Déliberation - fevrier 2017

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Déliberation - fevrier 2017 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Luri. Lien du pdf (Déliberation - fevrier 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, 1 / 15

Compte rendu du Conseil municipal du vendredi 17 février 2017

16h30

Etaient présents :

Dominique CERVONI, Antoine CERVONI, Jules PAVERANI, Jean-Pierre TOMEI, Michel TOMEI, Jean- Michel FANTOZZI, Nicole STRENNA, Pascale LUCIANI, Danielle VINCENT, Louis-Jean OLIVIER, Jean- Antoine CIOSI

Avec Procuration :

Marie-Christine VIALE à Michel TOMEI, Patricia CALISTI à Jean-Michel FANTOZZI

Ordre du jour de la séance :

1- Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Vecchini Dominici)

2- Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Vecchini)

3- Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Olivieri)

4- Incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Caleri)

5- Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Alzetu)

6- Projet du traitement acoustique de la Salle Polyvalente

7- Délibération portant instauration d'un régime indemnitaire prenant en compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

8- Délibération fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion d'utilisation et de clôture du compte épargne temps

9 - Examen d’une proposition de plan de financement pour la restauration du toit de la chapelle

Saint Antoine à Poghju

10 - Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M49 2017

Danielle VINCENT est nommée secrétaire de Séance.

Délibération n°2017/03/001 : Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Vecchini Dominici)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’au vu des résultats de l’enquête préalable menée auprès de différents services administratifs et de l’enquête de voisinage, le bien, objet de la procédure n’a pas de propriétaire connu, Au vu de l’avis de la commission communale des impôts directs du 7 février 2014, les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans pour ces biens,

Qu’il ressort que ce bien satisfait donc aux conditions fixées par l’article L 1123-1, Qu’il a donc engagé la procédure prévue et pris un arrêté en date du 13 mars 2014 constatant la vacance de ce bien suivant la procédure établie par l’article L 1123-3,

Qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité de cet arrêté.

Aussi il est proposé d’incorporer ce bien dans le domaine communal.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide que : Le bien cadastré:

- Section K N° 599

Est incorporé dans le domaine communal.2 / 15

Le Maire prendra un arrêté relatif à la constatation de l’incorporation dans le domaine communal des biens visés à l’article 1.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/03/002 : Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Vecchini)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’au vu des résultats de l’enquête préalable menée auprès de différents services administratifs et de l’enquête de voisinage, les biens objet de la procédure n’ont pas de propriétaire connu, Au vu de l’avis de la commission communale des impôts directs du 7 février 2014, les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans pour ces biens,

Qu’il ressort que ces biens satisfont donc aux conditions fixées par l’article L 1123-1, Qu’il a donc engagé la procédure prévue et pris un arrêté en date du 13 mars 2014 constatant la vacance de ces biens suivant la procédure établie par l’article L 1123-3,

Qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité de cet arrêté.

Aussi il est proposé d’incorporer ces biens dans le domaine communal.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide que : Les biens cadastrés:

- Section A N°150 (lot 0001) ; 163 (lot0003) ; 485 (lot 0002) ; 1602 ;

- Section J N° 131 (lot 0003) ; 822 (lot 0003) ; 834 (lot 0003) ; 835 (lot 0003) ; 836 (lot 0003) ; 837 (lot 0003) ; 839 (lot 0003) ;

- Section K N°50 ; 83 ; 277 ; 407 (lot 0004) ; 412 (lot 0004) ; 427 (lot 0003) ; 448 (lot 0004) ; 496 (lot 0002) ; 498 (lot 0001) ; 621 ; 702 ; 717 ; 896 (lot 0004) ; 898 (lot 0004) ; 943 (lot 0002) ; 980 (lot 0001) ; 986 (lot 0001) ; 1019 (lot 0003) ; 1086 (lot 0003) ; 1171 (lot 0001) ; 1209 ; - Section L 640 (lot 0004) ; 986 (lot 0002) ; 1205 ; 1490 (lot 0003) ; 1492 (lot 0003) ; 1493 (lot 0003) ; 1495 (lot 0003) ; 1497 (lot 0003) ; 1652 (lot 0002) ; 1653 (lot 0001) ; 1656 (lot 0001) ; 1674 ; 1677 (lot 0001) ; 1790 (lot 0001) ;

- Section M N° 1314

Sont incorporés dans le domaine communal.

