Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête parcellaire

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique

Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête parcellaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête parcellaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, + EPFAM ETABLISSEMENT

+ PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte

Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Village de Labattoir

COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR

DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

EN VUE DE LA RÉALISATION

D’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station

de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers sur

la commune de Dzaoudzi-Labattoiræ

rs

NN

2

1. PRÉAMBULE ................................................................................... 3

2. LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA

PRÉSENTE ENQUÊTE PARCELLAIRE .......................................... 4

2.1 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR............................ 5

2.2 DÉCISION D’OUVERTURE .................................................................. 5

2.3 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ....................................................... 5

2.4 À l’ISSUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ............................................... 6

2.5 L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ .................................................................. 6

3. LE PLAN PARCELLAIRE RÉGULIER DES TERRAINS ................ 7

3.1 PLAN PARCELLAIRE ............................................................................ 7

4. L’ÉTAT PARCELLAIRE .................................................................. 10

4.1 FONCIER SUCCESSION DJOUMOI BEN.........................................10

4.2 FONCIER SUCCESSION MALIDI OILI .............................................11

4.3 FONCIER SUCCESSION SOUMAILI MOUHADJI ...........................12

4.4 FONCIER CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE ..................133

1. PRÉAMBULE

Petite -Terre est la deuxième île habitée de Mayotte, la plus peuplée au regard de sa densité (29 273 habitants en 2017 avec 2 673 hbts /km²), avec un territoire contraint de 12 km². Elle doit faire face de surcroît à une forte croissance démographique.

La communauté de communes de Petite-Terre (Dzaoudzi et Pamandzi) est un territoire qui connait des carences en matière d’équipements structurants. La zone économique des Badamiers est un espace en cours de développement qui ambitionne d’intégrer plusieurs équipements publics structurants au service des habitants.

Le présent dossier d’enquête parcellaire concerne la réalisation de trois équipements publics à savoir une centrale énergétique, une déchèterie et d’une station d’épuration des eaux usées dans la zone d’activité des Badamiers, village de Labattoir, commune de Dzaoudzi. L’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est désigné expropriant pour le compte des trois maitres d’ouvrages.

L’enquête parcellaire a pour but :

• De définir avec précision les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, • D’identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels et ayants droits des biens impactés par les projets,

• De permettre aux propriétaires et ayants droits de faire valoir leur droit et de prendre connaissance des limites d’emprise projet, des surfaces à acquérir dans chacune des parcelles concernées, par voie amiable ou par expropriation.&

4

2. LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

À LA PRÉSENTE ENQUÊTE PARCELLAIRE

L’enquête parcellaire sera simultanée à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dans les conditions énoncées à l’article R. 131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En conséquence, l’enquête portant sur le projet de déclaration d’utilité publique sera menée en même temps que l’enquête parcellaire.

Le dossier d’enquête parcellaire est composé, conformément à l’article R. 131-3 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

Article R.131-3 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :

1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;

2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

II. - Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés ». L’enquête parcellaire sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 131-4 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

Article R.131-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : « Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut-être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire ». Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement ». Article R.131-14 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps- que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. »

Article R.123-5 du code de l’Environnement : « L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

Avant signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique. Il en sera de même après désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal administratif.ES

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ES

5

En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

2.1 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

L'enquête est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désigné(e) par le Président du Tribunal Administratif ou son représentant. L'ouverture de la procédure d'enquête publique sera sollicitée par l’EPFAM.

Ainsi, conformément à l’article R. 123-5 du code de l’environnement, le Préfet de Mayotte saisit, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, le Président du Tribunal Administratif.

Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, le Préfet de Mayotte compétent pour ouvrir et organiser l'enquête adresse au Commissaire enquêteur, ou aux membres de la commission d’enquête, suppléant (s) compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il est disponible sous cette forme, une copie numérique de ce dossier.

2.2 DÉCISION D’OUVERTURE

Le Préfet, après consultation du Commissaire enquêteur ou du Président de la commission d'enquête, précise par arrêté :

• 1) L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à un mois ;

• 2) Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

Le Préfet publie un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. (Article R.123-11 code de l’environnement). Cet avis est diffusé sur le site internet de la personne responsable de l’enquête quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. L’avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le Préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifiée par lui.

2.3 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

L'enquête s'ouvrira à la Mairie de la commune de Dzaoudzi.

L’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire est notifié par courrier recommandé avec avis de réception, aux propriétaires et ayants-droits concernés par l’opération (cf. article R.131-6 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ci-dessous).

Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : articles R.131-6 à R.131-7EN

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6

Article R. 131-6 : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ». Article R.131-7 : « Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. ».

