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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Lézardrieux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
‘
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2020
y
Reçu
en préfecture
le
27/01/2020
Mairie
de
|
LÉZARDRIEUX
ationéle
9 À
@1
0
dc.
ID
: 022-212201271-20200123-20200104-DE
Côtes
d'Armor
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt-trois
janvier
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
M.
TURUBAN
Marcel,
Maire
de
Lézardrieux
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
Date
de
la convocation
: 16 janvier
2020
Étaient
présents
:
Marcel
TURUBAN,
Catherine
LOCKWOOD,
Loïc
CORDON,
Thierry
BUZULIER,
Maryvonne
LE
BERRE,
Marie-Claude
ROYER,
Patricia
LE
FICHOUX,
Dominique
GUEGDO),
Joël
LE
BIHAN,
Michel
LE
GRAND,
Annyvonne
LE
COQ,
Absents
excusés_:
Loïc
GUILLOU,
Rémy
TOULLIC,
Corinne
SCHUCHARD,
Armelle
ANDRÉ,
Camille
GEFFROY,
Absente:
Marion
SICOT
Procuration
: Armelle ANDRÉ
à Joël LE BIHAN
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 17
Présents
:11
Votants
: 12
Secrétaire
de
séance
: Joël
LE
BIHAN
Était également
présente
: Florence
DOLLO
- Adjointe
administrative
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°1
du
PLU
Rapporteur
: M.
CORDON
Loïc
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-45
et suivants
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Lézardrieux
en
date
du
1%
décembre
2016
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
loi
n°2014-366
dite
loi ALUR
opérant
un
transfert
de
la
compétence
«
PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
»
à
Lannion-Trégor
Communauté
à
compter
du
27
mars
2017
;
VU
l'arrêté
communautaire
n°19/295
en
date
du
11
juillet
2019
prescrivant
la
modification
simplifiée
portant
sur
l’évolution
du
règlement
écrit
de
la zone
UPa
en
vue
d’y
autoriser
les
projets
en
rapport
avec
les
énergies
marines
renouvelables
et la rectification
d’une
erreur
de
tracé
de
la zone
UŸc
de
la rue
du
8 mai
1945 ;
VU
la
décision
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
13
septembre
2019
de
dispenser
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Lézardrieux
d’évaluation
environnementale
;
VU
l’ensemble
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le projet
de
PLU
modifié
;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
8
novembre
2019
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
; Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2020
Affiché
le
ID
: 022-212201271-20200123-20200104-DE
VU
le bilan
de
mise
à disposition
du
public
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
remarques
émises
par
les
PPA
ainsi
que
les remarques
émises
par
le
public
;
ENTENDU
l'exposé
de
M.
CORDON
Loïc
présentant
le projet
de
PLU
modifié
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
décide
:
-
d'émettre
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLU
modifié
qui
sera
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire.
-
de
dire
que
la
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
le
PLU
ne
seront
exécutoires
qu'après
publication
et transmission
à l'autorité préfectorale. Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
= PA Lonnion-Trégor COMMUNAUTÉ
5 Lanauon-Treger Kumuniezh
CC_2020, 0037
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil de Communauté du 4 février 2020
L'an deux mille vingt , le quatre février à 17 h 00, au siège de Lannion-Trégor Communauté, 1 rue Monge à Lannion, le Conseil de Communauté s'est réuni sous la présidence de M. Joël LE JEUNE, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 24 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 92 titulaires — 43 suppléants
Présents ce jour: 78 Procurations : 7
Étaient présents :
M. ARHANT Guirec , Mme BESNARD Catherine , Mme BOURHIS Thérèse , M. BOURIOT François , Mme CHARLET Delphine ,; M. COENT André , M. COIC Alain, Mme CORVISIER Bernadette , M. DELISLE Hervé , M. DRONIOU Paul, M. DENIAU Michel , M. DROUMAGUET Jean , M. CABEL Michel , M. EGAULT Gervais , M. FAIVRE Alain , M, FREMERY Bernard , Mme GAREL Monique , M. BROUDIC Jean (Suppléant M. GOISNARE Jacques), M. GICQUEL Jacques , Mme GOURHANT Brigitte , M. GUELOU Hervé , Mme HAMON Annie , M. HENRY Serge , Mme HERVE Thérèse , M. HUNAUT Christian , M. JEGOU Jean-Claude , M. KERAUDY Jean-Yves , Mme BOISNARD Geneviève (Suppléant M.KERNEC Gérard), M. KERVAON Patrice , M. LAMANDE Jean Claude , M. LE BIHAN Paul , M. LE BRIAND Gilbert , M. LE BUZULIER Jean Claude , Mme LE CORRE Marie-José , M. LE FUSTEC Christian , M. LE GALL Jean François , M. LE GUEN Jean-Yves , M. LE GUEVEL Jean-François , M. LE JEUNE Joël, Mme LE LOEUFF Sylvie , Mme LE MEN Françoise , M. LE MOULLEC Frédéric, Mme LE PLATINEC Denise , M. LE ROLLAND Yves , M. LE SEGUIELON Yvon , M. LEMAIRE Jean François , M. LEON Erven , M. L'HEREEC Patrick, M. L'HOTELLIER Bertrand , M. LINTANF Hervé , M. MAHE Loïc , Mme MAREC Danielle , M. MEHEUST Christian , M. NEDELEC Jean-Yves , Mme NIHOUARN Françoise , M, PARISCOAT Arnaud , M. PEROCHE Michel , Mme PIEDALLÜ Anne- Françoise , M. PIOLOT René , Mme PONTAIELER Catherine , M. PRAT Jean René , M: PRAT Marcel , M. PRAT Roger, Mme PRATLE MOAL Michelle , M. PRIGENT François , M. QUENIAT Jean-Claude , M. QUILIN Gérard , M. ROBERT Eric , M. ROBIN Jacques , M. ROPARTZ Christophe , M. ROUSSELOT Pierrick, Mme SABLON Hélène , M. SOL-DOURDIN Germain , M. STEUNOU Philippe , M. VANGHENT François , M. WEISSE Philippe , M. MERRER Louis , M, OFFRET Maurice
Procurations :
Mme CRAVEC Sylvie à M. EGAULT Gervais, Mme GAULTIER Marie-France à M. ARHANT Guirec, M. GOURONNEC Alain à M. LE BRIAND Gilbert, M. LE MOAL André à M. LINTANF Hervé, M. SEUREAU Cédric à Mme LE MEN Françoise, M. TERRIEN Pierre à M. L'HOTELLIER Bertrand, M. FURUBAN Marcel à M. MAHE Loïc
Etaient absents excusés :
M. BOITEL Dominique, Mme COADALEN Rozenn, Mme FEJEAN Claudine, M. LE BESCOND Jean-François, M, LE BRAS Jean-François, M. LE QUEMENER Michel, M. ROGARD Didier
H a été procédé, conformément à l'article à L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. COENT André, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Lézardrieux
Le Plan Local d'Urbanisme de Lézardrieux a été approuvé le 1% décembre 2016.
Par arrêté en date du 9 juillet 2019, le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit une
modification simplifiée de ce PLU portant sur l’évolution du règlement écrit de la zone UPa en vue d'y
autoriser les projets en rapport avec les énergies marines renouvelables et la rectification d'une erreur
de tracé de la zone UYc de la rue du 8 mai 1945.
Evolution des pièces du Plan Local d'Urbanisme de Lézardrieux
La partie écrite du règlement, s'agissant des dispositions en zone UPa (sous-secteur correspondant
au terre-plein du port) est modifiée. Il s’agit d'une modification des dispositions contenues dans
l'article UP.2 visant à permettre l'installation de projets en rapport avec les énergies marines
renouvelables.
La partie graphique du règlement, s'agissant du zonage UYc (secteur à vocation d'activités
commerciales) est modifiée afin de corriger une erreur de tracé au niveau de la rue du 8 mai 1945.
Déroulement de la procédure et bilan de la mise à disposition du public
1/32 nvoyé en préfecture le 07/02/2020
eçu en préfecture le 07/02/2020
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée prévue par le Code
de l'Urbanisme ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2019. Celle-
ci a été formalisée par la mise à disposition du dossier en mairie ainsi que sur le site internet de
Lannion-Trégor Communauté du 2 décembre 2018 au 3 janvier 2020 incius.
Durant cette mise à disposition, aucune personne ne s'est exprimée sur le projet de modification
simplifiée.
Par décision en date du 13 septembre 2019, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, a
dispensé d'évaluation environnementale, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de
Lézardrieux.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
VU L'arrêté du Président de Lannion-Trégor Communauté en date du 9 juillet 2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lézardrieux ;
VU La délibération en date du 5 novembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public de ce projet de modification simplifiée ;
VU La décision de la MRAE de dispenser d'évaluation environnementale, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Lézardrieux ;
VU L'avis favorable du Conseil Municipal de Lézardrieux en date du 23 janvier 2020 ;
ENTENDU Le bilan de la mise à disposition figurant en annexe ;
CONSIDERANT Que lensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à L'UNANIMITÉ
DÉCIDE DE :
APPROUVER La modification simplifiée n°1 du PLU de Lézardrieux portant sur l'évolution du règlement écrit de la zone UPa et la rectification d’une erreur de tracé de ja Zone UYc de la rue du 8 mai 1945,
AUTORISER Le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
INDIQUER Que, conformément à l'article L.153-22 du code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public au siège de Lannion-Trégor Communauté, en Mairie de Lézardrieux et en sous- Préfecture aux jours ét heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L. 152-22 du Code de l'Urbanisme.
2/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
À Reçu en préfecture le 07/02/2020
À Atfiché le
è ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
INDIQUER Que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à Particle R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INDIQUER Que la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture des Côtes d'Armor et de l’accomplissement des mesures de publicité en application de l’article L.153-23 du Code de Urbanisme et dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISER Que la présente délibération peut faire l'objet d'un Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes CEDEX).
Fait et délibéré, à Lannion les jour, mois et an précités.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DÜMENT SIGNÉ.
Le Président atteste le caractère exécutoire
de ta présente délibération,
transmise au contrôle de légalité
par télétransmission le — 7 FEV 2020
LE PRÉSIDENT,
Publiée et affichée le
PFEY, LE PRÉSIDENT,
Joël LE JEUNE
3/32 À Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
À Atfiché le
è ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ
Lannuon-Treger Kumuniezh
Modification simplifiée n°1
du PLU de LEZARDRIEUX
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
PLU approuvé par le Conseil Municipal en date du 1% décembre 2016
Modification simplifiée n°1 prescrite par arrêté du Président de Lannion-Trégor Communauté le 9
juillet 2019
Délibération du Conseil Communautaire fixant les modalités de mise à disposition du public le 5
novembre 2019
Modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil Communautaire en date du 4 février 2020
4/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
5/32 À Envoyé en préfecture le 07/02/2020
À Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
è ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
1. Le contexte règlementaire
La commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 1% décembre 2016.
Cadre juridique de la modification simplifiée du PLU
La procédure de modification simplifiée du PLU est conforme à l'article L. 153-13 du Code de
l'urbanisme.
Organe compétent en matière de PLU sur la commune
La compétence « PLU » a été transférée à Lannion-Trégor Communauté depuis le 27 Mars 2017.
Conformément à l'article L. 153-37 du Code de l'urbanisme, la modification est engagée à l'initiative
du président de la Communauté d'Agglomération de Lannion-Trégor Communauté.
6/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
À Reçu en préfecture le 07/02/2020
À Atfiché le
è ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
2. L'objet de la modification simplifiée
Par arrêté en date du 9 juillet 2019, la Communauté d'agglomération a lancé une procédure de
modification simplifiée du PLU de Lézardrieux afin de :
- _ Modifier le règlement (pièces graphiques) relatif à la zone UYc de la rue du 8 Mai 1945 ;
- _ Modifier le règlement {pièces écrites) relatif à la zone UPa de manière à autoriser dans la zone
dont il s'agit les constructions et installations nécessaires aux activités liées aux énergies
marines renouvelables,
3. Schéma de la procédure
Lancement de {a procédure par arrêté
du Président de Lannion-Trégor
Communauté
Etude au cas par cas par la MRAE
Définition des modalités de mise à
disposition du public par délibération
du conseil communautaire
Notification aux Personnes Publiques
Associées
Mise à disposition du public en mairie
de Lézardrieux
Bilan de la mise à disposition
e
Approbation par le Conseil
Communautaire
7132 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
4, L'évolution apportée à la pièce graphique du règlement
Sur le plan graphique, la parcelle C n°1291 est classée en zone UB (à vocation principale d'habitat).
100
s
12 jour
:
TÉFO à té
:
mise
LTC
Service
SIG
Source
ZonaebirhaOrth@01.
©Dirertioo
Nord
de
la
parcelle
C
1291
àTEZARDRIEUX
en
zone
lTR
modification
Finances
Publiques
—
Cadastre
Réalisation:
8/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
5. L'évolution apportée à la pièce écrite du règlement
Au sein du règlement applicable aux zones UPa, une phrase est ajoutée autorisant l'implantation de
constructions liées aux énergies marines renouvelables, reprenant les dis positions suivantes :
Cenmen de Lézadieunt Hésison du Pan Loc dLétavem Régiment écrit
RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UP
Le secteur UF est destiné À recevoir les installations, aménagements et constructions publiques ou privées, de
plaisance ou de pêche et les activités compatibles ave veiles-cl commerce, accuell, restauration, stationnement,
carénage, station d'avitaillement des bateaux...)
Le secteur UP est exclusivement situé sur le damaine publle maritime.
Le sous-cacteur UPa correspond au terre-plein du port.
Rappels
Les articles. 2 à 5 du champ d'applleation matériel du règlement du Titre | [dispositions générales) s'appliquent.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article UP.1 : occupations et utilisations du sol interdites
1. En secteur UF:
= Sont interdites les occupations et utilisations du so! non autorisées à l'article UP2, correspondant à des
activités nuisantes où Incompatibles avec la vocation principale du secteur, et notamment les
établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance où leur aspect sont
incompatibles avec la salubrité, le tranquillité, 1e sécurité où la bonne tenue du secteur,
2. En secteur UPa:
- Les cteupations et utillsations du soi nan autorleées à l'artiele UPa2.
Article UP.2 ! occupations et ulillsations du so! soumises à des conditions particulières
2 Ensetteur UP:
= Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la péche et 8 fa plaisance
et notemment les digues, cales, jetées, terve-ptéin et mouillages.
+ Les Installations, aménagements, bétiments d'accuell et équipements de loisirs dont & nâtura et
l'implantation sont compatibles aver l'environnement,
= Sous réserve de respecter par leur (localisation et leur aménagement, Île préoccupations
d'environnement, peuvent être sutorisées selen là procédure d'instruction qui leur est particulière,
l'extension des instaflatéons Hées à l'exploitation des ressources de ta mer,
- Lesprises d'eau et émissalres de rejets en mer,
= Lesinstatlations et aménagements de détense contre la mer.
- Les eunveagestechniques publirs.
GÉDUTIS GABA -APLE-DE-UE0 3HnS
9/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
2. En secteur UPa t
Sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale du secteur et le tissu wrbain environnant:
- Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance
et notamment les digues, cales, jetées, terre-plein et mouillages, aînsi que les aménagements propres à
faciliter l'accès à la mer et l'accueil du public sur le port.
- Les fnstallations, aménagements, bâtiments d'accueil et équipements de loisirs dont la nature et
Fimplantation sont compatibles avec l'environnement
- Sousréserve de respecter bar leur localisation et leur aménagement, les préoccupations d'environnement,
peuvent être autorisées selon la procédure d'instruction qui leur est particulière, l'extension des
installations llées à l'exploitation des ressources de là mer.
- Les prises d'eau et émissaires de rejets en mer.
- Les installations et aménagements de défense contre te mer,
- Les ouvrages techniques publics.
- Le changement de destination des constructions, pour des activités économiques liées à la mise en valeur
du front de mer et/ou à is proximité de l'eau.
- Lés constructions, équipements et Installations nécessaires aux activités lies aux énergies marines
renouvelables.
6. Composition du dossier de mise à disposition
Le dossier notifié aux Personnes Publiques Associées à comporté :
+ L'arrêté du Président de Lannion-Trégor Communauté du 9 juillet 2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lézardrieux
+ Le dossier de modification du PLU: notice de présentation, évolution des pièces du PLU (règlement graphique et écrit)
Le dossier de mise à disposition du public contenait ces mêmes pièces, ainsi que :
+ La décision de l'Autorité Environnementale en date du 13 septembre 2019 dispensant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lézardrieux
* Les avis des personnes publiques associées reçus: Préfet des Côtes d'Armor, Mairie de Lézardrieux, Conseil Départemental et Chambre de Commerce et d'industrie
+ _ La délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2019 précisant les modalités de mise à disposition du public.
7. Consultation des Personnes Publiques Associées
Le présent projet de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Le Préfet des Côtes d'Armor, le Conseil Départemental, la mairie de Lézardrieux ainsi que la Chambre de commerce et d'industrie ont émis un avis favorable.
En l'absence de réponse des autres PPA, leur avis est réputé favorable,
10/32 nvoyé en préfecture le 07/02/2020
eçu en préfecture le 07/02/2020 Î
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
8. Déroulé de la mise à disposition du Public
Le dossier a été mis à disposition du public durant 1 mois en mairie de Lézardrieux du 2 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus ainsi que sur les sites internet de Lannion-Trégor Communauté et de la ville de Lézardrieux.
Aucune personne ne s’est exprimée sur le projet de modification simplifiée. P pro}
11/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
À Reçu en préfecture le 07/02/2020
À Atfiché le
è ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
ZARDRIEUX
Côtes d'Armor (22)
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU
PLAN LocaL D'URBANISME
Pièce 1 : Note de présentation E
Lézardrieux Modification simplifiée du Plan Locat Pièce 2 : Note de présentation d'urbanisme
12/32 nvoyé en préfecture le 07/02/2020
eçu en préfecture le 07/02/2020
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
1. Contexte réglementaire et procédure
La commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date
du o1 décembre 2016.
Cadre juridique de la modification simplifiée du PLU
La procédure de modification simplifiée du PLU est conforme à l'article L. 153-13 du Code de l'urbanisme.
Organe compétent en matière de PLU sur la commune
La compétence « PLU » a été transférée à Lannion-Trégor Communauté depuis le 27 Mars 2017.
Conformément à l'article L. 1563-37 du Code de l'urbanisme, la modification est engagée à l'initiative du président
de la Communauté d'Agglomération de Lannion-Trégor Communauté.
Déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU
1j Arrêté de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU pour le lancement de la procédure de
modification simplifiée du PLU de Lézardrieux
21 Mise à disposition du publie pendant un mois du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et, le cas
échant, des avis émis par les personnes associées.
3/ Approbation de la modification simplifiée par délibération de l'organe délibérant de l‘EPCI compétent (après
modifications éventuelles apportées au projet en fonction des avis émis et des observations du public).
Lézardrieux Modification simplifiée du Plan Lacal Pièce à: Note de présentation d'urbanisme
13/32 nvoyé en préfecture le 07/02/2020
eçu en préfecture le 07/02/2020
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
2. PRESENTATION DES MODIFICATIONS
Par arrêté en date du 11 juillet 2019, la Communauté d'agglomération a lancé une procédure de modification
simplifiée du PLU de Lézardrieux afin de :
- Modifier le règlement (pièces graphiques) relatif à la zone UYc de la rue du 8 Mai 1945 (objet n°) ;
- Modifier le règlement (pièces écrites) relatif à la zone UPa de manière à autoriser dans la zone dont il
s'agit les constructions et installations nécessaires aux activités liées aux énergies marines
renouvelables (objet n°2).
OBJET N°1: MODIFICATION DU REGLEMENT (PIÈCES GRAPHIQUES)
APM re NAUN en PMU NE UN RE TAN
Par cette modification, il s'agirait de reclasser en zone UB (à vocation principale d'habitat) la partie Nord-Quest
(emprise réduite: 70 m2) de la parcelle C n°1292 jusqu'alors classée en zone UYc (à vocation d'activités
commerciales et de services), en considérant que cette partie correspond au jardin d'agrément de la maison
d'habitation située sur la parcelle cadastrale dont il s’agit et qu'elle est donc sans rapport avec l'activité
commerciale située à proximité.
a Er
LT A
7 — Partie de la parcelle C n°1291 à
us reclasser en zone UB
Extrait du règlement (Pièces graphiques} du Plan Local d'Urbanisme
Ce terrain correspond à un jardin d'agrément d'une propriété bâtie et se trouve au cœur de la zone agglomérée
du bourg de Lézardrieux.
Lérardcieux Modification simplifiée du Plan Locat Pièce à : Note de présentation d'urbanisme
14/32 nvoyé en préfecture le 07/02/2020
eçu en préfecture le 07/02/2020
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
OBJET N°2 : MODIFICATION DU REGLEMENT (PIECES ÉCRITES) RELATIE À
LA ZONE UPA DE MANIERE À AUTORISER DANS LA ZONE DONTIL S'AGIT
Tao Care)Emo ATEN ERSE N ES PARUS le NES) A EE IN
AUX ACTIVITES LIEES AUX ENERGIES MARINES RENOUVELABLES
Dans le cadre de l'implantation d'un parc éolien en mer dans la baie de Saint-Brieuc, le port de Lézardrieux est
envisagé comme port de construction. ls'agirait d'un port temporaire, utilisé pendant la phase de construction
du parc, entre 2021 et 2023. Pour réaliser ce projet, des constructions et aménagements sont nécessaires :
bureaux, espaces de stockage, parkings, aménagements maritimes.
Aujourd'hui, la zone UPa du PLU n'autorise pas l'implantation de constructions liées aux énergies marines
renouvelables. 11 est donc nécessaire d'effectuer une modification du PLU pour permettre la mise en œuvre de
ce projet.
Par cette modification, ils'agirait d'autoriser en zone UPa (partie terrestre de la zone portuaire) les constructions
etinstallations nécessaires aux activités liées aux énergies marines renouvelables (entre autres par changement
de destination de constructions existantes). Cet objectif conduirait à modifier l'article UP2, en y ajoutant la
mention suivante :
- les constructions, équipements et installations nécessaires aux activités liées aux énergies marines
renouvelables.
Lézardrieux Mosification simplifiée du Plan Local Pièce 2: Note de présentatian
d'urbanisme
15/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UP
Le secteur UP est destiné à recevoir les installations, aménagements et constructions publiques ou privées, de
plaisance au de pêche et les activités compatibles avec celles-ci {commerce, accueil, restauration, stationnement,
carénage, station d'avitaillement des bateaux...
Le secteur UP est exclustyement situé sur le domaine public maritime.
Le sous-secteur UPa correspond au terra-plehs du port,
Rappels
Les artides 4 à 5 du champ d'application matériel du règlement du Titre Lidispositions générales) s'appliquent.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article UP.1 : occupations et utilisations du sol interdites
L Ensecteur UP;
— Sont interdites les occupations et utélisations de sol non autorisées à l'article UP2, correspondant à des
activités nulsantes ou incompatibles avec [n vocation principale du secteur, ct notamment les
établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur mature, leur Importance où leur aspect sont
incompatibles avec là salubrité, Ja trangullité Es sécurité ou la bonne tenue du secteur.
2, Ensocteur UPa :
- Lés occupations et utilisations du solnon autorisées à l'article UPa2,
Article UP.2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
À Ensecteur UP:
- Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à le pêche ot à la plaisance
et notamment les digues, cales, jetées, terre-plein et mouillages.
— Les installations, aménagements, bâtiments d'accucil et équipements de loisirs dent la nature et
l'implantation sont compatibles avec l'environnement.
- Sous réserve de respecter par tour localisation et leur aménagement, fes préoceupations
d'environnement, peuvem être autorisées sefon la procédure d'instruction qui leur est particulière,
l'extension des installations fléas à l'exploitation dés ressources de la ner.
- Les prises d'eau ot émissaires de rejets en mer,
— Les installations et aménagements de défense contre la mer,
— Les ouvragestechniques publics.
2 Ensecteur Ua:
Sous réserve de leur compatibilité avec la vocatian principale du secteur et le tissu urbain environnant :
- Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pèche et à la ptaisance
&t notamment les digues, cales, fotées, terre-plein et moullages, ainsl que los aménagements propres à
faciliter l'accès à la mer ct l'accueil du public sur le port,
- Les installations, aménagements, bâtiments d'accueil et équipements de loisirs dont fa nature et
l'implantation sont compatibles avec l'environnement.
- Sous résere de respecter par leur localisation et leur aménagement, les préoccupations
d'envirennement, peuvent être autorisées scfon la procédure d'instruction qui leur est particulière,
l'extension des installations fées à l'exploitation des ressources de la mer.
— Les prises d'eau et émissaires de rejets en mer.
- Les installations ot aménagements de défense contre la mer.
- Les ouvrages techniques publics.
— Le changement de destination des constructions, pour des activités économiques liées à la mise en valeur
du front de mer et/ou à la proximité de l'eau,
Lézardrieux Modification simplifiée du Plan Locat Pièce 2: Note de présentation d'urbanisme
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Reçu en préfecture le 07/02/2020
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Extrait du réglement (Pièces graphiques} du Plan Local d'Urbanisme
La zone UPa correspond aux espaces terrestres de la zone portuaire et abrite l'ensemble des équipements et
installations nécessaires aux activités portuaires (aires de stationnement, voies de circulation, chantiers navals,
commerces en rapport avec les activités nautiques, équipements associés au port de plaisance, aire de carénage,
aire de stockage de bateaux, sanitaires, capitainerie, quais, cales, quai à sable, Phares et Balises).
Lézardreux Modification simplifiée duPlan Locnt Pièce a: Note de présentation d'utbaniime
17/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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Lérarateux Modification simplifiée du Plan Local Piéce 1: Nate de péésentation d'ubanisme
18/32 nvoyé en préfecture le 07/02/2020
eçu en préfecture le 07/02/2020
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
3. INCIDENCES DES MODIFICATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT
Les procédures d'évoiution des PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l'environnement suivant
les évolutions qu’elles engendrent.
Conformément aux articles Li22-4 et R.122-28 du code de l'environnement et Li04-1 et suivants du code de
l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de PLU a fait parvenir une note exposant les objets de ce projet
de modification simplifiée du PLU à ta Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne.
La modification simplifiée du PLU envisagée dans la présente note ne prévoit pas de changements susceptibles
d'avoir des effets notables sur l'environnement.
OBJET N°2 : MODIFICATION DU REGLEMENT (PIÈCES GRAPHIQUES)
RÉLATIF.A LA ZONE UYC DELA RUE DU 8 MAI109465
La parcelle concernée parla modification du réglement (pièces graphiques) correspond à un jardin d'agrément
d'une propriété bâtie et se trouve :
- au cœur de la zone agglomérée du bourg de Lézardrieux (sans effet sur la consommation des espaces
naturels et agricoles)
- à l'écart des milieux naturels les plus sensibles (sans effet sur les milieux dont il s'agit)
o _iln'abrite pas de zones humides protégées par le Plan Local d'Urbanisme au titre de l'article
L151-23 du Code de l'Urbanisme
© itn'abrite pas d'éléments de bocage ou de boisements protégés par le Plan Local d'Urbanisme
au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ou au titre des Espaces Boisés Classés
o _ilse trouve à l'écart des cours d'eau identifiés par le Plan Local d'Urbanisme au titre de l'article
R151-43 du Code de l'Urbanisme
- à l'écart du site Natura 2000 Trégor Goëlo (sans effet sur le site dont il s'agit)
- à l'écart de la Zone d'importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) « des Estuaires du Trieux et
du Jaudy » (sans effet sur la zone dont il s’agit)
à l'écart de la ZNIEFF de type 1 « Anse du Ledano dans l'estuaire du Trieux » (sans effet sur la zone dont
il s'agit)
- à l'écart du site Classé « Estuaires du Trieux et du Jaudy » (sans effet sur le site dont il s'agit)
- dansla partie urbanisée de la ZNIEFF de type 2 « Estuaires du Jaudy et du Trieux » (sans effet important
sur la zone dont il s'agit au regard de l'emprise réduite du terrain et de l'environnement urbanisé dans
lequel il prend place)
- dans la partie urbanisée du site Inscrit « Lézardrieux, Estuaire du Trieux » (sans effet important sur la
zone dont il s'agit au regard de l'emprise réduite du terrain et de l’environnement urbanisé dans lequel
il prend place)
Compte tenu des indications mentionnées ci-dessus, il doit être considéré que la modification simplifiée du
Plan Local d'Urbanisme en tant qu'elle porte sur l'objet n°2 ci-dessus exposé est sans incidences sur
l'environnement.
Lérardrieux Modification simplifiée du Plan Locat Piëce 1; Note de présentation d'urbanisme
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eçu en préfecture le 07/02/2020
iché le
? ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
OBJET N°3 : MODIFICATION DU REGLEMENT (PIECES ÉCRITES) RELATIF À
LA ZONE Ü PA DE MANIERE A AUTORISER DANS LA ZONE DONT IL S'AGIT
LES CONSTRUCTIONS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES
AUX ACTIVITES LIEES AUX ENERGIES MARINES RENOUVELABLES
La zone UPa concernée par la modification du règlement (pièces écrites) correspond donc à une zone
aménagée qui se trouve :
- à l'écart des milieux naturels les plus sensibles (sans effet sur les milieux dont il s'agit)
© elle n’abrite pas de zones humides protégées parle Plan Local d'Urbanisme au titre de article
L.151-23 du Code de l'Urbanisme
o elle n'abrite pas d'éléments de bocage ou de boisements protégés par le Plan Local
d'Urbanisme au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ou au titre des Espaces
Boisés Classés. Seule la ligne bocagère située en limite Sud de la zone fait l'objet d'une
protection au titre de l'article mentionnée ci-dessus
o elleest traversée par un cours d'eau identifiée par le Plan Local d'Urbanisme au titre de l'article
R151-43 du Code de l'Urbanisme, sachant que ce cours d'eau est couvert (busé) dans sa partie
située en zone portuaire.
- à l'écart de la ZNIEFF de type 2 « Anse du Ledano dans l'estuaire du Trieux » (sans effet sur la zone dont
il s'agit)
- à l'écart du site Classé « Estuaires du Trieux et du Jaudy » (sans effet sur le site dont il s'agit)
-__ pour partie dans le site Natura 2000 Trégor Goëlo, sachant que la partie dont il s'agit abrite l'aire de
carénage et l'aire de stockage des bateaux (sans effet important sur le site dont il s'agit au regard de
l'environnement urbaniséjaménagé dans lequel elle prend place). A noter que le Plan Local
d'Urbanisme en vigueur a fait l'objet d’une évaluation des incidences Site Natura 2000.
- dans là partie urbanisée/aménagée de Zone d'importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
«des Estuaires du TFrieux et du Jaudy (sans effet important sur le site dont if s'agit au regard de
l'environnement urbanisé/aménagé dans lequel elle prend place)
- dans la partie urbanisée de la ZNIEFF de type 2 « Estuaires du Jaudy et du Trieux » (sans effet important
sur la zone dont il s'agit au regard de l'environnement urbanisé/aménagé dans lequel elle prend place)
- en partie dans la partie urbanisée/aménagée du site Inscrit « Lézardrieux, Estuaire du Trieux » (sans
effet important sur la zone dont il s'agit au regard de l'environnement urbanisé/aménagé dans lequel
elle prend place)
Compte tenu des indications mentionnées ci-dessus, il doit être considéré que la modification simplifiée du
Plan Local d'Urbanisme en tant qu'elle porte sur l'objet n°2 ci-dessus exposé est sans incidences sur
l’environnement, en considérant notamment :
+ qu'ils’agit d'Une zone d'ores et déjà classée en zone U « constructible » au Plan Local d'Urbanisme
en vigueur
-__ qu'ilnes’agit pas d'étendre les droits à construire
-_ qu'il s'agit d'autoriser de nouvelles fonctions circonscrites aux seules activités liées aux énergies
marines renouvelables
- qu'il s'agit d'une zone déjà urbanisée (aménagées, équipée, artificialisée)
- qu'il s'agit d'une zone qui n'abrite pas de milieux naturels les plus sensibles
Lézardreux Modification simplifiée du Plan Local Pièce +: Note de présentation d'urbanisme
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Reçu en préfecture le 07/02/2020
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ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
CONCLUSION DE LA MRAE
Considérant que les critères fixés à l'annexe Il de ia directive n° 2001/42/CE, dont it doit être tenu compte pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, portent sur leurs caractéristiques, celles de leurs incidences et les caractéristiques de la zone susceptible d'être touchée ;
Considérant les caractéristiques de la modification visant à :
- reclasser 70 m2 de zone urbaine à vocation d'activités UYc en zone urbaine à vocation
d'habitat UB... ;
- autoriser les constructions et installations liées aux énergies marines renouvelables dans la partie terrestre de la zone portuaire (zone Upa) afin de permettre au port de Lézardrieux de servir de base temporaire (lieu de stockage et d'embarquement), dans le cadre du projet éolien de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant les caractéristiques de la commune de Lézardrieux :
-__ commune portuaire de 1469 habitants, membre de Lannion-Trégor Communauté :
-_ concernée pour partie par le site classé « estuaire du Trieux et du Jaudy » et par le site inscrit « estuaire du Trieux »,
- concernée pour partie par le site Natura 2000 Trégor Goëlo, désigné à la fois au titre de la directive oiseaux et de la directive habitats-faune-flore ;
Considérant les caractéristiques de la zone portuaire terrestre :
- zone d'une surface de 5,53 hectares, au sein de laquelle sont principalement autorisés les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, de pêche et de plaisance ;
- zone aménagée abritant notamment une aire de carénage, de stockage de bateaux et des chantiers navals. ;
- incluse pour partie dans le site Natura 2000 Trégor-Goélo, au niveau des aires de carénage et de stockage de bateaux ;
-_ concernée quasiment dans son intégralité par le site inscrit « estuaire du Trieux » ;
Considérant que les incidences potentielles du plan ne sont pas significatives du fait :
- de la très faible surface concernée par le reciassement en UB ;
- du caractère déjà artificialisé de la zone portuaire et de sa localisation en dehors des zones les plus sensibles pour les milieux naturels :
- de l'absence de changement relatifs à l'aspect extérieur des constructions, n'affectant donc pas le paysage des sites inscrits et classés ;
Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Lézardrieux (22) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur lenvironnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Lérardreux Modification simplifiée du Plan Locai Pièce 2: Note de présentation d'urbanisme
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Reçu en préfecture le 07/02/2020
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ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
Décide :
Article 1°
En application des dispositions du livre I, titre préliminaire, chapitre IV du code de Purbanisme, la modification simplifiée du plan locat d'urbanisme de Lézardrieux (22) n'est pas soumise À évaluation environnementale,
Décision n° 2919-007362 du 13 septembre 2049— PLU de Lézardrieux
page 3 sur 5
Bretagne
Lézardrieux Modification simplifiée du Plan Locat Pièce 2: Note de présentation d'urbanisme
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À Reçu en préfecture le 07/02/2020
À Atfiché le
è ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
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Côtes d'Armor (22)
MopiFiCATION SIMPLIFIEE DU
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PLan LocaL D'URBANISME
Pièce 2 : Règlement graphique
(avant et après modification)
Lérardieux Modification simplifiée du Plan Local Pièce za: Réglement graphique d'urbanisme {avant modification]
23/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
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Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
Affiché le
ID : 022-200065928-20200204
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À Reçu en préfecture le 07/02/2020
À Atfiché le
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Côtes d'Armor (22)
MobiFiCATION SIMPLIFIEE DU
MEN PAIE NUE
Pièce 3: Règlement écrit E
El
d'urbanisme
26/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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Comte de Lézardifeun Fédéon Qu Pan Loca d'Ufbarteme! Régiment Écail
RÉGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UP
Le sécteur UP est destiné à recevoir les installations, aménagements et constructions publiques ou privées, de
plafsance ou de pêche et les activités compatibles aves celles-ci (cornmerce, accueil, restéuration, stationnement,
carénäge, lation d'avitäillement des bateaux...)
Le secteur UP est exclusivement situé sur te domaine publie maritime.
Le sous-secieur UPs correspond au terre-pleïn du port.
Rappels
Les articles 1 à 5 du champ d'application matériel du réglément du Titre { {dispositions générales) s'appliquent,
SECTION 2 : NATURE DE L'OCEUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article UP.1i : occupations et utilisations du sol interdites
4 Ensecteur UP:
= Sont interdites les occupations et uiiisatlons du sol non autorisées à l'article LiP2, correspondant à des
activités nuisantes où Incompatibles avec la vocalion principale du secteur, et notamment Îles
établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur Importance où leur aspect sont
incompatibles avec la salubrité, fa tranquillité, Es sécurité qu la bonne tenue du secteur,
2 Enserteur UPa:
- Les oécupations et tifisations du soi nan aulorisées à l'article UPa2.
Artleje LP.2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
L Ensecteur UP:
- Les équipements, constructions et aménagements (és aux actiités portuaires, à le pêche et 3 fa ptaisance
et notamment es digues, cales, jetées, terre-plein et mouilages,
- Les Installations, aménagements, bâtiments d'accuelf et équipements de loisirs dont la nature et
l'implantation sont compatibles avec l'environnement,
- Sous réserve de respecter par eur localisation et leur aménagement, las préoccupations
d'environnement, peuvent être autorisées selon la procédure d'instruction qui leur est particulière,
l'estension des installations liées à l'exploitation des ressources de le mer,
- Les prises d'eau et émissaires de rejets en mer.
- Lesinstallations et aménagements de défense conire la mer.
- Les ouvrages techniques publics,
SÉOUTT/UAGARFLU-D DA 33715
Léardeux Modification simplifiée du Plan Lacal Piéce 3: Réglement ent d'urbanisme
27182 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
2, En secteur HPa:
Sous réserve de teur compatibilité avec fe vocation principale du secteur et le tissu yrbain environnant :
- Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance
et notamment les digues, cales, letées, terre-plein et mouillages, ainsi que fes aménagements propres à
faciliter l'accès à la mer et l'accueil du public sur le port.
- Les installations, aménagements, bâtiments d'accueil et équipements de loisirs dont la nature et
l'implantation sont compatibles avec l'environnement.
- Sous réserve de respecter par leur locslisation et leur aménagement, les préoccupations d'environnement,
peuvent être autorisées selon la procédure d'instruction qui leur est particulière, l'extension des
instollations Hées à l'exploitation des ressources de la mer.
- Les prises d'eau et émissaires de rejets en mer.
- Les installations et aménagements de défense contre le mer,
- Les ouvrages techniques publics.
- Le changement de destination des constructions, pour des activités économiques lées à la mise en valeur
du front de mer et/ou à la proximité de l'eau,
- Les constructions, équipements et installations nécessaires aux activités liées aux énergies marines
renouvelables.
SECFION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
Article UP:3 : conditions de desserte par les voles publiques où prluées et d'accès aux voies ouvertes
au public
Peur être constructible un terrain doit avoir accès à une vole publique au privée.
Il deit être désservi dans les conditions répondent à l'importance ou à la destination de immeuble où de
l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractédistiques des voies doivent permettre la circufation ou Putiisation
des engins de tulie contre l'incendie.
Aucune opération ne peut prendre accès sur la servitude de passage des piétons le teng du Jittorai, les sentiers
tourisliques et les pistes cyclables.
Article UP.4: conditions de tlesserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'élertricité et
d'assaiiissoment
L Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en sau doit étre desservie par une
conduite de distribution de caractéristiques sufflssntes et raccordée au véseau collectif d'adduction d'eau sous
Bression.
2. Assainissement des eaux pluviales
Sauf ralsons techniques contraires at autorisation expresse de l'auterité compétente, les eaux pluviaies {toitures et
aîres impermézbiiisées} seront évacuses directement sur le terrain d'assise de la construction pu sinon vaccordéez
au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas suisseler sur te domaine public,
GÉDLFTT VAGA-RPLU-DE CRE 337115
Léardeux Modification simplifiée du Plan Local Pièce 3: Réglement ER d'urbanisme
28/32 Envoyé en préfecture le 07/02/2020
Reçu en préfecture le 07/02/2020
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ID : 022-200065928-20200204-CC_2020_0037-DE
Comme de Livariieunx Révision du Fan Locd sLébarieme Réglement écrit
;
Er cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance
eu leur nature, le permis de construire peut étre subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au
libre écoulement des eaux pluviales ou $ la limitation des débits évacués de ta propriété,
3, Assainissement des saux usées
Les dispositions du réglement sanitaire départementat en vigueur devront être observées, Las instsilations
d'assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement quand If existe; à détaut, elles
devront être conçues de façon à se raccorder uitérieurement à ce réseau si sa rnise an place est prévue,
En l'absence de réseau, une installation autonome d'assainissement adaptée au projet #t conforme aux
cégtements en vigueur pourra étre réalisée. À ce titre, les systèmes d'assainissement autonomes devront au
préalable taire l'objet d'une étude pédologique et être réstisés selon les prascriotions de cette étude,
Les installations individuelles seront confarmes aux normes et réglementation en vigueur et èn particuliér au règlement du Service Public d’Assainissement Mon Collectif {SPANCY. En aucun cas les eaux usées ne seront rejétées au réseau pluviai.
4, Raccardements aux réseaux
Four toute construction nouvelle, tes réseaux électriques et téléphoniques devront Etre réalisés en souterrain,
entre Ha éenstruction et le point de raccordement aver le réseau publie, à la charge du maître d'ouvrage.
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou inställatian soit autorisée, soil existante et avant êté soumise à autorisation préateble.
Article UP.5 : implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publiques
4. Cas général
Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PEU, les constructions doivent être implantées, par rapport à l'emprise des voies {publiques au privées} et emprises publiques, selon les règies
suivantes:
Secteurs nations par aux voies el e
- à ou à 3 m minimunt
3, Pour les éléments du patrimoine identifiés sur le document graphique
Les constructions nauvelles contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine architecturat à protéger doivent être implantées avec un retrait identique à celui observé sur l'élément de patrimoine architectural à protéger où sur l'ensemble des éléments de patrimoine aréhitectural à orotèger, sauf si la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.
3. Cas particuliers
n'est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :
GÉQUTTÉ VRRA-ROLU-DE DE agit
Lézardrieux Modification simplifiée du Plan Local Pièce 3: Règlement écrit d'urbanisme
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Conrure de Lézardieux RéAgon du Pan Locd d'itorieme/ Régime éqit
d'ouvrages techniques (transformateurs, sugports de kansport d'énergié ou de télécommunications,
chêéteaux d'eau, écostations, abri de transport colectit, | nécessaires au fonctionnement des réseaux
existants d'utilité pubiique ;
et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les
équipements techniques {sios, éoliennes), dans la mesure où Ws ne sant pas Interdits dans les articles 1 des
diférents règlements de 2ones. Leur édiflcution doit être anprèclée an fonction de (eur sppart 4 la vie
sociale et deleur insertion duns l'envirannement,
Aebële UP,6 : implantation des constructions par rapport aux mites séparatives
1 Cas général
Les canstructions principales et leurs annexes devront s'implanter :
Secteurs Implantations par rapport aux limites séparatives
- sur f'une et/ou l'autre des limites séparatives latérates
Ups L lorsqu'elles ne fjouxtent pas les Émites séparatives, le: constructions doivent âtre Impiantées|
äune distance ds cas limites au moins égale à 3 m
2. Pour les étémants du patrimoine identifiés sur le document graphique
Pour garantir la pérennité des arbres existants des haies bocagères au des baisernents, les volumes recineires
fvolumes occupés par les racines] seront protégés par un rerul minimum de 5 m des constructions et installations
de partet d'autre de l'axe de la hais ou du bord du boisement,
3. Cas particuliers
n'est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :
- d'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications,
châteaux d'eau, écostations, abri de transport collectif, …} nécessaires au functionnement des réseaux
existants d'utilité publique;
- et de certains ouvrages de caractére exceptionnel, tel que les équipements techniques (silos, éoliennes},
dans lé mesure aû lis ne sont pas interdits dans les articies 4 des différents règtements de zones, Leur
édification doit étre appréciée en fonction de leur apport à fa vie snclale et de teur Insertion dans
l'environnement.
Artlcle UP,7 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sue une même propriété
Man régtementé.
Article UP.8 : emprise au sol maximale des conslructions
Non régementé
GEQUFT URLA-RRLU-GE-080 Agfiis
Eérardreux Modification simplifiée duPlon Locai Pièce 3: Réglement éent d'urbanisme
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Commune de Lécardietet Résison du Flan Loc d'Lrbareme Régiment écrit
ârticie UP.9 : hauteur maximale des constructions
Non réglementé
Articha Lf,10: aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des
éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbaine
1 Eléments du patrimoine paysagé
Sent souris à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un éfément du paysage identifié sur
le document graphique en spglication du 7° de l'article L.123-1,
Les haîes, éléments végétaux isolés où talus bocagess existants répertoriés sur le document graphique seront
malotenus ét eñtretenus en tant que de besoin. ls pourront cependant être moriflès au déplacés à condition
d'être remplacés dans des conditions similaires [hauteur de talus, longueur, type d'acpères végétales.) ou
replacès en retrait dans le cas de bordure de voirie.
2. Généralités
Es création architecturale, ta qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans fe milieu environnant, le
respert des paysages naturels ou urbains ainsi que celut du patrimoine sont d'intérêt publiée.
Le respect de cet intérét relève de la compétence, de fa volonté et de le responsabitité du concepteur, du maitre
d'ouvrage et de l'autarité habilitée à délévrer tes autorisations d'occupation at d'utitisation du sol.
Ce souci d'intégration sers pris en compte au niveau :
- de implantation st du volume général des constructions ou ouvrages,
=. du type d'ouvertures et de leur positionnement,
- du choix des matériaux apparents et de teurs touleurs,
- du type de clôtures.
4 Clôtures
Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement neturel où urbain.
3.3, Feront l'objet d'interdiction pour les ciôtures :
- les éléments décoratifs en béton moulé,
_- les murs an briques d'aggloméré ciment non enduits,
_ les plaques de béton préfabriquées, ÿ compris à éaire-vole,
_ lesmatérlaux de fortune dtôle ondulée.i
& Locaux et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans Es construction o8 les clôtures, en
s'implantant selen une logique de dissimulation quê tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs,
GÉGUTE URDA-RPEU-DS CRU ayhis
Lézar dieux Modification simplifiée du Plan Lacal Pièce 3: Réglement éent d'urbanisme
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Commune de Léstiieun Réson 20 Pan Loca d'Urtartsme! Regiament écrit
Les tocaux techniques où installations techniques (locaux poubeles, garages vélos...) doivent étre intégrés au bäti
principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte te DU annexe, les constructions voisines, la structure
végétale existante et les plantations à créer.
Ees projets de construction d'équipements techniques Îlés aux différancs réseaux dolvent s'intégrer parfalteraent à
environnement etau bäti existant.
Article LP11: obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de
stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions où
instailations & édifier ou à modifier et à leur fréquentation, Les aires de stationnement doivent être réalisées en
dehors des voies publiques sur le terrain de Popération ou à proximité. Elles ne devront pas spporter de gène à la
circulation pénéraie.
Article UP.12 : obligations Imposées aux constructeurs on matière de réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs et de plantations
Les alres de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et
entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.
Les installations Indispensables susceptibles de nuire 4 l'aspect des lieux celles que réservoirs, citernes, ete,
devront tete l'objet de mesures d'intégration paysagère {ex : haïe d'essences locales en mélange..).
Article UF.13: obligations imposées aux constructions, travaux, Instailatlons et aménagements, en
matière de performances énergétiques et environnementales
Les systèmes de préduction d'énergies renouvelables, au maximum, intégrés aur volumes des constructians.
érticle UP.14 : obligations Imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en
matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Des aménegemants spécifiques doivent être prévus, an fonction des besoins identifiés par les services cornpétents,
pour permettre le développement des communications numériques {fourreau pour les télécommunications,
fourresu pour La fibre optique...) réatisér en souterrain tarsque cels est techniquement passible,
GÉCAITES LREA-RRCL-DE-GRE 42/5147
Lézardrieux Modification simplifie du Plan Local Pièce 3: Régiement écrit d'urbanisme
32/32 Mairie de
LEZARDRIEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil quinze. le dix-sept décembre à 18h30. le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de M. TURÜBAN Marcel. Maire de Lézardrieux dans la salle du
Conseil Municipal.
Date de la convocation : IQ décembre 2015
Étaient_présents: Marcel TURUBAN. Loïe CORDON. Catherine LOCK WOOD. Thierry
BUZUEIER. Maryvonne LE BERRE. Marie-Claude ROYER. Loïe GUILLOU. Patricia LE FICHOUX. Dominique GUEGO. Rémy TOULLIC. Chantal LE GRATIET. Joël LE BIHAN.
Michel LE GRAND. Corinne SCHUCHARD
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16
Absentes excusées : Jocelyne LE DEU. Camille GEFFROY
Absente : Marion SICOT
Procurations : Mme LE COQ Annyvonne à M. LI: GRAND Michel
Mme ANDRE Armelle à Corinne SCHUCHARD
Secrétaire de séance : Joël LE BIHAN
BILAN DE CONCERTATION - ARRET DU P.L.U
Monsieur le Maire rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du P.L.U.
— Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan
qu'il convient de tirer de cette concertation :
Les objectifs actualisés de lu révision du POS en PLE sont ainsi :
- l'intégration du projet portuaire
- la prise en compte des enjeux environnementaux : intégration de l'inventaire des zones humides réalisé selon la méthodologie du SAGE. identification de Ja Frame Verte et Bleue (TVB) et des
continuités écologiques. réalisation de l'évaluation environnementale stratégique du PLU en raison de la présence de deux sites Natura 2000 « Trégor-Goëlo ».
- la mise en conformité du PLU en matière d'assainissement (actualisation du zonage et
vérification de l'aptitude des sols constructibles à l'assainissement autonome},
- Fouverture à urbanisation de certaines zones.
- l'adaptation du réglement
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme :
Vu les articles L.123-9 et R.123-I8 du code de l'urbanisme : Pépartementale de La Protection des Espaces Naturels. Agricoles &l'f
avis sur cette ouverture à l'urbanisation.
Conformément au dernier alinéa de l'articie L. 300-2 1% alinéa du Code de l'urbanisme. le dossier définitif
du projet de révision, tel qu'arrêté par le conseil municipal. est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme. la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un délai d'un mois.
Le Maire. é 1ETZ20S
5BR BCE ANNEXE 1_A LA DELIBERATION TIRANT LE BILAR "DE CONCERTATION ET ARRÉTANT LE PROJET DE R LÉ ÉDEUPLU: TETE
La révision du PLU a été prescrite par le Conseil Municipal lors de ses séances du 27 octobre 2005 et du 20 février 2014. Ces délibérations ont précisé les modalités de la concertation avec le public pendant toute la durée de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Les modalités qui ont été retenues sont les suivantes :
— mise en place d'une boîte à idées en mairie
— information des lézardriviens par les journaux, des panneaux d'affichage en mairie, le site intemet
— Organisation de réunions publiques
— Organisation de permanence par l'élu en charge du dossier
Mise en œuvre de la concertation :
Pendant toute la durée des études préalables, la concertation a été mise en œuvre par :
— De nombreux articles relatifs à l'avancée des études du PLU articles parus dans la presse quotidienne (Ouest France, le Télégramme) et hebdomadaire (La Presse d'Armor), — Une mise à disposition autant pour les conseillers municipaux (espace sécurisé) que pour le public des documents sur le site internet de la commune,
— La tenue de deux réunions publiques portant respectivement sur la synthèse du diagnostic communal et du PADD (09/07/15) et sur la synthèse du projet de PLU avec présentation du règlement et de la carte graphique (15/10/15),
— Une information dans la presse de la tenue de ses deux réunions publiques,
— La tenue de réunions publiques sur les thèmes des zones humides et du bocage ainsi que leur compte-rendu dans la presse locale,
— L'organisation d'une période de concertation à l'issue de la réunion publique du 15 octobre jusqu'au 30 novembre avec mise à la disposition au public de l'ensernble des documents en mairie et sur le site internet,
— La permanence de l'adjoint en charge de l'urbanisme chaque vendredi matin en mairie et la possibilité offerte de le rencontrer sur rendez-vous en dehors de cette matinée.
Bilan de la concertation :
— La boîte à idées est restée désespérément vide
— 1} remarques ont été portées sur le registre de concertation et 15 courriers ou courriels ont été reçus en mairie, ainsi qu'une pétition familiale
— 15 portant sur le classement (classement en zone constructible/maintien en zone constructible)
— remarques sur la mise en place de terrains réservés
— 2 concernant les orientations d'aménagement programmées
— 2 concernant la gestion du bocage
— Réunion publique du 9 juillet 2015 : présentation par Mme Anne Kerbourc'h du cabinet Géolitt de Morlaix(29) du Plan d'Aménagement et de Développement Durable suivi d'un échange avec le public présent dans la salle.
Certaines demandes de précision sur l'exposé présenté ont été formulées par les membres de l'assistance. Ces précisions ont êté apportées Île soir même. É brvyéenqié ele SIZE
— réunion publique du 15 octobre 2015 : présentation par Mme A ne Kerbourc'h de-Géolitt du | règlement, de la carte graphique et des Orientations d'Aménagement Programmées (OAP) avant l'arrêt du projet par le conseil municipal suivi d'un échange avec.le-public-présent. dans.
la salle.
La plupart des observations du public portaient sur des intérêts particuliers. I] a été expliqué que les principes généraux de l'urbanisme durable fixés par les grandes lois de l'urbanisme ne pouvaient pas toujours donner une suite favorable.
Comme à chaque révision de Plan Local d'Urbanisme, des propriétaires s’inquiètent de la remise en cause de certains droits à construire ou sollicitent le classement en zone constructible de leurs terrains. Au contraire, d'autres souhaitent le maintien en zone non urbanisable de certains secteurs.
Ces personnes ont été invitées à rencontrer l'adjoint en charge de l'urbanisme et à porter leurs
doléances sur un cahier de concertation spécialement ouvert en mairie pour cette occasion
Ces diverses demandes, remarques ou observations ont été débattues en commission d'urbanisme le 16 novembre 2015 et en commission générale le 14 décembre 201$.
Prise en compte dans le projet PLU :
— La commune de Lézardrieux s'est attachée à bâtir un PLU respectueux de la loi « Littoral »
et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi
Grenelle 2 » et de la loi ALUR « accès au logement et à un urbanisme rénové » du 24 mars
2014,
— L'objectif est ainsi de mettre fin au « mitage » du territoire et d'optimiser l'espace disponible
en zone urbaine,
— Les espaces agricoles et naturels sont désormais strictement protégés dans leur vocation
exclusive,
= Dans l'élaboration du zonage du PLU, les élus ont été vigilants à garantir l'égalité des droits
des propriétaires dans des contextes identiques,
- Au terme de la présentation du bilan de concertation, le sujet a été évoqué en commission
d'urbanisme le 16 novembre 2015 et en commission générale du conseil municipal le 14
décembre 2015, $
j lErveve on
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION TIRANT LE BILAN DELA. sr
CONCERTATION ET ARRÉTANT LE PROJET DE RÉVISION DU PLU
10 :022-212261271-20169217-2061102-D€
bn
ARRÊT DU PLU
Ïl convient à présent de statuer sur l'arrét du P.L.U.
M CORDON Loïc , Adjoint à l'urbanisme expose au Conseil municipal le cheminement de Ja
procédure .
Par délibération en date du 27 octobre 2005, le conseil municipal de Lézardrieux à prescrit la
révision du POS approuvé le 5 janvier 1998, afin d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme destiné à
succéder au Plan d'Occupation des Sols.
Divers éléments ont conduit la municipalité à prendre cette décision.
- repenser et envisager l’évolution de la commune pour les 10 années à venir
- harmoniser son développement par une meilleure réglementation de lutilisation et de
Poccupation des sols.
L'étude a été suspendue en 2007 dans l'attente de l’avancement de l’étude du projet d'extension du
port. Par ailleurs, les évolutions législatives et réglementaires et plus particulièrement la loi portant
« Engagement National pour l'Environnement (ENE) » doivent être prises en compte.
C'est ainsi que le conseil municipal a actualisé sa délibération de prescription de révision du POS le
20/02/2014, et notamment les objectifs liés à cette révision :
- intégration du projet portuaire
- prise en compte des enjeux environnementaux : intégration de l'inventaire des zones
humides réalisé selon la méthodologie du SAGE, identification de la Trame Verte et Bleue
(TVB) et des continuités écologiques, réalisation de l’évaluation environnementale
Stratégique du PLU en raison de la présence de 2 sites Natura 2000 « Trégor-Goëlo »
- mise en conformité en matière d’assainissement (actualisation du zonage et vérification de
l’aptitude des sols à l'assainissement autonome le cas échéant)
- ouverture à l’urbanisation de certaines zones
- adaptation du règlement
Dans le cadre de cette révision de PLU, les dernières évolutions législatives ont été intégrées,
notamment les dispositions relatives aux lois d’Engagement National pour l’Environnement, dites
lois Grenelle, et les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite
loi ALUR. Le PLU se veut également conforme à la loi Littoral.
Depuis avril 2015, le groupe de travail s'est réuni à 13 reprises en présence de Mme Kerbourc'h du cabinet Géolitt et à 8 reprises en dehors de sa présence.
Lors de ces réunions ont été étudiés: le diagnostic communal, le PADD (projet d'Aménagement et de Développement Durable), les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et Ja carte graphique, les emplacements réservés, les demandes de particuliers. î
Envoyé en préfecture le 18/12/2015
Reçu en préfecture le 18/12/2015
L'inventaire des zones humides a été réalisé par une technicienne du SMEGA et par un groupe de travail constitué d'élus, d'agriculteurs, de membres d'associations et de persennesmémaoire de la. De commune » à compter du 3 décembre 2014. La carte qui en a été établie a été mise En Consultéfion
en mairie du 23 février 2015 au 20 mars 2015. Après prise en compte des observations, l'inventaire des zones humides de la commune a été validé par le conseil municipal lors de la séance du 2 juin
2015 et le 5 octobre 2015 par le comité locai de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo.
Les zones hurnides inventoriées couvrent une surface de 27,72 ha sur la commune, soit 2,33 % du territoire. Elles sont principalement localisées au contact ou à la naissance des cours d’eau et
s'étendent aux prairies environnantes ainsi qu’aux dépressions en tête de bassin.
Elles se pressentent majoritairement sous la forme de boisements naturels constitués
majoritairement de frênes, d’aulnes et de peupliers (17,06 ha soit 61,5%), de prairies (5,07 ha soit 18,3 %) et de zones humides cultivées (2,57 ha soit 9,3 %). Le reste des zones humides est
composée de boisements artificiels, de zones artificielles et de friches.
Dans l'inventaire des zones humides de la commune, réalisé par le SMEGA, il est fait état d’un
linéaire de cours d’eau total de 12,1 km, dont 6,5 km d’écoulements permanents (54%).
Le diagnostic bocager a été réalisé par le cabinet ENAMO, assisté d'un groupe de travail composé d'élus et d'agriculteurs durant le mois de janvier 2015. Le total du bocage représente un linéaire de 155 076 m.
Le bocage est majoritairement composé de talus nus (72,1%) présents sur Pensemble du territoire, en particulier dans la partie Nord, où le maïllage bocager est beaucoup plus dense. Les talus plantés (24,9 %) sont plutôt observés en lisières de boisements et de prairies ou forment une ripisylve le long du ruisseau de Laravozec. Enfin les haies (3 %) sont plutôt observées le long du littoral.
La ripisylve est un corridor biologique particulier, qui a d'importantes fonctions d'abri et de source de nourriture pour un grand nombre d'animaux.
Les boisements inventoriés sur la commune de Lézardrieux couvrent une surface de 79,74 ha, soit 6,62 % du territoire. La majorité de ces espaces boisés sont classés en Espaces Boisés Classés, soit 75,94 ha correspondant a 95 % des boisements recensés.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, saisie en application de l'article L.146-6 du code de l’ Urbanisme, a examiné notre dossier dans sa séance du 29 octobre
2015 et a donné un avis favorable à la demande de classement des espaces boisés déposée dans le cadre de la révision du PLU.