Le Maire prendra un arrêté relatif à la constatation de l’incorporation dans le domaine communal des biens visés à l’article 1.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/03/003 : Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Olivieri)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’au vu des résultats de l’enquête préalable menée auprès de différents services administratifs et de l’enquête de voisinage, les biens, objet de la procédure n’ont pas de propriétaire connu, Au vu de l’avis de la commission communale des impôts directs du 7 février 2014, les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans pour ces biens,

Qu’il ressort que ces biens satisfont donc aux conditions fixées par l’article L 1123-1 Qu’il a donc engagé la procédure prévue et pris un arrêté en date du 13 mars 2014 constatant la vacance de ces biens suivant la procédure établie par l’article L 1123-3,

Qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité de cet arrêté.

Aussi il est proposé d’incorporer ce bien dans le domaine communal.3 / 15

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide que : Les biens cadastrés:

- Section B N° 484 (lot 0002) ;

- Section K N° 181 (lot 0003) ; 232 ; 486 (lot 0002) ; 500 ; 503 ; 560 ; 588 ; 611 ; 728 (lot 0002) ; 1162 ; 1202;

- Section L N° 169 ; 173 (lot 0003) ; 175 (lot 0003) ; 1111 (lot 0002) ;

- Section M N° 22 ; 788 (lot 0001) ; 1416

Sont incorporés dans le domaine communal.

Le Maire prendra un arrêté relatif à la constatation de l’incorporation dans le domaine communal des biens visés à l’article 1.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/03/004 : Incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Caleri)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’au vu des résultats de l’enquête préalable menée auprès de différents services administratifs et de l’enquête de voisinage, les biens, objet de la procédure n’ont pas de propriétaire connu, Au vu de l’avis de la commission communale des impôts directs du 7 février 2014, les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans pour ces biens,

Qu’il ressort que ces biens satisfont donc aux conditions fixées par l’article L 1123-1, Qu’il a donc engagé la procédure prévue et pris un arrêté en date du 13 mars 2014 constatant la vacance de ces biens suivant la procédure établie par l’article L 1123-3,

Qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité de cet arrêté.

Aussi il est proposé d’incorporer ces biens dans le domaine communal.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide que : Les biens cadastrés :

- Section M N° 418 ; 524 ; 739 ; 1165

Sont incorporés dans le domaine communal.

Le Maire prendra un arrêté relatif à la constatation de l’incorporation dans le domaine communal des biens visés à l’article 1.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/03/005 : Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal (Alzetu)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’au vu des résultats de l’enquête préalable menée auprès de différents services administratifs et de l’enquête de voisinage, le bien, objet de la procédure n’a pas de propriétaire connu, Au vu de l’avis de la commission communale des impôts directs du 7 février 2014, les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans pour ces biens,

Qu’il ressort que ce bien satisfait donc aux conditions fixées par l’article L 1123-1, Qu’il a donc engagé la procédure prévue et pris un arrêté en date du 28 mars 2014 constatant la vacance de ce bien suivant la procédure établie par l’article L 1123-3,

Qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité de cet arrêté.

Aussi il est proposé d’incorporer ce bien dans le domaine communal.4 / 15

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide que : Le bien cadastré :

- Section L N°752 (lot n°003)

Est incorporé dans le domaine communal.

Le Maire prendra un arrêté relatif à la constatation de l’incorporation dans le domaine communal du bien visé à l’article 1.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/03/006 : Projet du traitement acoustique de la Salle Polyvalente

Le conseil municipal prend acte

Délibération n°2017/03/007 : Délibération portant instauration d'un régime indemnitaire prenant en compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

Que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat est le nouveau socle juridique, à compter du 01 janvier 2016, du régime indemnitaire de certains fonctionnaires de l’Etat, et subséquemment, au titre du principe de parité, celui des fonctionnaires territoriaux relevant de certaines filières.

Ces nouvelles dispositions tendent, d’une part, à valoriser principalement l’exercice des fonctions à travers la création d’une indemnité principale, versée mensuellement, qui est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature ; d’autre part, elles instituent un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir.

Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret précité, l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) est fondée sur la nature des fonctions.

Ce même article dispose que : « Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (les

formations suivies, les démarches d’approfondissement personnel sur un poste et les connaissances acquises par la pratique pouvant être ainsi reconnues) ;

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel. »

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, précise que les groupes de fonctions doivent être déconnectés du grade, en veillant, toutefois, à ce que le poste confié à un fonctionnaire corresponde au grade dont celui-ci est titulaire.

