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Déliberation - Décision N°16 23
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision N°16 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N°16-23
Objet : Marché de travaux passé selon la procédure adaptée - Lancement de consultation pour la
réfection de l'éclairage de cinq bâtiments communaux
Le Maire de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités publiques, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 «le maire est chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant la nécessité de lancer une consultation d’un marché de travaux pour la réfection de
l'éclairage de cinq bâtiments communaux.
DÉCIDE
Article 1 :
De lancer une consultation d’un marché de travaux pour la réfection de l’éclairage de cinq bâtiments
communaux.
Article 2 :
Que le marché sera passé en un seul lot unique
Article 3 : La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations
de la commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 : La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet. (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 04/10/2023
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau