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Acte Administratif - AR 2025 02 07 061.25 Association des lutins de l ecole de la coupee vente de crepes devant ecole S. Veil
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 02 07 061.25 Association des lutins de l ecole de la coupee vente de crepes devant ecole S. Veil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°061/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet: manifestation organisée par l'Association des lutins de l'école de la coupée - Vente de crêpes - École Simone Veil.
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.221 5-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 L. I 15-1 à L. I 16-8 ; L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 25 octobre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ; VU la demande du 6 février par Mme Céline DESMIDT, représentant l'association "Les petits lutins de la Coupée», sise allée des écoliers, sollicitant l'autorisation de stationnement pour une vente de crêpes-. à l'école Simone Veil à Charnay-lès-Mâcon.
ARRETE
ARTICLE 1: AUTORISATION
L'association « Les petits lutins de la Coupée"», est autorisée à occuper le domaine public situé allée des écoliers,
devant l'école Simone Veil pour la manifestation suivante :
- Vente de crêpes
La permission de voirie est accordée pour le 14 février 2025, de 15h45 à 18h30.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
ARTICLE 5 - SÈCURITÉ ET SIGNALISATION DURANT LA MANIFESTATION La mise en place et la maintenance de !a signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation. ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 9 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 'I O FEY. 2025
Le Maire
Christine Robin
Pour le Maire,
Conformément aux dispositions de la loi 78-1 7 du 0610111 978 relative d /'informalique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire es! informé qu'il dispose d'un droit c'cccès et de reclificaûon qu'il peut exercer, pour les informoûans le concernant
_Dél;tisMVOies de re~qurs : le présent arrêtê peut faire l'objet d'un recours gracieux devant te Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 2!000 Dijon ou sur le site www ...J...~t;!L ~cours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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