Ainsi, aux termes mêmes de cette circulaire, il est préconisé, en services déconcentrés, établissements publics et entités assimilées, de prévoir au plus :

Quatre groupes de fonctions pour les corps relevant de la Catégorie A, et notamment celui des attachés d’administration, répartis ainsi qu’il suit :5 / 15

Groupe 1 :

- Emplois de chef de mission, conseiller d’administration ou assimilés ; - Chef de division, de service ou assimilé / Forte exposition et équipe importante.

Groupe 2 :

- Adjoint à une fonction relevant du groupe 1 ;

- Chef de division, de service ou assimilé / Forte exposition ou équipe importante ; - Chargé de mission transversal rattaché à la direction, requérant une forte expertise et des sujétions particulières.

Groupe 3 :

- Adjoint à une fonction relevant du groupe 2 ;

- Chef d’unité, de pôle ou assimilé ;

- Chargé d’études – Tâches complexes et/ou exposées ;

- Gestionnaire comptable.

Groupe 4 :

- Chargé d’études ;

- Gestionnaire administratif.

Trois groupes de fonctions pour les corps relevant de la Catégorie B, et notamment celui des secrétaires administratifs et assimilés, répartis ainsi qu’il suit :

Groupe 1 :

- Chef de bureau, de pôle ou assimilé ;

- Expert / Fonctions administratives complexes et exposées.

Groupe 2 :

Adjoint à une fonction relevant du groupe 1 ;

Chargé de missions de contrôle ;

Chargé de mission / Fonctions administratives complexes.

Groupe 3 :

Chargé de gestion / Instructeur ;

Assistant.

Deux groupes de fonctions pour les corps relevant de la Catégorie C, et notamment celui des adjoints administratifs et assimilés, répartis ainsi qu’il suit :

Groupe 1 :

Ce groupe est réservé aux fonctions induisant :

Des sujétions ou responsabilités particulières ;

L’encadrement ou la coordination d’une équipe ;

La maîtrise d’une compétence rare ;

Gestionnaire intégré.

Groupe 2 :

Au sein de ce groupe figurent d’autres fonctions telles que :

Assistant ;

Agent d’accueil ;

Gestionnaire de moyens ;6 / 15

Instructeur, …….

Toutefois, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, et de certaines de leurs spécificités du fait de leurs missions, celles-ci disposent de la liberté d’organiser leurs propres groupes de fonctions, en référence, néanmoins, à la circulaire précitée, Par ailleurs, par arrêté respectif du 20 mai 2014 (JORF du 22 mai 2014), pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 précité ; les montants maximaux de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) afférents aux différents groupes de fonctions de certains corps de la fonction publique d’Etat, et minimaux afférents aux grades et emplois de ces mêmes corps en services déconcentrés, établissements publics et services assimilés, conséquemment applicables, au titre du principe de parité, aux cadres d’emplois précités de la Fonction Publique Territoriale, sont fixés ainsi qu’il suit :

Catégorie A : Corps des attachés des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de

la Fonction Publique Territoriale

(Cadres d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Agents non logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Groupe I 36 210 22310

Groupe II 32 130 17 205

Groupe III 25 500 14 320

Groupe IV 20 400 11 160

GRADE ET EMPLOI

MONTANTS MINIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Attaché d’administration hors classe et

emplois fonctionnels

2 900

Attaché principal d’administration 2 500

Attaché d’administration 1 750

-----------------7 / 15

Catégorie A : Corps des conseillers technique de service social des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (Cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Agents non logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Groupe I 19 480 19 480

Groupe II 15 300 15 300

GRADE ET EMPLOI

MONTANTS MINIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Conseiller supérieur socio-éducatif 1 400

Conseiller socio-éducatif 1 400

-----------------

Catégorie B : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (Cadres d’emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Agents non logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Groupe I 17 480 8 030

Groupe II 16 015 7 220

Groupe III 14 650 6 670

GRADE ET EMPLOI MONTANTS MINIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Secrétaire administratif de classe

exceptionnelle

1 550

Secrétaire administratif de classe supérieure 1 450

Secrétaire administratif de classe normale 1 350

-----------------8 / 15

Catégorie B : Corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (Cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Agents non logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Groupe I 11 970 11 970

Groupe II 10 560 10 500

GRADE ET EMPLOI MONTANTS MINIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Assistant socio-éducatif principal 1 100

Assistant socio-éducatif 1 020

-----------------

Catégorie C : Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale

(Cadres d’emplois des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateur des APS territoriaux)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Agents non logés

