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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1751615723664)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-11
25SGADL0123
SEANCE DU
26 JUIN 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
30 juin 2025
OBJET :
Développement Touristique - Contrat de
Canal - Financement d'études - Convention
partenariale
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 64
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 12
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 26 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, salle Bourdelle EMBARCADERE - 71300
MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Philippe
PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN -
M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis
CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND -
Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien
GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON -
M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-
Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT -
Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane
MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -
M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN
- Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc
REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme
Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent
SELVEZ - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel TRAMOY - M. Noël
VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
Mme Marie-Thérèse FRIZOT
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme Fabrice VESVRES
M. BAUDIN (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. DE ABREU (pouvoir à M. Enio SALCE)
M. DUMONT (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. MEUNIER (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Thierry BUISSON Le rapporteur expose :
« Le Canal du Centre, voie historique de navigation de 112,5 km reliant la Saône et la Loire, traverse le territoire de quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : la Communauté d’agglomération du Grand Chalon, la Communauté d’agglomération Beaune Côte et sud, la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM), la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Pour chaque voie navigable, la Région Bourgogne-Franche-Comté propose aux territoires la mise en place d’un contrat de canal. D’une durée de cinq ans, ce dernier doit permet aux partenaires d’agir ensemble pour le développement touristique du canal et des territoires traversés, dans la logique d’un développement fluvestre qui implique à la fois la composante fluviale et le secteur terrestre.
Dans ce cadre, les différents partenaires concernés par le canal du Centre – La Communauté d’agglomération du Grand Chalon, la Communauté d’agglomération Beaune Côte et sud, la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM), la Communauté de communes Le Grand Charolais ainsi que la Région Bourgogne Franche-Comté, le Département de Saône-et-Loire et Voies Navigables de France – ont signé le 8 mars 2022, à Montceau-les-Mines, le contrat de canal du Centre.
Le contrat de canal du Centre est défini pour la période 2021-2025.
Dans le cadre de ce contrat, deux études sont portées par la CUCM et le Grand Charolais et sont axées sur le développement des thèmes suivants :
- La promotion de la destination touristique du Canal du Centre ;
- L’amélioration de l’offre et de la qualité des services « sur l’eau » et autour de la voie d’eau.
La première étude porte sur la définition d’une identité du territoire du canal du Centre et la création d’une marque territoriale. La seconde étude porte, quant à elle, sur l’établissement d’un diagnostic et la définition d’une offre de service des ports et haltes nautiques.
Les coûts afférents à ces 2 études font l’objet d’une clé de répartition entre les quatre territoires situés sur la longueur du linéaire du canal du centre.
Estimation des coûts pour chaque collectivité :
Etude portée par la CUCM : 71 640 € TTC soit 59 700 € HT
Co-financeur Montant de la participation
prévisionnelle
Taux de participation par
rapport au coût de l’opération
Département 71 10.000€ 13,95% du montant TTC
Région BFC 16.000€ 22,33% du montant TTC
ETAT / FNADT 14.000€ 19,54% du montant TTC
Total Subvention 40.000€
Il reste à charge entre les 4 EPCI la somme de 31 640€ TTC.
EPCI Montant de la participation
prévisionnelle
Taux de participation en
fonction de la clé de répartition
Grand Chalon 8.859€ 28,00% du montant TTC Beaune Côte et Sud 1.689€ 5,34% du montant TTC Creusot Montceau 12.093€ 38,22% du montant TTC Le Grand Charolais 8.999€ 28,44% du montant TTC
Etude portée par le Grand Charolais : Coût de l’étude 53 760 € TTC soit 44 800 € HT.
Co-financeur Montant de la participation
prévisionnelle
Taux de participation par
rapport au coût de l’opération
Département 71 8 960 € 20 % du montant HT FNADT 10 752 € 20 % du montant TTC VNF 13 350 € 29,8 % du montant HT
Total Subvention 33 062 €
Il reste à charge entre les 4 EPCI la somme de 20 698 € TTC répartie comme suit :
EPCI Montant de la participation
prévisionnelle calculé sur le
prix TTC
Taux de participation en
fonction de la clé de répartition
Grand Chalon 5 795 € 28,00% du montant TTC
Beaune Côte et Sud 1 105 € 5,34% du montant TTC
Creusot Montceau 7 911 € 38,22% du montant TTC
Le Grand Charolais 5 887 € 28,44% du montant TTC
Les modalités précitées sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe qu’il vous est proposé d’approuver.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention de coopération pour le financement d’actions découlant du contrat de canal du Centre joint en annexe à intervenir avec la Communauté d’agglomération Le Grand Chalon et la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud, La Communauté de Commune du Grand Charolais.
- D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et à effectuer l’ensemble des démarches afférentes.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Guy SOUVIGNY
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Guy SOUVIGNY Le secrétaire de séance,
Thierry BUISSON Page 1 sur 7
CONVENTION DE COOPERATION POUR LE
FINANCEMENT D’ACTIONS DECOULANT DU
CONTRAT DE CANAL DU CENTRE
DU 8 MARS 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la COMMUNAUTÉ URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU, dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 LE CREUSOT, représentée par son Président, Monsieur David MARTI, agissant en vertu de la délibération en date du…………………………………, ci-après dénommée « la CUCM » ;
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS, dont le siège est situé 32 rue Louis Desrichard - 71600 Paray-le-Monial, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, agissant en vertu de la délibération n°DEL2021_053 en date du 8 avril 2021, ci-après dénommée «Le Grand Charolais»,
la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION LE GRAND CHALON, dont le siège est situé 23 avenue Georges Pompidou - 71 100 Chalon-sur-Saône, représentée par son Président, Monsieur Sébastien MARTIN, agissant en vertu de la délibération en date du…………………………………, ci-après dénommée « Le Grand Chalon»,
la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD, dont le siège est situé 14 Rue Philippe Trinquet, 21200 Beaune, représentée par son Président, Monsieur Alain SUGUENOT, agissant en vertu de la délibération en date du…………………………………,ci-après dénommée « Beaune Côte et Sud »,
PREAMBULE
Le Canal du Centre, voie historique de navigation de 112,5 km reliant la Saône et la Loire, traverse le territoire de quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Le Grand Chalon, Le Creusot Montceau, Le Grand Charolais, Beaune Côte et sud.
Pour chaque voie navigable, la Région Bourgogne Franche-Comté propose aux territoires la mise en place d’un contrat de canal. D’une durée de cinq ans, ce dernier doit permettre aux partenaires d’agir ensemble pour le développement touristique du canal et des territoires traversés, dans la logique d’un développement fluvestre qui implique à la fois la composante fluviale et le secteur terrestre.
Dans ce cadre, les différents partenaires concernés par le canal du Centre – Communauté d’agglomération du Grand Chalon, Communauté d’agglomération Beaune Côte et sud, Communauté urbaine Creusot Montceau, Communauté de communes Le Grand Charolais ainsi que la Région Bourgogne Franche-Comté, le Département de Saône-et-Loire et Voies Navigables de France – ont signé le 08 mars 2022, à Montceau-les-Mines, le contrat de canal du Centre. Page 2 sur 7
L’ambition du contrat de canal du Centre est d’accompagner et de dynamiser la mise en tourisme du canal et des territoires environnants, pour en faire à terme une destination touristique identifiée. Le contrat favorise également la mise en réseau des acteurs locaux du tourisme et représente une stratégie commune dans le cadre d’une dynamique concertée, enfin il permet l’accès à des financements bonifiés par le Conseil régional.
Le contrat de canal du Centre est défini pour la période 2021-2025.
Les différents temps de concertation organisés entre les partenaires pour l’élaboration du contrat de canal ont mis en évidence 6 ambitions majeures pour le territoire :
• passer d’un canal de transit (pour la plaisance privée) sur l’axe bassin parisien – bassin Rhône- Saône à un territoire de destination et de découverte pour l’ensemble des clientèles en itinérance (tourisme fluvestre) en révélant une identité et un positionnement différenciant (tourisme d’itinérance) dans un contexte régional et national très concurrentiel ; • augmenter la fréquentation du canal sur l’ensemble du linéaire et en particulier, sur sa partie centrale, moins fréquentée que les extrémités ;
• proposer des séjours « packagés » aux visiteurs et riverains pour augmenter les retombées économiques sur les communes du territoire ;
• développer, structurer, consolider et mettre en réseau l’offre touristique proposée ; • parfaire le niveau d’équipements et services aux touristes fluvestres pour garantir une qualité d’accueil et une satisfaction des visiteurs (et riverains) ; • accompagner à la fiabilisation de la gestion hydraulique du canal, aux côtés de VNF et tester des solutions « pilotes » et innovantes à l’échelle française.
La stratégie retenue pour le canal du Centre s’articule autour de trois orientations qui se déclinent en treize fiches-action :
- Orientation stratégique 1 : créer l’identité et animer la dynamique territoriale autour du territoire du canal du Centre ;
- Orientation stratégique 2 : assurer un niveau de services et de découverte aisée du canal pour les pratiques itinérantes (sur et autour de l’eau) avec des équipements rénovés et modernisés ; - Orientation stratégique 3 : structurer et développer une offre touristique pour construire une destination fluvestre performante.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les modalités de financement de deux actions découlant du Contrat Canal du Centre entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, parties prenantes.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La présente coopération s’inscrit dans le champ défini par l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
A ce titre il est rappelé que la mise en œuvre de cette coopération obéit à des considérations d’intérêt général : la mise en valeur du canal du Centre et l’amélioration des conditions d’accueil touristiques dans le cadre des compétences « tourisme ». Page 3 sur 7
De plus, les résultats de cette coopération n’ont pas vocation à être exploités sur le marché concurrentiel, mais à développer l’activité des territoires concernés.
La Communauté d’agglomération du Grand Chalon, la Communauté d’agglomération Beaune Côte et sud, la Communauté urbaine Creusot Montceau et la Communauté de communes Le Grand Charolais ont donc décidé de s’associer pour la mise en œuvre du contrat de canal dédié au Canal du Centre concernant les territoires des collectivités concernées et signé le 8 mars 2022.
ARTICLE 3 : CONTENU DES DEUX ACTIONS A FINANCER
Dans le cadre du contrat de canal, deux études sont portées par la CUCM et le Grand Charolais. Les études seront axées sur le développement des thèmes suivants :
- La promotion de la destination touristique du Canal du Centre.
- L’amélioration de l’offre et de la qualité des services « sur l’eau » et autour de la voie d’eau.
3-1 Définition d’une identité du territoire du canal du Centre et création d’une marque
territoriale
Le territoire du Canal du Centre n’est pas encore reconnu comme une entité touristique à part entière, notamment dû à une absence de synergie et de lien entre les sites, les produits, les offres et les services touristiques le long du canal. Le canal est en parti perçu comme un canal de transit et non de destination. Cependant, de nombreux atouts sont à valoriser le long du linéaire.
Cette étude a pour objet de réaliser les missions suivantes :
- Créer une identité territoriale moderne autour de ses atouts sous la forme d’une « marque de territoire » pour permettre, à terme, l’émergence d’une destination touristique et assurer le développement touristique et économique du territoire du canal du Centre ; - Aider à l’émergence de la destination (passage d’un canal de « transit » à un territoire de découverte/destination) ;
- Créer et faire vivre une identité visuelle et numérique propre au territoire ; - Mettre en œuvre et gérer un plan marketing dédié et assurer sa mise-en-œuvre sur tout le linéaire.
L’étude s’organise autour de 2 phases :
• Phase 1 : Création et définition des fondamentaux de l’identité et de la marque • Phase 2 : Accompagnement à l’élaboration du plan marketing et du schéma de signalétique.
Le pilotage et le suivi du prestataire en charge de l’étude seront coordonnés par la CUCM.
Calendrier prévisionnel étude :
• Lancement de l’appel d’offres : décembre 2022 ;
• Choix du bureau d’étude et passation du marché : mars 2023 ;
• Restitution finale de l’étude : entre le 2ème et 3ème trimestre 2024 ;
• Mise en œuvre actions concrètes : 2025.