Un questionnaire est joint à la notification, que les propriétaires doivent renvoyer après l’avoir complété de leur identité précise, coordonnées, qualité d’ayant-droit. Pendant la durée de l’enquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigne ses observations directement sur les registres d’enquête ouverts à cet effet. Lesdites observations peuvent également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur (ou à la Commission d’enquête). Elles seront annexées aux registres d’enquêtes. En outre, le Commissaire enquêteur reçoit le public et recueille ses observations aux lieux, jours et heures fixés par l’arrêté d’ouverture d’enquête.

2.4 À l’ISSUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément aux articles R123-18 à R123-21 du code de l’environnement, à l’expiration de la durée de l’enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.

Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet au préfet l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics :

- Copie du rapport et des conclusions est adressée à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture du département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. - S’il a publié l’avis d’ouverture d’enquête sur son site internet, le Préfet publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an.

2.5 L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ

Une fois que le commissaire enquêteur aura rendu son rapport à la préfecture, le préfet prendra, à la demande de l’organe expropriant, un arrêté de cessibilité déclarant cessibles l’ensemble des parcelles impactées.

Cet arrêté permettra l’acquisition des parcelles qui y sont mentionnées : • soit par voie amiable (cession amiable postérieure à la DUP ou ordonnance de donner acte pour les cessions amiables antérieures à la DUP),

• soit par voie de cession forcée (ordonnance d’expropriation qui permet de transférer la propriété au profit de l’expropriant).#

7

3. LE PLAN PARCELLAIRE RÉGULIER DES TERRAINS

Le périmètre projet s’étend sur 52 867 m², situés au Badamiers, village de Labattoir, commune de Dzaoudzi.

Il comprend 11 parcelles cadastrées sous les références suivantes :

• AI 574

• AI 606

• AI 607

• AI 608

• AI 605

• AI 122

• AI 603

• AI 116

• AI 115

• AI 114

• AI 32

Une partie des parcelles impactées par le projet est propriété du Conseil Départemental de Mayotte soit 47 % de la surface totale du foncier (AI 603, AI 116, AI 115, AI 114 et AI 32). L’ensemble des parcelles doivent faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour sécuriser les projets envisagés.

3.1 PLAN PARCELLAIRECentrale EDM

SNSPP

(Produits pétroliers) 2 à

À. à

| D, 47]

C2

Labattoir

Dzaoudzi

s

Pamandzi

Sources:

EPFAM,

BD TOPO-IGN

, Cadastre-DGFIP,

EPFAM

EPFAM-DSI-

SIG : 2024-10-21 -

-Format:

A3,

Echelle:

1/1426

AU ETABLISSEMENT — = « : : à Ari PUBLIC FONCIER F7] Périmètre de la DUP unique des Badamiers | Foncier à acquérir LM ET D'AMÉNAGEMENT 2] Périmètre de la ZAE des Badamiers En Décietire MAYOTTE

Parcelles cadastrales EN Extension EDM

DEN Bâtis éxistants CN] Voie d'accès àlasTEP | (0 = sus PLAN PARCELLAIRE

Route départementale 5 ti ] : — . ; è STEP DUP unique équipements publics - Dzaoudzi - Labattoir

Jloni

89+ EPFAM ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

Boulevard Marcel HENRY Cavani - BP 600 Kawéni - 97600 Mamoudzou +262 (0)2 69 63 39 60 WWW.EPFAM.FR

4. L’ÉTAT PARCELLAIRE

4.1 FONCIER SUCCESSION DJOUMOI BEN+ EPFAM © ETABLISSEMENT

* PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT

+

Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte

Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

Maître d'ouvrage: EDM, SIDEVAM 976 et LEMA

Réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone « des Badamiers » sur la

commune de Dzaoudzi-Labattoir

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIE "

ETAT PARCELLAIRE

SUCCESSION Chamsidine BEN DJOUMOI

PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

N°Titre Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)

BADAMIERS AI 574 Terre 4 322 La parcelle AI 574: La parcelle AI 574 a été borné le 19 septembre 2011 pour une surface de 4 322 m². 4322 0

MODE D'ACQUISITION

Réquisition d'immtriculation n°12537:

Dossier de procédure d'immatriculation engagé par réquisition n° 12537 du 25/06/2007 F°976P01 2015P712.

