Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 016 du 8 fevrier 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 016 du 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 016 du 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-016

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2022-02-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 753978121 Auto Entrepreneur PSM Multi Services

PERICHET Sébastien 07130 St PERAY (3 pages) Page 3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-02-02-00007 - Délégation SIP AUBENAS (4 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-02-07-00002 - AP agrement garde peche particulier MOURGUES

Mathieu (2 pages) Page 12

07-2022-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE (2

pages) Page 15

07-2022-02-08-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES (2

pages) Page 18

07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement relatif à la réhabilitation de la station d'épuration du

bourg de la commune de CHALENCON (6 pages) Page 21

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-02-04-00002 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche, mairie de

Le Teil portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le

Teil (3 pages) Page 28

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2021-12-13-00010 - Décision d'approbation de la convention constitutive

du CDAD (2 pages) Page 32

07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 (9 pages) Page 35

07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 (8 pages) Page 45

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation

environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la

commune de Freyssenet (21 pages) Page 54

207_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-02-07-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 753978121 Auto

Entrepreneur PSM Multi Services PERICHET

Sébastien 07130 St PERAY

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753978121 Auto Entrepreneur 3Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 753978121

Monsieur Sebastien PERICHET

672 Chemin des Putiers

07130 SAINT PERAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753978121 Auto Entrepreneur 4ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 3 Février 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Sébastien

PERICHET, pour l'organisme Auto Entrepreneur dont l'établissement principal est situé 672 Chemin des

Putiers.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 753978121.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 3 Fevrier 2022 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Coordination et délivrance des services à la personne

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753978121 Auto Entrepreneur 5Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 07/02/2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753978121 Auto Entrepreneur 607_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-02-02-00007

Délégation SIP AUBENAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00007 - Délégation SIP AUBENAS 7E = | F RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ AUBENAS..... Liberté 7 CHE DE LA BOUISSETTE

Égalité 07205 AUBENAS CEDEX Fraternité

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07007 PRIVAS

Délégation de signature du responsable du SIP d' AUBENAS

Le comptable, responsable du SIP d’ AUBENAS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livré des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Gérard GILLET, et, à Annie DUFOUR, inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques, à l'effet de signer en mon absence :

1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 50 000 €.

.- 2-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transaction

dans la limite de 50 000 €

3. — les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service.

4 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demandes

5 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

6 — les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

wOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00007 - Délégation SIP AUBENAS 8excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €

8 — l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

9 - tous actes d'administration et de geston du service.

En l'absence de Gérard GILLET, ou d'Annie Dufour, la présente délégation est donnée à:

- Nadia VOLLE, inspectrice au SIP d’ AUBENAS

- Florence DI BARTOLOMEO , inspectrice au SIP d'AUBENAS, (antenne du Teil)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous 2-et,en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous

3 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous

4 — les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 5 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-dessous :

Noms et Prénom des agents Grades Limite des Limite des Durée Somme | décisions décisions maximale des | maximale pour | contentieuses gracieuses -délais de laquelle un paiement délai de

| paiement peut | _ | être accordé

ANNIE DUFOUR IDIVHC | 15000€ | 15000€ | 12 15000€ | GERARD GILLET | IDIVHC | 15.000€ 15.000 € | 22 | 15.000 € NADIA VOLLE Inspectrice | 15.000 € 15.000 € 12 | 15000€ FLORENCE DIBARTOLOMEO | Inspectrice | 15.000€ | 15.000€ | 12 | 16500€ BRIGITTE KLEIN | Contrôleur | 10.000€ | 10.000€ néant | néant. | NICOLE DEVIDAL Contrôleur | 10.000 € 10.000€ | néant néant |ELISE CHOLLET | Contrôleur | 10.000€ | 10.000€ | néant néant PASCALE PICARD | Contrôleur | 10.000€ | 10.000€ néant néant NADEGE PEREIRA DUMONTE | Contrôleur | 10.000€ | 10.000€ néant néant ROSE MAY GONTHIER | Contrôleur . 10.000€ 10.000 € néant |néant | RACHEL BILLION REY | Contrôleur | 10.000 € 10.000 € néant néant LAHOUARI BELGACEM Contrôleur | 10.000€ | 10.000 € néant | néant NEMICHE | |

SYLVIANE DARLEY Contrôleur | 10.000 € 10.000 € néant | néant PATRICK MALARTRE | Contrôleur | 10.000 € 10.000 € néant | néant FRANCK DECHAUD Contrôleur | 10.000€ 10.000 € néant néant SERGE FERRATON Contrôleur | 10.000 € 10.000€ | néant | néant VALERIE MINARD Contrôleur | 10.000€ | 10000€ | néant | néant HERVE LE DALLIC | Contrôleur | 10.000€ | 10.000 € néant néant CHRISTINE LEGRAND | Contrôleur | 10.000€ 10.000€ | néant néant BEATRICE NEVEU Contrôleur | 10.000€ 10.000 € néant | néant MICHELE PINCHERA Contrôleur | 10.000 € 10.000 € néant néant

WOÜxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00007 - Délégation SIP AUBENAS 9Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1-en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la .-. précisée dans le tableau ci-dessous

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous |

- les avis de mise en recouvrement et les mise en demeure de payer 4-l'ensemble des actes àau recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des Durée maximale des, Somme maximale

décisions délais de paiement pour laquelle un

Noms et Prénom des agents Grades

gracieuses délai de paiement

peut être accordé

SERVAIS BEZIAT Contrôleur | 5.000€ 6 mois 5.000 € DOMINIQUE CHAMBON Contrôleur | 5.000 € 6 mois 5.000 € STEPHANE PEREIRA DUMONTE Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 € PASCALE PICARD Contrôleur 5.000 € 6 mois - 5.000 € ISABELLE DENEUVILLE Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 € SOPHANNY AUTHEVILLE Contrôleur | 5.000 € 6 mois 5.000 € JULIEN ROCHER Contrôleur | 5.000 € 6 mois 5.000 € VINCENT GOURNET agent Néant 3 mois 3,000 € | THIERRY PREVOT agent Néant 3 mois 3.000€ FRANCOISE AYMARD agent Néant 3 mois 3.000 € | PHILIPPE CHANEAC agent Néant 3 mois 3.000 € ROMY LAVASTRE agent Néant 3 mois 3.000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 2 -en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

WOO0xxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00007 - Délégation SIP AUBENAS 10aux agents désignés ci-après :

article 4 suite

Noms et Prénom des agents Grades Limite des décisions Limite des décisions

contentieuses gracieuses

HELENE WAY Agent 2.000 € Néant

SEBASTIEN IMBAULT Agent 2.000 € Néant

SANDRA FOUTRIER Agent 2.000 € | Néant CAMILLE MOURIER Agent | 2.000€ LL | Néant VALENTIN DAUVERGNE Agent 2.000 € Néant MYRIAM DAVID Agent 2.000 € : Néant LAETITIA MONNIER Agent 2.000 € Néant OPHELIE GARCIA Agent 2.000 € Néant NOELLE SOSINSKI. Agent 2.000 £ Néant VALERIE TANNAY Agent 2.000 € Néant | MARIE PIERRE VILLAREALE Agént |. 2.000 € Néant SABINE MARTIN | Agent 2.000€ Néant AMAL BOUISSANE Agent 2.000 € Néant MARIANE CHANAL Agent 2.000 € Néant | | MARTINE CHARRIER Agent 2.000 € Néant | PATRICIA METAUD Agent 2.000 € Néant ANNE CLAUDE PIERRET Agent 2.000 € Néant DENISE RIMBAULT Agent 2.000€ | Néant

