PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1) Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLEBICHOT (Côte-d’Or)

ETUDE DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS

AUTOUR DE

L ’EGLISE NOTRE-DAME-DE-L ’ASSOMPTION

Mars 2019

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21PROPOSITION DE PDA – VILLEBICHOT (Côte-d’Or)

1. Contexte législatif

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection des abords de ce monument. Ces dispositions sont codifiées à l’article L.621-30 (modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 – art.75) du code du patrimoine :

« I.-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II.-La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L.621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L.631-1 et L.631-2.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. »

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les périmètres de protection modifiés (PPM) créés autour des monuments historiques sont régis par de nouvelles dispositions. Ils deviennent des « périmètres délimités des abords » (PDA). Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis des architectes des Bâtiments de France sont conformes. La procédure nouvelle est la suivante :

Article L.621-31 : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou carte communale.

A défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu, ou de carte communale, la décision est prise soit par l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique. Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l’autorité compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.»

La décision de création d’un périmètre délimité des abords est prise par un arrêté du préfet de région. La nouvelle servitude doit être annexée au document d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L.153-60 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.

Textes de référence :

- Loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 - Articles L.621-30 à L.621-32 du Code du patrimoine

- Articles R.621-92 à R.621-95 du Code du patrimoine

- Articles L.153-60 et L.163-10 du Code de l’urbanisme

- Article R.153-21 du Code de l’urbanisme

- Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

2. Objectifs

L ’actuel périmètre de protection autour du monument fixé par le code du patrimoine à 500 mètres englobe le bourg ancien avec extensions pavillonnaires, ainsi que des zones agricoles.

La commune a émis le souhait d’engager l’élaboration du PLU par délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2016.

Saisissant l’opportunité de ce nouveau document d’urbanisme et comme le prévoient les articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune la modification du périmètre de protection actuel autour du monument historique en créant un périmètre délimité des abords.

Cette proposition est soumise à enquête publique conjointement à celle réalisée après arrêt du Plan Local d’Urbanisme par la commune.

Après accord de la commune, ce périmètre délimité des abords permettra de désigner les parties de la commune présentant un intérêt pour l’intégrité de la présentation du monument historique, pour sa conservation et pour sa mise en valeur ainsi que pour la sauvegarde du caractère du centre ancien du village.

Le périmètre délimité des abords a pour enjeux de prendre en compte une réflexion sur le monument historique: ses liens physiques, historiques, culturels et d’usages dans un souci d’homogénéité.

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3. La situation urbaine et paysagère de la commune (Source: Préinventaire GRAHAL)

La commune de Villebichot est située à 25 km au nord-est de Beaune et à 25 km au sud de Dijon. Le village est implanté dans un environnement agricole relativement plat. Il se développe sur une très légère pente orientée nord/sud (entre 215 et 200 m). Quelques bois sont présents aux limites de la commune ainsi qu'un petit étang au nord. La Vouge sillonne le territoire d'ouest en est en passant légèrement au sud du centre du village. Elle alimente un petit plan d'eau au sud-ouest du village en bordure duquel se trouvait un moulin.

Plan cadastral

Vue vers le village depuis le chemin de la Outre (au sud du village)

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Le tissu urbain se présentait à l'origine sous la forme d'un village-rue orienté est/ouest mais s'est étendu aujourd'hui le long d'autres rues transversales. Le village a cependant conservé une forme longitudinale relativement étalée.

L'intersection de l'axe historique (Grande rue) avec la route de Saint-Bernard au nord et la rue du Lavoir au sud crée un point de centralité dans le tissu avec l'aménagement d'une place (place de la Mairie) et la présence des édifices de la vie locale (église, mairie). A son extrémité se trouve la place de la Libération.

Place de la mairie

Place de la Libération et le monument aux morts

La topographie légèrement vallonnée restreint parfois les perspectives (Grande rue)

Des effets de fermeture créés par la sinuosité de quelques rues (rue du Lavoir)

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21La densité des constructions est très lâche, celles-ci étant placées le plus souvent en retrait de la rue, sans mitoyenneté, avec des cours pour le bâti ancien ou des jardins pour les extensions pavillonnaires (rue du Lavoir, rue de Boulard).

Le bâti ancien se compose de quelques longères et de bâtiments d’origine agricole, implantés sur cour et de quelques petites maisons, parfois mitoyennes (rue du Lavoir, ruelle de la Miotte). Ces bâtiments possèdent en règle générale un toit à longs-pans, plus rarement à croupes ou à demi- croupes, couverts de tuiles mécaniques ou parfois de tuiles plates. Les murs sont construits en divers matériaux (moellons de pierre apparents, maçonnerie enduite, pans de bois avec hourdis enduit).

Maisons mitoyennes (ruelle de la Miotte) 5 Grande rue

15 Grande rue 19 Grande rue

13 et 15 route de Saint-Bernard

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Le bâti agricole a souvent subi des réhabilitations importantes qui ont abouti à des mises en œuvre hétérogènes, avec parfois l’emploi de matériaux non compatibles avec les caractéristques du bâtiment traditionnel: parpaings apparents pour combler les ouvertures ou en consolidation, mise en œuvre d’un enduit ciment, menuiseries de teinte trop vive (blanches), etc.

10 rue de l’Église 4 Grande rue

Grande rue - parcelle AD 416 20 Grande rue

25 Grande rue 1 rue de la Maladière

Dans le prolongement des axes structurants le village autour de l’église et de la mairie, des zones pavillonnaires se sont développées. Elles englobent quelques bâtiments traditionnels qui se trouvaient jusqu’alors isolés.

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Rue de l’église Rue du Lavoir

Route de Saint-Bernard Rue de Boulard

Rue de la Maladière Rue de Corcelles

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 214. Présentation du monument historique

L ’église Notre-Dame-de-l’Assomption est

partiellement inscrite au titre des monuments

historiques en date du 28 janvier 1927. Les

éléments visés par la protection sont la façade

occidentale et le clocher.

Cette église, entourée de son cimetière, a sans

doute été bâtie sous l’impulsion des moines de

Cîteaux, à la fin du XIIème siècle pour ce qui

concerne le chœur, l’avant-chœur et le clocher,

et au début du XIIIème siècle pour la nef et le

portail occidental.

Elle présente en avant-choeur une tour-clocher

carrée couverte d'un toit en pavillon de tuiles

plates. La nef est couverte d'un toit à longs-pans

de tuiles plates et le choeur d'un toit à croupe de

tuiles plates. Les murs sont en maçonnerie

enduite et épaulés de contreforts en pierre, sauf

la tour-clocher construite en moellons de pierre

apparents. Le portail en pierre se compose d'une

baie en plein-cintre avec voussure et

ébrasements à ressauts ornés de colonnes

composites. Le porche (façade occidentale)

Le clocher La façade occidentale

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21Réalisation BLC sous QGiïs - cadastre www.data.gouv.fr - mars 2019

EM Monument historique (tracé indicatif)

Abords du monument historique (tracé indicatif)

Périmètre de protection de monument historique

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5. Les périmètres de protection actuels

Périmètre actuel de protection de 500 mètres de rayon autour du monument historique

6. Conséquences du périmètre de protection actuel

(Source photos: site Internet de la commune et UDAP 21)

Les zones d’intérêt patrimonial:

L ’église protégée au titre des monuments historiques, la mairie (édifice remarquable par son implantation et sa composition architecturale) et les maisons traditionnelles implantées le long des axes structurants du village constituent le noyau villageois cohérent à préserver. La commune possède d’autres constructions remarquables :

- celles comprises dans le périmètre de protection autour du monument historique: le lavoir (construit en 1866 sur les bords de la Vouge au sud du village), la grange à pan de bois (rue de l’Eglise) et le monument aux Morts (place de la Libération).

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La grange à pans de bois (rue de l’Église) Le lavoir (rue du Lavoir)

Le monument aux morts (place de la Libération)

- et celles non comprises dans l’actuel périmètre de protection autour du monument historique : la remarquable ferme de la Outre (à l’extérieur du noyau villageois au sud) et la Fontaine de Pierre (en direction de la rue de l’Abbaye, à l’est du village).

La ferme de la Outre La Fontaine de Pierre

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21Les zones d’intérêt paysager:

La silhouette de l’église dominant le village est à préserver. Il en est de même pour l’ensemble des points de vue remarquables vers le monument historique, notamment les perspectives depuis la rue de l’Eglise et la Grande rue et celui situé route de St-Bernard qui présente au coeur du village, une vue champêtre de l’église.

Vue depuis la D116 (le long de la Vouge, au sud du village) : l’église domine le village.

Perspective de l’église à préserver, rue de l’Église

Perspective de l’église à préserver, Grande rue Vue depuis la route de St-Bernard, au coeur du village

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21Les zones dénuées d’intérêt patrimonial:

Les extensions pavillonnaires qui se sont développées dans le prolongement des axes structurants le village autour de l’église et de la mairie ne constituent pas des zones d’intérêts patrimoniales. D’autre part, au coeur du village, de part est d’autre de l’axe principal, deux exploitiations agricoles (dont le centre équestre) se sont développées au moyen d’imposants hangars métalliques qui ne présentent également aucun intérêt patrimonial.

Hangars agricoles à l’arrière de l’exploitation agricole située au sud de la Grande Rue

Hangars agricoles à l’arrière de l’exploitaiton agricole située au nord de la Grande rue

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Réalisation BLC sous QGïs - cadastre www. data.gouv.fr - mars 2019

7. Proposition de périmètre délimité des abords

La propostion de PDA englobe toutes les parcelles bâties ou non bâties, situées le long des deux axes structurants le village autour du monument historique (Grande rue et son prolongement rue de l’église à l’ouest, route de Saint-Bernard au nord et rue du Lavoir au sud).

Seules les zones pavillonnaires qui participent de la qualité des abords immédiats du monument historique sont comprises dans le PDA, dont le grand terrain situé au coeur du village partiellement constructible dans le futur PLU.

Elle exclut les hangars métalliques situés à l’arrière des deux exploitations agricoles de part et d’autre de la Grande rue et partiellement masqués par les premiers bâtiments traditionnels implantés le long de la route.

Proposition du périmètre délimité des abords

VILLEBICHOT– PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – UDAP 21