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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 171 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 171 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2023-171
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-11-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-178 portant accord
dérogation à la règle du repos dominical des salariés (3 pages) Page 3
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-11-28-00001
Arrêté Préfectoral n° 2023-178 portant accord
dérogation à la règle du repos dominical des
salariés
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-178 portant accord dérogation à la règle du repos dominical des salariés 3 E 3
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 178 PORTANT ACCORD DÉROGATION
À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire M. Yvan CORDIER ;
VU la demande reçue le 25 octobre 2023 complétée le 27 octobre 2023 aux termes de laquelle la SA DEVRED - 17 rue Pannessac - 43000 LE PUY-EN-VELAY sollicite l'autorisation d'employer quatre salariés les dimanches 3 et 10 décembre 2023 de 10h à 18h;
VU l'accord collectif du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical de la convention collective « Maisons à succursales de vente au détail d’habillement » ;
VU la consultation en date du 30 octobre 2023 auprès de :
- L'Union départementale CFDT,
- L'Union départementale CFTC,
- L'Union départementale CGT,
- L'Union départementale FO,
- L'Union départementale CFE-CGC,
- Le conseil municipal de la commune concernée,
- L'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
- Le MEDEF de Haute-Loire,
- La CPME de Haute-Loire,
- La Chambre de Commerce et d'‘Industrie de la Haute-Loire,
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,
VU les avis favorables émis par la Mairie du PUY-EN-VELAY, la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, de la communauté d'agglomération du Puy-En-Velay, la CPME 43 et le MEDEF Haute-Loire ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-178 portant accord dérogation à la règle du repos dominical des salariés 4 VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;
VU le procès-verbal du Comité Social Economique du 24 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente pour l'établissement comme pour la clientèle, l'ouverture des dimanches 3 et 10 décembre 2023 à l'approche des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que l'accord collectif susmentionné comporte :
- les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
- les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
- les modalités de prise en compte d’un changement d'avis du salarié privé du repos
dominical précédemment volontaire ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ;
CONSIDÉRANT
- que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
- qu'ils pourront éventuellement revenir sur leur volontariat dans les conditions prévues par l'article L 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE:
Article 1 : Là demande présentée par la SAS DEVRED est accordée pour les dimanches 3 et 10 décembre 2023.
Article 2 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale de travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Article 3 : Le repos hebdomadaire obligatoire sera donné un autre jour que le dimanche dans la semaine qui précède ou suit l’activité.
Article 4 : Les salariés volontaires pour travailler les dimanches précités bénéficieront par ailleurs des contreparties mentionnées dans la demande de dérogation et fixées par l'accord du 4 juillet 2017, à savoir:
- majoration de la rémunération égale à 100 % du temps de travail effectif réalisé le dimanche et attribution d’un repos compensateur rémunéré de remplacement équivalent
Article 5 : Les-dispositions relatives en matière d'information des salariés devront être respectées.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-178 portant accord dérogation à la règle du repos dominical des salariés 5 Article 6 : La Secrétaire générale adjointe de la Haute-Loire, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite au demandeur et sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Loire,
LE PUY-EN-VELAY, le 2 & NOV, 2622
Yvan CORDIER
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée, dans un délai de deux mois par recours contentieux devant le Tribunal Administratif —- 6 Cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 1 qui peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application « Telerecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-28-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-178 portant accord dérogation à la règle du repos dominical des salariés 6