur l'attribution d'un acompte de 1 345 500
€
qu'il
convient de retrancher. Le montant restant à verser jusqu'à la fin de l'année 2023 s'établit donc à 4 036 500
€.
Il
est
donc demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'attribution
de
la
subvention
ê
susmentionnée qui sera supportée par le budget principal de la Ville au titre de l'année 2022.
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11
- DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
l'instruction comptable et budgétaire M14 des communes ;
Sur
proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: D'accorder une subvention annuelle de 5 382 000
€
au C.C.A.S. de Saint-Louis
pour l'année 2023, Article 2
: D'attribuer
la
somme de 4 036 500
€
au CCAS correspondant au montant restant
à verser jusqu'à la fin de l'année après déduction du premier acompte de 1 345 500
€,
Article 3
: D'acter que les crédits nécessaires au mandatement des dépenses correspon-
dantes sont prévus au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, Article
4:
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou un(e) élu(e) délégué(e) par elle
pour signer les actes à intervenir. Vote : 34 pour Le présent document est certifié exécutoire Etant transmis en Sous-Préfecture le Et publié le
1 25
Avenue
du
Docteur
Ray
111011cl
Vergès
- 97450
SA
I NT-LOU IS
l'age
21
2