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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no6 du 18 novembre 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no6 du 18 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-11-006
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
Direction
2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de
la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca (9 pages) Page 3
2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA (8 pages) Page 13
2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA,
commune de MOROSAGLIA (8 pages) Page 22
2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public
de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT (8 pages) Page 31
2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI (9 pages) Page 40
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Direction
2B-2021-11-18-00004
ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État
de la caserne de gendarmerie de
Penta-di-Casinca
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
ARRÊTÉ n° 2B - 2021 - 11 - 18 - du 18 novembre 2021
portant dans le domaine public de l’État
de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca
Vu le Code civil et notamment son article 1583 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.2111-1 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en particulier son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu la convention signée le 19 avril 1979 entre l’État et CDC-Habitat confiant à la Société d’Économie Mixte « Société Nationale Immobilière » (devenue CDC-Habitat), l’acquisition des assiettes foncières et la construction de bâtiments de casernes de gendarmerie que l’État s’engageait à prendre en location pour une durée ne pouvant être inférieure à la durée d'amortissement des emprunts contractés par la SEM, et en particulier l’article 16 de ladite convention prévoyant que les terrains et les constructions pourront revenir à l’État, sans indemnité pour la S.N.I., à charge, pour l'Etat, de supporter les frais de transfert de propriété ;
Vu la demande de retour en domanialité formalisée par l’État le 27 mars 2012 ;
Vu le protocole du 23 avril 2018 établi entre le Préfet de Corse, les DR-DDFIP de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le Directeur général de CDC-Habitat ayant pour objet de « régulariser les actes de mutation », en particulier celui de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca ;
Vu l’avis domanial du 14 juin 2021 fixant la valeur vénale de l’immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 4 ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté constate l’incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca (20 213).
Article 2
Les biens immobiliers dépendant de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca sis Allée E FURESTE FOLELLI sur la parcelle cadastrée B n°1221, d’une superficie de 2552 m² sont incorporées, sans aucune contrepartie financière ou indemnité, au domaine public de l’État à la date du 17 février 2014. Cet immeuble sera inscrit dans Chorus au site 106638 « Ministère de l’Intérieur ».
Article 3
L’original du présent arrêté sera transmis à la Division des Domaines de la Direction Départementale de Haute Corse pour recevoir les références de publication délivrées par le service de la publicité foncière de Bastia.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur des Finances Publiques de Haute-Corse, chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et notifié à CDC- Habitat.
Le préfet,
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 5 Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca
Mention pour les besoins de la publicité foncière.
Les Parties
Propriétaire :
Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Com- merce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039).
Antérieurement dénommée « SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE » (par abréviation SNI), socié- té anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, établie 125 avenue de Lo - dève à Montpellier (34) et immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le numé - ro 407.801.168B.(SIRET 470 801 168 00019).
La nouvelle dénomination CDC HABITAT a été adoptée en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire), à PARIS, en date du 15 mai 2018. Une copie certifiée conforme du procès-ver- bal ainsi qu’un extrait d’immatriculation au RCS en date du 4 juin 2018 mentionnant la nouvelle dénomination ont été déposés au rang des minutes de Maître Virginie DEQUESNE, notaire à PA- RIS, le 7 juin 2018.
Par son Directeur Général (DG) en vertu des pouvoirs conférés par le conseil de surveillance en date du 16 décembre 2020.
Bénéficiaire : État français.
Par le Préfet de Haute-Corse, Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Le- clerc de Hautecloque, 20200 Bastia.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’État n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs bureaux res- pectifs.
L’Immeuble
Le bénéficiaire acquiert du propriétaire qui l’accepte, la totalité en pleine propriété de l’immeuble dont la désignation suit :
Commune de Penta-di-Casinca (20213), une emprise cadastrée B1221, sise allée E Fureste au lieu dit «MUSOLEO » pour une superficie totale de 2552 m², telle au surplus que ladite parcelle s'étend, poursuit et comporte avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Origine de propriété – effet relatif
La parcelle cadastrée B1221 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise de la succession RAFFALLI, suivant acte notarié dressé le 8 octobre 1982 et passé devant Me MINGALON, notaire à Bastia. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 26 octobre 1982 vol. 3355 n°2.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 6 - Charges et conditions liées au calcul de l’impôt
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’État qui s’y oblige.
Autres charges et conditions
L’incorporation dans le domaine public de l’État intervient à la date prévue au paragraphe « pro- priété - entrée en jouissance». L’État remboursera à CDC-Habitat, sur présentation de justificatifs, le montant des taxes foncières acquittées par CDC-Habitat pour l’immeuble sus-désigné. La der- nière taxe foncière éligible au remboursement par l’État sera celle de l’année au cours de laquelle interviendra la publication du présent arrêté au service de la publicité foncière.
propriété - entrée en jouissance
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date du 17 février 2014, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
Valeur vénale de l’immeuble
Suivant avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse en date du 14 juin 2021 la valeur vénale de l’immeuble a été établie à un million cent trente-quatre mille six cent soixante-dix euros (1 134 670 €).
Prix
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans aucune contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
publicité foncière - Droits dus par l’État
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia.
Le présent acte est exonéré du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) et dans le cadre de la formalité unique, également exonéré de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts).
Les formalités étant requises au profit de l’État, le présent acte est exonéré de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI aux termes du - quel « I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l’État par toute personne qui re- quiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l’État, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière. »
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse ou à tout agent de son service qu'il dési - gnerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 7 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 8 Certification
Le soussigné, Préfet du Département de Haute-Corse, certifie que la présente expédition établie par extrait, sur cinq (5) pages est exactement collationnée et conforme à la minute déposée aux archives de la Préfecture et à la copie authentique destinée à recevoir la mention d'enregistre - ment et de publicité foncière.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée ; en particulier, que l’identité complète de la SEM CDC-Habitat telle qu’elle est indiquée à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, spécialement son numéro SIREN : 470 801 168
BASTIA, le 18 novembre 2021
Le Préfet,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 9 E X T R A I T D ´ A C T E DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
n° 30-0628 N° 2651-2
Établi par l’Administration des domaines et reçu par le Préfet de haute-
Corse
Acte portant intégration d’un immeuble dans le domaine public de l’État
Acquisition et incorporation d’un immeuble dans le domaine public de l’État
L’ETAT
par le Préfet de Haute-Corse, dont les bureaux sont à Bastia (20200), Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque ,
ET
la Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039), par son Directeur Général
L'ETAT (Ministère de l’intérieur – gendarmerie nationale) acquiert de la société CDC-Habitat l’ immeuble sis à
COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA (20213)
Une emprise cadastrée B1221, sise allée E Fureste au lieu dit «MUSOLEO » pour une superficie totale de 2552 m²
RÉFÉRENCES DE PUBLICATION
La parcelle cadastrée B1221 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise de la succession RAFFALLI, suivant acte notarié dressé le 8 octobre 1982 et passé devant Me MINGALON, notaire à Bastia. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 26 octobre 1982 vol. 3355 n°2.
- CHARGES ET CONDITIONS -
7/9
Nature et date de l’acte
Destination
Département Bureau Date
3 2 1
Partie destinée au rédacteur de l’acte
Rédacteur de l’acte
Nombre
de feuilles
utilisées
Département
2
Service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 10 Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’Etat qui s’y oblige.
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE -
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date du 17 février 2014, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
- VALEUR VÉNALE DE L’IMMEUBLE -
La valeur vénale de l’immeuble a été établie à million cent trente-quatre mille six cent soixante-dix euros (1 134 670 €).
- PRIX -
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
- PUBLICITÉ FONCIÈRE -
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
- LIQUIDATION DES DROITS -
Droits dus par l’État . Exonération
- du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) ;
- dans le cadre de la formalité unique, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts) ;
- de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI.
8/9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 11 Dane DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [3 pisn vousisé aurceteni en ge HAUTE CORSE mm per le centre des impéts foncier suivant : BASTIA - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL L RUE DES HORIZONS BLEUS
PENTA Di CASINCA A QUARTIER RECIPELLO 20402
20402 BASTIA
tél. O4 95 32 34 52 ax Dé 56 22 53 S4
Section : 8 cdfbastis@dgfe Anancez gour.fr
Feulle : COCO & O1
Êchete d'origine : 12000 Cet extrait de plan vous ezt délivré par :
Êchete d'édition : 1/550
Dote d'édiion : 09/03/2021
(fuseau horaire de Parts)
cadastre gouv.#|
Coordonnées en projection : RGFS32CC42
C2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
2234570 2234635
1270295
1424
ve 2234635 TT
1270295
1270230
9/9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00004 - ARRÊTÉ portant dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Penta-di-Casinca 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Direction
2B-2021-11-18-00003
ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de
GALERIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
ARRÊTÉ n° 2B - 2021 - 11 - 18 - du 18 novembre 2021
portant incorporation dans le domaine public de l’État de
la caserne de gendarmerie de GALERIA
Vu le Code civil et notamment son article 1583 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.2111-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en particulier son article 28 ;
Vu la convention signée le 19 avril 1979 entre l’État et CDC-Habitat confiant à la Société d’Économie Mixte « Société Nationale Immobilière » (devenue CDC-Habitat), l’acquisition des assiettes foncières et la construction de bâtiments de casernes de gendarmerie que l’État s’engageait à prendre en location pour une durée ne pouvant être inférieure à la durée d'amortissement des emprunts contractés par la SEM, et en particulier l’article 16 de ladite convention prévoyant que les terrains et les constructions pourront revenir à l’État, sans indemnité pour la S.N.I., à charge, pour l’État, de supporter les frais de transfert de propriété ;
Vu la demande de retour en domanialité formalisée par l’État le 27 mars 2012 ;
Vu le protocole du 23 avril 2018 établi entre le Préfet de Corse, les DR-DDFIP de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le Directeur général de CDC-Habitat ayant pour objet de « régulariser les actes de mutation », en particulier celui de la caserne de gendarmerie de Galéria ;
Vu l’avis domanial du 14 juin 2021 fixant la valeur vénale de l’immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général de Haute-Corse,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 14 ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté constate l’incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Galéria (20245).
Article 2
Les biens immobiliers dépendant de la caserne de gendarmerie de Galéria sis au lieu-dit Caterone sur la parcelle cadastrée AC n°271, d’une superficie de 4000 m² sont incorporées, sans aucune contrepartie financière ou indemnité, au domaine public de l’État à la date du 30 avril 2016. Cet immeuble sera inscrit dans Chorus au site n°107318 « Ministère de l’Intérieur ».
Article 3
L’original du présent arrêté sera transmis à la Division des Domaines de la Direction Départementale de Haute Corse pour recevoir les références de publication délivrées par le service de la publicité foncière de Bastia.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur des Finances Publiques de Haute-Corse, chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et notifié à CDC-Habitat.
Le préfet,
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 15 Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de Galéria
Mention pour les besoins de la publicité foncière.
Les Parties
Propriétaire :
Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039).
Antérieurement dénommée « SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE » (par abréviation SNI), société anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, établie 125 avenue de Lodève à Montpellier (34) et immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 407.801.168B.(SIRET 470 801 168 00019).
La nouvelle dénomination CDC HABITAT a été adoptée en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire), à PARIS, en date du 15 mai 2018. Une copie certifiée conforme du procès- verbal ainsi qu’un extrait d’immatriculation au RCS en date du 4 juin 2018 mentionnant la nouvelle dénomination ont été déposés au rang des minutes de Maître Virginie DEQUESNE, notaire à PARIS, le 7 juin 2018,
par son Directeur Général en vertu des pouvoirs conférés par le conseil de surveillance en date du 16 décembre 2020.
Bénéficiaire : État français,
par le Préfet de Haute-Corse, Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’État n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs bureaux respectifs.
L’Immeuble
Le bénéficiaire acquiert du propriétaire qui l’accepte, la totalité en pleine propriété de l’immeuble dont la désignation suit :
Commune de Galéria (20245), une emprise cadastrée AC n°271, d’une superficie totale de 4000 m² sise au lieu dit «Caterone », telle au surplus que ladite parcelle s'étend, poursuit et comporte avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Origine de propriété – effet relatif.
La parcelle cadastrée AC n°271 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise des époux ANTOLONI, suivant acte notarié dressé le 1er décembre 1980 et passé devant Me POGGI, notaire à Bastia.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 2 février 1981 vol. 2855 n°25.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 16 - Charges et conditions liées au calcul de l’impôt
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’État qui s’y oblige.
Autres charges et conditions
L’incorporation dans le domaine public de l’État intervient à la date prévue au paragraphe « propriété - entrée en jouissance». L’État remboursera à CDC-Habitat, sur présentation de justificatifs, le montant des taxes foncières acquittées par CDC-Habitat pour l’immeuble sus- désigné. La dernière taxe foncière éligible au remboursement par l’État sera celle de l’année au cours de laquelle interviendra la publication du présent arrêté au service de la publicité foncière.
propriété - entrée en jouissance
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenues à la date du 30 avril 2016, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
Valeur vénale de l’immeuble
Suivant avis du Directeur Départemental des Finances publiques des de Haute-Corse en date du 14 juin 2021, la valeur vénale de l’immeuble a été établie à sept cent trente-huit mille quatre cent soixante euros (738 460 €).
Prix
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans aucune contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
publicité foncière - Droits dus par l’État
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
Le présent acte est exonéré du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) et dans le cadre de la formalité unique, également exonéré de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts).
Les formalités étant requises au profit de l’État, le présent acte est exonéré de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI aux termes duquel « I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l’État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l’État, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière. »
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse ou à tout agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 17 Certification
Le soussigné, Préfet du Département de Haute-Corse, certifie que la présente expédition établie par extrait, sur cinq (5) pages est exactement collationnée et conforme à la minute déposée aux archives de la Préfecture et à la copie authentique destinée à recevoir la mention d'enregistrement et de publicité foncière.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée entête, à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée ; en particulier, que l’identité complète de la SEM CDC-Habitat telle qu’elle est indiquée à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, spécialement son numéro SIREN : 470 801 168
BASTIA, le 18 novembre 2021
Le Préfet,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 18 E X T R A I T D ´ A C T E DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
n° 30-0628 N° 2651-2
Établi par l’Administration des domaines et reçu par le Préfet de Haute-
Corse
Acte portant intégration d’un immeuble dans le domaine public de
l’État
Acquisition et incorporation d’un immeuble dans le domaine public de
l’État
L’ETAT
par le Préfet de Haute-Corse, dont les bureaux sont à Bastia (20200), Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
ET
la Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039)
par son directeur Général
L'ETAT (Ministère de l’intérieur – gendarmerie nationale) acquiert de la société CDC-Habitat l’ immeuble sis à
COMMUNE DE GALÉRIA (20245)
Une emprise cadastrée AC n°271, d’une superficie totale de 4000 m² sise au lieu dit «Caterone ».
RÉFÉRENCES DE PUBLICATION
La parcelle cadastrée AC n°271 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise des époux ANTOLOINI, suivant acte notarié dressé le 1er décembre 1980 et passé devant Me POGGI, notaire à Bastia.
6/8
Nature et date de l’acte
Destination
Département Bureau Date
3 2 1
Partie destinée au rédacteur de l’acte
Rédacteur de l’acte
Nombre
de feuilles
utilisées
Département
2
Service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 19 Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 2/02/1981 vol. 2855 n°25.
- CHARGES ET CONDITIONS -
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’Etat qui s’y oblige.
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE -
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date du 30 avril 2016, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
- VALEUR VÉNALE DE L’IMMEUBLE -
La valeur vénale de l’immeuble a été établie à sept cent trente-huit mille quatre cent soixante euros (738 460 €).
- PRIX -
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
- PUBLICITÉ FONCIÈRE -
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
- LIQUIDATION DES DROITS -
Droits dus par l’État . Exonération
- du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) ;
- dans le cadre de la formalité unique, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts) ; - de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI.
7/8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00003 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de GALERIA - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 20 Section : AC
Fouile : 000 AC Où
Échede d'origine : 11000
Echale d'édlion . 1/500
Datn d'édition : 1102001
(fluscau horare de Paris)
Cononées an projecéon : RGFIGCCA42
Ce017 Mnestère de l'Action et des
Compta publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan Visacnliset Sur Co aire 5i péri
par k centre des impôts foncier suheant :
BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20802
20200 BASTIA
di. 06 66 32 94 62 ox 0 66 32 93
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380
1260800
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Publiques de la Haute-Corse
Direction
2B-2021-11-18-00002
ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de
PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
ARRÊTÉ n° 2B - 2021 - 11 - 18 - du 18 novembre 2021
portant incorporation dans le domaine public de l’État de
la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA.
