Arrêté - Préfecture - Dordogne - Février 2016 spécial n° 2

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - Février 2016 spécial n° 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - Février 2016 spécial n° 2)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, PREFET DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN

DORDOGNE (RAA 24)

Edition spéciale

n° 2

Février 2016

Parution le .24 février 2016

1SOMMAIRE

PREFECTURE.............................................................................................................................................2

Direction des Moyens Interministeriels.......................................................................................................3 Arrêté n° PREF/BMUT/2016-0013 relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le préfet du jeudi 25 février 2016 à 18h00 au vendredi 26 février 2016 à 18 h00...........................................................................................................................3 Arrêté n° PREF/BMUT/2016-0014 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations...........................................................................4

Une édition complète du R.A.A. « édition spéciale» sera consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

www.dordogne.gouv.fr

PARUTION LE : .24 février 2016

       

² ² ² ² ² ² ² ²

PREFECTURE

2Direction des Moyens Interministeriels

       

Arrêté n° PREF/BMUT/2016-0013 relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le préfet du jeudi 25 février 2016 à 18h00 au vendredi 26 février 2016 à 18 h00.

Le Préfet de Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne ; Vu le décret du 14 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne

Vu la circulaire NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Considérant l’absence simultanée du préfet et du secrétaire général ;

A R R E T E

Article 1er : M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne, est désigné pour assurer la suppléance de M. le préfet, empêché, du jeudi 25 février 2016 à 18h00 au vendredi 26 février 2016 à 18 h00.

Article 2 : M. Jean-Philippe AURIGNAC est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 23 février 2016

Le Préfet

Signé Christophe BAY

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3Arrêté n° PREF/BMUT/2016-0014 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.O.L.F.) ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne ; Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1er octobre 2015 ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, à l’effet de signer toute correspondance et décision dans le cadre de ses attributions et compétences dans les matières ci-après énumérées :

1 – Toute correspondance administrative à l’exception de celles réservées à la signature personnelle de M. le préfet, à savoir :

 Les lettres aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil Général, aux présidents des Conseils Généraux, aux maires, dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l’Etat ;  Les mémoires présentés en défense au nom de l’Etat, en application du décret n°87-842 du 23 septembre 1987.

2 – Toute décision dans les matières suivantes :

1°) Administration générale :

Gestion du personnel :

4 Tous les actes et décisions afférents à la gestion des personnels titulaires et contractuels y compris les vacataires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels elle a autorité ;  Tous les actes et décisions afférents à la gestion des personnels titulaires et contractuels du ministère des affaires sociales mis à disposition de la maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne.

Gestion des moyens du service :

- Tous les actes et décisions afférentes à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - Tous les actes juridiques (commandes, contrats, convention, marché dans la limite de 150.000 €) relatifs aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

2°) Toutes les décisions en ce qui concerne :

a) Le Pôle protection des populations

La veille épidémiologique, santé et protection animales

° Le contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire (code rural et de la pêche maritime livre II des parties législatives et réglementaires) :

 Arrêté d’attribution de l’habilitation sanitaire,

 Etablissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,

 Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire,

 Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur,

 Mandatement des vétérinaires pour exécution de mesures de police sanitaire (R 231-1-1) ;  Appel à candidature et liste des vétérinaires choisis pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges (D 236-6 et D236-9).

° L’alimentation animale (code rural et de la pêche maritime livre II des parties législatives et réglementaires) : - La destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux (L232-1) ; - La fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêté immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités (L 233-1) ;

- Agrément ou autorisation des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux (L 235-1) ;

- La fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêté immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités (L 235-2) ;

° Les opérateurs commerciaux et centres de rassemblement. Les échanges et exportations d’animaux vivants, de leurs semence et embryons. (Code rural et de la pêche maritime - livre II des parties législative et réglementaire)  Agrément des centres de rassemblement et enregistrement des opérateurs commerciaux ;  Suspension, retrait de l’agrément ;

 Mise en demeure (L 233-3, R233-3 à R 233-3-7) ;

 Agrément ou enregistrement des établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires de marchandises (L 236-8) ;

° La santé animale (Code rural et de la pêche maritime - livre II des parties législative et réglementaire)  Mesures en cas d'apparition d'une maladie réputée contagieuse ;  Mesures de gestion applicables aux autres maladies animales réglementées ;  Arrêté établissant la liste des experts chargés d’évaluer le montant de l’indemnisation des animaux abattus sur l’ordre de l’administration ;

 Arrêté fixant le montant de l’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;  Agréments relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, aux centres d’insémination artificielle, à la transplantation embryonnaire et à la monte publique ;

 Arrêtés relatifs à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

5 Arrêté d’exécution d’office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;

° Le bien être et la protection des animaux, la garde des animaux domestiques et sauvages, les animaux dangereux (Code rural et de la pêche maritime - livre II - Titre I des parties législative et règlementaire) - Protection animale, en général, des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;

- Retrait, en urgence, de la garde de leur propriétaire, des animaux faisant l'objet de mauvais traitement ; - Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ; - Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ; - Arrêté d’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ; - Mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie ;

- Mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie ;

- Arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;

- Arrêté établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents ;

- Autorisation d’expérimenter et agrément des établissements d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux d’expérimentation.

° Fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (Code de la santé publique)

 Agrément pour la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.

° Protection de la faune sauvage captive (Code de l’environnement livre IV titre 1 er des parties législative et réglementaire)

- Décision d'attribution de certificats de capacité sur dossier (bac pro) pour les établissements de vente et transit d'animaux d'espèces non domestiques ;

- Délivrance simplifiée de certificats de capacité lorsque la consultation de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites n'est pas requise ; suspension et retrait de ces certificats ; - Secrétariat de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en formation faune sauvage captive.

° L’élimination des cadavres et des déchets (Code rural et de la pêche maritime - Livre II - Titre II des parties législative et réglementaire, article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et textes pris pour son application et règlements CEE)

- Autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux.  Agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;

 Arrêté de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;  Attestation de service fait ;

 Autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure.

Les installations classées pour la protection de l’environnement

° Correspondances relatives à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (Code de l’environnement – livres II et V Titre 1er des parties législative et réglementaire) exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agro-alimentaire ainsi que les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique et les demandes d’autorisation ou d’enregistrement.

La sécurité sanitaire des aliments

6 La destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux (L232-1) ;  Autorisation donnée au personnel des abattoirs de participer à des contrôles officiels (D231-3-1) ;  La fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêté immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités (L 233-1) ;

 Agrément ou autorisation des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine – Suspension et retrait de ces agréments – (L 233-2 ) ;

 Suspension, retrait de l’agrément ;

 Mise en demeure (L 233-3, R233-3 à R 233-3-7) ;

 Protocole de fonctionnement d’un abattoir (D 233-18) ;

 Agrément ou autorisation des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux (L 235-1) ;

 La fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêté immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités (L 235-2) ;

 Agrément ou enregistrement des établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires de marchandises (L 236-8) ;

 Appel à candidature et liste des vétérinaires choisis pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges (D 236-6 et D236-9).

La protection économique du consommateur et le fonctionnement des marchés :

 Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L.218-3 du Code de la consommation) ;

 Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L.218-4 du Code de la consommation) ;

 Mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;  Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou imminent (article L.218-5-1 du Code de la consommation) ;

 Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant, et produit non soumis à ce contrôle (réalisation d’office du contrôle) (article L.218-5-2 du code de la consommation) ;  Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés (article 5 du décret 64-949 sur les produits surgelés) ;

 Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés (articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine) ;  Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière (article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière) ;  Suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements (article 6 de la loi du 2 juillet1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d’application n° 55-771 du 21 mai 1955) ;  Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages (article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballés) ;

 Immatriculation des fromageries (arrêté du 21 avril 1954) ;

 Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu (article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires) ;

 Déclaration des appareils à rayonnement ultra violet (article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets) ;

 Déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée (décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs) ;

 Agrément des associations local de consommateurs (article R.411-2 du code de la consommation) ;

7 Titre de maître restaurateur, commission départementale en matière touristique (décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, code du tourisme) ;

 Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques (article R. 5263-7 du Code de la santé publique).

b) Le pôle cohésion sociale

° Le droit des femmes et à l’égalité

 Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d’actions de partenariat, d’information, de formation concernant l’accès des femmes aux responsabilités, à la lutte contre les violences faites aux femmes, à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et la diversification des choix d’orientations scolaires et professionnelles des filles et des garçons, l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

° L’accueil collectif des mineurs et la protection des pratiquants sportifs

 Déclaration ou opposition à ouverture des accueils collectifs de mineurs (art L.227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles) ;

 Interdiction temporaire ou permanente d’exercer à toute personne participant à un accueil collectif de mineurs (art L.227-10 et suivants du code de l’action sociale et des familles) ;  Décisions concernant les demandes de dérogation aux conditions d’encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

 Injonctions à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dans l’accueil des mineurs, interdiction ou interruption, et fermeture des locaux d’accueil de mineurs (art. L.227-10 du Code de l’action sociale et des familles) ;

 le contrôle des établissements où sont pratiqués une ou des activités physiques ou sportives ( L.321 – 1 fixant les conditions de moralité ; L. 321 – 2 fixant les garanties d’hygiène et de sécurité ; L . 322 – 7 garantissant la surveillance des baignades et piscines ouvertes au public ; L .321 – 1 instituant une obligation d’assurance de responsabilité civile) ;

 Décisions induites par les articles L.212.1 et suivants, et L.322-3 et suivants du Code du sport,  Décisions concernant les demandes de dérogation aux conditions de surveillance des baignades d’accès payant ;

 Demandes d’extrait de casiers judiciaires (bulletin n° 2) relatives à la police administrative de l’exploitation d’établissements d’APS et de l’enseignement contre rémunération d’APS ainsi que celles présentées dans le cadre de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

