Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 018 du 18 fevrier 2022

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-018

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-02-01-00012 - Délégation ordonnancement secondaire responsable

RH (2 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-02-14-00002 - AP auto defrichement BENADDI Philippe Cne

CHAUZON (3 pages) Page 7

07-2022-02-17-00002 - AP Brevet de chasse sangler SARRAZIN Michel Cne

ORGNAC L AVEN (2 pages) Page 11

07-2022-02-16-00001 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG Philippe

Cne CHAUZON PRADONS BALAZUC LAGORCE ROCHECOLOMBE (2 pages) Page 14

07-2022-02-15-00003 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2

pages) Page 17

07-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de

réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées

située sur la commune de PEYRAUD (2 pages) Page 20

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la

loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune

de Guilherand-Granges (2 pages) Page 23

07-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la

loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune

de Saint-Péray (2 pages) Page 26

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-02-15-00004 - DECISION PRÉFECTORALE relative à la

dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée

par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de

Cohérence Territoriale dans le cadre de l’élaboration du plan local

d’urbanisme de la commune de Colombier-le-Vieux (2 pages) Page 29

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2022-01-31-00038 - convention_délégation de gestion dans le cadre du

service mutualisé de gestion des pesonnels 1er degré privé (2 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2022-02-14-00005 - Brumath, le 16 juin 1997 (1 page) Page 35

207-2022-01-26-00026 - DG-306-2022-NOMINATION EN QUALITE DE CHEF

DE L'UNITE DE DIALYSE (1 page) Page 37

07-2022-01-26-00027 - DG-307-22022-NOMINATION EN QUALITE DE CHEF

DE SERVICE DE L'HAM (1 page) Page 39

07-2022-01-28-00005 - DG-308-2022-Nomination chef de service Médecine

B par intérim Dr (1 page) Page 41

07-2022-01-28-00006 - DG-309-2022-Nomination chef de service de

Médecine D par intérim Dr (1 page) Page 43

07-2022-01-28-00007 - DG-310-2022-Nomination chef de pôle de Chirurgie

Anesthésie Femme Enfant Dr (1 page) Page 45

07-2022-01-28-00008 - DG-311-2022-Nomination chef de pôle adjoint de

Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr (1 page) Page 47

07-2022-01-28-00009 - DG-312-2022-Nomination responsable d'activité de

chirurgie viscérale et digestive Dr CADI (1 page) Page 49

07-2022-01-28-00010 - DG-313-2022-Nomination responsable d'activité

chirurgie orthopédique et traumatologie Dr DENES Tudor Iulian (1 page) Page 51

07-2022-01-28-00011 - DG-314-2022-Nomination responsable d'activité

d'urologie Dr (1 page) Page 53

07-2022-01-28-00012 - DG-315-2022-Nomination chef de service ACHA Dr

(1 page) Page 55

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le bureau de vote de la

commune de Valvignères (2 pages) Page 57

07-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert des bureaux de

vote de la commune de Roiffieux (2 pages) Page 60

07-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de

vote unique de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne (2 pages) Page 63

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2022-02-17-00001 - AP portant retrait de la commune d’Andance du

syndicat mixte Cance - Doux (2 pages) Page 66

307_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-02-01-00012

Délégation ordonnancement secondaire

responsable RH

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00012 - Délégation ordonnancement secondaire responsable RH 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Ressources Humaines

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 25 janvier 2021 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00007 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division Ressources Humaines du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 1er décembre 2021 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

w001222.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00012 - Délégation ordonnancement secondaire responsable RH 5- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par:

- Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines

- Mme Delphine PATTIN, contrôleur des finances publiques

- M. Marco GUEMES, Agent des finances publiques

- Mme Paola SAURA, Agente des finances publiques stagiaire

Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3: Le présent arrêté de délégation prend effet à compter du 1 er février 2022. Toutes dispositions antérieures sont abrogés.