Vu le Code civil et notamment son article 1583 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.2111-1 ;
Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en particulier son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu la convention signée le 19 avril 1979 entre l’État et CDC-Habitat confiant à la Société d’Économie Mixte « Société Nationale Immobilière » (devenue CDC-Habitat), l’acquisition des assiettes foncières et la construction de bâtiments de casernes de gendarmerie que l’État s’engageait à prendre en location pour une durée ne pouvant être inférieure à la durée d'amortissement des emprunts contractés par la SEM, et en particulier l’article 16 de ladite convention prévoyant que les terrains et les constructions pourront revenir à l’État, sans indemnité pour la S.N.I., à charge, pour l’État, de supporter les frais de transfert de propriété ;
Vu la demande de retour en domanialité formalisée par l’État le 27 mars 2012 ;
Vu le protocole du 23 avril 2018 établi entre le Préfet de Corse, les DR-DDFIP de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le Directeur général de CDC-Habitat ayant pour objet de « régulariser les actes de mutation », en particulier celui de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA ;
Vu l’avis domanial du 28 juin 2021 fixant la valeur vénale de l’immeuble ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 23 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté constate l’incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA sur la commune de MOROSAGLIA (20 218).
Article 2
Sont incorporées au domaine public de l’État à la date du 28 octobre 2016, sans aucune contrepartie financière ou indemnité, les biens immobiliers dépendant de la caserne de gendarmerie de Ponte-Leccia sis au lieu-dit « Riccione » sur la commune de MOROSAGLIA, à savoir, la parcelle cadastrée A n°415, d’une superficie de 4535 m²
Cet immeuble sera inscrit dans Chorus au site n°107344 « Ministère de l’Intérieur ».
Article 3
L’original du présent arrêté sera transmis à la Division des Domaines de la Direction Départementale de Haute Corse pour recevoir les références de publication délivrées par le service de la publicité foncière de Bastia.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur des Finances Publiques de Haute-Corse, chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et notifié à CDC- Habitat.
Le préfet,
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 24 Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA (20 218).
Mention pour les besoins de la publicité foncière.
Les Parties
Propriétaire :
Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039).
Antérieurement dénommée « SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE » (par abréviation SNI), société anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, établie 125 avenue de Lodève à Montpellier (34) et immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 407.801.168B.(SIRET 470 801 168 00019).
La nouvelle dénomination CDC HABITAT a été adoptée en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire), à PARIS, en date du 15 mai 2018. Une copie certifiée conforme du procès- verbal ainsi qu’un extrait d’immatriculation au RCS en date du 4 juin 2018 mentionnant la nouvelle dénomination ont été déposés au rang des minutes de Maître Virginie DEQUESNE, notaire à PARIS, le 7 juin 2018,
par son Directeur Général en vertu des pouvoirs conférés par le conseil de surveillance en date du 16 décembre 2020.
Bénéficiaire : État français,
par le Préfet de Haute-Corse, Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’État n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs bureaux respectifs.
L’Immeuble
Le bénéficiaire acquiert du propriétaire qui l’accepte, la totalité en pleine propriété de l’immeuble dont la désignation suit :
commune de MOROSAGLIA(20 218),une emprise cadastrée A n°415, d’une superficie totale de 4535 m² sise au lieu dit «Riccione», telle au surplus que ladite parcelle s'étend, poursuit et comporte avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Origine de propriété – effet relatif.
La parcelle cadastrée A n°415 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise de messieurs Pierre et Renaud MASSEI, suivant acte notarié dressé le 21 février 1981 et passé devant Me POGGI, notaire à Bastia.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 9 juin 1981 vol.2950 n°27.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 25 - Charges et conditions liées au calcul de l’impôt
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’État qui s’y oblige.
Autres charges et conditions
L’incorporation dans le domaine public de l’État intervient à la date prévue au paragraphe « propriété - entrée en jouissance». L’État remboursera à CDC-Habitat, sur présentation de justificatifs, le montant des taxes foncières acquittées par CDC-Habitat pour l’immeuble sus- désigné. La dernière taxe foncière éligible au remboursement par l’État sera celle de l’année au cours de laquelle interviendra la publication du présent arrêté au service de la publicité foncière.
Propriété - entrée en jouissance
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenues à la date du 28 octobre 2016, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
Valeur vénale de l’immeuble
Suivant avis du Directeur Départemental des Finances publiques des de Haute-Corse en date du 28 juin 2021, la valeur vénale de l’immeuble a été établie à un million deux cent quarante-trois mille sept cent soixante euros (1 243 760 €).
Prix
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans aucune contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
Publicité foncière - Droits dus par l’État
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
Le présent acte est exonéré du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) et dans le cadre de la formalité unique, également exonéré de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts).
Les formalités étant requises au profit de l’État, le présent acte est exonéré de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI aux termes duquel « I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l’État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l’État, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière. »
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse ou à tout agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 26 Certification
Le soussigné, Préfet du Département de la Haute-Corse, certifie que la présente expédition établie par extrait, sur cinq (5) pages est exactement collationnée et conforme à la minute déposée aux archives de la Préfecture et à la copie authentique destinée à recevoir la mention d'enregistrement et de publicité foncière.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée entête, à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée ; en particulier, que l’identité complète de la SEM CDC-Habitat telle qu’elle est indiquée à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, spécialement son numéro SIREN : 470 801 168
BASTIA, le
Le Préfet,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 27 E X T R A I T D ´ A C T E DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
n° 30-0628 N° 2651-2
Établi par l’Administration des domaines et reçu par le Préfet de Haute-
Corse
Acte portant intégration d’un immeuble dans le domaine public de l’État
Acquisition et incorporation d’un immeuble dans le domaine public de l’État
L’ETAT
par le Préfet de Haute-Corse, dont les bureaux sont à Bastia (20200), Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
ET
la Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039)
par son directeur Général
L'ETAT (Ministère de l’intérieur – gendarmerie nationale) acquiert de la société CDC-Habitat l’ immeuble sis à
COMMUNE DE MOROSAGLIA (20 218)
Une emprise cadastrée A n° 415, d’une superficie totale de 4535 m² sise au lieu dit «Riccione».
RÉFÉRENCES DE PUBLICATION
La parcelle cadastrée A n°415 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise de Messieurs MASSEI, suivant acte notarié dressé le 21 février 1981 et passé devant Me POGGI, notaire à Bastia.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 9 juin 1981 vol. 2950 n°27
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Nature et date de l’acte
Destination
Département Bureau Date
3 2 1
Partie destinée au rédacteur de l’acte
Rédacteur de l’acte
Nombre
de feuilles
utilisées
Département
2
Service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 28 - CHARGES ET CONDITIONS -
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’Etat qui s’y oblige.
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE -
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date du 28 octobre 2016, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
- VALEUR VÉNALE DE L’IMMEUBLE -
La valeur vénale de l’immeuble a été établie à un million deux cent quarante- trois mille sept cent soixante euros (1 243 760 €).
- PRIX -
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
- PUBLICITÉ FONCIÈRE -
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
- LIQUIDATION DES DROITS -
Droits dus par l’État . Exonération
- du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) ;
- dans le cadre de la formalité unique, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts) ;
- de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 29 Section : A
Fonsile : O00 À 04
Échelle d'origine : 111000
Echelle d'édition : WESO0
Data d'édiiicn : 1102001
(fuscau horare de Parts)
Coordonnées an projecéon : RGFI30CA42
CR017 Mnestère de l'Action et des
Compins prébcs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le pion visasséhseh fus Cod mare est péri
par ke centre des impèts foncier suheant :
BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20802
2040 BASTIA
#61. 06 56 32 94 52 ax Dé 96 32 93 54
tt tasnfidighp francs gouv fr
Cet extrait de plan vous cst délivré par :
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N
1269840
1269776
696
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416
p + 470
469
LL
Fr
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1264779
2208740 2203805
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00002 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de PONTE-LECCIA, commune de MOROSAGLIA - 2B-2021-11-006 - 30 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Direction
2B-2021-11-18-00005
Arrêté portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de
SAINT-FLORENT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Arrêté n° 2B-2021-11-18 – 00005 en date du 18 novembre 2021
portant incorporation dans le domaine public de l’État
de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT
Vu le Code civil et notamment son article 1583 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.2111-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en particulier son article 28 ;
Vu la convention signée le 19 avril 1979 entre l’État et CDC-Habitat confiant à la Société d’Économie Mixte « Société Nationale Immobilière » (devenue CDC-Habitat), l’acquisition des assiettes foncières et la construction de bâtiments de casernes de gendarmerie que l’État s’engageait à prendre en location pour une durée ne pouvant être inférieure à la durée d'amortissement des emprunts contractés par la SEM, et en particulier l’article 16 de ladite convention prévoyant que les terrains et les constructions pourront revenir à l’État, sans indemnité pour la S.N.I., à charge, pour l’État, de supporter les frais de transfert de propriété ;
Vu la demande de retour en domanialité formalisée par l’État le 27 mars 2012 ;
Vu le protocole du 23 avril 2018 établi entre le Préfet de Corse, les DR-DDFIP de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le Directeur général de CDC-Habitat ayant pour objet de « régulariser les actes de mutation », en particulier celui de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT ;
Vu l’avis domanial du 2 juillet 2021 fixant la valeur vénale de l’immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 32 ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté constate l’incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT (20 217)
Article 2
Sont incorporées au domaine public de l’État à la date du 30 novembre 2014, sans aucune contrepartie financière ou indemnité, les biens immobiliers dépendant de la caserne de gendarmerie de Saint Florent sis au lieu-dit «FAGIOLO », à savoir, la parcelle cadastrée AC n° 10 (anciennement cadastrée B n°552 ) d’une superficie de 5272 m²
Cet immeuble sera inscrit dans Chorus au site n°121817 « Ministère de l’Intérieur ».
Article 3
L’original du présent arrêté sera transmis à la Division des Domaines de la Direction Départementale de Haute Corse pour recevoir les références de publication délivrées par le service de la publicité foncière de Bastia.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur des Finances Publiques de Haute-Corse, chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et notifié à CDC- Habitat.
Le préfet,
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 33 Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT (20 217)
Mention pour les besoins de la publicité foncière.
Les Parties
Propriétaire :
Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039).
Antérieurement dénommée « SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE » (par abréviation SNI), société anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, établie 125 avenue de Lodève à Montpellier (34) et immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 407.801.168B.(SIRET 470 801 168 00019).
La nouvelle dénomination CDC HABITAT a été adoptée en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire), à PARIS, en date du 15 mai 2018. Une copie certifiée conforme du procès- verbal ainsi qu’un extrait d’immatriculation au RCS en date du 4 juin 2018 mentionnant la nouvelle dénomination ont été déposés au rang des minutes de Maître Virginie DEQUESNE, notaire à PARIS, le 7 juin 2018,
par son Directeur Général en vertu des pouvoirs conférés par le conseil de surveillance en date du 16 décembre 2020.
