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Déliberation - Deliberation n°27 Adhesion a la convention de participation Prevoyance souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn Budget Residence Autonomie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°27 Adhesion a la convention de participation Prevoyance souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn Budget Residence Autonomie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le
ID : 081-268101086-202511 24-84 DL27 241 125-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MATRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 1
Excusés : 2
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 27 /2025
OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion à la convention de participation «Prévoyance» souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn — Budget Résidence Autonomie
x
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à seize heures, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le
dix-huit novembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents: Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme JEAN-JEAN, M. BARATEAU (arrivé
en cours de séance), M. CASSARINO, Mme ALBANESE.
Étaient excusés : M. CARAYON, Mme MAURIES.
Avait donné pouvoir : Mme MAURIES à Mme BALAT,
La vice-présidente expose au Conseil d'Administration du CCAS de Lavaur que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion 81 a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « prévoyance », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le Ler janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Un avis favorable du Comité Social Territorial a été rendu le 16 octobre 2025.
fu
Mairie de Lavaur - 1 Place Général Sudre - BP 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41,42.89 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr
\ Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025 9
pwiéte 26 NOV,-200 casses ID : 081-268101086-20251124-84_DL27_241125-DE
Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance »
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation
Garanties obligatoires Taux d'indemnisation
incapacité Temporaire Totale de Travail (IT) :
En relais des obligations statutaires 90% 2,30 %
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Garantles Optlonnelles Facultatives
Option 1 :ITT + Invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 Yo
Option 2 : Décès— PTIA 100% + 0.30 %
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion de la collectivité a la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est conditionnée :
- Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite
convention de participation.
- À la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de Gestion 81.
Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social.
La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1 janvier 2025 sur la base d’un montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.
Le Conseil d'Administration, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,
Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du
prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,
Vu la délibération en date du 14 octobre 2024 portant sur la participation prévoyance pour les agents de la Résidence Autonomie,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2025,
Considérant l'intérêt pour la Commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents, ass Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
wie 26 NOV PET ID : 081-268101086-20251124-84_DL27_241125-DE
DECIDE
- D'approuver l'adhésion du Centre Communal d'Action Sociale de Lavaur à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 81 et le groupement « Collecteam — Allianz » à compter du 1°' janvier 2026,
- D'adhérer à la convention de gestion liée à la convention de participation « Prévoyance » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn,
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois
pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation,
- D'autoriser M. le Président à signer les documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision,
- D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Tarn.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président, Ua D
Bernard CARAYON ‘> CS