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Déliberation - cms PLU
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JANVIER 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 18/01/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Jean-Paul MOREL à Béatrice JOBERT, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à Gregory RONDOT
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.01.25.1
OBJET : Modification Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 juin 2020
Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la Préfecture a formulé une recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble à l’encontre de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 8 juin 2020 pour que soit annulée la zone Uenr, zone dédiée à la production d’énergie renouvelable sur un espace agricole et naturel.
Ce recours ne remet pas en cause le reste du PLU approuvé le 8 juin 2020.
Pour donner une suite favorable à ce recours et transformer la zone Uenr en zone agricole ou naturelle, nous devons engager une procédure de modification de notre PLU en vigueur.
La modification du PLU porte sur :
La transformation de la zone Uenr en zone agricole ou naturelle, La correction d’une erreur matérielle concernant les risques sur le plan 4/6, Des adaptations mineures du règlement écrit.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L153-37 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2009, révisé le 8 juin 2020, Vu le recours formulé par la Préfecture de l’Isère auprès du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 4 décembre 2020, sollicitant l’annulation de la zone Uenr du PLU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de prescrire la modification du PLU sur le territoire communal selon les objectifs définis ci-dessus.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département conformément au code de l’urbanisme. La délibération sera publiée au Recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le projet de modification sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées au Code de l’Urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.
AUTORISE le maire à entreprendre les démarches pour la mise en place de l’enquête publique.
AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette modification du PLU.
DIT que les crédits destinés aux dépenses afférentes à la modification du PLU sont inscrites au Budget Primitif 2021.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/01/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 26 janvier 202126/01/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210125-lmc19012-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.