Ainsi, sur Lézardrieux, la trame verte et bleue présente plusieurs réservoirs de biodiversité (majeurs ou annexes) soit directement connectés entre eux, soit reliés entre eux par des corridors écologiques constitués pour l'essentiel par le maillage bocager.
L' inventaire du bâti qui présente un intérêt architectural a été effectué par Mme Kerbourc'h
accompagnée par des élus. Les critères retenus : (surface supérieure à 30 m2, bâtiment en pierre, ne se trouvant pas en état de ruine, à proximité des réseaux) ont permis d'identifier 58 bâtiments qui
présentent un intérêt architectural ou patrimonial. L'objectif est de favoriser la valorisation du bâti existant, plus que la construction, dans la zone rurale. Envoyé en prélecture le 18/12/2618
Les personnes publiques associées ont été invitées à participer à plusieurs réunions ep mairie et notamment : Affiché te
1D :022-212201271-20151217-20151102-DE
— le 26 mars 2015 pour une présentation du PADD
— le 24 septembre 2015 pour une présentation du projet PLU avant arrêt du projet par le
conseil municipal
Le PADD a été débattu en conseil municipal lors de sa séance du 27 juillet 2015.
Dans la précédente délibération, le conseil municipal vient de tirer le bilan de la concertation.
Le dossier du PLU révisé, tel qu'il est présenté au conseil municipal et tel qu'il a été communiqué
aux conseillers municipaux avant la présente séance, comprend le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les cartes graphiques, les OAP (orientation d'aménagement et d'orientation) et les annexes.
Le conseil municipal est appelé à arrêter le projet de PLU.
Le dossier sera ensuite transmis aux personnes publiques associées qui disposeront d'un délai de 3 mois pour émettre leur avis.
L'enquête publique, d'une durée d'un mois, devrait pouvoir se dérouler au mois de mai 2016.
Le Rapport de présentation :
explique les choix retenus pour établir le PADD), les orientations d'aménagement et de
programmation et le règlement
présente :
> le diagnostic démographique et socio-économique de la commune
> l'analyse de l'état initial de l'environnement
l'analyse de la consommation d'espace et le bilan des zones du POS en vigueur > le projet d'aménagement et la justification des dispositions du PLU
> les surfaces des zones du PLU et les changements apportés au POS en vigueur
>explique la compatibilité avec les documents supra-communaux et avec la loi Littoral
analyse les incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale présente les indicateurs de suivi (effets du PLU sur l'environnement, de la satisfaction des besoins en logement)
L’urbanisation de Lézardrieux, au cours de ces dix dernières années, a consommé, pour l’habitat
une superficie d'environ 13 ha soit 0,9% du territoire.
Cela représente une densité nette de plus de 8,5 logements par hectare.
Ainsi, la consommation foncière a été relativement importante sur la période 2003-2013, avec de nombreux logements construits (110 logements créés entre 2003 et 2013).
Aujourd’hui, afin de conserver la qualité des paysages, des espaces naturels et agricoles, l'urbanisation doit être mieux encadrée et doit assurer une gestion plus économe en consommation d'espace. t
Envoyé en préfecture le 18/12/2015 ; :
Pour atteindre cet objectif, la commune a choisi d’agir sur plusieurs plans: ue 1812201
+ en réduisant significativement la surface de terrains à offrir à l'urbanisation, par rapport au POS en vigueur (9 hectares au PLU contre 26,5 ha de zones NAr au POS) ID 022.212201271-20181217-20451102.DE - en diminuant la taille moyenne brute des parcelles, établie a 500 m2 (surface brufe) au Tieu de
} 370 m2 entre 2003 et 2013
- en mettant en place de nouvelles formes urbaines (maisons mitoyennes, petit collectif...)
- en identifiant tous les secteurs de rénovation urbaine potentielle en prenant en considération les possibilités de densification en zone urbaine
- en renforçant l'habitat prioritairement au bourg, à proximité des équipements et services de
proximité tout en confortant de façon très limitée le hameau de Kermouster.
Le conseil municipal de Lézardrieux a eu pour souci d'intégrer les préoccupations agricoles et d'environnement dans la définition de la politique d'aménagement : la notion d'économie de l’espace a guidé la révision du PLU.
L'urbanisation se fera donc au détriment de 3,4 ha de terres agricoles cultivées identifiées au
Registre Parcellaire Graphique (RPG) de 2014, soit 25,4 % de la superficie de zones AU. Cette
consommation de l’espace agricole représente moins de 0,5 % de la surface totale RPG (SAU RPG)
de la commune de Lézardrieux (756 ha en 2014). Ce sont majoritairement les cultures de légumes qui sont concernées avec environ 2,1 ha.
Afin de valoriser son identité communale, Lézardrieux a identifié et protégé les éléments du patrimoine bâti (église, bâti de qualité, fontaine, mur, moulin.) dans le PLU au titre de l’article L. 123-1-5 IH 2° du code de l’urbanisme.
De plus, des mesures sont prises pour réduire l'impact paysager et architectural de Furbanisation, notamment pour le hameau de Kermouster et la zone d'activités de Kerscavet. Par exemple, sur ces secteurs, l’aspect des constructions est réglementé afin que les constructions s’insèrent le plus harmonieusement dans le paysage.
Le PLU de Lézardrieux a donc une atteinte limitée aux paysages en permettant l’arrêt du mitage
dans l’espace rural.
De plus, la préservation du paysage et la valorisation du patrimoine architectural et bâti est pris en compte de manière satisfaisante.
L'évaluation des incidences de la révision du PLU de Lézardrieux sur Le site Natura 2000 « Trégor- Goëlo » montre que les projets, et par conséquent le document d’urbanisme, n’affecteront :
© Ni l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire :
@ Ni l'état de conservation des espèces d’intérêt communautaire :
Des mesures compensatoires ne se justifient donc pas.
Afin que la gestion de la ressource en eau (eaux pluviales, eaux usées et eaux potables) sur le
territoire soit cohérente avec le développement de la commune de Lézardrieux, le PLU prend
également des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
Le PLU comporte un chapitre consacré à l'établissement d'indicateurs environnementaux, comme l’exigent les prescriptions réglementaires. Ces indicateurs concernent l'observation de la pression urbaine sur l’environnement.
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :
3 définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers, etc….
arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenus pour l'ensemble de la commune
> fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain Envoyé en préfecture le 18/12/2015
Reçu en préfecture le 18/12/2045
Le PADD débattu en conseil municipal le 27 juillet 2015 s'articule autur.de 4 axes :
IC : 022-212201271-20151217-20151102-DE
Sune nouvelle dynamique pour Lézardrieux
Saméliorer le cadre de vie de ses habitants et l'accueil des visiteurs
S préserver le patrimoine communal et les continuités écologiques
Srenforcer le tissu économique local
L'ensemble des éléments constitutifs du réseau écologique est protégé par un zonage N ou NL garantissant la protection de la trame verte et bleue à l'échelle du PLU
Le PADD préconise d'atteindre environ 1785 habitants à l'horizon 2025.
Ce choix implique la construction d’environ 12 logements par an, contre une moyenne de 11 logements par an depuis 10 ans, sur une superficie d'environ 13 hectares de zone AU
Le PADD se traduit dans les règlements (littéral et graphique) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Le règlement graphique
Délimite les différents types de zones sur l'ensemble du territoire de la commune :
© Zone urbaine U
Le total des zones U (terrestre) est de 101.63 hectares soit 8.43 % de la superficie de la commune contre 109.50 hectares soit 9.09% dans le POS.
Zone à urbaniser AU
Au total, ces secteurs à urbaniser représentent une superficie de 13,41 ha, soit 1,11% du territoire
communal dont 11,82 ha pour de l'habitat,
Zone agricole A
La municipalité a souhaité anticiper le développement à long terme du bourg, en appliquant un sous-zonage spécifique à des terrains qui ont vocation à devenir urbanisable dans le futur. (zonage Aa). C'est le cas dans les secteurs de Pen Hent Glas et Kermenguy.
Les zones agricoles occupent 803,5 ha soit prés de 66,6% de la superficie communale. Cette proportion était légèrement inférieure au POS.
© Zone naturelle et forestière N
Les zones naturelles couvrent un total de plus de 286 hectares, soit environ 23,8% de Ja superficie communale, contre 271 ha au POS.
Le règlement graphique présente également diverses dispositions (zones humides, bocage, EBC, emplacements réservés, etc.)
Le règlement littéral :
Fixe les règles applicables à l'intérieur des différentes zones. Envoye er préfecture le 18/12/2045
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Reçu en prélecture le 18/12/2018 Affiché le
D: 622-212203271-20161217-20151102-DE
Prévoient les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre par secteurs.
Parfois une parcelle bâtie peut enfermer d'autres parcelles et l'OAP oblige les propriétaires à se regrouper pour un projet d'ensemble même si, derrière, le phasage de l'opération est étalé. Si un
propriétaire ne veut pas vendre, il ne sera pas contraint de le faire. Mais si l'intéressé veut que sa
parcelle soit divisible, il a tout intérêt à le faire.
Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ont été élaborées sur la grande majorité des zones à Urbaniser à court terme, destinées à l’habitat (1 AU).
Le projet de PLU prévoit 4 OAP sur des zones destinées à l'habitat
> Kerguen
rue du 19 mars 1962
> rue du grand Cardinal
> le Prioty
et 3 sur des zones de services
zone de santé au giratoire de la balise
zone d'activité de Kerscavet
> extension sud de la zone de Kerscavet
Les grands principes d'aménagement des zones à vocation d'habitat :
& Lézardrieux un bourg rural surplombant la rivière du Trieux
qui entraîne des prescriptions :
- pour les espaces publics
— pour les espaces privés
— pour l'architecture
# Favoriser les espaces de convivialité
# Limiter la place de la voiture
#Concilier densité et intimité
# Limiter l'imperméabilisation des sols
# Des constructions et espaces publics bioclimatiques
Quant aux zones à vocation d'activités, les grands principes d'aménagement portent sur :
# Les voiries et les accès
# Les implantations des constructions
# L'insertion paysagère et la qualité architecturale
# Les aires de stockage
# L'aspect environnemental
Les annexes :
Elles contiennent des informations diverses :
# Les espaces naturels sensibles propriétés du conseil départemental
# L'arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor en date du 17 juin 2003 portant classement des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lézardrieux
# Classement sonore des infrastructures de transport terrestre Envoyé en préfecture le 18/12/2035 # Les secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des Jaisons de puisances
où de risques (Risques de submersion marine) Affiché le
# La liste et les descriptions des servitudes d'utilité publique applicable sug.le territoire de, 0110206 Lézardrieux
# Le schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune de Lézardrieux # Note de présentation de l'assainissement pluvial
# Le zonage d'assainissement pluvial du bourg de Lézardrieux
#Le zonage d'assainissement pluvial du hameau de Kermouster e 18/12/2015 Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le 18/12/2015
Affiché le
19 : 022-212201271-20161217-20351102-DE Envoyé en préfecture le 29/07/2015
Reçu en préfecture le 29/07/2015
Affiché le
ID : 022-212201271-20150727-20150604-DE
Mairie de
LEZARDRIEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil quinze, le vingt-sept juillet à 18h30, le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni sous la Présidence de M. TURUBAN Marcel, Maire de Lézardrieux
dans la salle du Conseil Municipal,
Date de la convocation : 21 juillet 2015
2
Etaient présents: Marcel TURUBAN, Loïc CORDON, Catherine LOCKWOOD, Henri PARANTHOËN, Maryvonne LE BERRE, Thierry BUZULIER, Marie-Claude ROYER, Dominique GUEGO, Rémy TOULLIC, Michel LE GRAND, Patricia LE FICHOUX, Corinne SCHUCHARD, Marion SICOT, Annyvonne LE COQ, Loïc GUILLOU, Chantal LE GRATIET,
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18
Secrétaire de séance : Marion SICOT
Était absente : Camille GEFFROY
Procurations : Joël LE BIHAN à Loïc GUILLOU
Armelle ANDRE à Annyvonne LE COQ
Était également présente : Sylvie BRIAND, Secrétaire Générale
DÉBAT SUR LE PADD,
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local
d’urbanisme le 02 mai 2005.
L'article R*123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L123-1-3 du code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d'aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Envoyé en préfecture le 29/07/2015
Reçu en préfecture le 29/07/2015
Affiché le
ID : 022-212201271-20150727-20150604-DE
Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
M. CORDON Loïc, adjoint à l'urbanisme relate l'historique de ce projet amorcé en mai 2005. Une réunion publique sur le PADD s 'est déroulé le 09 juillet 2015 qui a donné lieu à des échanges.
M. le Maire expose alors le projet de PADD et déclare ouvert le débat. Le Conseil Municipal décide de débattre sur les orientations générales du PADD et notamment d'échanger sur Kermouster : village ou hameau.
Pour les services de l'État, Kermouster n'est plus un village mais un hameau où il n'y a pas d'extensions d'urbanisations possibles sur les terrains en dents creuses qui avaient été identifiés. Aussi, on maintient en zone Uak et UC des terrains suffisamment grands sur lesquels des extensions peuvent être possibles. La demande de reconnaissance de Kermouster en village ne ferait que retarder l'adoption du Plan Local d'Urbanisme, l'État considérant que c'est un hameau.
Le conseil municipal décide de débattre sur des orientations du PADD : - une nouvelle dynamique pour Lézardrieux,
- l'amélioration du cadre de vie des habitants et l'accueil des visiteurs (page 9), - la préservation du patrimoine communal et les continuités écologiques (page 13) - le renforcement du tissu économique local (page 16)
A l'issue du débat, le Conseil Municipal décide de procéder à quelques modifications dans le PADD (joint en annexe).
Le Maire,
Marcel TURUBAN EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau du développement durable
Extrait
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
jeudi
29
octobre
2015
Affaire
suivie
par :
Marie-Françoise
Le
Maitre
Tél:
02.96.62.43.78
Fax.
: 02.96.62.44.78
marie-francoise.le-maitre@cotes-dannor.gouv.fr
OBJET
DE
LA
SEANCE
:
Commission
départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
« formation
sites
et paysages
»
Président
:
-
M.le
secrétaire
général,
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
Présents
:
-
M.
Yannick
MORIN,
conseiller
départemental
du
canton
de
Pléneuf-Val-André,
-
M.
Didier
COLDEFY,
maire
de MONCONTOUR,
-
M.
Philippe
COULAU,
vice-président
de
la communauté
de
communes
Paimpol-Goëlo,
-
Mme
Coralie
MOULIN,
direction
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement,
-
M.
Denis
LEFORT,
chef
de
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine,
-
M.
Bernard
DIDIER,
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
-
M.
Gérard
CHÉNÉ,
représentant
de
Côtes
d’Armor
Nature
Environnement,
-
M.
Jean-François
COURCOUX,
représentant
la profession
sylvicole,
-
M.
Henri
LE
PESQ,
représentant
Le CAUE,
-
M.
Jean
de
la
MOTTE
de
BROONS,
délégué
départemental
de
la
société
pour
la
protection
des
paysages
et de
l'esthétique
de
France,
Etaient
également
présents
:
-
Mmes
Françoise
LE
PAGE
et
Camille
LE
MAO,
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
-
Mmes
Gwenaël
HERVOUET
et
Magali
LECLERCQ,
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer, Mme
Véronique
ANDRÉ,
architecte
urbaniste
environnement,
élève
au
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine,
Mme
Ginette
CHALMÉ,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
Mme
Marie-Françoise
LE
MAITRE,
bureau
du
développement
durable.
Etaient
excusés
:
-
Mme
Véronique
MEHEUST,
conseillère
départementale
du
canton
de Lanvallay,
-
Mme
Danielle
EVEN
et M.
Jean-Pierre
LE
BIHAN, représentant
la chambre
d’agriculture,
-
M.
Jean
LE
MERDY,
représentant
Côtes
d’Armor
Nature
Environnement,
-
M.
Michel
COLLIN,
paysagiste
DPLG,
-
M.
Mathieu
LE
BARZIC,
architecte
DPLG.
-
Document
rédigé
par
: Marie-Françoise
LE
MAITRE
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL. 0 821
80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.pref.qouv.fr
1/2 Votants
: 9
6)-
LEZARDRIEUX
: demande
de
classement
des
espaces
boisés
dans
le PLU
Rapporteur
: DDTM
M.
DIDIER
rappelle
que
l’article
L146-6
du
code
de
l’urbanisme,
5%
alinéa
prévoit
que
« /e
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
doit
classer
en
espaces
boisés,
au
titre
de
l’article
L130-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
parcs
et
ensembles
boisés
existants
les
plus
significatifs
de
la
commune
ou
du
groupement
de
communes,
après
consultation
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
».
H
précise
qué
la
commune
de
LEZARDRIEUX
est
une
commune
littorale
située
au
Nord-Est
au
département.
Le
territoire
se
caractérise
par
un
vaste
plateau
à vocation
agricole
et
une
enfilade
de
coteaux
plus
ou
moins
boisés
qui
descendent
vers
la
ria.
De
ces
coteaux
partent
des
petites
vallées
encaissées
et
boisées.
La
commune
présente
un
taux
de
boisement
relativement
faible
soit
environ
7%
de
son
territoire.
Le
projet
de
PLU
présenté
fait
apparaître
une
superficie
proposée
à
inscrire
en
«espace
boisé
classé
»
à
73,46
ha,
soit
6,1
%
du
territoire
communal.
Les
espaces
boisés
sont
proposés
au
déclassement
aux
motifs
suivants
:
-
J'absence
effective
de
boisement,
chemins
ou
zones
en
proximité
immédiate
de
bâtiments.
Ces
modifications
n’appellent
pas
de
remarques
particulières,
-
la
préservation
de
zones
humides
dont
le
maintien
de
la
diversité
biologique
nécessite
de
ne
pas
conserver
un
état
boisé
à
long
terme.
Si
cet
argument
peut
être
entendu
pour
des
« néo-boisements
»
naturels,
il
est
très
contestable
sur
les
boisements
anciens
et
ancrés
dans
le
paysage.
Les
boisements
sur
fonds
humides
au
même
titre
que
les
milieux
ouverts
ont
un
rôle
d'accueil
de
l’avifaune
et
participent,
au
travers
de
la
mosaïque
des
habitats,
à la
richesse
de
la
biodiversité.
Il indique
que
le projet
proposé
appelle
deux
remarques
particulières :
-
une
unité
forestière,
sur
le
secteur
du
bourg
portant
des
boisements
spontanés
mésophiles
et
une
peupleraie,
n’est
pas
proposée
au
classement
(reconduction
du
classement)
au
motif
de
son
repérage
en
zone
humide.
De
faible
valeur
économique,
pour
ce
qui
est
des
boisements
spontanés,
mais
intéressante
sur
le
plan
de
la
biodiversité
(trame
verte
et
bleue),
historiquement
en
place,
elle
fait
partie
intégrante
du
paysage
de
longue
date.
Le
classement
EBC
de
ce
bois
mésophile
permettrait
de
le
conserver
tout
en
autorisant
son
rajeunissement
par
la
réalisation
de
coupes
encadrées
par
des
déclarations
préalables
de
travaux,
-
une
continuité
forestière,
d’un
vallon
côtier
dans
la
partie
Nord
de
la
commune,
présente
également
le
cas
de
figure
(secteur
de
Gouellou
Braz
et
Kernarhant).
Les
peuplements
non
classés
présentent
les
mêmes
caractéristiques
que
ceux
protégés
situés
en
aval.
M.
DIDIER
propose
à la
commission
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
du
PLU
de
la
commune
de
Lézardrieux,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
ces
deux
propositions
complémentaires
de
classement
de
bosquet
au
titre
des
EBC.
Le
président
remercie
le
rapporteur
et
demande
aux
membres
s’ils
ont
des
questions
à poser
sur
ce
dossier.
M.
de
la
MOTTE
de
BROONS
indique
qu’il
approuve
la
position
de
la
DDTM.
Le
président
soumet
au
vote
ce
dossier,
Avis
favorables
:8
Avis
défavorable
:1
Abstention
:0
La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
donne
un
avis
favorable
à
la
demande
de
classement
des
espaces
boisés
déposé
par
la
commune
de
Lézardrieux,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
deux
propositions
complémentaires
de
classement
de
la
DDTM.
2/2 EE
=
Liberté
«+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Saint-Brieuc,
le
2
&
NOV.
2015
Direction des relations
Le Préfet des Côtes
d'Armor
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
du développement
durable
à
Affaire
suivie
par
:
Marie-Françoise
Le
Maître
:
ir
Tél : 02.96.62.43.78
Monsieur le Maire
Fax : 02.96.62.44.78
Mairie
marie-francoise.le-maitre£dcotes-darmor.gouv.fr
23,
place
du
Centre
22740
- LEZARDRIEUX
OBJET
:
Demande
de
classement
des
espaces
boisés
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU.
REFER:
Commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites,
formation
sites
et paysages.
Réunion
du
29
octobre
2015.
Lors
de
sa
réunion
du
29
octobre
2015,
la commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites,
formation
sites et paysages,
a été appelée
à examiner
le dossier
visé
en
objet.
Vous
trouverez,
ci-joint,
un
extrait
du
compte-rendu
relatif à ce
dossier.
J'émets
un
avis
favorable
à cette
demande
:
>
la
commission
s’est
prononcée
favorablement,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
deux
propositions
complémentaires
de
classement
émises
par
la DDTM.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
seerétaire
général,
TT
Gérard
DEROUIN
Copie
transmise
à :
- Mme
le Sous-Préfet
de
Lannion Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212201271-20140220-20140116-DE
Mairie
de
Se
LEZARDRIEUX
Accusé
certifié
exécutoire
Côtes
d'Armor
|
Réception
par
le
préfet
: 24/02/2014
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
quatorze,
le
vingt
février
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
M.
LE
BILLER,
Maire
de
Lézardrieux
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal, Date
de
la convocation
:
14
février
2014
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 16
Présents
: 15
Votants
: 15
Étaient
présents
: M.
LE
BILLER
Joseph,
MONFORT
Guy,
LE
GRAND
Michel,
CONAN
Jean,
TURUBAN
Marcel,
PRIGENT
Jean-Jacques,
GUILLOU
Loïc,
ARZUL
Pierre-Yves,
PEDRON
Jean-Yves,
LE
GOFFIC
Jean-Paul,
LE
MASSON
Yvon,
GUEGO
Dominique.
Mesdames
LE
COQ
Annyvonne,
JAMET
Thérèse,
GIMART
Marie-Louise,
Était
absent
: TRICAUD
Xavier,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
GUILLOU
Loïc
Était
également
présente
: Mme
BRIAND
Sylvie
— Secrétaire
Générale
RÉVISION
DU
PLAN
D'OCCUPATION
DES
SOLS
EN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
:
Reprise
de
la
Procédure
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les dispositions
de la loi du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions et
l’État ainsi
que
celles
des
articles
R.
123-15à
R.
123-20,
R.123-21,
R123-23
à R.123-
25
du
code
de
l'urbanisme,
transfèrent
aux
communes
les
compétences
en
matière
d'urbanisme.
Il revient
donc
à la commune
de
décider
de
la révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
et sa transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PL.U.).
La
révision
du
POS
en
PLU
va
permettre
à la
commune
de
se
doter
d’un
outil
de
planification
urbaine
en
cohérence
avec
les
dispositions
réglementaires,
tout
en
y
intégrant
les
problématiques
supra
communales
tel
que
le
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale),
le
Document
d'Aménagement
Commercial
(DAC)...
La
révision
du
PLU
avait
été
voté
le
02/05/2005.
Le
marché
relatif
à la
révision
du
PLU
a
été
signé
le
13
janvier
2006.
L'étude
a
été
suspendue
en
septembre
2007
dans
l'attente
de
l'avancement
de
l’étude
du
projet
d'extension
du
port.
Un
point
a
été
fait
en
avril
2008
et
l'étude
s’est
à
nouveau
interrompue,
toujours
dans
l'attente
des
résultats
des
études
portuaires.
Aujourd’hui,
ces
études
sont
achevées.
Il s’agit
de
reprendre
l'étude
qu’il
convient
d'actualiser
et de
compléter
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et réglementaires
et plus
particulièrement
la loi portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
dite
« Grenelle
1 et 2 ».