Bénéficiaire : État français,
par le Préfet de Haute-Corse, Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond Point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’État n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs bureaux respectifs.
L’Immeuble
Le bénéficiaire acquiert du propriétaire qui l’accepte, la totalité en pleine propriété de l’immeuble dont la désignation suit :
commune de SAINT FLORENT (20 217), une emprise cadastrée ACn°10 (anciennement cadastrée B n°552) d’une superficie totale de 5272 m² sise route de Clavi, au lieu dit «FAGIOLO», telle au surplus que ladite parcelle s'étend, poursuit et comporte avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Concordance cadastrale
La parcelle AC n°10 provient de la parcelle B n°552 aux termes d'un procès verbal du cadastre en date du 4 février 1994 publié au Bureau des Hypothèques de Bastia le 4 février 1994, volume 94, numéro 813.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 34 Origine de propriété – effet relatif.
La parcelle cadastrée AC n°10 (anciennement B 552) appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise de la commune de Saint Florent, suivant acte notarié dressé le 10 juin 1986 et passé devant Me FOUQUET, notaire à Saint Florent.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 4 juillet 1986 vol. 4351 n° 10.
- Charges et conditions liées au calcul de l’impôt
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’État qui s’y oblige.
Autres charges et conditions
L’incorporation dans le domaine public de l’État intervient à la date prévue au paragraphe « propriété - entrée en jouissance». L’État remboursera à CDC-Habitat, sur présentation de justificatifs, le montant des taxes foncières acquittées par CDC-Habitat pour l’immeuble sus- désigné. La dernière taxe foncière éligible au remboursement par l’État sera celle de l’année au cours de laquelle interviendra la publication du présent arrêté au service de la publicité foncière.
Propriété - entrée en jouissance
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenues à la date du 30 novembre 2014, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
Valeur vénale de l’immeuble
Suivant avis du Directeur Départemental des Finances publiques des de Haute-Corse en date du 2 juillet 2021, la valeur vénale de l’immeuble a été établie à deux millions sept cent quatre-vingt-dix mille euros (2 790 000 €).
Prix
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans aucune contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
Publicité foncière - Droits dus par l’État
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
Le présent acte est exonéré du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) et dans le cadre de la formalité unique, également exonéré de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts).
Les formalités étant requises au profit de l’État, le présent acte est exonéré de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI aux termes duquel « I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l’État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l’État, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière. »
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse ou à tout agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 35 complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil.
Certification
Le soussigné, Préfet du Département de Haute-Corse, certifie que la présente expédition établie par extrait, sur six (6) pages est exactement collationnée et conforme à la minute déposée aux archives de la Préfecture et à la copie authentique destinée à recevoir la mention d'enregistrement et de publicité foncière.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée ; en particulier, que l’identité complète de la SEM CDC-Habitat telle qu’elle est indiquée à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, spécialement son numéro SIREN : 470 801 168
BASTIA, le
Le Préfet
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 36 E X T R A I T D ´ A C T E DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
n° 30-0628 N° 2651-2
Établi par l’Administration des domaines et reçu par le Préfet de Haute-
Corse
Acte portant intégration d’un immeuble dans le domaine public de l’État
Acquisition et incorporation d’un immeuble dans le domaine public de l’État
L’ETAT
par le Préfet de Haute-Corse, dont les bureaux sont à Bastia (20200), Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
ET
la Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039)
par son directeur Général
L'ETAT (Ministère de l’intérieur – gendarmerie nationale) acquiert de la société CDC-Habitat l’ immeuble sis à
COMMUNE DE SAINT-FLORENT (20 217)
Une emprise cadastrée AC n°10, d’une superficie totale de 5272 m² sise au lieu dit «FAGIOLO», route de Clavi.
RÉFÉRENCES DE PUBLICATION
La parcelle cadastrée AC n)10appartient à la SEM CDC-HABITAT pour l’avoir acquise de la commune de St-Florent (siren : 212002984), suivant acte notarié dressé le 10 juin 1986 et passé devant Me FOUQUET, notaire à Saint- Florent.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 4 juillet 1986 vol. 4351 n° 10.
6/8
Nature et date de l’acte
Destination
Département Bureau Date
3 2 1
Partie destinée au rédacteur de l’acte
Rédacteur de l’acte
Nombre
de feuilles
utilisées
Département
2
Service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 37 - CHARGES ET CONDITIONS -
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’Etat qui s’y oblige.
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE -
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date du 30 novembre 2014, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
- VALEUR VÉNALE DE L’IMMEUBLE -
La valeur vénale de l’immeuble a été établie à deux millions sept cent quatre- vingt-dix mille euros (2 790 000 €).