Agents logés pour

nécessité absolue de

service

Groupe I 11 340 7 090

Groupe II 10 800 6 750

GRADE ET EMPLOI MONTANTS MINIMAUX ANNUELS

(EN EUROS)

Adjoint administratif principal de 1ère et de

2ème classe et emploi fonctionnel

1 350

Adjoint administratif de 1ère et de 2ème

classe

1 200

En outre, les dispositions de l’article 3 du même décret précisent que le montant de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise doit faire l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonction ;

2. au moins tous les quatre ans, en absence de changement de fonction et au vu de l’expérience

acquise par l’agent;

3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.9 / 15

Parallèlement à cette Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise, l’article 4 du décret prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en une ou deux fractions, afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Dans ce cadre, seront généralement appréciés, la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice des fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ainsi que sa contribution au travail collectif.

Ce complément indemnitaire est, en fait, à rapprocher de l’ancienne indemnité d’exercice de missions des préfectures.

Aux termes de la circulaire ministérielle du 05 décembre 2014 précitée, il est préconisé que le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, n’excède pas : - 15% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie A ;

- 12% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie B ;

- 10% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie C.

Ainsi, les montants maximaux du complément indemnitaire pouvant être alloués aux fonctionnaires exerçant dans les services déconcentrés, établissements publics et services assimilés, sont fixés ainsi qu’il suit :

Catégorie A : Corps des attachés des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale

(Cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(EN EUROS)

Groupe I 6 390

Groupe II 5 670

Groupe III 4 500

Groupe IV 3 600

-------------------

Catégorie A : Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(EN EUROS)

Groupe I 3 440

Groupe II 2 70010 / 15

-------------------

Catégorie B : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (Cadres d’emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(EN EUROS)

Groupe I 2 380

Groupe II 2 185

Groupe III 1 995

-------------------

Catégorie B : Corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(EN EUROS)

Groupe I 1 630

Groupe II 1 440

-------------------

Catégorie C : Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction Publique Territoriale

(Cadres d’emplois des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, opérateur des APS et adjoints d’animation territoriaux)

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMAUX

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(EN EUROS)

Groupe I 1 260

Groupe II 1 200

-------------------

Au titre de l’applicabilité du principe de parité des rémunérations entre les fonctions publiques Etat- Territoriale, ces dispositions sont donc transposables à la Fonction Publique Territoriale, dès lors que la comparabilité entre les corps de l’Etat bénéficiaires de ce régime et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale est établie. Ce qui est le cas en l’espèce, du fait, notamment, de la parution de l’arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création11 / 15

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (J.O.R.F. du 26/12/2015), établissant la comparabilité entre les corps de l’Etat précités et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale relevant des filières administrative, animation, médico-sociale et sportive.

Toutefois, il convient de préciser que compte tenu des dispositions de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité :

« Le montant indemnitaire perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, et le cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date de changement de fonctions de l’agent ».

Ainsi, il découle de ce dispositif que le nouveau régime indemnitaire, qui se décompose en deux parts distinctes : une indemnité liée aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E), versée mensuellement et un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A), versé bi-annuellement ou annuellement, peut donc être attribué aux fonctionnaires stagiaires, titulaires, et agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet - à l’exception des vacataires, et des contrats aidés - relevant des cadres d’emplois ci-après :

Catégorie A

Attachés territoriaux

Secrétaires de Mairie

Conseiller socio-éducatifs

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Animateurs territoriaux

Assistants socio-éducatifs

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Agents sociaux territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

Constitutifs du nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et agents contractuels précités, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, ainsi que le complément annuel tenant compte de l’engagement professionnel feront l’objet d’une proratisation en fonction du temps de travail effectué.

Par ailleurs, ces indemnités seront maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle) d’accident de service, ou de congé maternité, paternité ou d’adoption.

Les revalorisations éventuelles des montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire découlant de modifications règlementaires, seront, au titre du principe de parité des rémunérations, automatiquement applicables.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;12 / 15

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; Vu l’arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé; Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisée ; Vu l’avis du comité technique en date du 10 janvier 2017 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire ;

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (I.F.S.E et C.I.A) ;

De fixer, par voie d’arrêtés séparés, pour chacun des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois précités, les montants respectifs de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise, ainsi que du complément annuel indemnitaire lié à l’engagement professionnel dans les conditions, les limites et modalités fixées par le nouveau corpus réglementaire précité ;

D’appliquer, automatiquement, au titre du principe de parité des rémunérations entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale, les éventuelles revalorisations réglementaires des montants de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise et du complément annuel indemnitaire lié à l’engagement professionnel;

D’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de ces dépenses aux chapitre et article prévus à cet effet.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/03/008 : Délibération fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion d'utilisation et de clôture du compte épargne temps

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

Le Décret n° 2004-478 du 26 août 2004 modifié, permet l’instauration du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Les agents territoriaux peuvent demander à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps, sous certaines conditions. L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation. Les agents bénéficiaires :

Pourront demander l’ouverture d’un CET, les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service.13 / 15

Sont exclus de ce dispositif :

- les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, - les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou temporaire pour faire face à un surcroît de travail,

- les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage,…), - les assistants maternels et assistants familiaux,

- les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants d’enseignement artistique.

La nature des jours épargnés :

Pourront alimenter le compte épargne temps :

- les jours de congés annuels et les jours de fractionnement : le nombre de jours de congés pris doit être au moins égal à 20,

- les jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (ARTT),

Au total, le nombre de jours cumulés dans un compte épargne temps ne pourra dépasser 60 jours.

L’alimentation en jours du compte épargne temps devra faire l’objet d’une demande annuelle de l’agent auprès de l’autorité territoriale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les jours de congé ont été reportés.

L’utilisation du compte épargne temps :

Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le principe de la monétisation des jours inscrits dans un CET.

Le Maire propose de retenir ce principe qui ouvrira aux agents détenteurs d’un CET d’autre options d’utilisation (en plus de l’utilisation sous forme de congés) à condition d’avoir épargné plus de 20 jours sur le CET et pour les seuls jours épargnés au-delà de 20.

L’agent pourrait ainsi demander le versement d’une indemnité compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent. Le montant brut journalier de l’indemnité s’établit ainsi qu’il suit à ce jour : - Catégorie A : 125 euros

- Catégorie B : 80 euros

- Catégorie C : 65 euros

Cette option sera ouverte à l’ensemble des personnels.

Le versement de l’équivalent monétaire des jours épargnés dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique territoriale (RAFP). Cette option concernera uniquement les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son compte épargne temps devra le demander à l’autorité territoriale sous un délai de 5 jours francs.

L’autorité territoriale devra informer l’agent de l’ouverture de son compte épargne temps puis de son évolution annuellement.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 7-1,14 / 15

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2010-531 du 20 juin 2010, modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010, relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 10 janvier 2017,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide :

D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

D’adopter les modalités d’organisation du compte épargne temps proposés, D’autoriser la compensation financière des jours épargnés au titre du CET.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 2.

Délibération n°2017/03/009 : Examen d'une proposition de plan de financement pour la restauration du toit de la chapelle Saint Antoine à Poghju

Le Maire expose au Conseil municipal le projet de restauration du toit de la chapelle Saint Antoine à Poghju.

Considérant le devis estimatif fourni par M. Jeremy TOMASINI, d’un montant de 12 900 € HT, Considérant la participation financière de l’association A Funtanella à hauteur de 20%, Considérant l’opportunité de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire à M. le Député Sauveur Gandolfi-Scheit, à hauteur de 30 %,

Considérant la possibilité de solliciter l’aide de la Collectivité Territoriale de Corse à hauteur de 30 %, Considérant que le part de la Commune sera réévaluée suivant le résultat d’une souscription qui permettra l’attribution d’une subvention par la Fondation du Patrimoine

Il est proposé aux membres du Conseil municipal,

- d’autoriser la restauration du toit de la chapelle Saint Antoine à Poghju,

- d’approuver le plan de financement proposé,

- d’autoriser le Maire à solliciter les aides mobilisables.

Plan de financement :

Montant de l’opération : 12 900 € HT

Association A Funtanella 20 % 2 580 €

Réserve parlementaire 30 % 3 870 €

CTC Patrimoine 30 % 3 870 €

Commune 20 % 2 580 €

Le Conseil municipal,

Décide,

- d’autoriser la restauration du toit de la chapelle Saint Antoine à Poghju,

- d’approuver le plan de financement proposé,

- charge M. le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles se rapportant à l’opération de restauration du toit de la chapelle Saint Antoine à Poghju.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.15 / 15

Délibération n°2017/03/010 : Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M49 2017

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) : 210 000 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 52 500 € représentant 25 % des crédits inscrits en 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2016 sur la base du montant suivant : 52 500 €.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h30.