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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lézardrieux.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2022
Affiché
le
29
JUIL.
2022
ID
: 022-200065928-20220726-ARRETE_22_199-DE
Lonnion-Trégor COMMUNAUTÉ : Lannuon-Treger
Kumuniezh
Arrêté n° 22/199
ARRETE
DE
MISE
A
JOUR
DU
PLU
DE
LEZARDRIEUX
Mise
à jour
des
annexes
Monsieur
Joël
LE
JEUNE,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
‘Lannion-Trégor
Communauté ; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
151-43,
L
153-60,
R
151-51,
R
153-18,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Lézardrieux
en
date
du
1%
décembre
2016
approuvant
le
PLU
;
VU
les
pièces
annexées
;
ARRETE
Article
1
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Lézardrieux
est
mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté
afin
de
modifier
:
o
Le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
o
La
liste
des
servitudes
d'utilité
publique
Article
2
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Lézardrieux
mis
à jour
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Lézardrieux
et
au
siège
de
Lannion-Trégor
Communauté
ainsi
qu'en
Sous-
Préfecture
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
en
mairie
de
Lézardrieux
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
Lannion-Trégor
Communauté. Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché le
29
JUIL.
2022
5
ID
: 022-200065928-20220726-ARRETE_22_199-DE
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
Lannion,
Il sera
notifié
à
:
-
Monsieur
le
Maire
de
Lézardrieux
-
Les
services
de
l'Etat
FAIT
à
LANNION,
le
26/07/2022
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
ARRETES
S—
RÜI
Le
Président,
" Vice-Président
-
élfric LE MOULLEC
a
«
NN
—
Le
Président
atteste
le caractère
exécutoire
du
TT
phut
le Pré
L
présent
arrêté,
transmis
AUS
1#09?
légalité
ue
r
délégation,
par
pense
re
Vice:Président
A
Le
A
ne
sur
le site
internet
de
LTC |
Frédéric
LE
MOULLEC
notifié
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|
PO/
Le
Président,
N-r
421
Vice-Président
.
—
L
Poyske-Président,
r{
NO
Par délégation,
#
1
Vice-Président
.
rédéric
LE
MOULLEC
Un
UINTS
Le présent
arrêté pourra
faire | obkt
d'u
récours
contentieux
auprès
du
Tribünal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2022
Reçu
en préfecture
le 29/07/2022
Affiché
le
29
JUIL.
202?
LISTE DES SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
- LEZARDRE
GR
Servitudes
figurant
au
plan
AC1
[Monument
historique
Promontoire
préhistorique
barre
de
Roch
an
Evned -
Classé
monument
historique
- 1959-01-07
Eglise
Saint-Jean-Baptiste
- Inscrite
monument
historique
-
1948-04-18
AC2
[Site
inscrit
et
classé
Lézardrieux
Estuaire
Trieux
- site
inscrit
- 1965-05-25
Estuaires
du
Trieux
et
du
Jaudy
- site
classé
- 1916-12-02
EL8
Amer,
phare
et sémaphore
Coatmer
amont
Feu
Rosedo
Feu
L'Ile
à
bois
Amer
Bodic
Feu
EL9
Passage
des
piétons
sur
le
littoral
LEZARDRIEUX
Servitudes
ne figurant
pas
au
plan
INT1
{Cimetière
LEZARDRIEUX
Cimetière
1
LEZARDRIEUX
Cimetière
2
Extérieur
des
zones
de
T7
, dégagement
ZONE
DE
DEGAGEMENT
DE
BRETAGNE PIUCpnaId
toduneg
2ouepreqnod
ZannC9-nounaId
ueqnoid
DESTIN ER En O1 pour amour
Rae mono ve res pen orme peu
JOUURPE AUD jh
1@0n I 21 1ns suo3pid sap oBessed : 613
CUT
uomopid ap auoz [77]
sououdeuuys 39 saseud ‘S1Luy : 813
PS0 as op nupou [Il
Aou ans op mumoug [TE]
SPSSEP 32 SIHDSUI SRIS : ZIV
950p anbuo1sI JUInuOU &p Uorpoyoid ap 2 naut?d [TS]
ALDSU] anbLOISIU luaNuou p LorDNoud 2p a nauund [TT]
anbuasi quunuoy DR
SanbH0sI4 QUEUNUOU S2P UOPIMOI : TDV
epus637
‘N4 np 2XeUUR,| € RURJP1 2S PANSNEUXE LOU 2357]
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ANTONIN DT FLAVNNWNWOD
XIAEVZA1 108 1]-UOIUUE7
A
ILNVNNWWOI 40934L-NOINNVT Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019 Affiché le
4.1
JUIL.
2018
ID
: 022-200065928-20190709-AR_19_295-AR
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger
Kumuniezh
Arrêté
n°
19/295
ARRETE
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLU
DE
LEZARDRIEUX
Monsieur
Joël
LE
JEUNE,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
‘Lannion-Trégor
Communauté’ ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-37 ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Lézardrieux
le
1°°
décembre
2016 ;
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
envisagée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
pour
objet
l'évolution
du
règlement
écrit
de
la zone
UPa
en
vue
d'y
autoriser
les
projets
en
rapport
avec
les
énergies
marines
renouvelables
et
la
rectification
d'une
erreur
de
tracé
de
la
zone
UYc
de
la
rue
du
8
mai
1945.
que
la
modification
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de :
-
Changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
-
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
-__
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances,
-
Ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à
l’urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur
foncier
;
en
conséquence
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
;
que
cette
modification
n'a
pas
pour
conséquence
de
:
-__Maijorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
-__
Diminuer
ces
possibilités
de
construire,
-__
Réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
que
cette
procédure
de
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun ;
que
la
procédure
rentre
donc
dans
le
champ
de
la
modification
simplifiée
prévue
dans
le code
de
l’urbanisme
aux
articles
L
153-45
et
suivants
;
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à
l'initiative
du
Président
de
l'EÉPCI
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme ; CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
doit
être
notifiée
au
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2019
Affichéle
4
4(o
YLA
4
ID
: 022-200065928-20190709-AR_19_295-AR
ES
pUDIIQUES
aSSUUIE
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
1
mois
en
mairie
de
Lézardrieux
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme ;
AN
ARRETE
Il
est
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Lézardrieux,
en
application
des
articles
L
153-45
et
suivants
portant
sur
la
modification
du
règlement
écrit
en
tant
qu'il
concerne
la
constructibilité
de
la
zone
UPa
afin
d'y
autoriser
les
projets
en
rapport
avec
les
énergies
marines
renouvelables.
Le
projet
sera
transmis
à
la
MRAE
ainsi
qu’au
Préfet
et
à
l'ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées
avant
mise
à
disposition
du
public.
Le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois.
Une
délibération
du
Conseil
Communautaire
viendra
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public,
qui
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le début
de
cette
mise
à
disposition.
Les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
modification
du
PLU
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
considéré.
A
l'issue
de
cette
mise
à
disposition,
monsieur
le
vice-président
en
charge
de
l'urbanisme
en
présentera
le
bilan
devant
le
Conseil
Communautaire
qui
délibèrera
sur
l'adoption
du
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à
R.153-22.