Fait à Privas, le 1er février 2022

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w001222.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00012 - Délégation ordonnancement secondaire responsable RH 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-14-00002

AP auto defrichement BENADDI Philippe Cne

CHAUZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00002 - AP auto defrichement BENADDI Philippe Cne CHAUZON 7Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BENADDI PHILIPPE sur la commune de CHAUZON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30346, reçu le 20/12/2021 et complété le 09/02/2022 et présenté par M. BENADDI Philippe, dont l’adresse est 106 avenue la Fourragère, 13012 Marseille et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3860 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAUZON (Ardèche) ;

CONSIDERANT que la parcelle section A numéro 531, qui a une surface de 0,0560 ha, n'a pas un taux de boisement suffisant pour la qualifier de forêt au sens de la réglementation sur le défrichement, elle est exemptée de demande d'autorisation ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3300 ha des parcelles de bois situées sur la commune de CHAUZON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

CHAUZON A 532

533

534

0,4253

0,1233

0,0829

0,1548

0,0923

0,0829

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00002 - AP auto defrichement BENADDI Philippe Cne CHAUZON 8ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une habitation individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3300 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1221 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00002 - AP auto defrichement BENADDI Philippe Cne CHAUZON 9ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 14 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00002 - AP auto defrichement BENADDI Philippe Cne CHAUZON 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-17-00002

AP Brevet de chasse sangler SARRAZIN Michel

Cne ORGNAC L AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-17-00002 - AP Brevet de chasse sangler SARRAZIN Michel Cne ORGNAC L AVEN 11En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un brevet de chasse sur sanglier par M. SARRAZIN Michel sur le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Orgnac l'Aven

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ,

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature

CONSIDÉRANT la demande du 21 janvier 2022, présentée par monsieur Michel SARRAZIN demeurant hameau de Cassagnole sur la commune d’ORGNAC-L’AVEN (07 150) sollicitant l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur sanglier,

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 25 janvier 2022,

CONSIDÉRANT l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB),

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 17 janvier au 2 février 2022,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Michel SARRAZIN responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser, sur le territoire sur lequel l'ACCA de d'ORGNAC-L’AVEN exerce son droit de chasse, un brevet de chasse sur sanglier le 5, 6 et 7 mars 2022.

Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre-vingt-huit (88).

Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-17-00002 - AP Brevet de chasse sangler SARRAZIN Michel Cne ORGNAC L AVEN 12En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur BOLKO docteur vétérinaire à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Michel SARRAZIN. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, monsieur le président de l'ACCA d'ORGNAC-L'AVEN ainsi qu’a la mairie d’ORGANC-L'AVEN pour être affiché en mairie.

Privas, le 17 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-17-00002 - AP Brevet de chasse sangler SARRAZIN Michel Cne ORGNAC L AVEN 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-16-00001

AP certificat de chien rapprocheur KRIEG

Philippe Cne CHAUZON PRADONS BALAZUC

LAGORCE ROCHECOLOMBE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-16-00001 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cne CHAUZON PRADONS BALAZUC LAGORCE ROCHECOLOMBE 14En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un certificat de chien rapprocheur sur sangliers par M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de Chauzon, Pradons, Balazuc, Rochecolombe et Lagorce.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ,

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature

CONSIDÉRANT la demande du 21 janvier 2022, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30c route de la fontaine sur la commune d’ORGNAC L’AVEN (07 150) sollicitant l’autorisation d’organiser un certificat de chien rapprocheur sur sanglier,

CONSIDÉRANT la carte produite par le SGGA présentant les zones de quiétude de rapaces pour la saison 2022,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la quiétude des rapaces à l'intérieur de la zone de quiétude identifiée par le SGGA,

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 1er février 2022,

CONSIDÉRANT l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 février 2022,

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 28 janvier au 11 février 2022,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de Chauzon, Pradons, Balazuc, Rochecolombe et Lagorce exercent leur droit de chasse, un certificat de chien rapprocheur les 26 et 27 février 2022.

Le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche a délimité une zone de quiétude se trouvant à LAGORCE (voir cartographie jointe), les chiens ne devront pas évoluer dans le périmètre de cette zone. En effet, durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au dérangement. Le dérangement des adultes peut entraîner un échec de reproduction, qui chez des espèces rares telles que l’Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin, a un effet direct sur la survie de la population nationale.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-16-00001 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cne CHAUZON PRADONS BALAZUC LAGORCE ROCHECOLOMBE 15Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à dix-neuf (19).

Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur RIFFARD docteur vétérinaire à AUBENAS.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de Chauzon, Pradons, Balazuc, Rochecolombe et Lagorce ainsi qu’aux maires de Chauzon, Pradons, Balazuc, Rochecolombe et Lagorce pour être affiché en mairie.