Reconnaissance de propriété :

Acte de reconnaissance de propriété définitive délivré par le Conseil Départemental de Mayotte au profit de Monsieur DJOUMOI Ben Chamsidine en date du 30 décembre 2013,

F° 9764P01 2021P2023. M. Chamsidine BEN DJOUMOI, né le 03/03/1953 à Labattoir et décédé le 7/03/2023 à Dzaoudzi et marié à Mme Fatouma EL-Batoul AL'Amine demeurant 36 rue Mangamgar à Labattoir - 97615 Dzaoudzi

DZAOUDZI+ EPFAM ETABLISSEMENT

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MAYOTTE

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4.2 FONCIER SUCCESSION MALIDI OILI+ EPFAM © ETABLISSEMENT

* PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT

+

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Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

Maître d'ouvrage: EDM, SIDEVAM 976 et LEMA

Réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone « des Badamiers » sur la

commune de Dzaoudzi-Labattoir

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIE "

ETAT PARCELLAIRE

SUCCESSION MALIDI OILI

PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

N°Titre Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)

962 BADAMIERS AI 605 Terre 4 976 La parcelle AI 605: La parcelle AI 605 provient d'une division de la parcelle Mère (AI 85) réalisé le 10/03/2021, F°2021P531. 1340 3385

AI 606 Terre 4 977 La parcelle AI 606: La parcelle AI 606 provient d'une division de la parcelle Mère (AI 85) réalisé le 10/03/2021, F°2021P531. 4977 0

AI 607 Terre 4 976 La parcelle AI 607: La parcelle AI 607 provient d'une division de la parcelle Mère (AI 85) réalisé le 10/03/2021, F°2021P531. 4976 0

AI 608 Terre 1 495 La parcelle AI 608: La parcelle AI 608 provient d'une division de la parcelle Mère (AI 85) réalisé le 10/03/2021, F°2021P531. 1 495 0

MODE D'ACQUISITION

Titre N° 962:

Titre N° 962 propriété dite "MAANFOU" dont la contenance est de 2 héctares 46 ares 20 centiares appartient à Madame Malidé OILI, en vertu d'un acte de réconnaissance de proprieté définitive après vente conditionnelle, du 18/12/1962, enregistré au bureau de Mamoudzou le 20/09/1968 .

Acte de vente :

Un acte vente n°18/98 en date du 16/04/1998 devant le Cadi de Dzaoudzi, remplissant les fonctions de notaire entre les citoyens musulmans ( décret du 1er juin 1939 art 16), de la propriété dite"MAANFOU". Madame Malidé OILI a saisi le Cadi de Dzaoudzi pour vendre son bien aux personnes Suivants: 1) M. CHAMSIDINE BEN DJOUMOI, 2) M. ATTOUMANI AHAMADI, 3) Mme Mariama TOUMBOU .

Acte de partage:

Acte de parge n°60/2000 en date du 23/10/2000 devant le cadi de Dzaoudzi à la demande de M. CHAMSIDINE BEN DJOUMOI, M. ATTOUMANI AHAMADI et Mme Mariama TOUMBOU au vu de l'acte de vente n°18/98 du 16/04/1998.

1) Monsieur ATTOUMANI AHAMADI, né le 01/06/1970 à Labattoir,

domicilié rue potéléa Labattoir - 97615 Dzaoudzi

2) Mme Mariama TOUMBOU, née le 13/07/1965 à Dzaoudzi,

domicilé 20 rue villa marine - 97615 Dzaoudzi

3) M. Chamsidine BEN DJOUMOI, né le 03/03/1953 à Labattoir et décédé le 7/03/2023 à Dzaoudzi et marié à Fatouma EL-Batoul AL'Amine demeurant 36 rue Mangamgar à Labattoir - 97615 Dzaoudzi

DZAOUDZI+ EPFAM ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

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4.3 FONCIER SUCCESSION SOUMAILI MOUHADJI+ EPFAM & ETABLISSEMENT

+ PUBLIC FONCIER

ET D'AMENAGEMENT

MAYOTTE +

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Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

Maître d'ouvrage: EDM, SIDEVAM 976 et LEMA

Réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone « des Badamiers » sur la

commune de Dzaoudzi-Labattoir

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIE "

ETAT PARCELLAIRE

SUCCESSION SOUMAILI

PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

N°Titre Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)

212 BADAMIERS AI 122 Terre 10 722 La parcelle AI 122: La parcelle AI 122 est issue du morcellement du titre foncier "POUDJOU SOUMAIL". La parcelle est attaché au titre n°212. 10 722 0

Titre n°212:

Titre N° 212 propriété dite "POUDJOU SOUMAIL" dont la contenance est de 2 héctares 68 ares 30 centiares appartient à Monsier SOUMAILI Mouhadji, en vertu d'un acte de réconnaissance de proprieté définitive du 3 juillet 1954, Dépôts vol 4 n°713 .