Il sera
affiché
en
mairie
et
au
siège
de
Lannion-Trégor
Communauté
pendant
le
délai
d'un
mois
et la mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans un
journal
diffusé
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
préfet,
les
personnes
publiques
associées
et
le
Maire
de
Lézardieux.
FAIT
à LANNION,
le
09/07/2019
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
ARRETES
Le
Président
atteste
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
transmis
au
contrôle
de
légalité
par télétransmission
le.….f..1..JUIL. 201...
Publié,
affiché
et notifié
le.…..4.1..11..2910...
Le
Préside c
IT)
Sl DE.
A
Le présent
arrêté pourra
faire l'objet d'un
reco
ntieux
au
ès du
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
OunVvE
cr Envoyé en préfecture le 04/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Afiiché le 04 OCT. 2018
ID : 022-200065928-20181001-AR_18_308-AR
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ
Lannuon-Treger Kumuniezh
Arrêté n° 18/308
ARRETE DE MISE A JOUR DU PLU DE LEZARDRIEUX-
Mise à jour des annexes suite au Classement de
l’ensemble formé par les estuaires du Trieux et du
Jaudy
Monsieur Joël LE JEUNE, Président de la Communauté d'Agglomération ‘Lannion-Trégor Communauté ;
VU Je
VU le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
décret du 2 Décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy ;
VU le
VU la
le
Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60, R 151-51, R 153-18,
délibération du Conseil Municipal de Lézardrieux en date du 1* Décembre 2016 approuvant PLU;
VU les pièces annexées;
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Le Plan Local d'Urbanisme de Lézardrieux est mis à jour à la date du présent arrêté afin de modifier :
o Le plan des servitudes d'utilité publique
o La liste des servitudes d'utilité publique
Le Plan Local d'Urbanisme de Lézardrieux mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie de Lézardrieux et au siège de Lannion-Trégor Communauté ainsi qu'en Sous- Préfecture aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois en mairie de Lézardrieux et au siège de Lannion-Trégor Communauté. Envoyé en préfecture le 04/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Affiché le 0 4 OCT. 2018
ID : 022-200065928-20181001-AR_18_308-AR
Article 5
Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Sous-Préfète de Lannion,
Il sera notifié à :
- Monsieur le Maire de Lézardrieux
- Les services de l'Etat
FAIT à LANNION, le 01/10/2018
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES ARRETES
Le Président atteste le caractère exécutoire du
présent arrêté, transmis au, rôl égalité
par télétransmission le... FAT. D ssapase
Publié, affiché et notifié le…….0.4..ppr...2018..
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Envoyé en préfecture le 04/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Affiché le 0 4 OCT. 2018
ID : 022-200065928-20181001-AR_18_308-AR
Modification de la liste des servitudes d'utilité publique
Commune de Lézardrieux — Septembre 2018
Servitude Intitulé Application à Lézardrieux
A6 Servitudes Travaux d'assainissement des terres par le drainage en
d'écoulement des application des articles 135 à 138 du Code rural
eaux nuisibles Servitudes établies au bénéfice des propriétés de l'Etat et
des associations syndicales pour l'assainissement des terres
ACL Protection des L'Eglise (décret ministériel de site classé en décembre 2015)
monuments
historiques classés ou
inscrits (loi du 31
décembre 1913
modifiée)
AC2 Servitude de - L'île de « Roch Garzon », non cadastré, appartenant à l’Etat protection des sites et | (site classé du 27/03/1958)
monuments naturels | -l’îlot à bois à l'embouchure du Trieux (site inscrit du 26/05/1937) |
- la rive ouest de l'estuaire du Trieux et ses abords, délimités
par le rivage de la mer depuis la baie de Pommelin, la rive
ouest de l'estuaire du Trieux, la limite de la commune de
Pleudaniel, puis celle de la commune de Pleumeur-Gautier,
le CVO n°3, le CVO n°10, le CVO n°1, le CVO n°7, le CVO
n°20, la limite de la commune de Pleumeur-Gautier, puis
celle de la commune de Lanmodez jusque la baie de
Pommelin (site inscrit du 26/05/1965)
- L'ensemble formé par l'estuaire du Trieux et du Jaudy,
classé parmi les sites du Département des Côtes d'Armor.
Site classé du 2 Décembre 2016
EL9 Servitude de passage Servitude de droit instituée par la loi n°76-1285 du 31
des piétons le long du | décembre 1976, article 521.
littoral
4 Servitudes relatives à | Réseau basse tension (BTs ou BTa)
l'établissement des
canalisations
électriques
Réseau de distribution publique HTA
Réseau d'alimentation générale HTB
PT2 Protection contre les
obstacles des centres
d'émission et de
réception
radioélectrique
Liaison hertzienne Paimpol-Pleubian
PT3 Servitude relative aux
communications
téléphoniques et
télégraphiques
La commune est traversée par le câble de
télécommunications n°1271 du réseau régional Envoyé en préfecture le 04/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Aticnéle À 4 D£T, 2018
ID : 022-200065928-20181001-AR_18_308-AR
Servitude Intitulé Application à Lézardrieux
PT4 Servitudes d'élagage
relatives aux lignes de
télécommunications
empruntant le
domaine public
instituées en
application de l’article
L65-1 du Code des
Postes et
Télécommunications
Ensemble du réseau de télécommunications empruntant le
domaine public
T7 Servitude
aéronautique à
l'extérieur des zones
de dégagement
Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de
dégagement LEZ ARDRIEUX
MAIRIE 0e LÉZARDRIEUX
PlaŶ LoĐal d’UƌďaŶisŵe
de la commune de Lézardrieux
Dossier de mise à jour
Rapport de présentation – Notice descriptive
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
PLU approuvé par le conseil municipal le 01/12/2016
Mise à jour du PLU par arrêté du Président de Lannion-Trégor Communauté le : 01/10/2018 2
I. Exposé des motifs
1. Le contexte juridique
Art L 151-ϰϯ du Đode de l’UrďaŶisŵe :
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Art L 153-60 du Code de l’UrďaŶisŵe:
Les seƌvitudes ŵeŶtioŶŶĠes à l’aƌtiĐle L.151-43 sont notifiées par l’autoƌitĠ adŵiŶistƌative ĐoŵpĠteŶte de l’Etat au pƌĠsideŶt de l’ĠtaďlisseŵeŶt puďliĐ ou au ŵaiƌe.
Ceux-Đi les aŶŶedžeŶt saŶs dĠlai paƌ aƌƌġtĠ au plaŶ LoĐal d’uƌďaŶisŵe. A dĠfaut, l’autoƌitĠ adŵiŶistƌative ĐoŵpĠteŶte de l’Etat est teŶue de ŵettƌe le pƌĠsideŶt de l’ĠtaďlisseŵeŶt puďliĐ ĐoŵpĠteŶt ou le ŵaiƌe eŶ deŵeuƌe d’aŶŶedžeƌ au plaŶ loĐal d’uƌďaŶisŵe les seƌvitudes ŵeŶtioŶŶĠes au pƌeŵieƌ aliŶĠa. Si Đette foƌŵalitĠ Ŷ’a pas ĠtĠ effeĐtuĠe daŶs le dĠlai de tƌois ŵois, l’autoƌitĠ administrative compétente de l’Etat LJ pƌoĐğde d’offiĐe.
