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Déliberation - 2023 34 Tarifs municipaux 2024 concessions dans les cimetieres
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 34 Tarifs municipaux 2024 concessions dans les cimetieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
PU
a
ID : 022-212200647-20231227-2023
_0034-BF
ERQUY Répubtique Française Département de Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
DELEGATION
DE
COMPETENCES
TARIFS
MUNICIPAUX
2024
+ CONCESSIONS
DANS
LES
CIMETIERES
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-034
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et L. 2122-23, Vu
le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.f
et
L.2222-
1
à
L.2222-5,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°
2
du
10
septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
(a
Commune
d'Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droîts
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Vu
la
décision
du
Maire
n°2022-001
en
date
du
7
décembre
2022
adoptant
les
tarifs
de
concessions
dans
les
cimetières
2023,
Considérant
l'avis
favorable
de
La commission
budgets
finances
locales
du
4 décembre
2023,
DECIDE:
Article
1
:
Les
tarifs
applicables
concernant
les
concessions
dans
les
cimetières
à
compter
du
1er
janvier
2024
sont
les
suivants
:
TARIFS
2024
concession
simple
15
ans
177
30
ans
260
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430
ERQUY
- Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
3
0
DEC
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231227-2023_0034-BF
2073
concession
double
15
ans
353
30
ans
520
colombarium 15
ans
364
30
ans
727
cavurne
terrain
15
ans
177
30
ans
260
Cavurne 15
ans
436
30
ans
779
Caveau
d'attente
|
6,20 €/ jour
|
concession
avec
caveau
15
ans
935
30
ans
1039
Concession
double
avec
caveau
15
ans
1350
30
ans
1500
Article
2:
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
Le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A
Erquy,
le
Certifié
exécutoire,
2 7 DCC. 2023
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY