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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Allenjoie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
25
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la commune
ALLENJOIE
nn
DéaNCE
du
18
février
2014
Nombre
de
conseillers
7 en
exercice
14
L'an
deux
mille
quatorze,
le
18
février
à 20
heures .
" présents
| 11
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
- votants
sous
la présidence
de M.
PETIT
Bernard.
- absents - exclus
Etaient
présents
: MM.
Tous
les
membres
sauf M
MOUSSON,
M.PELLETIER
J.Yves
ayant
donné
procuration
à M.COTTET,
et Mme
PETITJEAN
Simone
ayant
donné
procuration
à
M.RIDEY,
membres
absents
excusés.
Date
de
convocation
:
10
février
2014
Date
d'affichage :
21
février
2014
M.
a (ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire(s).
|
OBJET
|
|
_.
|
Depuis
le 1/10/2007,
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
INSTAURATION
D'UNE
|* modifié
la règlementation
en matière
de déclaration
OBLIGATION
préalable
à l'édification
des
clôtures.
DE
SOUMETTRE
Ainsi,
l'article
R
421-2
du
Code
de
l'Urbanisme
établit
la
L'EDIFICATION
DES
liste
des
constructions
"dispensées
de toute
formalité
en
CLOTURES
À
raison
de
leur nature
ou
de
leur très faible
importance".
DECLARATION.
Les
clôtures
en
font
partie
( R
421-2
g).
Cependant,
les
élus
peuvent
choisir,
par
délibération,
de
maintenir
le principe
formalités
de
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures.
C'est ce que
vient précise
l'article R 421-12
"doit être précédée
d'une
déclaration
1]
préalable
l'édification
d'une
clôture
située :
a)
dans
un
secteur
sauvegardé
dont
le périmètre
a été
délimité,
dans
le champ
de visibilité
d'un monument
historique
défini
à l'article L 621-30-1
du code
du
patrimoine
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager
ou
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et du
patrimoine.
b)
dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
en
application
des
articles
L
341-1
et L
341-2
du
code
de
l'environnement,
c)
dans
un
secteur
délimité
par
le plan
local
d'urbanisme
en
application
du
7°de
l'article
L
123-1,
PUR
ULEX
ELU
Eu
ED
Qu
EL
SRE
ES
fie
%
f *
REDITETRe
LU
Fr
[us
Le
Maire
,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous
Préfecture
de MONTBELIARD
le
21
février 2014
et publication
ou
|
notification
du 21
février
2014
Signature COMMUNE ALLENJOIE
Délibération
du
conseil
Municipal
du
18
février
2014
Suite
d)dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le
conseil
municipal
ou l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration. Il convient
donc
que
le conseil
municipal
d'ALLENJOIE
délibère
en
ce
sens.
Cette
obligation
de
soumettre
toutes
les
clôtures
à déclaration
préalable
sur
le territoire
de
la commune
paraît
souhaitable
à instaurer
compte-tenu,
d'une
part,
de
l'importance
visuelle
des
clôtures
dans
le tissu urbain
et l'objectif d'amélioration
du
cadre
de
vie
et,
d'autre
part,
de
la nécessité
de
vérifier
le respect
des
limites
existantes
ou
futures
du
domaine
public
de
voirie
communale
avant
des
travaux
d'édification
de
clôtures. En
décidant
de soumettre
à déclaration
préalable
toute
édification
de clôture,
il est permis
au Maire
de réagir
dès
l'instruction
de
la déclaration
préalable
de
clôture
en
cas
de non-conformité
au règlement,
plutôt
que
de
constater
l'irrégularité
une
fois
la clôture
édifiée.
En
effet,
il est rappelé
que
les clôtures
doivent,
en tout
état de
cause,
respecter
le règlement
du plan
local
d'urbanisme
( P.L.U.).
Une
clôture
qui
ne
serait
pas
conforme
aux
dispositions
du
P.L.U.
doit
faire
l'objet
d'un
procès
verbal
par
les
services
de
la commune.
En
conséquence,
M.LE
MAIRE
propose
:
- de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
préalable
sur
l'intégralité du territoire
communal
en application
des
dispositions
des
articles R 421-2
et R 421-12
du
code
de l'urbanisme. - de
l'autoriser
ou un
adjoint
ayant
reçu
délégation
à
accomplir
toutes
formalités
à cet effet.
Par
un
vote
de
12
voix
POUR
et
1 ABSTENTION,
les
élus
approuvent
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
préalable
et autorisent
M.Le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à signer
tous
documents
se
rapportant
à ce
sujet.
Fait
en
séance,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
2018
Le
Maire,
Signature