Art R 151- 51
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
Art R 153-18 du Đode de l’urďaŶisŵe
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-60, sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. 3
2. L’objet de la mise à jour
La commune de Lézardrieux a approuvé son PLU le 1er Décembre 2016.
Paƌ dĠĐƌet eŶ date du Ϯ dĠĐeŵďƌe ϮϬϭϲ, l’eŶseŵďle foƌŵĠ paƌ les estuaiƌes du Tƌieudž et du JaudLJ suƌ les communes de Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleubian, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlannec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guezennec, la Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier et Troguery est classé parmi les sites du dĠpaƌteŵeŶt des Côtes d’Aƌŵoƌ
La procédure de mise à jour du PLU de Lézardrieux a doŶĐ pouƌ oďjeĐtif d’iŶtĠgƌeƌ les ŵodifiĐatioŶs apportées par le décret du 2 Décembre 2016.
CoŶfoƌŵĠŵeŶt au Đode de l’uƌďaŶisŵe et ŶotaŵŵeŶt les aƌtiĐles L ϭϱϭ-43 et L 153-60 ainsi que les articles R 151-51 et R 153-ϭ8 du Đode de l’uƌďaŶisŵe, la modification du contenu des annexes est ƌĠalisĠe paƌ aƌƌġtĠ du pƌĠsideŶt de l’EPCI. L’aƌƌġtĠ pƌis doit aiŶsi ġtƌe affiĐhĠ au siğge de l’EPCI aiŶsi que dans la mairie concernée.
3. effets de la mise à jour
La mise à jour du PLU de Lézardrieux impacte les pièces suivantes :
Mise à jouƌ de la liste des seƌvitudes d’utilitĠ puďliƋue (Annexes)
Mise à jour du plaŶ de seƌvitudes d’utilitĠ puďliƋue (Annexes) 4
4. Les évolutions apportées aux annexes du PLU
Extrait de la liste des Servitudes d’Utilité Publique modifiée
Le plan des seƌvitudes d’UtilitĠ PuďliƋue seƌa ĠgaleŵeŶt ŵis à jouƌ.
Servitude Intitulé Application à Lézardrieux
A6 Servitudes
d’écoulement des
eaux nuisibles
Travaux d’assainissement des terres par le drainage
en application des articles 135 à 138 du Code rural
Servitudes établies au bénéfice des propriétés de l’Etat
et des associations syndicales pour l’assainissement
des terres
AC1 Protection des
monuments
historiques classés
ou inscrits (loi du 31
décembre 1913
modifiée)
L’Eglise (décret ministériel de site classé en décembre
2015)
AC2 Servitude de
protection des sites
et monuments
naturels
- L’île de « Roch Garzon », non cadastré, appartenant
à l’Etat (site classé du 27/03/1958)
- l’îlot à bois à l’embouchure du Trieux (site inscrit du
26/05/1937)
- la rive ouest de l’estuaire du Trieux et ses abords,
délimités par le rivage de la mer depuis la baie de
Pommelin, la rive ouest de l’estuaire du Trieux, la limite
de la commune de Pleudaniel, puis celle de la
commune de Pleumeur-Gautier, le CVO n°3, le CVO
n°10, le CVO n°1, le CVO n°7, le CVO n°20, la limite
de la commune de Pleumeur-Gautier, puis celle de la
commune de Lanmodez jusque la baie de Pommelin
(site inscrit du 26/05/1965)
- L’eŶseŵďle foƌŵĠ paƌ l’estuaiƌe du Tƌieudž et du JaudLJ,
ĐlassĠ paƌŵi les sites du DĠpaƌteŵeŶt des Côtes d’Aƌŵoƌ.
Site classé du 2 Décembre 2016 Mairie de
LEZARDRIEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil quinze. le dix-sept décembre à 18h30. le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de M. TURÜBAN Marcel. Maire de Lézardrieux dans la salle du
Conseil Municipal.
Date de la convocation : IQ décembre 2015
Étaient_présents: Marcel TURUBAN. Loïe CORDON. Catherine LOCK WOOD. Thierry
BUZUEIER. Maryvonne LE BERRE. Marie-Claude ROYER. Loïe GUILLOU. Patricia LE FICHOUX. Dominique GUEGO. Rémy TOULLIC. Chantal LE GRATIET. Joël LE BIHAN.
Michel LE GRAND. Corinne SCHUCHARD
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16
Absentes excusées : Jocelyne LE DEU. Camille GEFFROY
Absente : Marion SICOT
Procurations : Mme LE COQ Annyvonne à M. LI: GRAND Michel
Mme ANDRE Armelle à Corinne SCHUCHARD
Secrétaire de séance : Joël LE BIHAN
BILAN DE CONCERTATION - ARRET DU P.L.U
Monsieur le Maire rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du P.L.U.
— Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan
qu'il convient de tirer de cette concertation :
Les objectifs actualisés de lu révision du POS en PLE sont ainsi :
- l'intégration du projet portuaire
- la prise en compte des enjeux environnementaux : intégration de l'inventaire des zones humides réalisé selon la méthodologie du SAGE. identification de Ja Frame Verte et Bleue (TVB) et des
continuités écologiques. réalisation de l'évaluation environnementale stratégique du PLU en raison de la présence de deux sites Natura 2000 « Trégor-Goëlo ».
- la mise en conformité du PLU en matière d'assainissement (actualisation du zonage et
vérification de l'aptitude des sols constructibles à l'assainissement autonome},
- Fouverture à urbanisation de certaines zones.
- l'adaptation du réglement
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme :
Vu les articles L.123-9 et R.123-I8 du code de l'urbanisme : Pépartementale de La Protection des Espaces Naturels. Agricoles &l'f
avis sur cette ouverture à l'urbanisation.
Conformément au dernier alinéa de l'articie L. 300-2 1% alinéa du Code de l'urbanisme. le dossier définitif
du projet de révision, tel qu'arrêté par le conseil municipal. est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme. la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un délai d'un mois.
Le Maire. é 1ETZ20S
5BR BCE ANNEXE 1_A LA DELIBERATION TIRANT LE BILAR "DE CONCERTATION ET ARRÉTANT LE PROJET DE R LÉ ÉDEUPLU: TETE
La révision du PLU a été prescrite par le Conseil Municipal lors de ses séances du 27 octobre 2005 et du 20 février 2014. Ces délibérations ont précisé les modalités de la concertation avec le public pendant toute la durée de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Les modalités qui ont été retenues sont les suivantes :
— mise en place d'une boîte à idées en mairie
— information des lézardriviens par les journaux, des panneaux d'affichage en mairie, le site intemet
— Organisation de réunions publiques
— Organisation de permanence par l'élu en charge du dossier
Mise en œuvre de la concertation :
Pendant toute la durée des études préalables, la concertation a été mise en œuvre par :
— De nombreux articles relatifs à l'avancée des études du PLU articles parus dans la presse quotidienne (Ouest France, le Télégramme) et hebdomadaire (La Presse d'Armor), — Une mise à disposition autant pour les conseillers municipaux (espace sécurisé) que pour le public des documents sur le site internet de la commune,
— La tenue de deux réunions publiques portant respectivement sur la synthèse du diagnostic communal et du PADD (09/07/15) et sur la synthèse du projet de PLU avec présentation du règlement et de la carte graphique (15/10/15),
— Une information dans la presse de la tenue de ses deux réunions publiques,
— La tenue de réunions publiques sur les thèmes des zones humides et du bocage ainsi que leur compte-rendu dans la presse locale,
— L'organisation d'une période de concertation à l'issue de la réunion publique du 15 octobre jusqu'au 30 novembre avec mise à la disposition au public de l'ensernble des documents en mairie et sur le site internet,
— La permanence de l'adjoint en charge de l'urbanisme chaque vendredi matin en mairie et la possibilité offerte de le rencontrer sur rendez-vous en dehors de cette matinée.
Bilan de la concertation :
— La boîte à idées est restée désespérément vide
— 1} remarques ont été portées sur le registre de concertation et 15 courriers ou courriels ont été reçus en mairie, ainsi qu'une pétition familiale
— 15 portant sur le classement (classement en zone constructible/maintien en zone constructible)
— remarques sur la mise en place de terrains réservés
— 2 concernant les orientations d'aménagement programmées
— 2 concernant la gestion du bocage
— Réunion publique du 9 juillet 2015 : présentation par Mme Anne Kerbourc'h du cabinet Géolitt de Morlaix(29) du Plan d'Aménagement et de Développement Durable suivi d'un échange avec le public présent dans la salle.
Certaines demandes de précision sur l'exposé présenté ont été formulées par les membres de l'assistance. Ces précisions ont êté apportées Île soir même. É brvyéenqié ele SIZE
— réunion publique du 15 octobre 2015 : présentation par Mme A ne Kerbourc'h de-Géolitt du | règlement, de la carte graphique et des Orientations d'Aménagement Programmées (OAP) avant l'arrêt du projet par le conseil municipal suivi d'un échange avec.le-public-présent. dans.
la salle.
La plupart des observations du public portaient sur des intérêts particuliers. I] a été expliqué que les principes généraux de l'urbanisme durable fixés par les grandes lois de l'urbanisme ne pouvaient pas toujours donner une suite favorable.
Comme à chaque révision de Plan Local d'Urbanisme, des propriétaires s’inquiètent de la remise en cause de certains droits à construire ou sollicitent le classement en zone constructible de leurs terrains. Au contraire, d'autres souhaitent le maintien en zone non urbanisable de certains secteurs.
Ces personnes ont été invitées à rencontrer l'adjoint en charge de l'urbanisme et à porter leurs
doléances sur un cahier de concertation spécialement ouvert en mairie pour cette occasion
Ces diverses demandes, remarques ou observations ont été débattues en commission d'urbanisme le 16 novembre 2015 et en commission générale le 14 décembre 201$.
Prise en compte dans le projet PLU :
— La commune de Lézardrieux s'est attachée à bâtir un PLU respectueux de la loi « Littoral »
et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi
Grenelle 2 » et de la loi ALUR « accès au logement et à un urbanisme rénové » du 24 mars
2014,
— L'objectif est ainsi de mettre fin au « mitage » du territoire et d'optimiser l'espace disponible
en zone urbaine,
— Les espaces agricoles et naturels sont désormais strictement protégés dans leur vocation
exclusive,
= Dans l'élaboration du zonage du PLU, les élus ont été vigilants à garantir l'égalité des droits
des propriétaires dans des contextes identiques,
- Au terme de la présentation du bilan de concertation, le sujet a été évoqué en commission
d'urbanisme le 16 novembre 2015 et en commission générale du conseil municipal le 14
décembre 2015, $
j lErveve on
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION TIRANT LE BILAN DELA. sr
CONCERTATION ET ARRÉTANT LE PROJET DE RÉVISION DU PLU
10 :022-212261271-20169217-2061102-D€
bn
ARRÊT DU PLU
Ïl convient à présent de statuer sur l'arrét du P.L.U.
M CORDON Loïc , Adjoint à l'urbanisme expose au Conseil municipal le cheminement de Ja
procédure .
Par délibération en date du 27 octobre 2005, le conseil municipal de Lézardrieux à prescrit la
révision du POS approuvé le 5 janvier 1998, afin d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme destiné à
succéder au Plan d'Occupation des Sols.
Divers éléments ont conduit la municipalité à prendre cette décision.
- repenser et envisager l’évolution de la commune pour les 10 années à venir
- harmoniser son développement par une meilleure réglementation de lutilisation et de
Poccupation des sols.
L'étude a été suspendue en 2007 dans l'attente de l’avancement de l’étude du projet d'extension du
port. Par ailleurs, les évolutions législatives et réglementaires et plus particulièrement la loi portant
« Engagement National pour l'Environnement (ENE) » doivent être prises en compte.
C'est ainsi que le conseil municipal a actualisé sa délibération de prescription de révision du POS le
20/02/2014, et notamment les objectifs liés à cette révision :
- intégration du projet portuaire
- prise en compte des enjeux environnementaux : intégration de l'inventaire des zones
humides réalisé selon la méthodologie du SAGE, identification de la Trame Verte et Bleue
(TVB) et des continuités écologiques, réalisation de l’évaluation environnementale
Stratégique du PLU en raison de la présence de 2 sites Natura 2000 « Trégor-Goëlo »
- mise en conformité en matière d’assainissement (actualisation du zonage et vérification de
l’aptitude des sols à l'assainissement autonome le cas échéant)
- ouverture à l’urbanisation de certaines zones
- adaptation du règlement
Dans le cadre de cette révision de PLU, les dernières évolutions législatives ont été intégrées,
notamment les dispositions relatives aux lois d’Engagement National pour l’Environnement, dites
lois Grenelle, et les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite
loi ALUR. Le PLU se veut également conforme à la loi Littoral.
Depuis avril 2015, le groupe de travail s'est réuni à 13 reprises en présence de Mme Kerbourc'h du cabinet Géolitt et à 8 reprises en dehors de sa présence.
Lors de ces réunions ont été étudiés: le diagnostic communal, le PADD (projet d'Aménagement et de Développement Durable), les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et Ja carte graphique, les emplacements réservés, les demandes de particuliers. î
Envoyé en préfecture le 18/12/2015
Reçu en préfecture le 18/12/2015
L'inventaire des zones humides a été réalisé par une technicienne du SMEGA et par un groupe de travail constitué d'élus, d'agriculteurs, de membres d'associations et de persennesmémaoire de la. De commune » à compter du 3 décembre 2014. La carte qui en a été établie a été mise En Consultéfion
en mairie du 23 février 2015 au 20 mars 2015. Après prise en compte des observations, l'inventaire des zones humides de la commune a été validé par le conseil municipal lors de la séance du 2 juin
2015 et le 5 octobre 2015 par le comité locai de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo.
Les zones hurnides inventoriées couvrent une surface de 27,72 ha sur la commune, soit 2,33 % du territoire. Elles sont principalement localisées au contact ou à la naissance des cours d’eau et
s'étendent aux prairies environnantes ainsi qu’aux dépressions en tête de bassin.