Article 5

Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A, AUBENAS, le 02/02/2022

Le comptable

Francoise MARCOU 7

WOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00007 - Délégation SIP AUBENAS 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-07-00002

AP agrement garde peche particulier MOURGUES

Mathieu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00002 - AP agrement garde peche particulier MOURGUES Mathieu 12En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément de Monsieur Mathieu MOURGUES en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « L’hameçon »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-28-00001 du 28 décembre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Mathieu MOURGUES en qualité de garde particulier ;

CONSIDERANT la commission délivrée en date du 24 février 2021 par Monsieur Daniel GILLES président de l'AAPPMA "L'hameçon" à AUBENAS à M. Mathieu MOURGUES par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "L'hameçon" ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00002 - AP agrement garde peche particulier MOURGUES Mathieu 13ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Mathieu MOURGUES, né le 23 décembre 1993 à AUBENAS (07) et demeurant à : 494 basse lieure – 07200 AILHON, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :

Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Mathieu MOURGUES doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Mathieu MOURGUES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : publication et exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « L’hameçon » et dont copie sera adressée à Monsieur Mathieu MOURGUES, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 07 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

"signé"

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00002 - AP agrement garde peche particulier MOURGUES Mathieu 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-08-00001

AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 15En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 16Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE .

Ces opérations auront lieu du 8 février 2022 au 08 mars 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .

Privas, le 8 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES SUR RHONE 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-08-00002

AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 18Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALBORE Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de la mairie de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 19Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .

Ces opérations auront lieu du 8 février 2022 au 08 mars 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES et au président de l’ACCA de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .

Privas, le 8 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00002 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-07-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement

relatif à la réhabilitation de la station d'épuration

du bourg de la commune de CHALENCON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 21Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relatif à la réhabilitation de la station d'épuration du bourg

de la commune de CHALENCON

07-2021-00134

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche, reçu le 16 juin 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00134, relatif à la reconstruction d’une station de traitement des eaux usées sur la commune de CHALENCON ;

VU le dossier de complément reçu par mail le 31 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche, représentée par son Président, porte la compétence assainissement ;

CONSIDÉRANT que la commune de Chalencon dispose d’un système d’assainissement pour le bourg construit en 2002 et composé d’un réseau collectif de type séparatif de 4800 mètres, de 3 postes de refoulement et d’une station de traitement des eaux usées de type filtres "Eparco" dimensionnée pour une capacité de 150 équivalent-habitant (EH) ;

CONSIDÉRANT que les filtres sont colmatés, que le déversoir en entrée de station déverse régulièrement des eaux usées non traitées dans le milieu et qu’il convient de reconstruire la station de traitement des eaux usées du bourg de CHALENCON ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche concerne la construction d’une nouvelle station de type filtre planté de roseaux, de capacité 250 EH en basse saison et pouvant traiter 380 EH en pointe estivale, avec rejet des effluents traités dans le ruisseau du Verdeau, affluent de la rivière Eyrieux ;

CONSIDÉRANT que le débit d’étiage du ruisseau du Verdeau est estimé à 0,68 l/s ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 22CONSIDÉRANT que l’impact des rejets de la future station d’épuration sur le milieu récepteur sera significativement diminué par rapport à la situation actuelle ;

CONSIDÉRANT que la filière « filtres plantés de roseaux » est le meilleur compromis technico- économique et est adaptée aux charges hydrauliques et polluantes collectées ;

CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée lors de la phase travaux ;

CONSIDÉRANT que le déplacement du réseau d’assainissement au niveau du franchissement du ru du Verdeau, fera l’objet d’une demande au titre de la rubrique 3.1.5.0 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la présence d’un captage d’eau potable en aval de la station de traitement des eaux usées et que le rejet des eaux traitées est situé en aval du captage ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du 17 août 2021, émis par l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le

7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article R214-12 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient

régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté

Il est donné acte à la la communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche, représentée par

son président, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en

application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions

définies par le présent arrêté préfectoral, concernant à la construction et à l’exploitation du

système d’assainissement du Bourg sur la commune de CHALENCON.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations

sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0

2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et

traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article

R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:

- 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg

de DBO5 (D).

Déclaration

Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation

Le système d’assainissement du bourg de Chalencon objet du présent arrêté est composé de :

- un réseau de collecte des eaux usées domestiques existant, de type séparatif, d’une longueur de

4.800 m et pourvu de 3 postes de refoulement,

- une station de traitement des eaux usées de type filtres verticaux à 2 étages plantés de roseaux

à construire, d’une capacité de 250 équivalent-habitants, correspondant à une charge organique

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 23en DBO5 de 15 kg/j et à une charge hydraulique nominale de 34,4 m³/j, pouvant traiter une charge

de 380 EH en période de surcharge saisonnière.

La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de

CHALENCON sur les parcelles n° B970, B971, B972 B974 et sera composée de :

- Un regard avec déversoir d’orage en tête de station,

- Un dégrilleur manuel,

- Un premier étage de filtres planté de roseaux, dimensionné à 1.2 m²/EH, soit une surface totale

de 300 m², alimenté par bâchées et composé de 3 lits,

- Un second étage de filtres planté de roseaux, dimensionné à 0.8 m²/EH, soit une surface totale

de 200 m², alimenté par bâchées et décomposé en 2 lits,

- Un canal de mesure de débit en sortie de traitement,

- Une conduite de rejet au milieu naturel existante, avec un exutoire en aval de la zone de captage

d’eau potable.

Article 3 : . Délai de réalisation des travaux et information du préfet

Les travaux de construction de la station d’épuration et du réseau de transfert, objets de la présente

déclaration, doivent être achevés au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent

arrêté.

La continuité de traitement sera assurée lors des travaux de construction de la nouvelle station.

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum 1 mois avant le démarrage des

travaux.

Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER

Article 4 : Prescriptions générales

La station de traitement des eaux usées de CHALENCON et le système de collecte afférent doivent

être construits et exploités :

- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les

dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.

Article 5 : Prescriptions techniques

Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est

considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond

à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à

la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.

L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non

autorisée.

La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de

protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

Article 6 : Fréquence des analyses

Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en

maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la

masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une

dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.

Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24H00 tous les 2 ans en période estivale, qu’il transmet le mois

N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Ce bilan

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 24présente à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de

traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2,

NO3 et Phosphore total.

En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle

l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation

dans les plus brefs délais.

Article 7 : Normes de rejet à respecter

Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,

entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux

dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des

charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent

arrêté.

En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les

échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes

en concentration :

Paramètres Concentration maximale Concentration rédhibitoire

DBO5 25 mg/l 70 mg/l

DCO 90 mg/l 400 mg/l

MES 35 mg/l 85 mg/l

Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.

La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des

éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.

le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.

Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes

des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 8 : Règles d’exploitations

Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de

manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans

toutes les conditions de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :

- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;

- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.

- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.

Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance

Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance

des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des

opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il

précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures

prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.

Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 25Article 10 – Productions réglementaires

- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et

tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la

station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de

l’eau et à la direction départementale des territoires.

- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les 2 ans

(avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à

la direction départementale des territoires.

- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence

n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.

- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux

usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures

prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse a été intégrée au dossier loi sur l’eau.

Titre III : CONTRÔLES

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le

présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son

exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.

Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du

présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.

Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Le franchissement du cours d’eau le Verdeau par la canalisation des effluents, fera l’objet d’une

demande de travaux auprès de la police de l’eau de la DDT, en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement concernant la nomenclature des opérations soumises à

autorisation ou à déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur

d’un cours d’eau.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement

compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la

publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Chalencon, le directeur

départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 26biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de CHALENCON et le dossier

sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de

l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche.