- PRIX -
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
- PUBLICITÉ FONCIÈRE -
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
- LIQUIDATION DES DROITS -
Droits dus par l’État . Exonération
- du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) ;
- dans le cadre de la formalité unique, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts) ;
- de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 38 Dégartennent
HAUTE CORSE
Commune -
SAINT FLORENT
Section AC
Feutle : 000 AC O1
Échale d'ongine : 1/1000
Échele d'éditon : 11850
Date d'édéon : 0607/2021
llusoau horaire de Paris
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Les pleut wisaalonts ur Cat Mocirinl est qéeréé
per le centre des impôts foncier surwant :
BASTIA
1 RUE DES HORLZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20402
20400 BASTIA
tit. 04 95 52 SM 52 ke 04 95 52 ES M
cd bastiafdifip. finances gouv fr
Cet extrait de plan vous est débruré per
cadastre gou fr
Coordonnées en prection : RGFAICCA42
©2017 Mnistère de l'Acton et des
Comptes publics
2216175 2216240
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1293956
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2216175 2216240
1224020
1293955
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00005 - Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de SAINT-FLORENT - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 39 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
Direction
2B-2021-11-18-00006
ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine
public de l’État de la caserne de gendarmerie de
VENTISERI
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
ARRÊTÉ n° 2B - 2021 - 11 - 18 – 00006 du 18 novembre 2021
portant incorporation dans le domaine public de l’État de
la caserne de gendarmerie de VENTISERI
Vu le Code civil et notamment son article 1583 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.2111-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en particulier son article 28 ;
Vu la convention signée le 19 avril 1979 entre l’État et CDC-Habitat confiant à la Société d’Économie Mixte « Société Nationale Immobilière » (devenue CDC-Habitat), l’acquisition des assiettes foncières et la construction de bâtiments de casernes de gendarmerie que l’État s’engageait à prendre en location pour une durée ne pouvant être inférieure à la durée d'amortissement des emprunts contractés par la SEM, et en particulier l’article 16 de ladite convention prévoyant que les terrains et les constructions pourront revenir à l’État, sans indemnité pour la S.N.I., à charge, pour l’État, de supporter les frais de transfert de propriété ;
Vu la décision n°033078 du 24 septembre 1987par laquelle l’État a mis à disposition de CDC- Habitat, les parcelles cadastrées AC 203 et AC 204 par un bail emphytéotique le 30 mars 1988 en vue de la construction des bâtiments de la caserne de gendarmerie ;
Vu la demande de retour en domanialité formalisée par l’État le 27 mars 2012 ;
Vu le protocole du 23 avril 2018 établi entre le Préfet de Corse, les DR-DDFIP de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le Directeur général de CDC-Habitat ayant pour objet de « régulariser les actes de mutation », en particulier celui de la caserne de gendarmerie de VENTISERI ;
Vu l’avis domanial du 23 juin 2021 fixant la valeur vénale de l’immeuble ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 41 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté constate l’incorporation dans le domaine public de l’État les bâtiments de la caserne de gendarmerie de VENTISERI (20 240).
Article 2
Sont incorporés au domaine public de l’État à la date du 1er avril 2014, sans aucune contrepartie financière ou indemnité, les ouvrages, constructions, installations de la caserne de gendarmerie de VENTISERI sis au lieu-dit « TRAVO » sur la commune de VENTISERI édifiés sur les deux parcelles de l’État cadastrée AC 203 et AC 204 d’une superficie totale de 2375 m²
Cet ensemble immobilier sera inscrit dans Chorus au site n°121608 « Ministère de l’Intérieur ».
Article 3
L’original du présent arrêté sera transmis à la Division des Domaines de la Direction Départementale de Haute Corse pour recevoir les références de publication délivrées par le service de la publicité foncière de Bastia.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur des Finances Publiques de Haute-Corse, chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et notifié à CDC-Habitat.
Le préfet,
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 42 Arrêté portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI (20 240)
Mention pour les besoins de la publicité foncière.
Les Parties
Propriétaire :
Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039).
Antérieurement dénommée « SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE » (par abréviation SNI), société anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, établie 125 avenue de Lodève à Montpellier (34) et immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 407.801.168B (SIRET 470 801 168 00019).
La nouvelle dénomination CDC HABITAT a été adoptée en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire), à PARIS, en date du 15 mai 2018. Une copie certifiée conforme du procès- verbal ainsi qu’un extrait d’immatriculation au RCS en date du 4 juin 2018 mentionnant la nouvelle dénomination ont été déposés au rang des minutes de Maître Virginie DEQUESNE, notaire à PARIS, le 7 juin 2018,
par son Directeur Général en vertu des pouvoirs conférés par le conseil de surveillance en date du 16 décembre 2020.
Bénéficiaire : État français,
par le Préfet de Haute-Corse, Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’État n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs bureaux respectifs.
L’Immeuble
Le bénéficiaire acquiert du propriétaire qui l’accepte, la totalité des droits réels immobiliers issu du bail emphytéotique administratif du 30 mars 1988 publié à Bastia le 5 août 1988 vol.5014 n°8 et dont la désignation suit :
- sur la commune de VENTISERI (20 240),
- sur les emprises cadastrée AC 203 et AC 204, respectivement d’une superficie de 155m² et 2220m² (superficie totale de 2375m²)
- sises au lieu dit «TRVAO».
Les ouvrages, constructions, installations réalisés en application du bail précité reviennent ainsi en pleine propriété à l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 43 Origine de propriété – effet relatif.
Les parcelles AC 203 et AC 204, qui appartiennent à l’État antérieurement au 1er janvier 1956, restent lui appartenir.
Les droits réels immobiliers issus du Bail emphytéotique administratif du 30 mars 1988 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour les avoir acquis de l’État – ministère de la Défense, suivant acte administratif établi à Bastia, le 30 mars 1988 par le Directeur des Services fiscaux de la Haute- Corse et passé devant Monsieur le Préfet de Haute Corse.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 5 août 1988 vol. 5014 n°8.
Charges et conditions liées au calcul de l’impôt
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’État qui s’y oblige.
Autres charges et conditions
L’incorporation dans le domaine public de l’État intervient à la date prévue au paragraphe « propriété - entrée en jouissance». L’État remboursera à CDC-Habitat, sur présentation de justificatifs, le montant des taxes foncières acquittées par CDC-Habitat pour l’immeuble sus- désigné. La dernière taxe foncière éligible au remboursement par l’État sera celle de l’année au cours de laquelle interviendra la publication du présent arrêté au service de la publicité foncière.
