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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PARTICPATION+PREVOYANCE+SOUSCRITE+PAR+LE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 081-218101749-20241107-DEL202428-DE
7
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 11 DE MONTDRAGON
Présents : 10 N° 2024-28
Votants :11
Absents : 1
Procurations : 1 Séance du 7 novembre 2024
Date convocation :
04/11/2024
Date affichage :
04/11/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre, à 18h30, le Conseil Municipal
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BERMOND. BLANQUET. D’HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION & PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN
M le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,
Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire
retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam -
Allianz »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02/10/2024
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général
de la fonction publique, le Centre de gestion 81 à mis en place une convention de participation dans le domaine
de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter
du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette
convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 7
ID : 081-218101749-20241107-DEL202428-DE
- D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents
et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Gilbert VERNHES
Patrice SOULE Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 081-218101749-20241107-DEL202428-DE
7
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance »
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBI + CTI + R|
Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation
incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) :
En relais des obligations statutaires 90% 2,30 %
invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Garanties Optionnelles Facultatives
Option 1 : ITT + Invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 %
Option 2 : Décès PTIA 100% + 0.30 %
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est
conditionnée :
- Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention
de participation.
- À la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81.
Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée
dans un but d'intérêt social.
La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant
de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion
81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.