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Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA normal Juillet 2015 N°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 007 RAA normal février 2017 n° 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 007 RAA normal février 2017 n° 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-007
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017 CA
Sommaire
ARS
24-2017-02-16-012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. (2 pages) Page 4
DDCSPP
24-2017-02-21-001 - Arrêté HANSE Barbara (2 pages) Page 7
24-2017-02-23-002 - NEYENS Emilie (2 pages) Page 10
DDFIP
24-2017-02-22-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 22 février 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs. (2 pages) Page 13
DDT
24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC (8 pages) Page 16
24-2017-02-14-002 - création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac (4 pages) Page 25
Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-22-001 - AP portant agrément à la fédération des secouristes français Croix
Blanche comité départemental du Lot (2 pages) Page 30
24-2017-02-24-001 - ARRETE AGREMENT SSIAP 24 12 SECURITE ACTIV (2 pages) Page 33
24-2017-02-20-002 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (2 pages) Page 36
24-2017-02-20-001 - Avis CDAC 16 février TERRASSON (2 pages) Page 39
24-2017-02-23-003 - bureaux de vote Cubjac Auvézère Val d'Ans (2 pages) Page 42
24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (5 pages) Page 45
24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (5 pages) Page 51
24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (5 pages) Page 57
24-2017-02-22-002 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire- entreprise
MONNIEZ à Ribérac (24600) (2 pages) Page 63
24-2017-02-20-003 - OMMH 2017 (4 pages) Page 66
24-2017-02-20-004 - Prolongation de l'agrément du Centre de formation Fauvel à Bergerac
pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et
leur formation continue (2 pages) Page 71
24-2017-02-20-005 - Prolongation de l'agrément du centre de formation Fauvel à
Boulazac, pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi et leur formation continue (2 pages) Page 74
2 UD-DIRECCTE
24-2017-02-23-001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D’INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006 (4
pages) Page 77
24-2017-02-15-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION
SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398 (3 pages) Page 82
24-2017-02-15-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION
D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24
» N° SAP389183518 (3 pages) Page 86
24-2017-02-15-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS,
SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » N° SAP300559051 (3 pages) Page 90
24-2017-02-16-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE
FENELON N° SAP262406549 (3 pages) Page 94
24-2017-02-15-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N°
SAP781703731 (3 pages) Page 98
24-2017-02-15-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » Enregistré sous le
numéro SAP345238398 (3 pages) Page 102
24-2017-02-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 «
AARD/AV 24 » Enregistré sous le numéro SAP389183518 (3 pages) Page 106
24-2017-02-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE SUD BERGERACOIS « AMAD DU SUD
BERGERACOIS » Enregistré sous le numéro SAP 433255270 (2 pages) Page 110
24-2017-02-15-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » Enregistré sous
le numéro SAP300559051 (3 pages) Page 113
24-2017-02-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
CIAS DU PAYS DE FENELON Enregistré sous le numéro SAP262406549 (3 pages) Page 117
24-2017-02-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
PERIGORD FAMILLE Enregistré sous le numéro SAP781703731 (3 pages) Page 121
3 ARS
24-2017-02-16-012
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la
Clinique Pasteur à Bergerac.
ARS - 24-2017-02-16-012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. 4 © } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté modificatif portant désignation des
des usagers de la clinique Pasteur à Bergerac
Délégation Départementale de la Dordogne
2017
. Le Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
_ Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 décembre 2016
portant nomination des représentants des usagers à la commission des usagers de la
clinique Pasteur à Bergerac ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1° janvier 2017 ;
Considérant la modification des représentants des usagers, titulaire et suppléant pour
représenter l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF) à la
commission des usagers de la clinique Pasteur de Bergerac ;
Considérant les propositions de désignation de Madame Marie-Gabrielle LABORIE (titulaire) et de Madame Christiane TUET (suppléante) pour le mandat de représentants des usagers restant à courir, à la date du présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Dordogne ;
représentants des usagers au sein de la commission
ARS - 24-2017-02-16-012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. 5 ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est modifié pour ce qui concerne les
représentants de l'UDAF. Les autres nominations demeurent inchangées.
Article 2 : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Pasteur 54-56, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC, les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
Madame Henriette PECHESCOT- Madame Josiane PEREZ
REGUILLEAU
- Au titre de La Ligue contre le cancer | - Au titre de l'Association Nationale de
sise10 Place André Maurois, 24000 Défense contre l’Arthrite Rhumatoïde
PERIGUEUX _ (ANDAR), Délégation Départementale
Gironde-Landes sise 22, avenue Franklin
Roosevelt 33700 MERIGNAC :
Madame Marie-Gabrielle LABORIE Mme Christiane TUET
- Au titre de FUnion Départementale des
- Au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne
Associations Familiales de la Dordogne (UDAF 24) sise 2, cours Fénelon 24009
(UDAF 24) sise 2, cours Fénelon 24009 PERIGUEUX CEDEX
PERIGUEUX CEDEX
Article 3 : La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
-__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le
Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 FEV. 2017
P/ le Directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine et par délégation,
Cyrille LIEMARD
ARS - 24-2017-02-16-012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Pasteur à Bergerac. 6 DDCSPP
24-2017-02-21-001
Arrêté HANSE Barbara
Habilitation sanitaire
DDCSPP - 24-2017-02-21-001 - Arrêté HANSE Barbara 7 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20170221-0006 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame HANSE Barbara
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 2420166-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame HANSE Barbara née le 16 novembre 1991 et domiciliée professionnellement à la Clinique ACORE – Avenue du 19 mars 1962 – 24 660 NOTRE DAME DE SANILHAC ;
Considérant que Madame HANSE Barbara remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HANSE Barbara vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique ACORE – Avenue du 19 mars 1962 – 24 660 NOTRE DAME DE SANILHAC ;
DDCSPP - 24-2017-02-21-001 - Arrêté HANSE Barbara 8 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame HANSE Barbara s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame HANSE Barbara pourra être appelée par la préfète de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire HANSE Barbara.