Elles se pressentent majoritairement sous la forme de boisements naturels constitués
majoritairement de frênes, d’aulnes et de peupliers (17,06 ha soit 61,5%), de prairies (5,07 ha soit 18,3 %) et de zones humides cultivées (2,57 ha soit 9,3 %). Le reste des zones humides est
composée de boisements artificiels, de zones artificielles et de friches.
Dans l'inventaire des zones humides de la commune, réalisé par le SMEGA, il est fait état d’un
linéaire de cours d’eau total de 12,1 km, dont 6,5 km d’écoulements permanents (54%).
Le diagnostic bocager a été réalisé par le cabinet ENAMO, assisté d'un groupe de travail composé d'élus et d'agriculteurs durant le mois de janvier 2015. Le total du bocage représente un linéaire de 155 076 m.
Le bocage est majoritairement composé de talus nus (72,1%) présents sur Pensemble du territoire, en particulier dans la partie Nord, où le maïllage bocager est beaucoup plus dense. Les talus plantés (24,9 %) sont plutôt observés en lisières de boisements et de prairies ou forment une ripisylve le long du ruisseau de Laravozec. Enfin les haies (3 %) sont plutôt observées le long du littoral.
La ripisylve est un corridor biologique particulier, qui a d'importantes fonctions d'abri et de source de nourriture pour un grand nombre d'animaux.
Les boisements inventoriés sur la commune de Lézardrieux couvrent une surface de 79,74 ha, soit 6,62 % du territoire. La majorité de ces espaces boisés sont classés en Espaces Boisés Classés, soit 75,94 ha correspondant a 95 % des boisements recensés.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, saisie en application de l'article L.146-6 du code de l’ Urbanisme, a examiné notre dossier dans sa séance du 29 octobre
2015 et a donné un avis favorable à la demande de classement des espaces boisés déposée dans le cadre de la révision du PLU.
Ainsi, sur Lézardrieux, la trame verte et bleue présente plusieurs réservoirs de biodiversité (majeurs ou annexes) soit directement connectés entre eux, soit reliés entre eux par des corridors écologiques constitués pour l'essentiel par le maillage bocager.
L' inventaire du bâti qui présente un intérêt architectural a été effectué par Mme Kerbourc'h
accompagnée par des élus. Les critères retenus : (surface supérieure à 30 m2, bâtiment en pierre, ne se trouvant pas en état de ruine, à proximité des réseaux) ont permis d'identifier 58 bâtiments qui
présentent un intérêt architectural ou patrimonial. L'objectif est de favoriser la valorisation du bâti existant, plus que la construction, dans la zone rurale. Envoyé en prélecture le 18/12/2618
Les personnes publiques associées ont été invitées à participer à plusieurs réunions ep mairie et notamment : Affiché te
1D :022-212201271-20151217-20151102-DE
— le 26 mars 2015 pour une présentation du PADD
— le 24 septembre 2015 pour une présentation du projet PLU avant arrêt du projet par le
conseil municipal
Le PADD a été débattu en conseil municipal lors de sa séance du 27 juillet 2015.
Dans la précédente délibération, le conseil municipal vient de tirer le bilan de la concertation.
Le dossier du PLU révisé, tel qu'il est présenté au conseil municipal et tel qu'il a été communiqué
aux conseillers municipaux avant la présente séance, comprend le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les cartes graphiques, les OAP (orientation d'aménagement et d'orientation) et les annexes.
Le conseil municipal est appelé à arrêter le projet de PLU.
Le dossier sera ensuite transmis aux personnes publiques associées qui disposeront d'un délai de 3 mois pour émettre leur avis.
L'enquête publique, d'une durée d'un mois, devrait pouvoir se dérouler au mois de mai 2016.
Le Rapport de présentation :
explique les choix retenus pour établir le PADD), les orientations d'aménagement et de
programmation et le règlement
présente :
> le diagnostic démographique et socio-économique de la commune
> l'analyse de l'état initial de l'environnement
l'analyse de la consommation d'espace et le bilan des zones du POS en vigueur > le projet d'aménagement et la justification des dispositions du PLU
> les surfaces des zones du PLU et les changements apportés au POS en vigueur
>explique la compatibilité avec les documents supra-communaux et avec la loi Littoral
analyse les incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale présente les indicateurs de suivi (effets du PLU sur l'environnement, de la satisfaction des besoins en logement)
L’urbanisation de Lézardrieux, au cours de ces dix dernières années, a consommé, pour l’habitat
une superficie d'environ 13 ha soit 0,9% du territoire.
Cela représente une densité nette de plus de 8,5 logements par hectare.
Ainsi, la consommation foncière a été relativement importante sur la période 2003-2013, avec de nombreux logements construits (110 logements créés entre 2003 et 2013).
Aujourd’hui, afin de conserver la qualité des paysages, des espaces naturels et agricoles, l'urbanisation doit être mieux encadrée et doit assurer une gestion plus économe en consommation d'espace. t
Envoyé en préfecture le 18/12/2015 ; :
Pour atteindre cet objectif, la commune a choisi d’agir sur plusieurs plans: ue 1812201
+ en réduisant significativement la surface de terrains à offrir à l'urbanisation, par rapport au POS en vigueur (9 hectares au PLU contre 26,5 ha de zones NAr au POS) ID 022.212201271-20181217-20451102.DE - en diminuant la taille moyenne brute des parcelles, établie a 500 m2 (surface brufe) au Tieu de
} 370 m2 entre 2003 et 2013
- en mettant en place de nouvelles formes urbaines (maisons mitoyennes, petit collectif...)
- en identifiant tous les secteurs de rénovation urbaine potentielle en prenant en considération les possibilités de densification en zone urbaine
- en renforçant l'habitat prioritairement au bourg, à proximité des équipements et services de
proximité tout en confortant de façon très limitée le hameau de Kermouster.
Le conseil municipal de Lézardrieux a eu pour souci d'intégrer les préoccupations agricoles et d'environnement dans la définition de la politique d'aménagement : la notion d'économie de l’espace a guidé la révision du PLU.
L'urbanisation se fera donc au détriment de 3,4 ha de terres agricoles cultivées identifiées au
Registre Parcellaire Graphique (RPG) de 2014, soit 25,4 % de la superficie de zones AU. Cette
consommation de l’espace agricole représente moins de 0,5 % de la surface totale RPG (SAU RPG)
de la commune de Lézardrieux (756 ha en 2014). Ce sont majoritairement les cultures de légumes qui sont concernées avec environ 2,1 ha.
Afin de valoriser son identité communale, Lézardrieux a identifié et protégé les éléments du patrimoine bâti (église, bâti de qualité, fontaine, mur, moulin.) dans le PLU au titre de l’article L. 123-1-5 IH 2° du code de l’urbanisme.
De plus, des mesures sont prises pour réduire l'impact paysager et architectural de Furbanisation, notamment pour le hameau de Kermouster et la zone d'activités de Kerscavet. Par exemple, sur ces secteurs, l’aspect des constructions est réglementé afin que les constructions s’insèrent le plus harmonieusement dans le paysage.
Le PLU de Lézardrieux a donc une atteinte limitée aux paysages en permettant l’arrêt du mitage
dans l’espace rural.
De plus, la préservation du paysage et la valorisation du patrimoine architectural et bâti est pris en compte de manière satisfaisante.