Privas, le 07 février 2022

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signe

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-04-00002

Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche, mairie

de Le Teil portant restrictions de circulation dans

la traversée de la ville de Le Teil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00002 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche, mairie de Le Teil portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil 28PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Ile TeiL

ARRÊTE CONJOINT

PREFECTURE DE L’ARDECHE – MAIRIE LE TEIL

portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil n° préfecture : n° commune : 2022-01

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Le Maire de la Commune de Le Teil.

VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la défense ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8em partie – signalisation temporaire – approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ;

VU l’arrêté conjoint, Préfecture de l’Ardèche n° 07-2019-12-20-003 – Mairie du Teil n°2019/20, du 20 décembre 2019 portant restriction de circulation dans la traversée de la ville du Teil ;

VU l’arrêté conjoint, Préfecture de l’Ardèche n° 07-2019-12-30-00 – Mairie du Teil n°2019/21, du 30 décembre 2019 portant modification de l’arrêté conjoint, Préfecture de l’Ardèche n° 07-2019-12-20- 003 – Mairie du Teil n°2019/20 du 20 décembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-05-001, du 5 mars 2020, portant restriction de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465 ;

VU l’avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Le Teil ;

VU l’avis favorable des services du Conseil départemental de l’Ardèche ;

VU l’avis favorable des services de la Direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) ;

Et après concertation avec la mairie du Teil,

Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Mairie de Le Teil - Hôtel de ville - BP 80051 - 07402 LE TEIL CEDEX - tél. : 04 75 49 63 20 - fax : 04 75 52 20 92 internet : www.mairie-le-teil.fr facebook:@communeleteil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00002 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche, mairie de Le Teil portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil 29CONSIDERANT qu’un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019 a entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles en bordure de voirie ;

CONSIDERANT les conclusions des diverses expertises menées sur les bâtiments situés en bordure des voies traversant la ville de Le Teil, les travaux de sécurisation ou de reconstruction en découlant, des restrictions à la circulation doivent perdurer ;

CONSIDERANT le respect par les poids lourds de la réglementation de limitation de tonnage Avenue Paul Langevin, les flux de circulation sur la Rue de la République et l’Avenue Paul Langevin peuvent être rétablis comme avant séisme soit : Rue de la République en sens unique et Avenue Paul Langevin à double sens ;

CONSIDERANT le déplacement du dispositif physique (chicane), mis en place Avenue Vaillant Couturier, au PR5+220 (ancien garage moto) en application de l’arrêté préfectoral (n°07-2020-03-05- 001) du 5 mars 2020 ;

CONSIDERANT les pouvoirs de police respectifs du préfet et du maire en matière de police de la circulation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

et

du Directeur Général des Services de la ville de Le Teil.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La circulation sur les routes structurantes de la ville de Le Teil est réglementée dans les conditions définies ci-après :

• la circulation des véhicules d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes est interdite sur les axes suivants :

• carrefour RN102/Boulevard Pasteur (au nord) – carrefour giratoire Boulevard Jean- Jaurès/Avenue Matteoti/Avenue Joliot Curie (au centre) – carrefour Avenue Vaillant Couturier/Chemin de Malaure (à l’ouest) ;

• carrefour giratoire Boulevard Jean Jaurès/Avenue Matteoti/Avenue Joliot Curie (au centre) – carrefour giratoire Avenue Paul Langevin/RD86 (au sud).

L’interdiction ne s’applique pas à la desserte locale, aux transports scolaires et aux véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route. Par ailleurs, des arrêtés temporaires seront pris à la demande pour permettre aux véhicules de desserte du chantier de l’opération de contournement du Teil pour les travaux suivant : installation de chantier – ouvrages hydrauliques H6 et H7 – ouvrage d’art n°2 et viaduc du Chabassot, d’emprunter ces voies.

• un alternat à la circulation (chicane) est implanté à l’entrée de l’axe structurant suivants :

• Boulevard Pasteur (au nord).

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature.

Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Mairie de Le Teil - Hôtel de ville - BP 80051 - 07402 LE TEIL CEDEX - tél. : 04 75 49 63 20 - fax : 04 75 52 20 92 internet : www.mairie-le-teil.fr facebook:@communeleteil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00002 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche, mairie de Le Teil portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil 30ARTICLE 2 :

Les arrêtés conjoints, Préfecture de l’Ardèche n° 07-2019-12-30-00 – Mairie du Teil n°2019/21, du 30 décembre 2019 et Préfecture de l’Ardèche n° 07-2019-12-20-003 – Mairie du Teil n°2019/20 du 20 décembre 2019, sont abrogés.

ARTICLE 3 :

Une déviation est mise en place par la Route Départementale n°107 (RD107).

ARTICLE 4 :

La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue en permanence en bon état et retirée en fin de restriction par les services de la DIRCE et les services techniques de la commune de Le Teil .

Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992.

La DIRCE et les services techniques de la commune de Le Teil devront pouvoir assurer pendant toutes les périodes d’utilisation une intervention immédiate en cas de défaillance ou de détérioration du matériel de signalisation, de jour comme de nuit, en semaine, week-end et jour férié.

ARTICLE 5 :

Toutes contraventions au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régalements en vigueur.

ARTICLE 6 :

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

• le Préfet de l’Ardèche,

• Le Maire de la commune de Le Teil,

• le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, • la Police municipale de la commune de Le Teil

• la Directrice Interdépartemental des Routes Centre – Est,

• les services techniques de la commune de Le Teil,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la commune de Le Teil. Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 7, à la cellule routière zonale Sud- Est.

Le Teil,

Le Maire,

Signé

Olivier PEVERELLI

Privas, le 4 février 2022

Le Préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Mairie de Le Teil - Hôtel de ville - BP 80051 - 07402 LE TEIL CEDEX - tél. : 04 75 49 63 20 - fax : 04 75 52 20 92 internet : www.mairie-le-teil.fr facebook:@communeleteil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00002 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche, mairie de Le Teil portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-13-00010

Décision d'approbation de la convention

constitutive du CDAD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00010 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 32MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Ltberté

Égalité

Fraternité

Cour d'appel de Nîmes

Michel ALLAIX

Premier président de la cour d'appel de Nîmes

DECISION D'APPROBATION

de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche

Le premier président de la cour d'appel de Nîmes,

Le préfet du département de l'Ardèche,

Vu la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des

conflits ;

Vu la loi n°16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle;

Vu la loi n° 2071-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre- et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012:

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,

&

Cour d'appel de Nîmes

Boulevard de la Libération

30000 NIMES

Tel : 04.66.76.46.30/31 Page 1 sur 2 Mail : sec.pp.ca-nimes@ijustice.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00010 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 33DÉCIDENT :

Article 1er

La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche est approuvée ce jour.

Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française,

Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.

Il réunit les membres suivants :

L'Etat, représenté par la préfète du département de l'Ardèche,

- la présidente du tribunal judiciaire de Privas et la procureure de la République près ledit tribunal;

- le département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil départemental ; -__l'âssociation des maires et des présidents des communautés de l'Ardèche représentée par son président ;

- le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Ardèche et le bâtonnier de la CARPA Lyon-Ardèche ;

- la chambre départementale des huissiers de justice de l'Ardèche, représentée par sa présidente; : | - la chambre départementale des notaires de l‘Ardèche, représentée par son président; - l'association CIDFF, représentée par sa présidente.

Article 2

Le premier président de la cour d'appel de Nîmes et le préfet du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.