Privas, le 16 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-16-00001 - AP certificat de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cne CHAUZON PRADONS BALAZUC LAGORCE ROCHECOLOMBE 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-15-00003

AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00003 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 17Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00003 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 18Article 1er : M. AUDOUARD Daniel

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT- D'ARC .

Ces opérations auront lieu du 15 février 2022 au 15 mars 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .

Privas, le 15 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00003 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-11-00003

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai

de réalisation des travaux relatif à la station de

traitement des eaux usées située sur la commune

de PEYRAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PEYRAUD 20Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prorogation du délai de réalisation des travaux

relatif à la station de traitement des eaux usées

située sur la commune de PEYRAUD

Dossier n° 07-2019-00032 - 07-2022-00014

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU),

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’urbanisme,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-10-16-005 du 16 octobre 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de PEYRAUD au lieu dit « Orange », et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « Le Crémieux », affluent du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 01 février 2022 portant subdélégation de signature,

VU le courrier de demande de prolongation enregistrée le 07 février 2022, adressée par la Communauté de Communes Porte DrômArdèche,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Porte DrômArdèche, représentée par son Président, porte la compétence assainissement,

CONSIDÉRANT que le délai de 2 ans, précisé à l'article 2-3 de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019, est dépassé depuis le 16 octobre 2021,

CONSIDÉRANT que le délai de réalisation des travaux n’est pas respecté en raison d’une procédure d’expropriation,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Porte DrômArdèche, a demande la prolongation du délai de réalisation des travaux, par courrier du 07 février 2022,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PEYRAUD 21CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prolonger le délai de réalisation des travaux pour permettre à la Communauté de Communes Porte DrômArdèche d’acquérir la maîtrise foncière, et de construire la station de traitement des eaux usées,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 : Délai de réalisation des travaux

Le délai fixé à l’article 2- 3 de l’arrêté préfectoral N° 07-2019-10-16-005 est prorogé de 3 ans.

Les travaux de la station de traitement des eaux usées de la commune de PEYRAUD,, devront être

achevés avant le 16 octobre 2024.

Article 2 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement

compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la

publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté de Communes

VAL'EYRIEUX, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service

départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de PEYRAUD, pendant une

durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

Privas, le 11 février 2022

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PEYRAUD 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-15-00001

Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55

de la loi relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbains pour la commune de

Guilherand-Granges

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de Guilherand-Granges 23En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

mettant en œuvre l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de GUILHERAND-GRANGES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R302-17 du CCH, produit par la commune de Guilherand-Granges le 20 janvier 2022 ;

VU l’inventaire des logements sociaux notifié à la commune de Guilherand-Granges le 10 décembre 2021 ;

VU la fiche de calcul annexée au présent arrêté ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le montant brut du prélèvement 2022, visé à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, au titre de l’inventaire 2021, est fixé pour la commune de Guilherand-Granges à 184 033,20 €.

ARTICLE 2 :

Le montant de la majoration prévue à l’article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 110 419,92 €

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de Guilherand-Granges 24ARTICLE 3 :

Le montant des dépenses déductibles est déduit du montant brut du prélèvement, puis de la majoration.

Le montant de la majoration est ainsi établi à 46 253,12 € pour la commune de Guilherand-Granges et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

ARTICLE 4 :

Le prélèvement visé au 3ème article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022.

ARTICLE 5 :

Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques et Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à la commune.

Privas, le 15 février 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de Guilherand-Granges 2507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-15-00002

Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55

de la loi relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbains pour la commune de

Saint-Péray

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de Saint-Péray 26En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

mettant en œuvre l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de SAINT-PERAY

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-Péray le 24 janvier 2022 ;

VU l’inventaire des logements sociaux notifié à la commune de Saint-Péray le 10 décembre 2021 ;

VU la fiche de calcul annexée au présent arrêté ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le montant du prélèvement brut 2022, visé à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, au titre de l’inventaire 2021, est fixé, pour la commune de Saint-Péray, à 68 818,50 €.

ARTICLE 2:

Le montant de la majoration prévue à l’article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 41 291,10 €.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de Saint-Péray 27ARTICLE 3 :

Le montant des dépenses déductibles et l’excédent reportable étant supérieur au montant brut du prélèvement et de la majoration, le prélèvement 2022 est établi à 0 € pour la commune de Saint- Péray au titre de l’inventaire arrêté au 1er janvier 2021.