3-2 Diagnostic et définition d’une offre de service des ports et des haltes nautiques
Cette étude visera à : Page 4 sur 7
• Améliorer le niveau de services des ports et des ouvrages de navigation et les mettre en réseau ; • Faire des ports et haltes de véritables interfaces entre les navigants et les territoires riverains pour créer des synergies de territoire (économique et touristique).
L’étude s’organise autour de 2 phases :
Phase 1 : état des lieux – diagnostic
Il s’agit de définir par une étude technique un niveau de service optimisé et différenciant (typologie) pour chaque type de haltes et structures portuaires du canal (ex. tarifs et fluides, bornes d’appel aux écluses) et réaliser une expertise technique et fonctionnelle à partir des éléments suivants : • Un diagnostic global des niveaux de services des ports et des haltes du canal du Centre ; • Un bilan des modes de gestion actuelle ;
• L’identification des axes d’évolution des ports et des haltes à l’horizon des 10 prochaines années : proposition de services à mettre en place pour développer l’activité et l’attractivité des ports et des haltes…
Phase 2 : définition d’un plan d’actions concrètes à mener le long du linéaire : équipement, aménagement, rénovation, modernisation :
Il s’agira de définir un plan cohérent pour la mise en œuvre des actions concrètes le long du linéaire : équipement, aménagement, rénovation, modernisation en prenant en compte les actions déjà identifiées lors de l’élaboration du contrat de canal.
Le pilotage et le suivi du prestataire en charge de l’étude seront coordonnés par Le Grand Charolais.
Le calendrier indicatif est le suivant :
• Lancement de l’appel d’offres : juillet 2023
• Choix du bureau d’étude et passation du marché : octobre 2023 ; • Durée de l’étude : 9 mois à compter de décembre 2023 ;
• Restitution finale de l’étude : septembre - octobre 2024.
• Mise en œuvre actions concrètes : 2025
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
Un comité de pilotage a été mise en place pour suivre l’élaboration et le suivi de ces études. Il est composé des membres suivants :
• Communauté Urbaine Creusot-Montceau : Mission Economie et services aux entreprises ;
• Communauté de communes du Grand Charolais : Direction Services à la population ;
• Communauté d’agglomération du Grand Chalon : Direction Attractivité du territoire ;
• Communauté d’agglomération Beaune Côte et sud : Direction Attractivité et partenariats ;
• Voies Navigables de France : pôle développement de la Direction Territoriale Centre-
Bourgogne et de l’Unité Technique d’Itinéraire (UTI) Saône-Loire ;
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Direction du tourisme ;
• Département de Saône-et-Loire : Direction des territoires.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES EPCI
Les EPCI partenaires s’engagent à : Page 5 sur 7
- participer au suivi des études et à la gouvernance tels que définis aux articles 3 et 4 de la
présente convention ;
- contribuer aux relations et partenariats institutionnels dans le cadre de l’action collective ;
- contribuer financièrement à la réalisation des deux études susvisées .
Le Grand Charolais et la CUCM s’engagent pour chaque étude qu’ils portent respectivement à : - lancer et coordonner les études. Les deux EPCI assument la procédure de passation de
chacun des deux marchés dans sa totalité, notamment les missions suivantes :
o organisation de l’ensemble des opérations de consultation et de l’attribution du
marché ;
o signature du marché ;
o transmission du contrôle de légalité et notification ;
o contrôle de la bonne exécution administrative et financière du marché ;
o versement de la rémunération aux prestataire retenus ;
- solliciter les subventions après des financeurs potentiels : l’ensemble des demandes de
subvention liées aux deux études seront réalisées par la CUCM et le Grand Charolais pour le
compte des 4 EPCI partenaires.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
L’étude portée par la CUCM a été chiffrée par le prestataire retenu à 71 640 € TTC (soit 59 700 € HT).
Celle portée par le Grand Charolais a été chiffrée par le prestataire retenu à 53 760 € TTC (soit 44 800 € HT).
Les subventions obtenues permettront à la CUCM et au Grand Charolais de financer tout ou partie des études. Si le montant des subventions ne permet pas de couvrir la totalité du coût des études, la somme restant à payer sera répartie entre les quatre territoires sur la base de la clé de répartition ci-dessous.
Cette clé de répartition est basée sur la longueur de linéaire de canal sur chaque collectivité (longueur totale du canal : 112,5 km) :
Grand Chalon : 31,5 km, soit 28,00 % ;
Beaune Côte et Sud : 6 km soit 5,34 % ;
Creusot Montceau : 43 km, soit 38,22 % ;
Grand Charolais : 32 km, soit 28,44 %.
La clé de répartition est la suivante :
Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon 28,00% Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud 5,34% Communauté Urbaine Creusot Montceau 38,22% Communauté de Communes Le Grand Charolais 28,44% Total 100%
Sur cette base, la CUCM et le Grand Charolais émettront, si nécessaire, à l’égard de chacun des trois autres EPCI un titre de recette équivalent à la somme due par l’EPCI. Ce titre de recette, adressé par le trésorier comptable de la CUCM ou celui du Grand Charolais sera accompagné de tous les justificatifs. Page 6 sur 7
Estimation des coûts pour chaque collectivité :
Etude portée par la CUCM : 71 640 € TTC soit 59 700 € HT
Co-financeur Montant de la participation
prévisionnelle
Taux de participation par rapport au
coût de l’opération
Département 71 10.000€ 13,95% du montant TTC
Région BFC 16.000€ 22,33% du montant TTC
ETAT / FNADT 14.000€ 19,54% du montant TTC
Total Subvention 40.000€
Il reste à charge entre les 4 EPCI la somme de 31 640€ TTC.
EPCI Montant de la participation
prévisionnelle
Taux de participation en fonction de
la clé de répartition
Grand Chalon 8.859€ 28,00% du montant TTC
Beaune Côte et Sud 1.689€ 5,34% du montant TTC
Creusot Montceau 12.093€ 38,22% du montant TTC
Le Grand Charolais 8.999€ 28,44% du montant TTC
Etude portée par le Grand Charolais : Coût de l’étude 53 760 € TTC soit 44 800 € HT
Co-financeur Montant de la participation
prévisionnelle
Taux de participation par rapport au
coût de l’opération
Département 71 8 960 € 20 % du montant HT
FNADT 10 752 € 20 % du montant TTC
VNF 13 350 € 29,8 % du montant HT
Total Subvention 33 062 €
Il reste à charge entre les 4 EPCI la somme de 20 698 € TTC.
EPCI Montant de la participation
prévisionnelle calculé sur le prix TTC
Taux de participation en fonction de la
clé de répartition
Grand Chalon 5 795 € 28,00% du montant TTC
Beaune Côte et Sud 1 105 € 5,34% du montant TTC
Creusot Montceau 7 911 € 38,22% du montant TTC
Le Grand Charolais 5 887 € 28,44% du montant TTC
ARTICLE 7 – DURÉE ET AVENANTS
La convention est valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature par les quatre EPCI signataires. Page 7 sur 7
Sur demande écrite de l’un des quatre signataires, elle pourra faire l’objet d’avenants, notamment relatifs aux modalités de mise en œuvre de nouvelles actions.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’un ou plusieurs de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La partie n’ayant pas respecté ses obligations ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière.
Pour ce qui est des frais engagés avant la résiliation, leur répartition se fera conformément aux
dispositions de l’article 6, à savoir : la part de la rémunération du ou des prestataire(s) due par
l’EPCI en violation des présentes restera due. La CUCM et/ou le Grand Charolais émettront un
titre de recette pour procéder au recouvrement de ces sommes.
ARTICLE 8 – LITIGES
À défaut d’accord amiable entre les parties, les contestations relatives à l’exécution de la présente convention seront portées devant le Tribunal administratif de Dijon.
Fait en quatre exemplaires originaux, à …………………., le ………………………..
David MARTI
Président de la Communauté Urbaine
Le Creusot Montceau
Sébastien MARTIN
Président de la Communauté
d’Agglomération Le Grand Chalon
Gérald GORDAT
Président de la Communauté
de Communes Le Grand Charolais
Alain SUGUENOT
Président de la Communauté
d’Agglomération Beaune Côte et Sud