Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 151

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 151 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 151)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2024-151

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2024-06-07-00008 - AP remplaçant et abrogeant l'AP n°

26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors à

effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau

contre la prédation du loup. (4 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2024-06-07-00008

AP remplaçant et abrogeant l'AP n°

26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le

GAEC du Vercors à effectuer des tirs de défense

simple en vue de protéger son troupeau contre

la prédation du loup.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-07-00008 - AP remplaçant et abrogeant l'AP n° 26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son 3PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-06-07-

EN DATE DU

REMPLAÇANT ET ABROGEANT L’ARRÊTÉ N° 26-2024-06-07-00001 DU 7 JUIN 2024 AUTORISANT LE GAEC DU VERCORS À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4, VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Pierre BARBERA Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 2 mai 2024. VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme,

VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,

VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Ardèche, de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue le 4 juin 2024 par laquelle monsieur Grégory MALSANG, gérant du GAEC du Vercors et éleveur, sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex- O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Grégory MALSANG,

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Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-07-00008 - AP remplaçant et abrogeant l'AP n° 26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son 4VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-000023 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT que le GAEC du Vercors a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau caprin (171 têtes), au travers d’un acte contributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, consistant en une surveillance renforcée, par l’éleveur lui-même, du pâturage en journée dans des parcs électrifiés avec des périodes de garde, le regroupement des animaux la nuit dans un enclos électrifié ou un bâtiment,

CONSIDÉRANT qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, CONSIDÉRANT que l’éleveur subi depuis ces derniers jours une pression accrue de la part du loup, avec pièges photos à l’appui,

CONSIDÉRANT que l’éleveur voisin a subi, au cours des 24 derniers mois, au moins un cas de prédation avéré, avec une expertise n’excluant pas l’intervention du loup, sur des chèvres durant la journée du 20 septembre 2023 sur la commune de SAINT MARTIN EN VERCORS, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Grégory MALSANG, gérant du GAEC du Vercors, demeurant à 1860 chemin des domarières à SAINT JULIEN EN VERCORS (26420), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau caprin et des animaux dont il a la garde, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024,

- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projet publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de SAINT JULIEN EN VERCORS, SAINT MARTIN EN VERCORS, ET RENCUREL, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l’unité pastorale ou quartiers

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-07-00008 - AP remplaçant et abrogeant l'AP n° 26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son 5d’intersaison/ parcours sur la commune de SAINT JULIEN EN VERCORS, SAINT MARTIN EN VERCORS, ET RENCUREL,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L’utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l’O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant :

- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Monsieur Grégory MALSANG, gérant du GAEC du Vercors informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de

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Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 03/06/2027.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 26-2024-06-07-00001 EN DATE DU 7 JUIN 2024 est abrogé.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

SIGNE

Pierre BARBERA

ANNEXE

Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l’attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :

NÉANT

Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation OFB pour le tir du loup

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