Le montant des dépenses déductibles excédentaires, soit 14 545,06 €, sera reportable sur l’exercice 2023.

ARTICLE 4 :

Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques et Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à la commune.

Privas, le 15 février 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral mettant en œuvre l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains pour la commune de Saint-Péray 2807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-15-00004

DECISION PRÉFECTORALE

relative à la dérogation au principe

d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation

posée par l’article L 142-5 du code de

l’urbanisme en l’absence de Schéma de

Cohérence Territoriale dans le cadre de

l’élaboration du plan local d’urbanisme de la

commune de Colombier-le-Vieux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00004 - DECISION PRÉFECTORALE 29En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION PRÉFECTORALE

relative à la dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation posée par l’article L 142-5 du code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Colombier-le-Vieux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5, R142-2 et R142-3 ;

VU l’arrêté préfectoral N°07.2021.08.13.00003 du 13 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers de l’Ardèche ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le dossier de demande de dérogation au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, déposé par la commune de Colombier-Le-Vieux le 2 novembre 2021 dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme prescrit le 4 novembre 2014;

VU l’avis rendu en séance du 13 janvier 2022 par la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers ;

VU l’avis du Syndicat Mixte du Grand Rovaltain en charge du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Rovaltain rendu le 21 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que la demande porte sur l’ouverture à l’urbanisation de trois secteurs représentant 4,25 ha ;

CONSIDERANT que l’ouverture à l’urbanisation de 5500 m² au hameau de Chardon ne présente pas de capacité de construction ;

CONSIDERANT que l’ouverture à l’urbanisation de 1ha dont 8800 m² pour les parcelles AD 86 et AD87 et 1200 m² sur une partie de la parcelle AD 88, classées AU dont l’OAP prévoit la production de 9 logements ;

CONSIDERANT que l’ouverture à l’urbanisation de 27000 m² de zone AUoi est dédiée aux activités économiques pour les dix prochaines années ;

CONSIDERANT que le SCoT du Grand Rovaltain prévoit un phasage en deux périodes pour le développement de foncier d’activités économique jusqu’en 2040 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00004 - DECISION PRÉFECTORALE 30SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La dérogation sollicitée par la commune de Colombier-le-Vieux au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale des secteurs situés en zone agricole, naturelle dans le cadre de sa révision, est accordée pour la zone Uah, hameau de Chardon

ARTICLE2 :

La dérogation sollicitée par la commune de Colombier-le-Vieux au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale des secteurs situés en zone agricole, naturelle dans le cadre de sa révision, est accordée pour la zone AU « sous l’école » sous réserve d’atteindre une densité minimale de 15 lgt/ha, soit en permettant la production de 12 logements minimum.

ARTICLE 3:

La dérogation sollicitée par la commune de Colombier-le-Vieux au principe d’interdiction d’ouverture à l’urbanisation en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale des secteurs situés en zone agricole, naturelle dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, est accordée pour la zone AUoi dédiée aux activités artisanales et industrielles, sous réserve : – que le règlement de la zone AUoi autorise uniquement l’accueil d’activités générant des nuisances incompatibles avec le voisinage de secteurs habités, et interdise les commerces et les services qui sont à implanter dans les zones urbaines UA, UB ou UC ;

– que le développement de la zone AUoi soit phasé en 2 tranches.

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera adressée au maire de la commune de Colombier-le-Vieux.

Privas, le 15 février 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-15-00004 - DECISION PRÉFECTORALE 3107_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-01-31-00038

convention_délégation de gestion dans le cadre

du service mutualisé de gestion des pesonnels

1er degré privé

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00038 - convention_délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des pesonnels 1er degré privé 32E

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION

NATIONALE,

DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

Liberté

Egalité

Fraternité

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE

GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE

L’ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre

2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de

l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion

des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).

Entre

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de la

Drôme, monsieur Pascal CLEMENT, désigné sous le terme de délégant, d’une part,

Et

L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de

l’Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Patrice GROS, désigné sous le terme

de délégataire, d’autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au

délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion

financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans

le département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes

individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département

de la Drôme.

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées du

budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.

Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-

dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et

acceptées par lui.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00038 - convention_délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des pesonnels 1er degré privé 33Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas

de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la

délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la

présente délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, peuvent être habilités

à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion :

- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de

l’Ardèche

- Le chef de service du SMEP-1D.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin

pour l’exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un

commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la

Drôme, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental

des finances publiques compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er décembre 2015, par

l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des

parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du

préfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Drôme et de l’Ardèche.

Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances

publiques compétent (Isère).

Fait le 31 janvier 2022

L’IA – DASEN

De la Drôme, délégant

SIGNE

Pascal CLEMENT

Le DASEN de l’Ardèche,

Délégataire

SIGNE

Patrice GROS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation :

La Préfète de la Drôme, Elodie DEGIOVANNI : SIGNE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00038 - convention_délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des pesonnels 1er degré privé 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-14-00005

Brumath, le 16 juin 1997

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00005 - Brumath, le 16 juin 1997 35Centre hospitalier

d'Ardèche méridionale

Signé

DECISION N° DIR - 009-22

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES GÉNÉRALES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l’article 10,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ; VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 décembre 2018 nommant Madame Anne MARON SIMONET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er janvier 2019 ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet pendant l’absence pour congés du chef d’établissement,

DECIDE

Article 1

Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence à :

Monsieur Jean-Philippe DARIN, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet du 18 février 2022 à 08h00 jusqu’au 23 février 2022 à 08h00.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de l’Ardèche.

Fait à Aubenas, le 14 février 2022

Le Directeur,

Gilles DUFFOUR

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00005 - Brumath, le 16 juin 1997 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-26-00026

DG-306-2022-NOMINATION EN QUALITE DE

CHEF DE L'UNITE DE DIALYSE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00026 - DG-306-2022-NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE L'UNITE DE DIALYSE 37CENTRE

= HOSPIFALIER

Ardèche Nord

DÉCISION DG n° 306-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de l’unité de dialyse.

Vu l'article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service

dans les établissements publics de santé,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Éric LEGRAND est désigné en qualité de chef de l’unité de dialyse.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 01° janvier 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Département de l’Ardèche.

Annonay, le 26 janvier 2022.

Le Directeur,

7 Cyril GUAY.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00026 - DG-306-2022-NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE L'UNITE DE DIALYSE 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-26-00027

DG-307-22022-NOMINATION EN QUALITE DE

CHEF DE SERVICE DE L'HAM

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00027 - DG-307-22022-NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE L'HAM 39APT

d'Ardèche Nord

DÉCISION DG n° 307-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de service de l’H.A.M.

Vu l’article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service

dans les établissements publics de santé,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Vincent CADIERGUE est désigné en qualité de chef de service de

l'H.AM..

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 01°’ janvier 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Département de l’Ardèche.

Annonay, le 26 janvier 2022.

PT

Pe

if ELE pi Le D ecteur, | Se 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00027 - DG-307-22022-NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE L'HAM 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00005

DG-308-2022-Nomination chef de service

Médecine B par intérim Dr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00005 - DG-308-2022-Nomination chef de service Médecine B par intérim Dr 41DÉCISION DG n° 308-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de service de Médecine B par intérim.

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,

Vu l’article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service

dans les établissements publics de santé,

Vu la qualité de Chef de Pôle du Dr Éric LEGRAND,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Éric LEGRAND est désigné en qualité de chef de service de

Médecine B par intérim.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1°" septembre 2021.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00005 - DG-308-2022-Nomination chef de service Médecine B par intérim Dr 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00006

DG-309-2022-Nomination chef de service de

Médecine D par intérim Dr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00006 - DG-309-2022-Nomination chef de service de Médecine D par intérim Dr 43DÉCISION DG n° 309-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de service de Médecine D par intérim.

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,

Vu l’article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service dans les établissements publics de santé,

Vu la qualité de Chef de Pôle du Dr Éric LEGRAND,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Éric LEGRAND est désigné en qualité de chef de service de Médecine D par intérim.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1° septembre 2021.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00006 - DG-309-2022-Nomination chef de service de Médecine D par intérim Dr 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00007

DG-310-2022-Nomination chef de pôle de

Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00007 - DG-310-2022-Nomination chef de pôle de Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr 45DÉCISION DG n° 310-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de pôle de Chirurgie-Anesthésie-Femme-Enfant.

