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Arrêté - 090224 092 AP24U1 SCI VDEM
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 090224 092 AP24U1 SCI VDEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
AG O8 8 0324.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° AP 085 084 24 U0001
Commune d’ESSARTS EN BOCAGE Déposé le : 17/01/2024
Demandeur :
SCI VDEM
Représentée par Monsieur COUSIN David
Pour : pose de 2 enseignes éclairées par une rampe
lumineuse sur 2 façades d’un bâtiment
Adresse terrain : rue des Ibis — Bâtiment D
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
Portant autorisation de pose d’enseignes sous réserve
au nom de la commune d’Essarts en Bocage,
Le Vice-Président de la délégation spéciale faisant fonction d’Adjoint au Maire,
Vu la demande n° AP 085 084 24 U0001 réceptionnée et déclarée complète le 02/02/2024 en mairie d'Essarts en
Bocage, présentée par la SCI VDEM, représentée par Monsieur COUSIN David pour la pose de 2 enseignes éclairées
par une rampe lumineuse sur 2 façades d’un bâtiment sis rue des Ibis — Bâtiment D -— Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-18, R581-9 à R.581-13, R.581-58 à R.581-65 ;
Considérant qu’en l'application de la loi « climat et résilience » modifiant les articles R.581-6 et R.581-8 du Code de
l'Environnement, l’autorité de police de la publicité est transférée aux communes à compter du 1° juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1
La présente demande fait l'objet d’un accord sous condition du respect de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2
Les rampes lumineuses seront éteintes entre minuit et 6 heures.
Fait à Essarts en Bocage, le 09 février 2024
Gérard GLOTAIN,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier — Urbanisme. Informations générales
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès de la Mairie d’Essarts en Bocage: 51 rue Georges Clemenceau 85140
ESSARTS EN BOCAGE dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
e D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes par courrier ou par voie électronique via
le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.