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Acte Administratif - AR 2026 01 26 022.26 Les P tits lutins vente de crepes ecole S. Veil
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 01 26 022.26 Les P tits lutins vente de crepes ecole S. Veil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°022/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : vente de crêpes - Ecole S. Veil allée des Écoliers - Les P'tits Lutins de la Coupée
LE MAIRE DE CHARNAY--LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213~ 1 à L. 22 ! 3-6 et
L.221 SA et L.2215-5 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
'\/U les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 : L. I 15-1 à L. I 16-8 ; L.141- 10 et
L.141-11:
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal;
CONSIDÉRANT la demande du 22 janvier 2026 par Mme Céline DESMIDT, représentant l'association « Les P'tits Lutins de la Coupée», sise allée des Écoliers, sollicitant l'autorisation pour !a manifestation qui se déroulera devant l'école Simone Veil à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'association les P'tits Lutins de la Coupée est autorisée à occuper le domaine public situé allée des Écoliers - devant l'école Simone Veil à Charnay-lès-Mâcon, pour la manifestation suivante: - vente de crêpes.
la permission de voirie est accordée pour la journée du S février 2026 de 16h00 à 18h00.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.corn
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services
techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
1/2 ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DURANT LA MANIFESTATION La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personne! et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
ARTICLE 7- VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 9: le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le I'\ '") !. 1
Le Maire
Christine Robin
'
Pour le :MaiffS1
L'.Adjcint Délégué
Con(ormément aux dispositions de la loi 78-1 7 du 0610111978 relative à l'informa!ique, aux (tchiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de recti(rcaüan qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
filtlts et voi.!!s de rec;;9 _._l,!Il : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de !a commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être
également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 2:2 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telereço111~tir, dans le délai maximum de 2 mois à
compter de la publication du présent arrêtè, ou du rejet du recours gracieux paria commune de Charnav-fes-r-lâcon.
2/2