 Délivrance des cartes professionnelles relatives à l’enseignement, l’encadrement ou l’animation contre rémunération d’APS ;

 Délivrance de l’agrément sport à l’exclusion des fédérations et groupements.  L’organisation des examens et nomination des jurys d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;

 La signature et la délivrance des diplômes du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

° Le logement, l’hébergement et l’accès aux droits

 Agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abri ;  Admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (article L.111-1 du Code de l’action sociale et des familles) ;

 Admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (article L.111-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;

 Décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par la commission de médiation droit au logement opposable ;

 Actes, courriers, décisions relatifs au suivi des actions du plan départemental d’accès aux droits des plus démunis ;

 Actes, courriers, décisions relatifs à la commission de conciliation des rapports locatifs,

8 Actes, courriers, décisions relatifs au fonctionnement de la commission droit au logement opposable (DALO), COMED ;

 Actes, courriers, décisions relatifs à la commission de coordination des aides pour la prévention des expulsions (CCAPEX) et la commission d’orientation non décence ;

 Actes, courriers, décisions relatifs à la commission de relogement adapté (CORA) ;  Actes, courriers, décisions relatifs à la commission des expulsions (COMEX) ;  Actes, courriers, décisions relatifs aux expulsions locatives ;

 Approbation ou refus d'approbation des budgets primitifs et décisions modificatives des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, des établissements et services sociaux ;

 Correspondances relatives aux créations, extensions, modifications de capacité et fermeture des établissements et services sociaux relevant de l’Etat (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) ;  Conventions de fonctionnement et avenants (loi n°90-600 du 6 juillet 1990) ;  Contrôle de légalité des actes des établissements sociaux publics relevant de l’Etat ;  Contrôle des établissements et services sociaux relevant de l’Etat, injonctions et mises en demeure ;  Signature des conventions financières avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et à l’activité de délégué aux prestations familiales ;

 Signature des conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes ; - Décisions d'attribution de crédits dans le cadre des conventions entrant dans le cadre des actions sociales de l’Etat, des actions d’urgence sociale, des actions de lutte contre l’exclusion ou de cohésion sociale ;

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L.223-3, L.224-1, L.224-4, L.224-8 et L.224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Placement des pupilles de l’Etat en vue de leur adoption (article L.225-1 à L.225-7, L.225-18 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Secrétariat du conseil de famille (articles R.224-7 et R.224-8 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Décisions d’admission ou de rejet à l’aide sociale pour ce qui est des prestations incombant à l’Etat (article L.131-2 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Recours devant les juridictions d’aide sociale et exercice des actions en justice (articles L.134-1 à L.134-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Attributions d’allocations simple aux personnes âgées, et supplémentaire du fonds national de solidarité, différentielles aux adultes handicapés et toute allocation ou prestation sociale relevant de l’Etat (articles L.212-1, L.113-1, L.231-1, L.241-1 et L.241-2 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l’Etat, formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l’Etat pour des prestations d’aide sociale relevant de l’Etat (article L.132-9 et L.132-11 du code de l’action sociale et des familles) ; - Correspondances et décisions concernant la rémunération mensuelle des organismes de tutelle (article 433 du code civil) ;

- Correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers (décret n° 86-442 du 24 mars 1986).

° La jeunesse, le sport et la vie associative

 Fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;  Agréments relatifs aux accueils de volontaires associatifs ainsi que les conventions relatives au volontariat civil de cohésion sociale et de la solidarité ;

 Décisions et conventions relatives à la mise en place d’actions d’information et de formation réalisées an matière d’éducation populaire ;

 Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du centre national pour le développement du sport (CNDS) (section 2 du titre 1er du livre IV du code du sport, notamment les articles R.411-12, R.411-21 à 24, et R421-1 à R.425-1) ;

 Délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations loi 1901, sociétés mutualistes, fondations, congrégations, associations culturelles ;

 Toutes les signatures relatives aux greffes ;

9 Décisions d’attribution et de reconduction des postes de fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire relevant du champ de compétence du ministère de la santé et de la jeunesse et des sports ;  Agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ou sportives à l’exclusion des fédérations et groupements.

 Agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;

° La politique de la ville et l’animation des territoires

- Délivrance des titres de circulations pour les gens du voyage.

- Correspondances, courriers et avis, relatifs aux délégations à la politique de la ville

Article 2 : Délégation de signature est donnée au chargé de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations aux fins de signer les lettres de félicitations et les diplômes pour :

1. Médaille de la famille française ;

2. Médaille de la jeunesse et des sports (niveau bronze).

Les arrêtés d’attribution demeurent à la signature du préfet.

Article 3 : Monsieur Frédéric PIRON, Directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, pourra sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF/BMUT/2015-0066 du 21 septembre 2015 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M.Frédéric PIRON directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 23 février 2016

Le Préfet,

Signé Christophe BAY

                               

Imprimé à la préfecture de la Dordogne,

Le Directeur de publication :

M. Jean-Marc BASSAGET

Secrétaire général de la préfecture

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