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,

Vu l’article D.6146-1du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de pôle dans les établissements publics de santé,

Vu la délibération lors du Directoire du 26/01/2022 définissant l’organisation interne de l'établissement en pôles d'activité,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Rabah DAHMANI est désigné en qualité de chef de pôle de Chirurgie-Anesthésie-Femme-Enfant.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1°’ février 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00007 - DG-310-2022-Nomination chef de pôle de Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00008

DG-311-2022-Nomination chef de pôle adjoint

de Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00008 - DG-311-2022-Nomination chef de pôle adjoint de Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr 47DÉCISION DG n° 311-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de pôle adjoint de Chirurgie-Anesthésie-Femme-Enfant.

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,

Vu l’article D.6146-1du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de pôle dans les établissements publics de santé,

Vu la délibération lors du Directoire du 26/01/2022 définissant l’organisation interne de l'établissement en pôles d'activité,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Mohamed BEN SAID est désigné en qualité de chef de pôle adjoint

de Chirurgie-Anesthésie-Femme-Enfant.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1°" février 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00008 - DG-311-2022-Nomination chef de pôle adjoint de Chirurgie Anesthésie Femme Enfant Dr 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00009

DG-312-2022-Nomination responsable d'activité

de chirurgie viscérale et digestive Dr CADI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00009 - DG-312-2022-Nomination responsable d'activité de chirurgie viscérale et digestive Dr CADI 49DÉCISION DG n° 312-2022

Objet : Nomination en qualité de responsable d'activité de chirurgie viscérale et digestive.

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,

Vu la délibération lors du Directoire du 26/01/2022 définissant l’organisation interne de l'établissement en pôles d'activité,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur François CADI est désigné en qualité de responsable d'activité de

chirurgie viscérale et digestive.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1°’ février 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00009 - DG-312-2022-Nomination responsable d'activité de chirurgie viscérale et digestive Dr CADI 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00010

DG-313-2022-Nomination responsable d'activité

chirurgie orthopédique et traumatologie Dr

DENES Tudor Iulian

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00010 - DG-313-2022-Nomination responsable d'activité chirurgie orthopédique et traumatologie Dr DENES Tudor Iulian 51DÉCISION DG n° 313-2022

Objet : Nomination en qualité de responsable d'activité de chirurgie orthopédique et traumatologie.

Le Directeur du Centre Hospitalier d’'Ardèche Nord,

Vu la délibération lors du Directoire du 26/01/2022 définissant l’organisation interne de

l'établissement en pôles d'activité,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Tudor lulian DENES est désigné en qualité de responsable d'activité

de chirurgie orthopédique et traumatologie.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1°" février 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00010 - DG-313-2022-Nomination responsable d'activité chirurgie orthopédique et traumatologie Dr DENES Tudor Iulian 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00011

DG-314-2022-Nomination responsable d'activité

d'urologie Dr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00011 - DG-314-2022-Nomination responsable d'activité d'urologie Dr 53DÉCISION DG n° 314-2022

Objet : Nomination en qualité de responsable d'activité d'urologie.

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord,

Vu la délibération lors du Directoire du 26/01/2022 définissant l’organisation interne de l'établissement en pôles d'activité,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Monsieur le Docteur Amine MESSAOUD est désigné en qualité de responsable d'activité

d'urologie.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1° février 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00011 - DG-314-2022-Nomination responsable d'activité d'urologie Dr 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00012

DG-315-2022-Nomination chef de service ACHA

Dr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00012 - DG-315-2022-Nomination chef de service ACHA Dr 55DÉCISION DG n° 315-2022

Objet : Nomination en qualité de chef de service de l'ACHA.

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,

Vu l’article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service dans les établissements publics de santé,

Vu l'avis de la Présidente de C.M.E., le Dr. Sylvie JAY,

DÉCIDE

Article 1 : Madame le Docteur Cornelia Loredana GAVRA est désignée en qualité de chef de

service de l'ACHA.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur le 1°’ février 2022.

ARTICLE 3 : La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Annonay, le 28 janvier 2022.