Les
objectifs
actualisés
de
la révision
du
POS
en
PLU
sont
ainsi :
+
l'intégration
du
projet
portuaire,
+
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux :
intégration
de
l’inventaire
des
zones
humides
réalisé
selon
la méthodologie
du
SAGE
identification
de
la Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
et
des
continuités
écologiques,
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
stratégique
du
PLU
en
raison
de
la présence
de
deux
sites
Natura
2000
‘Tregor-Goëlo’ .
la
mise
en
conformité
du
PLU
en
matière
d'assainissement
(actualisation
du
zonage
et
vérification
de
l'aptitude
des
sols
constructibles
à l’assainissement
autonome),
°
l'ouverture
à l'urbanisation
de
certaines
zones,
+
l'adaptation
du
règlement
Après
avoir entendu
l'exposé
du
maire
;
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unaimité
décide :
1-
de
relancer
la révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
et sa transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
articles
L.123-6
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
2-
de
charger
la commission
municipale
d'urbanisme,
composée
comme
suit :
M.
LE
BILLER
Joseph,
Maire,
président; M.
LE
GRAND
Michel,
Adjoint
à l'urbanisme
;
M.
MONFORT
Guy,
Adjoint,
membre
; Mme
JAMET
Thérèse,
Adjointe,
membre
:
M.
TURUBAN
Marcel,
membre
;
M.
LE
GOFFIC
Jean-Paul,
membre
:
M.
ARZUL
Pierre-Yves,
membre
et M.
PRIGENT
Jean-Jacques,
membre,
du
suivi
de
l'étude
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
3-
de
mener
la
procédure
selon
le
cadre
défini
par
les
articles
L.123-7
à L123-10,
R.123-
16
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
4-
de
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L.123-6
et
L.300-2
du
code
de
l'urbanisme
de
la
façon
suivante
durant
toute
la
phase
d'étude
jusqu’à
l'arrêt
du
PLU
:
—
information
au
travers
des
publications
municipales
et
de
la
presse
locale,
—
Site
Internet
de
la
commune,
—
exposition
en
mairie,
—
cahier
d'observations
en
mairie,
—
réunions
publiques,
—
permanences
d'élus,
de
techniciens.
5-
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
toute
convention
qui
serait
nécessaire
à la
mise
à disposition
des
services
de
l’État
;
6 -que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à l'étude
du
plan
local
d'ur-
banisme
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré. Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019 Affiché le
4.1
JUIL.
2018
ID
: 022-200065928-20190709-AR_19_295-AR
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger
Kumuniezh
Arrêté
n°
19/295
ARRETE
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLU
DE
LEZARDRIEUX
Monsieur
Joël
LE
JEUNE,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
‘Lannion-Trégor
Communauté’ ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-37 ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Lézardrieux
le
1°°
décembre
2016 ;
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
envisagée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
pour
objet
l'évolution
du
règlement
écrit
de
la zone
UPa
en
vue
d'y
autoriser
les
projets
en
rapport
avec
les
énergies
marines
renouvelables
et
la
rectification
d'une
erreur
de
tracé
de
la
zone
UYc
de
la
rue
du
8
mai
1945.
que
la
modification
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de :
-
Changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
-
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
-__
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances,
-
Ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à
l’urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur
foncier
;
en
conséquence
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
;
que
cette
modification
n'a
pas
pour
conséquence
de
:
-__Maijorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
-__
Diminuer
ces
possibilités
de
construire,
-__
Réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
que
cette
procédure
de
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun ;
que
la
procédure
rentre
donc
dans
le
champ
de
la
modification
simplifiée
prévue
dans
le code
de
l’urbanisme
aux
articles
L
153-45
et
suivants
;
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à
l'initiative
du
Président
de
l'EÉPCI
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme ; CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
doit
être
notifiée
au
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2019
Affichéle
4
4(o
YLA
4
ID
: 022-200065928-20190709-AR_19_295-AR
ES
pUDIIQUES
aSSUUIE
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
1
mois
en
mairie
de
Lézardrieux
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme ;
AN
ARRETE
Il
est
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Lézardrieux,
en
application
des
articles
L
153-45
et
suivants
portant
sur
la
modification
du
règlement
écrit
en
tant
qu'il
concerne
la
constructibilité
de
la
zone
UPa
afin
d'y
autoriser
les
projets
en
rapport
avec
les
énergies
marines
renouvelables.
Le
projet
sera
transmis
à
la
MRAE
ainsi
qu’au
Préfet
et
à
l'ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées
avant
mise
à
disposition
du
public.
Le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois.
Une
délibération
du
Conseil
Communautaire
viendra
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public,
qui
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le début
de
cette
mise
à
disposition.
Les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
modification
du
PLU
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
considéré.
A
l'issue
de
cette
mise
à
disposition,
monsieur
le
vice-président
en
charge
de
l'urbanisme
en
présentera
le
bilan
devant
le
Conseil
Communautaire
qui
délibèrera
sur
l'adoption
du
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à
R.153-22.
Il sera
affiché
en
mairie
et
au
siège
de
Lannion-Trégor
Communauté
pendant
le
délai
d'un
mois
et la mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans un
journal
diffusé
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
préfet,
les
personnes
publiques
associées
et
le
Maire
de
Lézardieux.
FAIT
à LANNION,
le
09/07/2019
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
ARRETES
Le
Président
atteste
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
transmis
au
contrôle
de
légalité
par télétransmission
le.….f..1..JUIL. 201...
Publié,
affiché
et notifié
le.…..4.1..11..2910...
Le
Préside c
IT)
Sl DE.
A
Le présent
arrêté pourra
faire l'objet d'un
reco
ntieux
au
ès du
Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
OunVvE
cr nvoyé en préfecture le 08/11/2019
eçu en préfecture le 08/11/2019
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20191105-CC_2019_0147_B-DE
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ
Lannuon-Freger Kumuniezh
CC_2019 0147
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil de Communauté du 5 novembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le cinq novembre à 18 h 00, au siège de Lannion-Trégor Communauté, 1 rue Monge à Lannion, le Conseil de Communauté s'est réuni sous fa présidence de M, Joël LE JEUNE, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, e 25 octobre 2019,
Nombre de membres en exercice : 2 titulaires - 43 suppléants
Présents ce jour : 72 Procurations : 9
Étaient présents : : M, ARHANT Guirec, Mme BOURHIS Thérèse , Mme CHARLET Delphine , M. COLLETTE Jean-Louis (suppléant M. COENT André}, M. COIC Alain , Mme CORVISIER Bemadeite , Mme CRAVEC Syivie , M. DELISLE Hervé , M. DRONIOU Paul , M. DENIAU Michel , M. DROUMAGUET Jean , M. CABEL Michel , M. EGAUËLT Gervais , M. FAÏVRE Alain , M. FREMERY Bernard , Mme GAREL Monique , M. BROUDIC Jean (Suppléant M. GOISNARD Jacques), M. GICQUEL Jacques , Mme GOURHANT Brigitte , M. LE CORRE Jean-Yves (Suppléant M. GUELOU Hervé), Mme HAMON Annie , M. HENRY Serge , Mme HERVE Thérèse , M. HUNAUT Christian , M, JEGOU Jean-Claude , M. KERAUDY Jean-Yves , M. KERNEC Gérard , M. KERVAON Patrice , M. LAMANDE Jean Claude , M. LE BIHAN Paul , M. LE BRIAND Gilbert , M. LE BUZULIER Jean Claude , Mme LE CORRE Marie-José , M. LE FUSTEC Christian , M. LE GALL Jean François , M. LE GUEN Jean-Yves , M. LE JEUNE Joël , M. CAMUS Sylvain (suppléant Mme LE LOEUFF Sylvie), Mme LE MEN Françoise , M. LE MOAL André , M. LE MOULLEC Frédéric , M. LE QUEMENER Michel , M. LE ROLLAND Yves , M. LE SEGUILLON Yvon , M. LEMAIRE Jean François , M, LEON Erven , M. L'HEREEC Patrick , M. L'HOTELLIER Bertrand , M. LINTANF Hervé , Mme MAREC Danielle , M. MÉHEUST Christian , M. NEDELEC Jean-Yves , Mme NIHOUARN Françoise , M. PARISCOAT Amaud , M. PEROCHE Michel , M. PIOLOT René’, Mme PONTAILEER Catherine , M. PRAT Jean René , M. PRAT Marcel , M. PRAT Roger , Mme PRAT-LE MOAL Michelle , M. PRIGENT François , M. QUILIN Gérard , M. ROBERT Eric, M. ROBIN Jacques , M. ROUSSELOT Pierrick , M. SEUREAU Cédric , M. FRAVAL Fhilippe (Suppléant M. SOL-DOURDIN Germain), M. TURUBAN Marcel , M. WEISSE Philippe , M. MERRER Louis , M. OFFRET Maurice
ri Irafions :
Mme BESNARD Catherine à M. ROBERT Eric, M. BOITEL Dominique à M, FAIVRE Alain, Mme GAULTIER Marie-France à M. ARHANT Guirec, M. GOURONNEGC Alain à M. LE BRIAND Gilbert, Mme LE PLATINEC Denise à M. DRONIOU Paul, M. MAHE Loïc à M. LE MOUELEC Frédéric, M. QUENIAT Jean-Claude à M. LE GALL Jean François, M. TERRIEN Pierre à M. L'HOTEELIER Bertrand, M. VANGHENT François à Mme GOURHANT Brigitte
Etalent absents exçusés :
M. BOURIOT François, Mme COADALEN Rozenn, Mme FEJEAN Claudine, M. LE BESCOND Jean-François, M. LE BRAS Jean-François, M. LE GUEVEL Jean-François, Mme PIEDALEU Anne-Françoise, M. ROGARD Didier, M, ROPARTZ Christophe, Mme SABLON Hélène, M. STEUNOU Philippe
ll a été procédé, conformément à l'article à L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. SEUREAU Cédric, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Définition des modalités de mise à disposition de la mod
simplifiée n°1 de Lézardrieux
La commune de Lézardrieux a approuvé son Plan Local d'urbanisme le 01 décembre 2016.
Depuis le 27 mars 2017, en application de la loi ALUR et en l'absence de minorité de blocage, Lannion-Trégor Communauté est devenue compétente en « PLU » et à ce titre peut engager des procédures d'évolution des PLU communaux.
Par arrêté en date du 9 juillet 2019, le Président de Lannion-Trégor Communauté a lancé une procédure de modification simplifiée du PLU de Lézardrieux ayant pour objet de faire évoluer le règlement écrit de la zone UPA et de rectifier une erreur de tracé de la zone UYc de la rue du 8 mai 1945.
Le dossier a fait l'objet d’un examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale qui par décision du 13 septembre 2019 n'a pas sollicité d'évaluation environnementale.
L'article L 4153-47 du Code de l'Urbanisme indique que le projet de modification simptifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associés et l'autorité nvoyé en préfecture le 08/11/2019
eçu en préfecture le 08/11/2019
iché le
Ÿ ID : 022-200065928-20191105-CC_2019_0147_B-DE
environnementale sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations.
Les modalités de mise à disposition suivantes sont proposées :
- la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs, des avis émis par les Personnes Publiques Associées et l'autorité environnementale du 02/12/2019 au
03/01/2020.
- la mise en ligne durant cette période des pièces constitutives du dossier sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté.
A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président où son représentant en présentera le bilan
au Conseil Communautaire afin d'approuver ce projet de modification simplifiée du PLU de Lézardrieux.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-41, L.153-45
et suivants ;
VU L'arrêté de Président de Lannion-Trégor Communauté n°19/295 du 09/07/2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lézardrieux ; :
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à L'UNANIMITÉ
DECIDE DE :
APPROUVER Les modalités de mise à disposition du public du dossiér de modification simplifiée,
comme exposées. ‘
PRECISER Que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet de
‘ mesures de publicité prévus au Code de l'Urbanisme : affichage pendant un
mois au siège de Lannion-Trégor Communauté et de la commune, mention
de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département, publication au
recueil des actes administratifs.
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
PRECISER Que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 / budget PRI / fonction 820.
Fait et délibéré, à Lannion tes jour, mois et an précités.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DÜMENT SIGNÉ.
Le Président atteste le caractère exécutoire LE PRÉSIDENT, de la présente délibération, Joël LE JEUNE transmise au contrôle de légalité
par télétransmissionle fj
Publiée et affichée le
2