Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no6 du 13 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no6 du 13 octobre 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no6 du 13 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-10-006

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-13-001 - Arrêté N° 2B-2020-10-13-001 portant interdiction d’escale et de

débarquement de passagers dans les ports et le littoral de haute-Corse au navire Lyrial de la

Compagnie du Ponant (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-13-001

Arrêté N° 2B-2020-10-13-001 portant interdiction d’escale

et de débarquement de passagers dans les ports et le littoral

de haute-Corse au navire Lyrial de la Compagnie du

Ponant

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-13-001 - Arrêté N° 2B-2020-10-13-001 portant interdiction d’escale et de débarquement de passagers dans les ports et le littoral de haute-Corse au navire Lyrial de la Compagnie du Ponant 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2020-10-13-004

portant interdiction d’escale et de débarquement de passagers dans les ports et le littoral de haute-

Corse au navire Lyrial de la Compagnie du Ponant

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il

a été prorogé modifié ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François

RAVIER ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les

risques que la contraction de la maladie pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

favoriser ou augmenter les risques de contagion ;

Considérant la déclaration d’un cas positif avéré de contamination d’un membre d'équipage du navire Ly-

rial de la Compagnie du Ponant, ainsi que la déclaration de plus de cinquante cas contacts à bord de ce

même navire ;

1 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-13-001 - Arrêté N° 2B-2020-10-13-001 portant interdiction d’escale et de débarquement de passagers dans les ports et le littoral de haute-Corse au navire Lyrial de la Compagnie du Ponant 4Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à limiter la

propagation du virus SARS-COV-2.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1°’: L'entrée du navire de croisière Lyrial de la compagnie du Ponant dans les limites adminis-

tratives des ports de commerce de Bastia, Calvi et L’Ile-Rousse est interdite jusqu’à nouvel ordre. Cette

mesure, qui se concrétisera par le refus de toute escale commerciale, ne s'applique pas aux situations

de crise et n’est pas opposable à la procédure d'accueil des navires en difficulté.

Article 2 : Le débarquement de passagers et de membres d'équipage du navire Lyrial de la compagnie

du Ponant est interdit jusqu’à nouvel ordre dans les limites administratives des ports de commerce de

Bastia, Calvi et L’Ile-Rousse, ainsi que sur l’ensemble des ports de plaisance et du littoral de la Haute-

Corse. Des débarquements pour raisons sanitaires pourront toutefois être réalisées sur décision du

préfet de département.

Article 3 :Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines et

amendes prévues par les textes cités en référence.

Article 4 : Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribu-

nal judiciaire de Bastia ainsi qu’à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée.

Article 5 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes admi-

nistratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par

courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens

(https://citoyens.telerecours.fr).

Article 6 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le directeur départemental de la police

aux frontières de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-

Corse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse, les officiers

et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 13 octobre 2020

Le nu)

1ÉR François l

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