Fait le 13 décembre 2021

Le premier président Le préfet

du département de l'Ardèche

Cour d’appel de Nîmes

Boulevard de la Libération

30000 NIMES

Tel : 04.66.76.46.30/31 Page 2 sur 2 Mail : sec.pp.ca-nimes@iustice.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00010 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-13-00008

SKM_36722012115290

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 35Es 4 MINISTÈRE

DE LA JUSTICE point-justice Liberté

Egalité

Fraternité

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE L'ARDECHE

ANNEXE FINANCIERE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi

n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,

par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n°

2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention.

L Programme d'activités pour les trois années à venir :

+ Activités prévues pour l'année en cours N

- «Points-justice » Avocats : 5 permanences mensuelles de consultation juridique gratuites assurées par l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Ardèche sur les communes d'ANNONAY, LE TELL, GUILHERAND GRANGES, PRIVAS et AUBENAS dont une assurée téléphoniquement.

- «Poïints-justice » Avocats à destination des professionnels, artisans, commerçants et

créateurs d'entreprise : 2 permanences mensuelles de consultation juridique gratuites assurées par l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Ardèche spécialisé en droit des entreprises en Sud Ardèche et en Nord Ardèche.

- « Points-justice » Notaires : 1 permanence de consultation juridique gratuite assurée par la Chambre Départementale des Notaires tous les 2 mois.

- « Points-justice » Huissiers : Entretien de consultation gratuite réalisées dans l’ensemble des études du département après délivrance d’un bon de consultation par l’agent du CDAD.

- «Points-justice » CIDFF: Permanences d'informations juridiques gratuites sur 21 lieux d’accueil du département. Permanences d'informations juridiques individuelles et collectives a près des missions locales. |

- « Points-justice » numériques CIDFF: Permanences d’information juridiques réalisées en visioconférence au sein de deux France Service.

+

- « Points-justice » spécialisé en Droit des Etrangers : 1 permanence d’information juridique sur la législation liée au regroupement familial, titre de séjour. Permanence assurée par un jurist du CIDFF tous les 15 jours à la ville préfecture de Privas.

N

ÿ 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 36- «€ Poïnts-justice » au sein du Tribunal Judiciaire de PRIVAS: dispositif destiné à faciliter l'accès à l'information sur les modes de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge. Permanences mensuelles d'information sur la conciliation, la médiation et sur l'existence du Délégué du Défenseur des Droits. Permanence hebdomadaire

de l'agent du CDAD pour informer sur l'aide juridictionnelle

et sur la constitution des dossiers.

- Accueil des scolaires au Tribunal de Judiciaire de PRIVAS en partenariat avec l’ Association d’Aiïde aux Victimes AMAVO7.

- Action « Caravane des Droits » : L'opération consiste à rassembler sur un même lieu

plusieurs partenaires du CDAD aux fins de sensibilisation des justiciables sur la question de l’accès aux droits. L'originalité de l’action consiste à Proposer cette opération dans un lieu non spécialement dédié à cet effet. Contribuent à cette action collective d’information l'Association de Médiation et d'Aide aux Victimes (AMAV), le Centre d'Information

du Droit et des Familles (CIDFF) et la PREVENTION

ROUTIERE. Des stands d'informations juridiques ainsi que des ateliers animés par

La PREVENTION ROUTIERE sont mis en place durant toute la matinée.

- Actions de sensibilisation sur les risques liés à la vitesse et à la conduite en état alcoolique

en partenariat avec la PREVENTION ROUTIERE, les Forces de l'Ordre et le CDAD au sein

des missions locales du département.

- Journée du Forum de l'accès au Droit et à la Justice : en lien avec la journée nationale de

l'accès au Droit, des stands d'information ouverts à tous publics sont assurés par les différents partenaires du CDAD. Des ateliers animés par les partenaires du CDAD sont proposés aux scolaires.

-Evènement probable : en lien avec la nuit du Droit, il sera envisagé d’organiser un colloque

ou une conférence-débat autour d’une thématique ciblée.

- Projets en cours :

* Implantation des Points Justice au sein des France Service

* Réflexion à mener sur la création d’un relais d'Accès au Droit Avocat en milieu pénitentiaire. * Points-justice inter-CDAD

* Activités pour l'année N+1

Poursuite des actions menées sur l'année N :

-RAD Avocats

-RAD Notaires

-RAD CIDFF

-RAD Droit des Etrangers

| -RAD Numériques

-RAD Économiques

-RAD Huissiers

-PAD Tribunal Judiciaire

| -Forum de l'accès au droit

-Action caravane des droits

-Action de sensibilisation au sein des missions locales en partenariat avec les Forces de l'Ordre! la Prévention routière et le CDAD

| -Accueil des scolaires au Tribunal Judiciaire

+ Projets qui auront été retenus sur l’année N 7

iQ Ua 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 37* Activités pour l'année N+2

Poursuite des actions menées sur l'année N 3

-RAD Avocats

-RAD Notaires

-RAD CIDFF

-RAD Droit des Etrangers

-RAD Numériques

-RAD Économiques

-RAD Huissiers

-PAD Tribunal Judiciaire

-Forum de l'accès au droit

-Action caravane des droits

-Action de sensibilisation au sein des missions locales en partenariat avec les Forces

de l’Ordre, la Prévention routière et le CDAD

-Accueil des scolaires au Tribunal Judiciaire

+ Projets qui auront été retenus sur l’année N+1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 38ILA) APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIR

ETAT

Ministère de la Justice

Participation financière Subvention de 74 000 euros

Participation en nature

Préfecture |

Participation financière a L _ Subvention de euros : de |

Participation financière au u titre du Contrat de Subvention de L | |

| Ville

Participation financière au titre du FIPD 4000 euros de

OO CONSEILDEPARTEMENAL

Participation financière Subvention de 9 147 euros

Participation en nature

ASSOCIATION DES MAIRE DE L'ARDECHE

Participation financière Subvention de

Participation en nature

Mise à disposition de salles pour la tenue de soit un total de 1 500 euros

permanences ou de réunions

CARPA

Participation financière A Subvention de 2 000 euros | L

Participation en.nature RE de Co L

BARREAUDEL'ARDECHE |

Participation financière oo de Subvention de L de

Participation en nature RE permanences de consultations mensuelles L

| Soit un total de 3195 euros |

LL CHAMBRE DEPARTEMENTALE : DES] HUISSIERS DE JU STICE DE L' ARDECHE

Participation ! financière Subvention de 500 euros

|

Participation en nature 10 Consultations 4 annuelles

| Soit t un total de 600 euros N — — — — — ==.

À

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 39_ CHAMBRE E DEPARTEMENTALE D! DES ES NOTAIRES | DE L'ARDECHE

Participation fi financière | || Subvention de

Participation e en nature |6 permanences de consultations annuelles

Soit un total de 2880 euros

_ ASSOCIATION CIDFF

Participationfinancière Subvention de

Participation en nature

Action Caravane des Droits et Forum de l'Accès Soit un total de 1 059,58 euros

au Droit

ILB) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES ASSOCTES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)

COMMUNAUTE E D'AGGLOMERATION DE

Participation financière Subvention de

Participation en nature |

de | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

Participation financière Subvention de

Participation en nature

VILLE DE

Participation financière de Subvention de a a

Participation en n nature de Co | _ _

: ASSOCIATION CIDFF

Participation financière | Subvention de de

Participation ennature Co Permanences annuelles de

Soit un total de

TIL.COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS À VENIR

Année N |

Année N+1 Voir Tableau de budgets prévisionnels Ci-joints

Année N+2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00008 - SKM_36722012115290 40Fait à PRIVAS, le 27 septembre 2021

Lu et approuvé,

f/ Le Préfet de l'Ardèche, Monsieur Thierry

DEVIMEUX

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Le neue du Conseil Départemental de

l'Ardèche, Monsieur Olivier AMRANE

Signé le 2 1 /0D/ 2521

É. GENJEST

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Signé le

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Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

du Barreau de l'Ardèche, Maître Olivier

MARTEL

Signé le 1 _& -1O7,

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Su

Madame la Présidente de la Chambre

Départementale des Huissiers de Justice de

l'Ardèche, Maître Christine BERNARD

Signé le Lt/05 9 |

Monsieur le Présidènt-de l’As&ciation des

Maires et des Présidents de Communautés de

l’ Ardèche, Monsieur s U PEVERELLI

Signé le po | Signé le

La Présidente du Tribunal Judiciaire de

PRIVAS, Madame Béatrice RIVAIL

Signéle LYOD LS)

AD, Madame Cécil e Le Vice-Président du

DEPRADE, Procureur de la République

Signé le

Le Bâtonnier de la CARPA Lyon-Ardèche, Le

Bâtonnier

Signéle L.19 - 2 |

( P Monsieur le Présidente la Chambre

Départementale des Notalres de l'Ardèche,

Maître Samuel DUMAS

Signé le 1 X oo:

Madame la Présidente de L'Association CIDFF,

Madame Geneviève RIEU

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 45CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE

L’ARDECHE

La présente convention fait suite à celle signée le 23 février 2001, approuvée le 02

octobre 2001 et publiée le 19 mars 2002 qui a créé le GIP-Conseil départemental de

l’accès au droit de l’ Ardèche pour 10 ans et a pour objet de proroger son existence.

Cette dernière a été renouvelée le 08 février 2012 pour une durée de 10 ans.

Enfin, un avenant a été signé le 11 décembre 2017, approuvé le 21 octobre 2019 et

publié le 24 janvier 2020.

Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le préfet du département de l’ Ardèche, par le président du tribunal

judiciaire de Privas, Président du groupement et par le Procureur de la République près

ledit tribunal, Vice-Président

- le département de l’Ardèche, représenté par M. Olivier AMRANE

- J’association départementale des maires et des présidents de communautés de

l’ Ardèche, représentée par M. Olivier PEVERELLI

- l’ordre des avocats du barreau de l’ Ardèche, représenté par Maître Olivier MARTEL

- la caisse des règlements pécuniaires du barreau de « CARPA Lyon-Ardèche »

représentée par Monsieur le Bâtonnier de la CARPA

- la chambre départementale des huissiers de justice de l’ Ardèche représentée par Maître

Christine BERNARD

- la chambre départementale des notaires de l’ Ardèche, représentée par Maître Samuel

DUMAS

- et l’association CIDFF, représentée par Mme Geneviève RIEU.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à

l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants

du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril

2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique

et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier

2012 relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017

portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente

convention.

Article 1°" Personnalité morale

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.

Article 1° bis - Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droi de l’ Ardèche ».

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 46Article 2 : Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.

I! établit chaque année un rapport d’activité.

Article 3- Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal Judiciaire de PRIVAS

Article 4- Durée

Le groupement est constitué pour une durée de dix années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.

Article 5 — Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion —-En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée générale.

Exclusion — L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu. Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.

Article 6 — Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 -Ressources du groupement d’intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

-les contributions financières de ses membres ;

-la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être | rémunérés par l’un des membres ; |

-les subventions ;

-toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur e A appréciée d’un commun accord. | s

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-la mise à disposition de locaux ;

-la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ; N°

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 47La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles

versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP. Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution quelle qu’en soit la forme.

Article 8 — Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leur traitement ou salaire, leur couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine : - par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ; - à la demande du corps ou organisme d’origine ;

- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

Article 9 —- Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement

Des agents relevant de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.

Article 10 — Recrutement direct

Le conseil d'administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire. Les personnels sont recrutés dans le cadre de contrats de droit public.

Article 11 — Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.

Article 12 — Budget

Le budget, approuvé chaque année par le Conseil d’ Administration inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.

Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.

Article 13-— Gestion

Le groupement ne donne lieu n1 à la réalisation ni au partage de bénéfices. L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 48Article 14 — Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget. L’agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.

Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif sont applicables.

Article 15— Contrôle

Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 16 —- Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. II assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012- 91 du 26 janvier 2012.

Article 17 — Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.

Chaque membre dispose d’une voix.

Chaque membre participe au fonctionnement du groupement. {en nature ou en numéraire)

Outre ses membres de droit, elle comprend, éventuellement, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés.

Eventuellement, en application de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des personnes physiques ou morales appelées à siéger par le président avec voix consultative :

- La directrice de l'association UDAF

- Le Directeur du SPIP de l'Ardèche | - Le Directeur de la Maison d'Arrêt de PRIVAS L - Le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique

- Le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche

- La Déléguée Départementale Droits des Femmes et Egalité à la Préfecture - Le Président de l'association d'aide aux victimes AMAV 07

- Le Président de l'association ANPAA

- Le Présidente de l’ Association UDAF

- Le Président de l'association de Médiation AEMF

2 de l'association PREVENTION ROUTIE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 49- La Présidente du Centre de Médiation de l'Ardèche

- Le Responsable de la Pépinière d'Entreprise ESPELIDOU

- La Responsable du service économique de la communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO

- Le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale DASEN - Le Président de l'association les Restaurants du Cœur

- Le Président de l'association Secours Catholique

- Le Président de l'association Couples et Familles

- Le directeur de l’association FNATH

- Le conciliateur de justice référent sur le département de l’ Ardèche

- Le représentant du Délégué du Défenseur des Droits

- Les représentants des Missions locales du département

L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit de l'Ardèche, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président.

L’assemblée générale délibère sur :

a) —l’adoption du programme annuel d’activités:;

b) — l’approbation des comptes de chaque exercice ;

c) —toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; d) —l’admission de nouveaux membres ;

e) —l’exclusion d’un membre associé ;

f) —les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ;

g) - la dissolution du groupement.

L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas. Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d’administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et | judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de | ce collège. | Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 28 février pour arrêter les comptes et avant le 1° décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souver que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ot&-la demandedu , tiers de ses membres. . | : \ A |

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Article 18 — Conseil d’administration

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 50Outre son président, et son vice-président, le conseil d’administration comporte au maximum 15 membres. Sont obligatoirement représentés l’Etat, le département, les professions juridiques et judiciaires, l’association départementale des maires et l’association membre de droit.

Au titre des représentants de l’Etat :

- 1 fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat placés sous l’autorité du préfet du département et désignés par lui ;

Au titre des représentants des autres membres :

- 1 représentant du département, désignés par le département ;

- 4 représentants des professions judiciaires et juridiques désignés par l’organisme professionnel dont ils relèvent ;

e Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au barreau de l’ Ardèche

e Monsieur le Bâtonnier de la caisse des règlements pécuniaires du barreau de « CARPA Lyon-Ardèche »

e Madame la Présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de l’ Ardèche e Monsieur le Président de ia Chambre Départementale des Notaires de Ï’ Ardèche - l représentant de l’association départementale des maires et des Présidents de communautés de communes de l”’ Ardèche

- 1 représentant de l’association CIDFF mentionnée au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, désigné par l’organe délibérant de cette association.

- Eventuellement, lorsqu'ils sont admis à siéger au conseil départemental de l’accès au droit, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, d’autres personnes morales parmi les membres associés

- Eventuellement, en application de l’articie 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des personnes physiques ou morales appelées à siéger par le président avec voix consultative.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur :

- les propositions relatives aux programmes d’actions ;

- le budget et la fixation des participations respectives,

- la convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette dernière et des projets de résolution ;

- le recrutement des personnels.

Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d’administration sont prises selon les règles de majorité simple des votants.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 51Article 19 — Président du conseil d’administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13°% alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Privas qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.

Le président du groupement est le président du conseil d’administration.

Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l’Etat.

Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il

fixe, quinze jours avant sa réunion.

Article 20 — Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit en tant que de besoïn un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.

Article 21 — Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.

Article 22 — Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L’assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Article 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 — Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs du département.

=

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 52Fait à PRIVAS, le 2ÿ-septembre 2021

Lu et approuvé,

fl Préfet de l'Ardèche, Monsieur Thierry La Présidente du Tribunal Judiciaire de

DEVIMEUX PRIVAS, Madame Béatrice RIVAIL

Signé le NR 202 À Signé le 23- DS Vel)

ed),

Le Président du Conseil D aement de Le Vice-Président du £DAD. Madame Cécil e

l'Ardèche, Monsieur Olivier AMRANE DEPRADE, Procuyéur de la République

Signéle 24/09/2071 Signé le

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats LE Béfonnier de la CARPA Lyon-Ardèche, Le du Barreau de l'Ardèche, Maître Olivier Bâtonnier

MARTEL =.

Signé le aL O4. ToOU Signé le

Madame la Présidente de la Chambre

Départementale des Huissiers de Justice de

l'Ardèche, Maître Christine BERNARD

Signé le 14}8)2

Maître Samuel DUMAS

Signéle }1 EC Ft

\ L

\

Monsieur le Prési de l’Assogiation des Madame la Présidente de L'Association CIDFF,

Maires et des Présidents Ommunautés de Madame Geneviève RIEU

Communes de l’ Ardèche, Monsieur Olivier

PURE Siméle CA 2| Signé le ÎL 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00009 - SKM_C22721110912500 5307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-02-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

environnementale d'exploiter une installation de

production d'électricité utilisant l'énergie

mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur

la commune de Freyssenet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 54PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

par la SAS TOURRENERGIES

sur la commune de FREYSSENET

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII, du livre 1er, et en particulier son titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et son article D. 181-15-9 relatif à l’autorisation de défrichement ainsi que ses articles L. 110-1, L. 163-1, L. 122-1 et suivants, L. 411-1, L. 414-4 et ses articles R. 411-1 et suivants, R. 414-19 et suivants ;

VU le code de l’énergie notamment son article L. 311-6 autorisant les installations de production d’électricité ne dépassant pas les seuils définis à l'article R. 311-2 du code de l'énergie ;

VU le code forestier, notamment ses articles L. 134-6 et suivants ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 55VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 13 février 2019 et complétée le 23 décembre 2019, le 10 mars 2020 et le 16 juin 2020 par la SAS TOURRENERGIES dont le siège social est situé 235 Chemin de la Chapouliere – 07120 RUOMS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 1 aérogénérateur d’une puissance totale de 2,3 MW et un poste de livraison sur la commune de Freyssenet ;

VU l’avis de l’autorité environnementale n° 2020-ARA-AP-00805 en date du 27 octobre 2020 ;

VU la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale précité ;

VU l’arrêté préfectoral n°SGAD-07-2020-350-001 portant ouverture de l’enquête publique en date du 15 décembre 2020 ;

VU le registre de l’enquête publique organisée du 11 janvier 2021 au 15 février 2021, le mémoire en réponse produit par le pétitionnaire, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 12 mars 2021 ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Alissas, Veyras, Saint-Pierre- la-Roche et Berzème ;

VU l’arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction en date du 14 juin 2021 ;

VU le rapport du 4 janvier 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection de l’environnement ;

VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Ardèche en date du 25 janvier 2022 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 28 janvier 2022.

CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;

CONSIDÉRANT que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l'énergie mécanique du vent défini par l'article R. 311-2 du code de l'énergie n'est pas atteint par ce projet, et par conséquence l'installation est réputée autorisée au titre de l'article L. 311-6 du code de l'énergie ;

CONSIDÉRANT que l’implantation et les caractéristiques de l’éolienne permettent de minorer son impact vis-à-vis des paysages ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 56CONSIDÉRANT que l’implantation retenue, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement envisagées par l’exploitant garantissent un impact résiduel non significatif sur les milieux naturels et les espèces sauvages (notamment chiroptères et oiseaux protégés) ;

CONSIDÉRANT que le suivi environnemental prévu à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié a été complété pour protéger les enjeux environnementaux locaux (notamment chiroptères et d’oiseaux protégés) ;

CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par l’exploitant, notamment le plan de gestion acoustique par bridage en fonction des vitesses et des directions de vents sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;

CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le présent arrêté permettent de prévenir ou limiter les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 57ARRÊTE :

Titre I

Dispositions générales

Article 1 : Domaine d’application

La présente autorisation environnementale unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

La SAS TOURRENERGIES dont le siège social est situé 235 Chemin de la Chapouliere – 07120 RUOMS est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1 du titre premier du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter sur le territoire de la commune de Freyssenet les installations détaillées dans l’article 3 du titre premier du présent arrêté.

Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale Les installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et lieux-dits suivants :

Installation

Coordonnées Lambert 93

Commune Lieu-dit Parcelles

X Y

E1 822 628,17 6 399 855 Freyssenet Benas A2 - 215

Poste de

livraison 822 518,61 6 399 444,67 Freyssenet Benas A2 - 274

Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 58Titre II

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-2° du code de l'environnement (ICPE)

Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un

aérogénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât : 78,33 mètres au

moyeu

Hauteur totale (en bout de pale) :

119,33 mètres

Puissance totale installée en MW :

2,3

Nombre d’aérogénérateurs : 1

A

A : installation soumise à autorisation

Article 2 : Garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté, en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, s'appliquent pour les activités visées à l’article 3 du titre premier du présent arrêté et doivent être constituées par l’exploitant. Elles sont définies par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.

Article 2.1 – Calcul du montant initial de la garantie financière

Le montant initial de la garantie financière correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :

∑ M = (Cu)

où :

-M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;

-Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, son montant est fixé par les

formules suivantes :

- lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW :

Cu = 50 000

- lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 59Cu = 50 000 + 25 000 * (P-2)

où :

-Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;

-P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).

En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière de l’installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l’environnement.

Article 2.2 – Formule d’actualisation des coûts

Le montant à actualiser des garanties financières est établi et actualisé à partir de la formule suivante :

M n = M x Indexn Index

0

x

1 +TVA

1 +TVA0

où

Mn est le montant exigible à l’année n.

M est le montant initial de la garantie financière de l’installation.

Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation de la garantie ;

Index0 est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20.

TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie ;

TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.

Article 2.3 – Mise en place de la garantie financière

La mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant initial est précisé par le calcul mentionné plus haut (article 2.1).

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée plus haut (article 2.2).

Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.

Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 60Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.

Article 3 : Mesures spécifiques liées à la protection des milieux naturels / chiroptères / avifaune / paysages

Article 3.1. - En phase de travaux

Les déchets produits lors du chantier feront l’objet d’une gestion spécifique afin de garantir leur traitement approprié. Il est procédé régulièrement à l’enlèvement des déchets.

Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.

Les éléments constitutifs et les déchets induits sont retirés du chantier au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

Le nivellement du terrain est effectué de manière à permettre un retour normal à son ex- ploitation agricole.

3.1.1 - Mesures de réduction des impacts sur la faune et la flore en amont des travaux

Le choix d’implantation de l’éolienne est effectué en prenant en compte les enjeux environnementaux et notamment les habitats et secteurs d’intérêts pour les oiseaux, les reptiles et les chauves-souris. La cartographie en annexe I présente la localisation de l’éolienne au regard des enjeux identifiés pour la faune.

L’exploitant réalise préalablement à l’ouverture de chantier un balisage des emprises strictement nécessaires au projet et des zones sensibles.

L’apport de terre végétale extérieure susceptible d’introduire des espèces invasives est proscrit.

3.1.2 - Mesures de réduction des impacts sur la faune et la flore pendant les travaux

La tranchée de raccordement électrique de l’éolienne est située sous l’emprise du chemin d’accès.

Afin de limiter l’impact du projet sur l’avifaune nicheuse, les travaux de terrassement et ceux liés aux voiries et aux réseaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars.

Pour limiter les dérangements sur les chauves-souris, les travaux de nuit sont interdits.

En cas d’envols de poussières significatifs à l’occasion de travaux réalisés en période sèche, les accès seront humidifiés.

200 mètres linéaires de haies sont créés. La localisation est précisée sur la cartographie en annexe II.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 61Le choix des espèces exclut toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composés uniquement d’espèces autochtones. Ces plants sont issus préférentiellement du label Q végétal local R. Les essences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.

Les plantations sont réalisées sur 2 ou 3 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation.

Les espèces plantées sont variées avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d’habitats et maximiser l’étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage). Le séquençage ne doit pas être régulier afin d’éviter l’aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d’une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d’assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie. En cas de mise en place de toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers sont installées pour limiter l’abroutissement, entretenues et retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.

Les plants sont entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts doivent être systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).

Une taille d’entretien des côtés des haies est néanmoins réalisée tous les 4 à 5 ans si nécessaire. Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (5 mètres pour les haies à trois rangées) et une hauteur minimum de 2,5 mètres. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur. Pour les haies comportant trois lignes, la rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l’objet d’aucune taille. L’usage de l’épareuse est proscrit. Des outils plus respectueux de la végétation sont utilisés (par exemple, l’utilisation d’un lamier ou barre-sécateur).

Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 28 février, hors période de reproduction de l’avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place. Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.

Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 28 février.

L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.

3.1.3 - Mesure d’accompagnement en faveur des enjeux environnementaux

3.1.3.1 - Suivi par un écologue

Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des visites de chantier. Des comptes-rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard un mois après les visites.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 62L’écologue est présent lors des différentes étapes du projet et assure les missions suivantes :

1/ Phase préliminaire : (avant le démarrage des travaux) : rédaction du cahier des prescriptions écologiques à destination des entreprises en charge des travaux, localisation des stations d’espèces protégées et/ou patrimoniales à baliser l’année des travaux.

2/ Phase de calage : les journées de calage ont pour but de préciser sur le terrain, avec le ou les responsables de chantier, la localisation des mesures d’atténuation, d’expliquer les raisons ainsi que les moyens à mettre en place pour les mener à bien.

3/ Phase chantier : lors de la phase de travaux, des visites de contrôle sont effectuées pour s’assurer du bon respect des préconisations. Ces visites sont réalisées notamment lors des phases critiques du chantier tels que le terrassement. L’écologue suit la bonne mise en œuvre des mesures d’atténuation d’impacts prévues.

Le nombre de visites de chantier est en moyenne de 2 par mois sur la durée du chantier.

4/ Phase post chantier : à la fin du chantier, une visite de contrôle du site est réalisée. En cas de pollution accidentelle ou par un apport conséquent de matières en suspension, le maître d’ouvrage procède à la restauration du milieu et/ou à une renaturation du site touché.

3.1.3.2 – Compensation de la perte de prairie

Les deux actions suivantes sont mises en œuvre pour réduire et compenser les surfaces d’habitats naturels en nature de prairie impactées :

1- Une surface de 850 m² (aire d’assemblage en phase travaux) et une surface de 774 m² (aire de stockage en phase travaux) est remise en état de prairie. 2- Une partie de la parcelle A 368 située sur la commune de Freyssenet est ouverte au pâturage sur une surface de 1 hectare (plan en annexe III).

Article 3.2.- En phase d’exploitation

Le débroussaillement sera réalisé hors de la principale période de reproduction des espèces présentes (soit en dehors de la période du 1er mars au 31 juillet).

Aucune plantation de haies ou autre aménagement attractif pour les insectes (parterres fleuris), l’avifaune (buissons) et les chauves-souris n’est mis en place en pied d’éolienne (au niveau de la plateforme).

Un entretien des plateformes de manière à éviter toute attractivité pour l’entomofaune et les micromammifères, l’avifaune et les chiroptères est effectué. L’utilisation de produits phytosanitaires et tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement le milieu sont proscrits. Un entretien mensuel des plateformes est réalisé entre le 1er avril et le 30 septembre.

Les nacelles sont conçues, construites et entretenues de manière à ce que les chauves- souris ne puissent pas s’y introduire (tous les interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 63Article 3.2.1 Mesures en faveur des chiroptères

En phase d’exploitation

En cas d’utilisation d’un éclairage nocturne (autre que réglementaire pour la sécurité aéronautique) sur le parc, les préconisations suivantes sont respectées :

– utilisation d’un éclairage déclenché via un interrupteur ;

– orientation de l’éclairage vers le sol et réduction de la portée ; – utilisation d’un éclairage de type LED aux couleurs chaudes (jaune, rouge avec filtre si nécessaire).

Un bridage des éoliennes est réalisé entre le 15 avril et le 15 novembre, 30 min avant le coucher du soleil et jusqu’à 30 min après le lever du soleil lorsque les conditions suivantes sont réunies :

– la vitesse moyenne du vent, à hauteur de nacelle, est inférieure ou égale à 6 m/s ; – les températures à hauteur de nacelle sont égales ou supérieures à 10 °C ; – absence de pluie ou de brouillard.

En fonction des résultats des suivis post-implantation et notamment des écoutes en hauteur, des adaptations sont apportées sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure avec l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces).

Un suivi régulier de l’état de fonctionnement du système est réalisé notamment par enregistrement des données météorologiques et des arrêts et reprises de l’éolienne.

Article 3.2.2 Mesures en faveur de l’avifaune

En phase d’exploitation

Le parc éolien est équipé d’un mécanisme de détection, d’effarouchement et de régulation automatique de la machine, selon un dispositif soumis à validation préalable de la part de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces).

Un suivi régulier de l’état de fonctionnement du système est réalisé notamment par enregistrement des détections, du déclenchement de l’effarouchement, des arrêts et reprises de l’éolienne.

Article 3.2.3.- Mesures en faveur du paysage

- Le poste de livraison dispose d’un revêtement en pierre locale.

- L'ensemble du réseau électrique interne au parc est enterré sous les infrastructures d’accès.

- Les pistes d’accès, au-delà des nécessités techniques, sont traitées en employant un revêtement en pierre locale afin de renforcer l’ancrage du projet dans son site.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 64Article 4 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation

Une mesure de correction pour le bruit (Plan de gestion acoustique) par bridage est mise en place selon les éléments présentés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.

Les documents attestant du suivi de cette mesure spécifique sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.

Article 5 : Auto surveillance

En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini au présent article.

Article 5.1.- Auto-surveillance des niveaux sonores

L’exploitant réalise une campagne d’analyse, au droit des points de contrôles identifiés dans l’étude acoustique initiale, des niveaux sonores, des tonalités marquées, du niveau de bruit maximal et des émergences dans les 12 mois suivant la mise en service des installations. Cette campagne de mesures est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 précité.

Le bridage qui est éventuellement à modifier (selon les résultats de la campagne précisée ci-dessus) est précisé dans le rapport d’étude acoustique.

Article 5.2.- Suivi environnemental

5.2.1 Suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères

Les prescriptions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé sont complétées par les dispositions suivantes (si des différences apparaissent avec le protocole national de suivi environnemental reconnu, les dispositions les plus majorantes s’appliquent) :

Un suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères est réalisé aux fréquences suivantes :

– entre le 1er mars et le 31 juillet : 4 passages/mois ;

– entre le 1er août et le 31 octobre : 8 passages/mois dès la première année ; – entre le 1er et le 30 novembre : 4 passages/mois.