L'évaluation des incidences de la révision du PLU de Lézardrieux sur Le site Natura 2000 « Trégor- Goëlo » montre que les projets, et par conséquent le document d’urbanisme, n’affecteront :
© Ni l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire :
@ Ni l'état de conservation des espèces d’intérêt communautaire :
Des mesures compensatoires ne se justifient donc pas.
Afin que la gestion de la ressource en eau (eaux pluviales, eaux usées et eaux potables) sur le
territoire soit cohérente avec le développement de la commune de Lézardrieux, le PLU prend
également des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
Le PLU comporte un chapitre consacré à l'établissement d'indicateurs environnementaux, comme l’exigent les prescriptions réglementaires. Ces indicateurs concernent l'observation de la pression urbaine sur l’environnement.
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :
3 définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers, etc….
arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenus pour l'ensemble de la commune
> fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain Envoyé en préfecture le 18/12/2015
Reçu en préfecture le 18/12/2045
Le PADD débattu en conseil municipal le 27 juillet 2015 s'articule autur.de 4 axes :
IC : 022-212201271-20151217-20151102-DE
Sune nouvelle dynamique pour Lézardrieux
Saméliorer le cadre de vie de ses habitants et l'accueil des visiteurs
S préserver le patrimoine communal et les continuités écologiques
Srenforcer le tissu économique local
L'ensemble des éléments constitutifs du réseau écologique est protégé par un zonage N ou NL garantissant la protection de la trame verte et bleue à l'échelle du PLU
Le PADD préconise d'atteindre environ 1785 habitants à l'horizon 2025.
Ce choix implique la construction d’environ 12 logements par an, contre une moyenne de 11 logements par an depuis 10 ans, sur une superficie d'environ 13 hectares de zone AU
Le PADD se traduit dans les règlements (littéral et graphique) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Le règlement graphique
Délimite les différents types de zones sur l'ensemble du territoire de la commune :
© Zone urbaine U
Le total des zones U (terrestre) est de 101.63 hectares soit 8.43 % de la superficie de la commune contre 109.50 hectares soit 9.09% dans le POS.
Zone à urbaniser AU
Au total, ces secteurs à urbaniser représentent une superficie de 13,41 ha, soit 1,11% du territoire
communal dont 11,82 ha pour de l'habitat,
Zone agricole A
La municipalité a souhaité anticiper le développement à long terme du bourg, en appliquant un sous-zonage spécifique à des terrains qui ont vocation à devenir urbanisable dans le futur. (zonage Aa). C'est le cas dans les secteurs de Pen Hent Glas et Kermenguy.
Les zones agricoles occupent 803,5 ha soit prés de 66,6% de la superficie communale. Cette proportion était légèrement inférieure au POS.
© Zone naturelle et forestière N
Les zones naturelles couvrent un total de plus de 286 hectares, soit environ 23,8% de Ja superficie communale, contre 271 ha au POS.
Le règlement graphique présente également diverses dispositions (zones humides, bocage, EBC, emplacements réservés, etc.)
Le règlement littéral :
Fixe les règles applicables à l'intérieur des différentes zones. Envoye er préfecture le 18/12/2045
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Reçu en prélecture le 18/12/2018 Affiché le
D: 622-212203271-20161217-20151102-DE
Prévoient les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre par secteurs.
Parfois une parcelle bâtie peut enfermer d'autres parcelles et l'OAP oblige les propriétaires à se regrouper pour un projet d'ensemble même si, derrière, le phasage de l'opération est étalé. Si un
propriétaire ne veut pas vendre, il ne sera pas contraint de le faire. Mais si l'intéressé veut que sa
parcelle soit divisible, il a tout intérêt à le faire.
Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ont été élaborées sur la grande majorité des zones à Urbaniser à court terme, destinées à l’habitat (1 AU).
Le projet de PLU prévoit 4 OAP sur des zones destinées à l'habitat
> Kerguen
rue du 19 mars 1962
> rue du grand Cardinal
> le Prioty
et 3 sur des zones de services
zone de santé au giratoire de la balise
zone d'activité de Kerscavet
> extension sud de la zone de Kerscavet
Les grands principes d'aménagement des zones à vocation d'habitat :
& Lézardrieux un bourg rural surplombant la rivière du Trieux
qui entraîne des prescriptions :
- pour les espaces publics
— pour les espaces privés
— pour l'architecture
# Favoriser les espaces de convivialité
# Limiter la place de la voiture
#Concilier densité et intimité
# Limiter l'imperméabilisation des sols
# Des constructions et espaces publics bioclimatiques
Quant aux zones à vocation d'activités, les grands principes d'aménagement portent sur :
# Les voiries et les accès
# Les implantations des constructions
# L'insertion paysagère et la qualité architecturale
# Les aires de stockage
# L'aspect environnemental
Les annexes :
Elles contiennent des informations diverses :
# Les espaces naturels sensibles propriétés du conseil départemental
# L'arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor en date du 17 juin 2003 portant classement des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lézardrieux
# Classement sonore des infrastructures de transport terrestre Envoyé en préfecture le 18/12/2035 # Les secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des Jaisons de puisances
où de risques (Risques de submersion marine) Affiché le
# La liste et les descriptions des servitudes d'utilité publique applicable sug.le territoire de, 0110206 Lézardrieux
# Le schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune de Lézardrieux # Note de présentation de l'assainissement pluvial
# Le zonage d'assainissement pluvial du bourg de Lézardrieux
#Le zonage d'assainissement pluvial du hameau de Kermouster e 18/12/2015 Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le 18/12/2015
Affiché le
19 : 022-212201271-20161217-20351102-DE EE
=
Liberté
«+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Saint-Brieuc,
le
2
&
NOV.
2015
Direction des relations
Le Préfet des Côtes
d'Armor
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
du développement
durable
à
Affaire
suivie
par
:
Marie-Françoise
Le
Maître
:
ir
Tél : 02.96.62.43.78
Monsieur le Maire
Fax : 02.96.62.44.78
Mairie
marie-francoise.le-maitre£dcotes-darmor.gouv.fr
23,
place
du
Centre
22740
- LEZARDRIEUX
OBJET
:
Demande
de
classement
des
espaces
boisés
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU.
REFER:
Commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites,
formation
sites
et paysages.
Réunion
du
29
octobre
2015.
Lors
de
sa
réunion
du
29
octobre
2015,
la commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites,
formation
sites et paysages,
a été appelée
à examiner
le dossier
visé
en
objet.
Vous
trouverez,
ci-joint,
un
extrait
du
compte-rendu
relatif à ce
dossier.
J'émets
un
avis
favorable
à cette
demande
:
>
la
commission
s’est
prononcée
favorablement,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
deux
propositions
complémentaires
de
classement
émises
par
la DDTM.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
seerétaire
général,
TT
Gérard
DEROUIN
Copie
transmise
à :
- Mme
le Sous-Préfet
de
Lannion Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau du développement durable
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
jeudi
29
octobre
2015
Affaire
suivie
par :
Marie-Françoise
Le
Maitre
Tél:
02.96.62.43.78
Fax.
: 02.96.62.44.78
marie-francoise.le-maitre@cotes-dannor.gouv.fr
OBJET
DE
LA
SEANCE
:
Commission
départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
« formation
sites
et paysages
»
Président
:
-
M.le
secrétaire
général,
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
Présents
:
-
M.
Yannick
MORIN,
conseiller
départemental
du
canton
de
Pléneuf-Val-André,
-
M.
Didier
COLDEFY,
maire
de MONCONTOUR,
-
M.
Philippe
COULAU,
vice-président
de
la communauté
de
communes
Paimpol-Goëlo,
-
Mme
Coralie
MOULIN,
direction
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement,
-
M.
Denis
LEFORT,
chef
de
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine,
-
M.
Bernard
DIDIER,
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
-
M.
Gérard
CHÉNÉ,
représentant
de
Côtes
d’Armor
Nature
Environnement,
-
M.
Jean-François
COURCOUX,
représentant
la profession
sylvicole,
-
M.
Henri
LE
PESQ,
représentant
Le CAUE,
-
M.
Jean
de
la
MOTTE
de
BROONS,
délégué
départemental
de
la
société
pour
la
protection
des
paysages
et de
l'esthétique
de
France,
Etaient
également
présents
:
-
Mmes
Françoise
LE
PAGE
et
Camille
LE
MAO,
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
-
Mmes
Gwenaël
HERVOUET
et
Magali
LECLERCQ,
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer, Mme
Véronique
ANDRÉ,
architecte
urbaniste
environnement,
élève
au
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine,
Mme
Ginette
CHALMÉ,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
Mme
Marie-Françoise
LE
MAITRE,
bureau
du
développement
durable.
Etaient
excusés
:
-
Mme
Véronique
MEHEUST,
conseillère
départementale
du
canton
de Lanvallay,
-
Mme
Danielle
EVEN
et M.
Jean-Pierre
LE
BIHAN, représentant
la chambre
d’agriculture,
-
M.
Jean
LE
MERDY,
représentant
Côtes
d’Armor
Nature
Environnement,
-
M.
Michel
COLLIN,
paysagiste
DPLG,
-
M.
Mathieu
LE
BARZIC,
architecte
DPLG.
-
Document
rédigé
par
: Marie-Françoise
LE
MAITRE
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL. 0 821
80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.pref.qouv.fr
1/2 Votants
: 9
6)-
LEZARDRIEUX
: demande
de
classement
des
espaces
boisés
dans
le PLU
Rapporteur
: DDTM
M.
DIDIER
rappelle
que
l’article
L146-6
du
code
de
l’urbanisme,
5%
alinéa
prévoit
que
« /e
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
doit
classer
en
espaces
boisés,
au
titre
de
l’article
L130-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
parcs
et
ensembles
boisés
existants
les
plus
significatifs
de
la
commune
ou
du
groupement
de
communes,
après
consultation
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
».
H
précise
qué
la
commune
de
LEZARDRIEUX
est
une
commune
littorale
située
au
Nord-Est
au
département.
Le
territoire
se
caractérise
par
un
vaste
plateau
à vocation
agricole
et
une
enfilade
de
coteaux
plus
ou
moins
boisés
qui
descendent
vers
la
ria.
De
ces
coteaux
partent
des
petites
vallées
encaissées
et
boisées.
La
commune
présente
un
taux
de
boisement
relativement
faible
soit
environ
7%
de
son
territoire.
Le
projet
de
PLU
présenté
fait
apparaître
une
superficie
proposée
à
inscrire
en
«espace
boisé
classé
»
à
73,46
ha,
soit
6,1
%
du
territoire
communal.
Les
espaces
boisés
sont
proposés
au
déclassement
aux
motifs
suivants
:
-
J'absence
effective
de
boisement,
chemins
ou
zones
en
proximité
immédiate
de
bâtiments.
Ces
modifications
n’appellent
pas
de
remarques
particulières,
-
la
préservation
de
zones
humides
dont
le
maintien
de
la
diversité
biologique
nécessite
de
ne
pas
conserver
un
état
boisé
à
long
terme.
Si
cet
argument
peut
être
entendu
pour
des
« néo-boisements
»
naturels,
il
est
très
contestable
sur
les
boisements
anciens
et
ancrés
dans
le
paysage.
Les
boisements
sur
fonds
humides
au
même
titre
que
les
milieux
ouverts
ont
un
rôle
d'accueil
de
l’avifaune
et
participent,
au
travers
de
la
mosaïque
des
habitats,
à la
richesse
de
la
biodiversité.
Il indique
que
le projet
proposé
appelle
deux
remarques
particulières :
-
une
unité
forestière,
sur
le
secteur
du
bourg
portant
des
boisements
spontanés
mésophiles
et
une
peupleraie,
n’est
pas
proposée
au
classement
(reconduction
du
classement)
au
motif
de
son
repérage
en
zone
humide.
De
faible
valeur
économique,
pour
ce
qui
est
des
boisements
spontanés,
mais
intéressante
sur
le
plan
de
la
biodiversité
(trame
verte
et
bleue),
historiquement
en
place,
elle
fait
partie
intégrante
du
paysage
de
longue
date.
Le
classement
EBC
de
ce
bois
mésophile
permettrait
de
le
conserver
tout
en
autorisant
son
rajeunissement
par
la
réalisation
de
coupes
encadrées
par
des
déclarations
préalables
de
travaux,
-
une
continuité
forestière,
d’un
vallon
côtier
dans
la
partie
Nord
de
la
commune,
présente
également
le
cas
de
figure
(secteur
de
Gouellou
Braz
et
Kernarhant).
Les
peuplements
non
classés
présentent
les
mêmes
caractéristiques
que
ceux
protégés
situés
en
aval.
M.
DIDIER
propose
à la
commission
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
du
PLU
de
la
commune
de
Lézardrieux,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
ces
deux
propositions
complémentaires
de
classement
de
bosquet
au
titre
des
EBC.
Le
président
remercie
le
rapporteur
et
demande
aux
membres
s’ils
ont
des
questions
à poser
sur
ce
dossier.
M.
de
la
MOTTE
de
BROONS
indique
qu’il
approuve
la
position
de
la
DDTM.
Le
président
soumet
au
vote
ce
dossier,
Avis
favorables
:8
Avis
défavorable
:1
Abstention
:0
La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
donne
un
avis
favorable
à
la
demande
de
classement
des
espaces
boisés
déposé
par
la
commune
de
Lézardrieux,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
deux
propositions
complémentaires
de
classement
de
la
DDTM.
2/2 Envoyé en préfecture le 29/07/2015
Reçu en préfecture le 29/07/2015
Affiché le
ID : 022-212201271-20150727-20150604-DE
Mairie de
LEZARDRIEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil quinze, le vingt-sept juillet à 18h30, le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni sous la Présidence de M. TURUBAN Marcel, Maire de Lézardrieux
dans la salle du Conseil Municipal,
Date de la convocation : 21 juillet 2015
2
Etaient présents: Marcel TURUBAN, Loïc CORDON, Catherine LOCKWOOD, Henri PARANTHOËN, Maryvonne LE BERRE, Thierry BUZULIER, Marie-Claude ROYER, Dominique GUEGO, Rémy TOULLIC, Michel LE GRAND, Patricia LE FICHOUX, Corinne SCHUCHARD, Marion SICOT, Annyvonne LE COQ, Loïc GUILLOU, Chantal LE GRATIET,
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18
Secrétaire de séance : Marion SICOT
Était absente : Camille GEFFROY
Procurations : Joël LE BIHAN à Loïc GUILLOU
Armelle ANDRE à Annyvonne LE COQ
Était également présente : Sylvie BRIAND, Secrétaire Générale
DÉBAT SUR LE PADD,
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local
d’urbanisme le 02 mai 2005.