Acte de Partage :

Acte de parge n°17/98 en date du 12 octobre 1998 devant monsieur YAZIDOU MADI, cadi de la commune de Dzaoudzi, remplissant les fonctions de notaire entre les citoyens Musulmans de Mayotte (décret du 1er Juin 1939 art 16), du titre foncier n°212 aux 12 ayants droits de feu SOUMAILI Mouhadji.

Héritiers de M. SOUMAILI MOUHADJI:

1) Monsieur Rifay SOUMAILI, né le 15/01/1954 à Dzaoudzi, domicilié 10 Zone de Badamiers - Labattoir 97615 Dzaoudzi.

2) Monsieur Mahafoudou SOUMAILI, domicilié 28 boulevard Alexandre 1ère 03200 Vichy

3) Monsiur Ahmed SOUMAILI, né le 16/04/1961 à Dzaoudzi, domicilié 5 rue du cimetière Labattoir 97615 Dzaoudzi.

4) Monsieur Hafidou SOUMAILI, né le 18/02/1979 à Dzaoudzi, domicilié rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.

5) Monsieur Ahmed Muhamadi SOUMAILI, né le 28/07/1966 à Dzaoudzi, domicilié 60 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.

6) Madame Mariama SOUMAILI, née le 3/12/1952 à Dzaoudzi, domicilié 7 allé Luthuli 97420 Le Port.

7) Madame Sakina SOUMAILI, née le 15/10/1957 à Dzaoudzi, domicilié 18 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.

8) Madame Fatima SOUMAILI, née le 6/02/1963 à Dzaoudzi, domicilié 68 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.

9) Madame Zaina MOUHADJI, née 17/09/1948- à Koungou, domicilié 7 quartier habaharia, 97690 Koungou.

10) Madame Moihedja SOUMAILI; adresse inconnue

11) Madame Prudent Zaouidjati SOUMAILI, née le 9/06/1968 à Dzaoudzi, domicilié 76 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.

12) Madame Salimati SOUMAILI, née le 13/08/1974 à Dzaoudzi, domicilié 46 Avenue Amedée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse.

DZAOUDZI

MODE D'ACQUISITION+ EPFAM ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

Boulevard Marcel HENRY Cavani - BP 600 Kawéni - 97600 Mamoudzou +262 (0)2 69 63 39 60 WWW.EPFAM.FR

4.4 FONCIER CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE+ EPFAM Fe ETABLISSEMENT

© PUBLIC FONCIER

ET D'AMENAGEMENT

++

Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte

Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

Maître d'ouvrage: EDM, SIDEVAM 976 et LEMA

Réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone « des Badamiers » sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIE "

ETAT PARCELLAIRE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

N°Titre Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)

BADAMIERS AI 603 Terre 9 324

La parcelle AI 603:

La parcelle AI 603 est issue de la division de la parcelle AI 602.

Délibération n°2020.00014 de la commission permanente du Conseil Départemental validant le transfert de gestion de la parcelle AI 603 au syndicat Les Eaux de Mayotte anciennement "SIEAM".

9 324 0

BADAMIERS AI 116 Terre 4 954

La parcelle AI 116:

Délibération n°2020.00014 de la commission permanente du Conseil Départemental validant le transfert de gestion de la parcelle AI 116 au syndicat Les Eaux de Mayotte anciennement "SIEAM".

4 954 0

BADAMIERS AI 115 Terre 5 617

La parcelle AI 115:

Délibération n°2020.00014 de la commission permanente du Conseil Départemental validant le transfert de gestion de la parcelle AI 115 au syndicat Les Eaux de Mayotte anciennement "SIEAM".

5 617 0

BADAMIERS AI 114 Terre 3 248

La parcelle AI 114:

Délibération n°2020.00014 de la commission permanente du Conseil Départemental validant le transfert de gestion de la parcelle AI 603 au syndicat Les Eaux de Mayotte anciennement "SIEAM".

3 248 0

BADAMIERS AI 32 Terre 1 892

La parcelle AI 32:

Délibération n°2020.00014 de la commission permanente du Conseil Départemental validant le transfert de gestion de la parcelle AI 32 au syndicat Les Eaux de Mayotte anciennement "SIEAM".

1 892 0

Conseil Départemental de Mayotte

SIRET: 22985000300018

Bp 101

8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou

Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI

MODE D'ACQUISITION

Réquisition d'immatriculation n°40271 engagée au profit du Conseil Départemental de Mayotte pour la réconnaissance de propriété des parcelles AI 603, AI 114, AI 115, AI 116 et AI 32, propriété au nom de "Station traitement eaux Badamiers".

DZAOUDZI