Propriété - entrée en jouissance
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenues à la date du 1er avril 2014, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
Valeur vénale de l’immeuble
Suivant avis du Directeur Départemental des Finances publiques des de Haute-Corse en date du 23 juin 2021, la valeur vénale de l’ensemble immobilier a été établie à un million trente mille cinq cent quatre-vingts euros (1 030 580 €).
Prix
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans aucune contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
Publicité foncière - Droits dus par l’État
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
Le présent acte est exonéré du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) et dans le cadre de la formalité unique, également exonéré de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts).
Les formalités étant requises au profit de l’État, le présent acte est exonéré de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI aux termes duquel « I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l’État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 44 les formalités requises au profit de l’État, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière. »
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse ou à tout agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 45 Certification
Le soussigné, Préfet du Département de Haute-Corse, certifie que la présente expédition établie par extrait, sur six (6) pages est exactement collationnée et conforme à la minute déposée aux archives de la Préfecture et à la copie authentique destinée à recevoir la mention d'enregistrement et de publicité foncière.
Il certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée ; en particulier, que l’identité complète de la SEM CDC-Habitat telle qu’elle est indiquée à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, spécialement son numéro SIREN : 470 801 168
BASTIA, le
Le Préfet,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 46 E X T R A I T D ´ A C T E DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
n° 30-0628 N° 2651-2
Établi par l’Administration des domaines et reçu par le Préfet de Haute-
Corse
Acte portant intégration d’un immeuble dans le domaine public de l’État
Acquisition et incorporation d’un immeuble dans le domaine public de l’État
L’ETAT
par le Préfet de Haute-Corse, dont les bureaux sont à Bastia (20200), Hôtel de la préfecture de la Haute-Corse, Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
ET
la Société anonyme d’économie mixte CDC-Habitat au capital de 2.163.600,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 470801168 (SIRET 470 801 168 03039)
par son directeur Général
L'ETAT (Ministère de l’intérieur – gendarmerie nationale) acquiert de la société CDC-Habitat l’ immeuble sis à
COMMUNE DE VENTISERI (20 240)
Sur les emprises cadastrées AC n° 203 et AC 204, respectivement d’une superficie de 155m² et 2220 m², soit d’une superficie totale de 2375m², sises au lieu dit «Travo», l’État acquiert la totalité des droits réels immobiliers issu du bail emphytéotique administratif du 30 mars 1988 publié à Bastia le 5 août 1988.
Les ouvrages, constructions, installations réalisés en application du bail précité reviennent ainsi en pleine propriété à l’État.
RÉFÉRENCES DE PUBLICATION
Les parcelles AC 203 et AC 204, qui appartiennent à l’État antérieurement au 1er janvier 1956, restent lui appartenir.
7/9
Nature et date de l’acte
Destination
Département Bureau Date
3 2 1
Partie destinée au rédacteur de l’acte
Rédacteur de l’acte
Nombre
de feuilles
utilisées
Département
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Service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - Direction - 2B-2021-11-18-00006 - ARRÊTÉ portant incorporation dans le domaine public de l’État de la caserne de gendarmerie de VENTISERI - 2B-2021-11-006 - 18/11/2021 47 Les droits réels immobiliers issus du Bail emphytéotique administratif du 30 mars 1988 appartient à la SEM CDC-HABITAT pour les avoir acquis de l’État – ministère de la Défense, suivant acte administratif établi à Bastia, le 30 mars 1988 par le Directeur des Services fiscaux de la Haute-Corse et passé devant Monsieur le Préfet de Haute Corse.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de Bastia le 5 août 1988 vol. 5014 n°8.
- CHARGES ET CONDITIONS -
Les charges et conditions ne donnent pas lieu à taxation. De convention expresse, les frais de la mutation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’Etat qui s’y oblige.
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE -
De convention expresse entre les parties, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date du 1er avril 2014, date à laquelle l’immeuble a été incorporé au domaine public de l’État.
- VALEUR VÉNALE DE L’IMMEUBLE -
La valeur vénale de l’immeuble a été établie à un million trente mille cinq cent quatre-vingts euros (1 030 580 €).
- PRIX -
De convention expresse, l’incorporation de l’immeuble au domaine public de l’État est réalisée sans contrepartie financière et/ou indemnité de la part de l’État.
- PUBLICITÉ FONCIÈRE -
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bastia
- LIQUIDATION DES DROITS -
Droits dus par l’État . Exonération
- du droit de timbre (article 902-1 1° a. du Code Général des Impôts) ;
- dans le cadre de la formalité unique, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement (articles 1040-I du Code Général des Impôts) ;
- de la contribution de sécurité immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 879-II du CGI.
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a —
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
me
Départernènt
HAUTE CORSE
Commune
VENTISERI
Section :AC
Feulle:000 AC 01
Êchells d'origine : 111000
Échelle d'édition : 1650
Date d'éditon : 1111/2021
(fuseau horaire de Parts)
Coordennées en projection : RGFLCC42
©2017 Ministre de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des rrpôts foncier suivart :
BASTIA
1 RUE DES HORIZONS BLEUS
QUARTIER RECIPELLO 20402
2402 BASTIA
61. 06 95 32 934 32 -fux 04 85 22 49 94
cdf.bastis@dgfinfnancos.gouv !
Cet extra de plan vous ent débvré pur :
cadastre gouv.fr
| Er 205
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