Le Directeur,

Cyril GUAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00012 - DG-315-2022-Nomination chef de service ACHA Dr 5607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-14-00001

Arrêté préfectoral modifiant le bureau de vote

de la commune de Valvignères

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le bureau de vote de la commune de Valvignères 57Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Élections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de PRIVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS ;

Vu la lettre du 22 janvier 2022 du maire de la commune de VALVIGNÈRES (07400), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune, fixé actuellement à la salle de l’Amicale laïque en raison de travaux dans le bureau d’origine (salle polyvalente) ;

Considérant les motifs invoqués (fin des travaux) ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 est à nouveau modifié comme suit :

Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :

• VALVIGNÈRES : salle polyvalente – 70, route de Saint-Thomé (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 1 – canton 12 « Berg-Helvie »).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le bureau de vote de la commune de Valvignères 58Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de VALVIGNÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 14 février 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le bureau de vote de la commune de Valvignères 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-14-00004

Arrêté préfectoral portant transfert des bureaux

de vote de la commune de Roiffieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert des bureaux de vote de la commune de Roiffieux 60Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

Vu la lettre du 8 février 2022 du maire de ROIFFIEUX (07100), sollicitant le transfert des deux bureaux de vote de la commune, en raison notamment de la réalisation prochaine de travaux à la mairie, et afin d’assurer le déroulement des prochains scrutins dans les meilleures conditions de confort et de sécurité ;

Considérant le lieu de vote proposé (complexe sportif et culturel) plus adapté à l‘organisation des scrutins dans ce contexte ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0007 du 31 août 2021 modifié, relatif aux communes comprenant plusieurs bureaux de vote, est à nouveau modifié comme suit :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert des bureaux de vote de la commune de Roiffieux 61● ROIFFIEUX

1er bureau (bureau centralisateur - circonscription législative 2 – canton 2 « Annonay 2 » – code d’identification 0001)) : complexe sportif et culturel de la Garde (le village, le Fraisse, les Clots, les Pilles, les Viras, Pré Cussinel, Pêchemorel, les Chaumattons, les Touts, les Thermes, Suc de la Garde, la Garde, Haut de Brogieux).

2ème bureau (circonscription législative 2 – canton 2 « Annonay 2 » – code d’identification 0002) : complexe sportif et culturel de la Garde (tous les autres quartiers situés autour du périmètre géographique du 1er bureau).

Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de ROIFFIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 14 février 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert des bureaux de vote de la commune de Roiffieux 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-14-00003

Arrêté préfectoral portant transfert du bureau

de vote unique de la commune de

Saint-Cirgues-en-Montagne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne 63Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Élections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0005 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de LARGENTIÈRE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0005 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE ;

Vu la lettre du 9 février 2022 du maire de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07510), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune fixé actuellement à la Mairie, afin d’assurer l’organisation des prochains scrutins dans les meilleures conditions de confort et de sécurité ;

Considérant le lieu de vote proposé (gymnase communal) plus adapté en l’espèce ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0005 du 31 août 2021 modifié, est à nouveau modifié comme suit :

Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :

• SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE : gymnase communal – 81, place du Breuil (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 3 – canton 13 « Haute-Ardèche »).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne 64Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 14 février 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-17-00001

AP portant retrait de la commune d’Andance du

syndicat mixte Cance - Doux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-17-00001 - AP portant retrait de la commune d’Andance du syndicat mixte Cance - Doux 66En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-02-17-

portant retrait de la commune d’Andance

du syndicat mixte Cance - Doux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-19 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1943 modifié portant création du syndicat des eaux Cance - Doux ;

VU l'évolution de la nature juridique au 1er janvier 2019 du syndicat des eaux Cance - Doux en syndicat mixte, suite à l'adhésion au sein de ce syndicat de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo en représentation / substitution des communes d'Ardoix, Quintenas et Roiffieux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la délibération du 18 octobre 2021 du comité syndical relative au retrait de la commune d'Andance du syndicat mixte Cance - Doux, dont l'adhésion est devenue sans ojbet du fait que plus aucune habitation de cette commune n'est raccordée au réseau d'eau potable du syndicat ;

VU la délibération du 26 octobre 2021 du conseil municipal de la commune d'Andance actant son retrait du syndicat mixte Cance - Doux ;

VU les délibérations des collectivités-membres se prononçant favorablement dans le délai de 3 mois ;

CONSIDÉRANT que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre le retrait d'un membre d'un syndicat mixte sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'adhésion de la commune d'Andance au syndicat mixte Cance - Doux étant devenue sans objet, celle-ci est retirée du périmètre de ce syndicat.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-17-00001 - AP portant retrait de la commune d’Andance du syndicat mixte Cance - Doux 67ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du syndicat mixte Cance - Doux, le maire d'Andance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tournon-sur-Rhône, le 17/02/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-17-00001 - AP portant retrait de la commune d’Andance du syndicat mixte Cance - Doux 68