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Déliberation - permis de demolir octobre 2008
Document publié le Dimanche 19 octobre 2008 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Déliberation - permis de demolir octobre 2008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Tullins
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil huit, le seize octobre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Nombre de membres Commune de TULLINS, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle habituelle des au Conseil Municipal : 29 , , . . : séances, sous la présidence de Monsieur Maurice MARRON, maire.
en exercice : 29
qui ont pris part à la Présents :
délibération : 27 Mesdames et Messieurs Marie-Thérèse RENARD, Franck PRESUMEY, Laure
Date de convocation : FERRAND, Jean-Pierre RENEVIER, Jacqueline MORVAN, Michel BONIN, Ginette ‘ PAPET, Christian REYNAUD, Paulette QUEYRON, Blanche PENJON, Anne-Marie JACQ, 19 octobre 2008 Roland PELLERIN, Simone GIRARD, Patrice MOUZ, Alain DI NOLA, Jean-Luc CHOLLET, Jean-Philippe FEUVRIER, Catherine WAROUX, Ali BELADEM, Marie-Laure BUCCI, Gaëlle NICOL, Stéphanie FERMOND, Michaël COUTET.
Excusés :
Monsieur Jean-Yves DHERBEYS donnant pouvoir à Monsieur Maurice MARRON, Monsieur Didier MOLKO donnant pouvoir à Madame Marie-Thérèse RENARD, Madame Christel INNUSO, Madame Carine DUMAS, Monsieur Jean-François RIMET-MEILLE
donnant pouvoir à Madame Marie-Laure BUCCI.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Roland PELLERIN.
18 - EXTENSION DU PERIMETRE DANS LEQUEL LE PERMIS DE DEMOLIR EST RENDU OBLIGATOIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis le 1” octobre 2007, les articles R 421-3 et R 421-27 du Code de l'urbanisme, modifié par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, s'applique stricto sensu sur la commune de Tullins.
Cet articie précise que :
« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».
Or, il s'avère que, sur la commune de Tullins, le règlement du PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 7 juillet 2005 n'oblige le permis de démolir que pour les opérations de démolition de bâtiments ou immeubies situés à l'intérieur des périmètres de protection des sites et monuments historiques. Les démolitions effectuées en dehors de
ces périmètres sont donc, à ce jour, exemptées de permis de démolir.
Monsieur le Maire expose qu'il convient de rétablir une réelle égalité entre les administrés en la matière et d'assurer un contrôle et une gestion efficace des opérations de démolition en matière de réglementation en urbanisme et fiscale.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d'étendre le périmètre où doit être respectée l'obligation de permis de démolir à tout le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ approuve l'extension du périmètre où est obligatoire le permis de démoiir à tout le territoire de la Commune.
VOTE A L'UNANIMITE