L'article R*123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L123-1-3 du code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d'aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Envoyé en préfecture le 29/07/2015
Reçu en préfecture le 29/07/2015
Affiché le
ID : 022-212201271-20150727-20150604-DE
Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
M. CORDON Loïc, adjoint à l'urbanisme relate l'historique de ce projet amorcé en mai 2005. Une réunion publique sur le PADD s 'est déroulé le 09 juillet 2015 qui a donné lieu à des échanges.
M. le Maire expose alors le projet de PADD et déclare ouvert le débat. Le Conseil Municipal décide de débattre sur les orientations générales du PADD et notamment d'échanger sur Kermouster : village ou hameau.
Pour les services de l'État, Kermouster n'est plus un village mais un hameau où il n'y a pas d'extensions d'urbanisations possibles sur les terrains en dents creuses qui avaient été identifiés. Aussi, on maintient en zone Uak et UC des terrains suffisamment grands sur lesquels des extensions peuvent être possibles. La demande de reconnaissance de Kermouster en village ne ferait que retarder l'adoption du Plan Local d'Urbanisme, l'État considérant que c'est un hameau.
Le conseil municipal décide de débattre sur des orientations du PADD : - une nouvelle dynamique pour Lézardrieux,
- l'amélioration du cadre de vie des habitants et l'accueil des visiteurs (page 9), - la préservation du patrimoine communal et les continuités écologiques (page 13) - le renforcement du tissu économique local (page 16)
A l'issue du débat, le Conseil Municipal décide de procéder à quelques modifications dans le PADD (joint en annexe).
Le Maire,
Marcel TURUBAN Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212201271-20140220-20140116-DE
Mairie
de
Se
LEZARDRIEUX
Accusé
certifié
exécutoire
Côtes
d'Armor
|
Réception
par
le
préfet
: 24/02/2014
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
quatorze,
le
vingt
février
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
M.
LE
BILLER,
Maire
de
Lézardrieux
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal, Date
de
la convocation
:
14
février
2014
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 16
Présents
: 15
Votants
: 15
Étaient
présents
: M.
LE
BILLER
Joseph,
MONFORT
Guy,
LE
GRAND
Michel,
CONAN
Jean,
TURUBAN
Marcel,
PRIGENT
Jean-Jacques,
GUILLOU
Loïc,
ARZUL
Pierre-Yves,
PEDRON
Jean-Yves,
LE
GOFFIC
Jean-Paul,
LE
MASSON
Yvon,
GUEGO
Dominique.
Mesdames
LE
COQ
Annyvonne,
JAMET
Thérèse,
GIMART
Marie-Louise,
Était
absent
: TRICAUD
Xavier,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
GUILLOU
Loïc
Était
également
présente
: Mme
BRIAND
Sylvie
— Secrétaire
Générale
RÉVISION
DU
PLAN
D'OCCUPATION
DES
SOLS
EN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
:
Reprise
de
la
Procédure
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les dispositions
de la loi du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions et
l’État ainsi
que
celles
des
articles
R.
123-15à
R.
123-20,
R.123-21,
R123-23
à R.123-
25
du
code
de
l'urbanisme,
transfèrent
aux
communes
les
compétences
en
matière
d'urbanisme.
Il revient
donc
à la commune
de
décider
de
la révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
et sa transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PL.U.).
La
révision
du
POS
en
PLU
va
permettre
à la
commune
de
se
doter
d’un
outil
de
planification
urbaine
en
cohérence
avec
les
dispositions
réglementaires,
tout
en
y
intégrant
les
problématiques
supra
communales
tel
que
le
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale),
le
Document
d'Aménagement
Commercial
(DAC)...
La
révision
du
PLU
avait
été
voté
le
02/05/2005.
Le
marché
relatif
à la
révision
du
PLU
a
été
signé
le
13
janvier
2006.
L'étude
a
été
suspendue
en
septembre
2007
dans
l'attente
de
l'avancement
de
l’étude
du
projet
d'extension
du
port.
Un
point
a
été
fait
en
avril
2008
et
l'étude
s’est
à
nouveau
interrompue,
toujours
dans
l'attente
des
résultats
des
études
portuaires.
Aujourd’hui,
ces
études
sont
achevées.
Il s’agit
de
reprendre
l'étude
qu’il
convient
d'actualiser
et de
compléter
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et réglementaires
et plus
particulièrement
la loi portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
dite
« Grenelle
1 et 2 ».
Les
objectifs
actualisés
de
la révision
du
POS
en
PLU
sont
ainsi :
+
l'intégration
du
projet
portuaire,
+
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux :
intégration
de
l’inventaire
des
zones
humides
réalisé
selon
la méthodologie
du
SAGE
identification
de
la Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
et
des
continuités
écologiques,
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
stratégique
du
PLU
en
raison
de
la présence
de
deux
sites
Natura
2000
‘Tregor-Goëlo’ .
la
mise
en
conformité
du
PLU
en
matière
d'assainissement
(actualisation
du
zonage
et
vérification
de
l'aptitude
des
sols
constructibles
à l’assainissement
autonome),
°
l'ouverture
à l'urbanisation
de
certaines
zones,
+
l'adaptation
du
règlement
Après
avoir entendu
l'exposé
du
maire
;
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unaimité
décide :
1-
de
relancer
la révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
et sa transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
articles
L.123-6
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
2-
de
charger
la commission
municipale
d'urbanisme,
composée
comme
suit :
M.
LE
BILLER
Joseph,
Maire,
président; M.
LE
GRAND
Michel,
Adjoint
à l'urbanisme
;
M.
MONFORT
Guy,
Adjoint,
membre
; Mme
JAMET
Thérèse,
Adjointe,
membre
:
M.
TURUBAN
Marcel,
membre
;
M.
LE
GOFFIC
Jean-Paul,
membre
:
M.
ARZUL
Pierre-Yves,
membre
et M.
PRIGENT
Jean-Jacques,
membre,
du
suivi
de
l'étude
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
3-
de
mener
la
procédure
selon
le
cadre
défini
par
les
articles
L.123-7
à L123-10,
R.123-
16
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
4-
de
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L.123-6
et
L.300-2
du
code
de
l'urbanisme
de
la
façon
suivante
durant
toute
la
phase
d'étude
jusqu’à
l'arrêt
du
PLU
:
—
information
au
travers
des
publications
municipales
et
de
la
presse
locale,
—
Site
Internet
de
la
commune,
—
exposition
en
mairie,
—
cahier
d'observations
en
mairie,
—
réunions
publiques,
—
permanences
d'élus,
de
techniciens.
5-
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
toute
convention
qui
serait
nécessaire
à la
mise
à disposition
des
services
de
l’État
;
6 -que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à l'étude
du
plan
local
d'ur-
banisme
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.