Compte-Rendu - compte rendu fevrier 2018

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Compte-Rendu - compte rendu fevrier 2018 Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu fevrier 2018)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Humanitaire, 1 / 9

Compte rendu du Conseil municipal du vendredi 9 février 2018

Etaient présents :

Dominique CERVONI, Antoine CERVONI, Jules PAVERANI, Jean-Pierre TOMEI, Michel TOMEI, Jean- Michel FANTOZZI, Nicole STRENNA, Pascale LUCIANI, Louis-Jean OLIVIER, Jean-Antoine CIOSI

Procuration :

Patricia CALISTI à Jean-Michel FANTOZZI

Absents :

Marie-Christine VIALE, Patricia CALISTI, Danielle VINCENT

Ordre du jour de la séance :

1- Transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Cap Corse

2- Solidarité incendies

3- Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M14 2018 4- Insonorisation salle polyvalente - Plan de financement

5- Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZD n° 33 - propriété de M. Jean-Pierre FORNALI (stade Jean Jaurès PADOVANI) - Plan de financement

6- Création de deux emplois permanents d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps complet

7- Délibération autorisant la mise en oeuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maitre (article 713 du Code Civil) - Procédure CERVONI

8- Délibération autorisant la mise en oeuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maîtres (article 713 du Code civil) - Procédure CALERI

9- Délibération autorisant la mise en oeuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maîtres (article 713 du Code civil) - Procédure LUCCHETTI

10- Charte de partenariat du Sanctuaire PELAGOS

11- Reconstruction d’u mur de soutenement de la voie communale n°9 au hameau de Tufu – Plan de financement

Jean CIOSI est nommé secrétaire de séance.

Délibération n°2018/01/001 : Transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Cap Corse

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Considérant la demande de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cap Corse de délibérer afin d‘opter pour la poursuite de la démarche communautaire ou son arrêt en vue du transfert de la compétence de l’eau et de l’assainissement à la Communauté de Communes au premier janvier 2020,

Considérant qu’en effet la Communauté de Communes avait engagé depuis plus d’un an la réflexion dans ce sens et que plusieurs réunions du Conseil communautaire ont eu lieu en vue du choix du futur mode de gestion,

Considérant les dépenses engagées afin de payer la mission d’assistance,2 / 9

Considérant la nouvelle subvention obtenue auprès de l’Agence de l’eau pour accompagner cette mission d’assistance tout au long des deux prochaines années afin d’organiser l’exercice de cette nouvelle compétence,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de perdre le bénéfice du travail accompli qui s’accompagnerait d’un gaspillage de l’argent public utilisé à cet effet,

Considérant qu’il ‘y a pas lieu non plus de se priver de la nouvelle aide de l’Agence de l’eau afin de mettre la Communauté de Communes en situation d’organiser l’exercice de cette nouvelle compétence au bout des deux prochaines années,

Considérant que de toute façon le caractère obligatoire de ce nouveau transfert de compétence à la Communauté de Communes, n’est pas remis en cause et interviendra au plus tard au 1er janvier 2026 suivant les dispositions du nouveau projet de loi modifiant la loi actuelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’opter pour la poursuite de la démarche en cours en vue de créer les conditions du transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Cap Corse au 1er janvier 2020.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2.

Délibération n°2018/01/002 : Solidarité incendies

Suite aux incendies qui ont sinistré plusieurs communes de Haute-Corse les 2 et 3 janvier 2018, et afin d’aider celles-ci à remettre en état les équipements publics détruit par le feu, le Conseil municipal de la Commune de Luri marque son soutien aux communes sinistrées en votant une aide financière exceptionnelle.

L’Association des Maires et Présidents et d’EPCI de Haute-Corse se propose de collecter ces sommes et de les distribuer aux communes sinistrées. Cette somme sera versée sur un compte ouvert à cet effet par l’Association des Maires et Présidents d’EPCI de Haute-Corse.

Considérant le caractère exceptionnel des dégâts causés aux communes par ces sinistres, et l’importance des coûts qui vont leur incomber, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le versement d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.3 / 9

Délibération n°2018/01/003 : Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif M14 2018

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2017 (hors chapitre 16) : 405 278.62 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 101 319.65 € représentant 25 % des crédits inscrits en 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2018 sur la base du montant suivant : 101 319.65 € répartis comme suit :

Chapitre Article Investissement voté

20 202 5 000 € 2031 10 000 €

TOTAL CHAPITRE 20 : 15 000 €

21 2183 8 000 € 2188 5 000 €

TOTAL CHAPITRE 21 : 13 000 €

23 2313 36 659.82 € 2315 36 659.82 €

TOTAL CHAPITRE 23 : 73 319.64 €

TOTAL GENERAL : 101 319.65 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.4 / 9

Délibération n°2018/01/004 : Insonorisation salle polyvalente - Plan de financement

Le Maire expose au Conseil municipal que la salle polyvalente présente des problèmes d’acoustique ce qui rend son utilisation difficile, il est donc nécessaire d’effectuer des travaux de traitement acoustique.

Le montant des travaux à réaliser pour la pose de dalles absorbantes au plafond (panneaux en mousse acoustique plane classée feu d’une épaisseur de de 48 mm) s’élèverait à 12 168 € HT.

Considérant le cout de l’opération d’un montant de 12 168 € HT.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Insonorisation de la

salle polyvalente 12 168 €

Financeurs Montant

Etat – DETR (40 %) 4 867 €

Collectivité de Corse (40 %) 4 867 €

Commune (20 %) 2 434 €

Total dépense 12 168 € Total recettes 12 168 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs,

Charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s‘y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2018/01/005 : Création de deux emplois permanents d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps complet

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois permanents d’Agent en charge du service eau et assainissement, et d’Agent d’entretien polyvalent (voirie et espaces verts), d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui seront pourvus par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, conformément aux dispositions statuaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,5 / 9

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

De créer, deux emplois permanents, d’Agent en charge du service eau et assainissement, et d’Agent d’entretien polyvalent (voirie et espaces verts relavant du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, échelle C3 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,

De pourvoir l’emploi ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de a Fonction Publique Territoriale, De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’ rapportant, aux budgets de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2018/01/006 : Délibération autorisant la mise en oeuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maitre (article 713 du Code Civil) - Procédure CERVONI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la commune.

Il indique que le bien sis :

Section Numéro Surface

ZA 50 6005

Appartenait à CERVONI Ange comme en témoigne les éléments réunis, que cette personne est décédée, depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ce bien n’est devenu la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123- 1 premier alinéa, L 1123-2,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Décide d’exercer ses droits en, application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ce bien dans le domaine privé communal,

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.6 / 9

Délibération n°2018/01/007 : Délibération autorisant la mise en oeuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maîtres (article 713 du Code civil) - Procédure CALERI

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la commune.

Il indique que les biens sis :

Section Numéro Surface

M 418 92

M 524 264

M 739 841

M 1165 33

Appartenaient à CALERI Antoine et CALERI Eugène comme en témoigne les éléments réunis, que ces personnes sont décédées, depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ces biens ne sont devenus la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123- 1 premier alinéa, L 1123-2,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ces biens dans le domaine privé communal,

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2018/01/008 : Délibération autorisant la mise en oeuvre de la procédure de droit d'un bien vacant et sans maîtres (article 713 du Code civil) - Procédure LUCCHETTI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la commune.

Il indique que le bien sis :

Section Numéro Surface

I 1687 2427 / 9

Appartenait à LUCCHETTI Jean comme en témoigne les éléments réunis, que cette personne est décédée, depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ce bien n’est devenu la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123-1 premier alinéa, L 1123-2,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Décide d’exercer ses droits en, application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ce bien dans le domaine privé communal,

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2018/01/009 : Charte de partenariat du Sanctuaire PELAGOS

Le Maire expose au Conseil municipal la volonté de la Commune d’adhérer au dispositif de la Convention Internationale du sanctuaire Pelagos pour la protection des mammifères marins et de leur environnement.

Ce dispositif s’intègre dans un souci de promouvoir les activités durables et de maintenir une certaine qualité environnementale, paysagère et biologique.

La commune s’engage dans une démarche partenariale avec Pelagos et affirme sa volonté d’agir de façon positive pour la conservation des espèces et des habitats marins en recherchant notamment dans ces décisions de gestion et d’aménagement la solution la moins impactante pour les animaux.

La commune s’engage également à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins et à contribuer à relayer l’information sur les éventuels échouages de cétacé ou autres espèces marines qui pourraient avoir lieu sur son littoral.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile concernant la charte de partenariat du Sanctuaire Pelagos,

Donne un avis favorable pour l’adhésion à la charte de partenariat du Sanctuaire Pelagos annexée à la présente délibération.8 / 9

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.9 / 9

Délibération n°2018/01/010 : Reconstruction d'un mur de soutènement de la voie communale n°9 au hameau de Tufu - Plan de financement

Le Maire expose au Conseil municipal qu’une intervention urgente est nécessaire sur la voie communale n°9 au hameau de Tufu, suite à l’effondrement d’une partie du mur de soutènement qui a eu lieu le 6 février 2018.

Considérant le cout de l’opération d’un montant de 25 113 € HT.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Reconstruction d’un

mur de soutènement

sur la voie communale

n°9 - Tufu

25 113 €

Financeurs Montant

Collectivité de Corse (50 %) 12 556 €

Collectivité de Corse

(ancienne part Département

Haute-Corse) (30 %)

7 534 €

Commune (20 %) 5 023 €

Total dépense 25 113 € Total recettes 25 113 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs,

Charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s‘y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18 heures 50.