Le suivi de mortalité débute dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien. Les préconisations du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision 2018) du Ministère de la transition écologique et solidaire sont respectées. Si le suivi mis en œuvre montre une absence d’impact significatif sur les chiroptères et sur les oiseaux, le prochain suivi est effectué dans les 10 ans. Dans le cas où un impact significatif sur les chiroptères et sur les oiseaux est démontré, des mesures correctives de réduction sont mises en place et un nouveau suivi est réalisé l’année suivante (ou à une autre date définie en concertation avec la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces)) pour s’assurer de leur efficacité.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 65Un compte-rendu est réalisé à la fin de ces suivis et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces), au plus tard trois mois après le

dernier passage.

5.2.2 Suivi d’activité de l’avifaune et des chiroptères

Chiroptères :

Un suivi d’activité des chiroptères est réalisé à hauteur de nacelle en continu du 15 mai au 31 octobre dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien. Les préconisations du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision 2018) du Ministère de la transition écologique et solidaire sont respectées.

Avifaune :

Un suivi d’activité de l’avifaune migratrice est réalisé dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien en effectuant 4 passages entre le 20 février et le 10 avril, durant lesquels le comportement des oiseaux et leur réactivité vis-à-vis de l’éolienne sont étudiés. Un compte rendu est produit à l’issue de ces sorties et est transmis à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) au plus tard trois mois après le dernier passage.

Le croisement entre les résultats des suivis d’activité et de mortalité, doit permettre d’évaluer convenablement la pertinence des mesures d’atténuation proposées. En cas d’anomalie détectée (forte mortalité, activité aberrante, etc.), des mesures correctives sont mises en place.

Inventaires de Busards :

L’exploitant finance des inventaires, sur 3 années, de Busards sur la commune de Freyssenet et aux abords immédiats conformément à ses engagements repris dans le dossier de demande d’autorisation et en concertation avec la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces - cahier des charges à envoyer préalablement pour validation).

5.2.3 Adaptation des mesures de réduction

En cas d’observation d’une mortalité significative malgré le plan de bridage chiroptérologique, une adaptation du protocole de gestion est effectuée à l’aide de l’analyse de la corrélation entre la mortalité, l’activité observée, et les conditions météorologiques.

En cas d’observation d’une mortalité significative, pour les oiseaux, malgré le mécanisme de détection, d’effarouchement et de bridage automatique des machines, une adaptation du protocole de gestion est effectuée à l’aide de l’analyse de la corrélation entre la mortalité, l’activité observée, et les conditions météorologiques.

Article 6 : Actions correctives

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6 ci- dessus, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 66des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.

Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par décision préfectorale.

Article 7 : Sécurité

Article 7.1 Balisage

- l’éolienne devra être équipée d’un balisage diurne et nocturne réglementaire, en application de l’arrêté de référence en vigueur au moment de la réalisation du parc.

- le guichet DGAC devra être informé de la date du levage de l’éolienne dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par mail à : snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.fr).

Se soustraire à ces obligations de communication pourrait entraîner la responsabilité du demandeur en cas de collision d’un aéronef avec l’éolienne.

- Dans le cas d’utilisation d’engins de levage, d’une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la réalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire.

- Les coordonnées géographiques, l’altitude du point d’implantation de l’éolienne ainsi que la hauteur hors tout des ouvrages achevés sont fournies au guichet DGAC (par courriel) en temps utile. En retour, le guichet DGAC précisera au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage, en vue d’assurer l’information aéronautique des usagers aériens.

Information aéronautique :

L’exploitant informe l’inspection des installations classées, le commandement de la sous- direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :

- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;

- la position géographique exacte de l’éolienne en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que la hauteur hors tout (pales comprises).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 67Se soustraire à ces obligations de communication pourrait entraîner la responsabilité pénale du demandeur en cas de collision d’un aéronef avec l’éolienne.

Dans l’éventualité où le parc éolien subirait des modifications, une nouvelle demande

devra être faite auprès de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire

Sud de Salon de Provence.

Article 7.2 Lutte contre l’incendie

- Les pistes d'accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres, permettre l’accès des véhicules de secours, être stabilisées avec une résistance de 16 tonnes, être débrous- saillées de part et d'autre sur une largeur minimale de 2 mètres ;

- Prévoir une ou plusieurs réserves incendie de 60 m³ judicieusement réparties sur le site avec un maximum de 200 mètres des points à défendre ;

- Respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

En application des dispositions de l’article L 134-6 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboi- sement, dans les cas suivants :

- les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie,

- dans le cas des routes avec un talus, le débroussaillement doit être effectué sur une dis- tance de 4 mètres linéaires en amont et de 2 mètres linéaires en aval,

- le débroussaillement doit s’accompagner de la suppression des branches basses des arbres ou arbustes subsistants, jusqu’à une hauteur de 2 mètres. Le long des voies ou- vertes à la circulation publique ou des voies privées, la suppression des branches basses des arbres surplombant l’emprise de la chaussée sera réalisée jusqu’à une hauteur de 4 mètres. En outre, les branches devront être coupées à une distance minimale de 5 mètres au droit des murs et du toit des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature ;

- le débroussaillement inclut nécessairement l’élimination des rémanents ;

- chaque aérogénérateur devra être équipé d’un système de détection qui permet d’aler- ter l’exploitant en cas de fonctionnement anormal ainsi que de 2 extincteurs (situés au sommet et au pied de l’aérogénérateur) ;

- des moyens de premiers secours devront être mis en place (extincteurs) dans ou à proxi- mité des postes de livraison ;

- des consignes affichées sur support inaltérable indiqueront le numéro d’appel des sa- peurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre et le numéro d’appel du service chargé de l’entretien et de l’exploitation de ces installations.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 68Article 7.3 Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre et programme d’inspections spécifiques des pales

L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.

Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.

- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.

- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.

Article 8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

- le dossier de demande d'autorisation environnementale unique initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap- plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto- riés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installa- tions de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces docu- ments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement durant 5 années au minimum.

Article 9 : Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l'article R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement,

l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation précisée à l'article 1 du

titre II du présent arrêté est le suivant : le terrain devra retrouver sa vocation initiale, à

savoir l’exploitation agricole.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 69I - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l’article R. 515-106 du

code de l’environnement comprennent :

- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison

ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes

de livraison ;

- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des

éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue

dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan

environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée

ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du

document d'urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas. Les fondations excavées

sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à

proximité de l'installation ;

- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins

d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de

caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire

du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

Titre III

Dispositions diverses

Article 1 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, il peut être contesté auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 70Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de

médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de

Lyon.

Article 2 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Freyssenet pendant une durée d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire de Freyssenet et transmis à la préfecture de l’Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire de

Freyssenet, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des

territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Une copie dudit arrêté sera également adressée :

– à monsieur le directeur de la SAS Tourrenergies ;

– au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

– au directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire Centre et Est de la DGAC ;

– au directeur de la circulation aérienne militaire.

Fait à Privas, le 2 février 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 7107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 721

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Annexe I : Localisation de l’éolienne au regard des enjeux identifiés pour la faune de l’arrêté préfectoral n° XX du 2 février 2022

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LE Zone d'implantation Potentielle

Annexe II : Localisation de la plantation de haies de l’arrêté préfectoral n° XX du 2 février 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS Tourrenergies sur la commune de Freyssenet 74Départément|

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Annexe III de l’arrêté préfectoral n° XX du 2 février 2022

Localisation de la parcelle A 368

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