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Arrêté - Arrêté municipal n°102 limitation de vitesse a 30km en venant de la rue Sainte Anne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lassigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal n°102 limitation de vitesse a 30km en venant de la rue Sainte Anne)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Compiègne
Canton
de
Thourotte
Commune
de
LASSIGNY
ARRETE
MUNICIPAL
n°102
CODE
DE
LA
ROUTE
Instauration
d’une
limitation
de
vitesse
à
30km/h
sur
le
chemin
de
la
Clipette
en
venant
de
la
rue
Sainte
Anne.
Le
Maire,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,R
411.5,
R
411.8
et
R
411.25
à
R
413.1 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| —
quatrième
partie
—
Signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié)
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers.
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
limitation
de
vitesse
à
30km/h.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Un
panneau
‘Interdiction
de
dépasser
la
vitesse
de
30
km/h'(B14)
sera
instauré
sur
le
chemin
de
la
Clipette
en
venant
de
la
rue
Sainte
Anne.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Lassigny.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE_4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Lassigny.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Lassigny. ARTICLE
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
seront
transmises
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Compiègne
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
LASSIGNY
Monsieur
le
Chef
de
Centre
de
Secours
de
LASSIGNY
Monsieur
le
directeur
de
l’'UTD
de
LASSIGNY,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent
de
son
exécution.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Affiché
le
le
Tribunal
Administratif
de
Compiègne,
ait à Lassigny,
le |. /OY./2020 ÿ
%
at
Maire,
Laurent
MAROT
SOUS-PREFECTURE
2 5. AOÛT
2020
DE
COMPIEGNE
(OISE)