Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2020 140 AJ desaffectation declassement cession partiels AR85 Fleury 1PJ tamponne
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2020 140 AJ desaffectation declassement cession partiels AR85 Fleury 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le 28/09/2020 DE ei
ID : 011-241100593-20200924
ù ( Grand TU CONSEIL COMMUNAUTAIRE \ NARBONNE
PANNE DSC DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni en la Chambre de Commerce et d'Industrie de Narbonne, sous la présidence de Mr Didier MOULY
Séance publique du 24 septembre 2020 à 18h00 | Date de convocation : 17 septembre 2020
Membres en exercice : 79
Délibération Votants : 74
Suffrages exprimés : 74
Pour : 74
N°C2020_140 Contre — Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : DURAND Viviane
PRESENTS: ALAUX Sylvie; ALVAREZ Jean-Michel ; ALVAREZ Martine ; AMBROSINO Jean-Marc; BELART Xavier; BELLOTTI-LASCOMBES Emma; BOTHOREL Anouk; BOUSQUET Didier; BREHON Bruno ; CALMON Julien ; CALVET Jean- Claude ; CESAR Jean-Paul; CHALULEAU Jean-Paul; CLERGUE Guy; COMBES Georges; COURREGES Jean-Pierre ; COURTIEL Aurélia ; COUSIN Sylvie; DAUZATS Christine; DEVIC Bernard; DUPONT Myrianne; DURAND Viviane; FABRE Alain; FAGES Gilles; FRÈRE José; GOUIRY Catherine; HERAS Guillaume; HERNANDEZ Joël; HUYNH-VAN Nathalie; IBANES Alexandra ; JAMMES Michel; JANSANA Jean-Marc; JULES Jean-Claude ; LENOIR Alexia; LOÏS Lydie ; MARTIN Henri ; MARTINAGE Fabienne ; MONIE Jean-Marie : MONTAGNIER André-Luc ; MOULY Didier ; PALMADE-GIMENEZ Muriel ; PARRA Eric; POCIELLO Jacques; RENAULT Régine; ROCHER Edouard; ROUANET Claudine; RUDENT Yann ; SAINTE- CLUQUE Nicolas; SEGUI Jeanne Maryse; TAURAND Francis ; THERON CHET Marie-Christine ; THIVENT Viviane ; TUBAU Marcel ; VALERY Benoit ; VERGNES Magali ; VIALADE Alain ; VITASSE Florence
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : ALDEBERT Didier; DARAUD Jean-François; GUENFICI Ali; LAPALU
Christian ; PY Michel ; RIO Jean-Louis ; VICO Alain
EXCUSES : BASTIE Yves ; RIVEL Jean-Luc EXCUSES AVEC PROCURATION : BOUISSET Cyrielle ;
| CHARPENTIER Christine; CODORNIOU Didier; KAISER
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: ABED Yamina | ctéphanie; MALQUIER Bertrand; PECH OLIVIER; PENET (délibérations N°C2020_202 et N°C2020_205); | y, PINET Marie-Christine ; RAPINAT Evelyne ALDEBERT Didier (délibérations N°C2020 182 à
N°C2020_ 185); CHING Monique (délibération | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE : ABED Yamina C2020_137) ; DARAUD Jean-François (à partir de la | (de La délibération N°C2020 137 à C2020_ 201, de la délibération N°C2020_ 182); GUENFICI Ali | délibération N°C2020_203 à C2020 204 et de La délibération (délibération C2020_137); LAPALU Christian | N°C2020_206 à C2020_215); CHING Monique {à partir de La (délibération C2020 153): PY Michel (délibération | délibération N°C2020_ 138) C2020 137) ; RIO Jean-Louis (délibérations
N°C2020_202 et N°C2020_205) ; VICO Alain (jusqu'à La
délibération N°C2020_ 145)
Nomenclature Etat : Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
OBJET: AFFAIRES JURIDIQUES - Désaffectation, déclassement et cession partielles de La
parcelle ARB85 située à Fleury d’Aude
La SCEA Château Moyau a sollicité Le 11 février 2020 La possibilité d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AR Numéro 85 située sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude, en zone À du Plan Local d'Urbanisme, pour redéfinir de manière plus cohérente les limites de leur propriété. Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le 28/09/2020 see
N 9 C2 02 0 1 40 (2) ID : 011-241100593-20200924-C2020_140-DE
La parcelle considérée d'une superficie totale de 4 239 m? a été acquise par la Communauté d'Agglomération par acte du 16 décembre 2005 publié Le Te" février 2006, Volume 2006P N°1056, en même temps que la parcelle cadastrée Section AR Numéro 87 aux fins d'y construire une station d'épuration.
IL s'avère que la partie de la parcelle objet de la demande de cession, d'une emprise d'environ
1 066,58 m? à préciser par document d'arpentage, ne présente pas d'utilité à l'exercice de la compétence « Assainissement» et qu'une suite favorable pourrait être accordée après désaffectation et déclassement préalable.
L'estimation de la valeur vénale par le service du Domaine, reçue Le 15 mai 2020, s'élève à 0,50€ Le m2.
Le prix de la cession pourrait donc être arrondi à 500 €.
La SCEA Château Moyau, avisée de l'existence d'une servitude publique sur Le terrain à acquérir relative à une conduite d'alimentation en eau potable appartenant à la Région Occitanie et exploitée par la société BRL au vu du certificat d'urbanisme d'information délivré Le 4 août 2020, a confirmé son souhait d'acquisition par courrier du 7 août 2020,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1211-1 et L3211-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-37,
Vu l'avis du service du Domaine recu le 15 mai 2020,
A l'unanimité, Le Conseil décide :
- De constater que l'emprise précisée sur Le plan ci-annexé, pour une superficie d'environ 1 066,58 m2, prise sur la parcelle cadastrée section AR numéro 85 à FLEURY D'AUDE n'est pas utile à l'exercice de la compétence « Assainissement » et que sa désaffectation peut être prononcée en conséquence ;
- D'approuver le déclassement de l'emprise désaffectée ;
- D'approuver la cession de la partie désaffectée et déclassée de la parcelle ci-dessus mentionnée à la SCEA Château Moyau au prix de 500 euros ;
- De prendre acte que la surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage correspondant, aux frais de La SCEA Château Moyau ;
- D'autoriser Monsieur le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et plus particulièrement l'acte authentique à intervenir aux frais de La SCEA Château Moyau par le notaire de son choix.
Pièce jointe à La délibération :
Plan N°C2020_
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le : IPREFI
et de sa publication
Le : AFF
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le 28/09/2020 en
1 40 (3) ID : 011-241100593-20200924-C2020 140-DE
Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
he 2
Maire de Narbonne
Président du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération