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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier enquête parcellaire
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier enquête parcellaire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
#w
acadé
Mayo
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
+ EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
e
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
EN VUE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION
DE RÉSERVE FONCIÈRE DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN COLLÈGE À
VAHIBÉ
COMMUNE DE MAMOUDZOU
Juin 2022
C3 Péimètre up Urrite virage
LE Emprie bucquéri C2]: Litecommre PLAN DE SITUATION
Périmètre DUP du collège de Vahibé SOMMAIRE
l-. Objetde l’enquête.ssssssssssssssisnessassrrseiensnarsases A TI 3
Il Plan parcellaire... Brent tonronten ten tianesnes 6
Il- Etat parcellaire (voir tableau)... EL CRE PA AN ARTE 00 API A net A" SSRReOEN | AE 9
1. Foncier AHMED Houmadi soseensoovaeneenneneennnee sonsneannnnennanen armee annee sneneennneas sets ne ese nee 9
2. Foncier Indivision OUSSENI et BORA seen 9
3. Foncier Conseil Départemental de Mayotte esse 9 |-_ Objet de l'enquête L'enquête parcellaire est destinée à préciser les propriétaires, titulaires de droits réels et des
autres intéressés ; et à identifier dans le périmètre du projet et d’une manière précise les
parcelles à acquérir par le Rectorat de Mayotte.
Le dossier d'enquête parcellaire comporte, en application de l’article R.131-3 du Code de
l’expropriation (pour cause d'utilité), les pièces suivantes :
e _Le plan parcellaire.
e L'état parcellaire.
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les
parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article
R.131-14 du Code de l’expropriation précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en
même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement.
En l'espèce, l'enquête parcellaire est menée conjointement à l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article R.131-3 et suivant du
Code de l’expropriation.
Le Tribunal Administratif désigne le commissaire enquêteur qui procédera à l'enquête
parcellaire, visant à déterminer contradictoirement les parcelles à acquérir ainsi qu’à la
recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et autres intéressés. L'enquête
parcellaire est organisée selon les articles R.131 1 et 131-4 et suivants du Code de
l’expropriation.
Une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par le Rectorat de
Mayotte sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires lorsque le
domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
maire qui doit l'afficher et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural (articles
R131-6). Les propriétaires auxquels la notification est faite par l’expropriant du dépôt de
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité (cf. décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant, réforme de la publicité foncière) ou, à défaut, de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Pendant le déroulement de l’enquête, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, les
observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire. Contrairement à l'enquête d'utilité publique, la procédure de l'enquête parcellaire est
uniquement écrite. Les propriétaires ne peuvent en conséquence pas exiger de présenter
oralement leurs observations.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre propre à l'enquête parcellaire est clos et signé
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur.
Le délai de l’enquête ne peut excéder un mois. Le commissaire enquêteur transmet le dossier,
les registres assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent.
Au vu dudit dossier, le préfet déclare le projet d'utilité publique par arrêté, qui vaut arrêté de
cessibilité lorsque cet acte désigne les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier.
Soit, à l'issue de l'enquête, conformément à l’article L.132-1 du Code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou
des droits réels immobiliers à exproprier.
L'arrêté de cessibilité permettra l’acquisition des parcelles qui y sont mentionnées :
-__ Soit par voie amiable (cession amiable postérieure à la DUP ou ordonnance de donner
acte pour les cessions amiables antérieures à la DUP),
-__ Soit par voie de cession forcée (ordonnance d’expropriation qui permet de transférer
la propriété au profit de l’expropriant). Il- Plan parcellaire