Fait à Périgueux, le 21 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-02-21-001 - Arrêté HANSE Barbara 9 DDCSPP
24-2017-02-23-002
NEYENS Emilie
Habilitation sanitaire
DDCSPP - 24-2017-02-23-002 - NEYENS Emilie 10 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/SPA/20170223-0002 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame NEYENS Emilie
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06 juillet 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 2420166-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame NEYENS Emilie née le 12 février 1990 et domiciliée professionnellement à la SELARL des Docteurs vétérinaires GAUCHOT-NEYENS – Terre de Fontenille – 21 Route de Campagne 24 260 LE BUGUE ;
Considérant que Madame NEYENS Emilie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame NEYENS Emilie vétérinaire administrativement domiciliée à a SELARL des Docteurs vétérinaires GAUCHOT-NEYENS – Terre de Fontenille – 21 Route de campagne 24 260 LE BUGUE ;
DDCSPP - 24-2017-02-23-002 - NEYENS Emilie 11 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame NEYENS Emilie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame NEYENS Emilie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire NEYENS Emilie.
Fait à Périgueux, le 23 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2017-02-23-002 - NEYENS Emilie 12 DDFIP
24-2017-02-22-003
Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 22 février 2017
portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de
Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-02-22-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 22 février 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs. 13 Eikerté > Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFIiP/SPF de Sarlat la Canéda du 22 février 2017 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda
à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda,
Vu le code générai des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;:
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Jean-Robert DELAHAYE-ALVAREZ, agent administratif principal, adjoint
au responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2017-02-22-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 22 février 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs. 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Françoise SIGNOL ;
- Myriam URO ;
- Françoise DELAUMONE ;
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2013.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 22 février 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne.
A SARLAT LA CANÉDA, le 22 février 2017.
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda
DDFIP - 24-2017-02-22-003 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 22 février 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs. 15 DDT
24-2017-02-17-001
Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée d'AUGIGNAC
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 16 :
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/C/17-744 PORTANT MODIFICATION DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE D’AUGIGNAC
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de POrdtre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L422-27 et R422-82 à R422-91,
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
d'AUGIGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande du président de PACCA d'AUGIGNAC;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Considérant la nécessité de modifier l’assise de la réserve de chasse et de faune sauvage, dans le but
d'améliorer la gestion des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°08-811 du 22 juillet 2008 délimitant la réserve de l'association
communale de chasse agréée d'AUGIGNAC est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiets le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA d'AUGIGNAC est délimité comme suit (voir tableau parcellaire joint en annexe) :
Superficie totale : 222 ha 60 a 83 ca.
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les parties classées en réserve. La divagation des chiens et des chats est interdite.
L’exécution d’un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peut toutefois être autorisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maïntien des équilibres biologique et
agro-sylvo-cynégétique. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction départementale
des territoires dans les conditions fixées par l’article R.222-88 du Code de l'Environnement.
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 17 Article 4 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures suivantes s’appliquent sur ensemble de la réserve :
- En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Direction Départementale des Territoires.
- À l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit, l’accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet. Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- En dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l'introduction d’animaux est interdite.
- L'exploitation forestière est permise en conformité avec les documents de gestion forestière. - L'abandon ou le dévetsement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdit. - En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
Article 5 : Des panneaux conformes à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront
apposés aux points d’accès publics des réserves.
Article 6 : La réserve est instituée pout une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera renouvelable par période de cinq ans.
La demande de PACCA tendant à mettre fin à cette réserve devra être adressée au Directeur
départemental des territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au
moins avant la fin de la période quinquennale.
Article 7: Le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Maire d'AUGIGNAC, le Président
de l'ACCA d'AUGIGNAC, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne,
le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie d'AUGIGNAC pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 17 février 2017
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 18 ACCA de AUGIGNAC - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N°PARCELLE } SURFACE (m2)
503 713
904 1310
905 607
506 588
510 2206
511 2627
512 2857
513 8267
514 1710
520 3164
540 2081
541 1366
960 331
579 4260
580 1396
581 2373
582 1884
583 1793
584 1547
985 1394
988 985
590 1831
591 20274
596 2288
600 9141
601 7666
661 2655
662 1913
0A 669 639
670 3339
672 1030
673 2630
676 4632
765 1662
768 1199
824 12215
853 1747
977 1544
987 443
993 1080
1003 1502
1015 2102
1259 189
1262 16221
1263 5412
1444 1000
1445 279
1446 3691
1449 1066
1482 2525
1483 2038
1501 1771
1506 4557
1507 2210
1523 161
1528 1188
1530 489
1532 220
1534 4431
172399
13/02/2017
SECTION N°PARCELLE ! SURFACE (m2)
1538 401
1573 11
509 807
515 1104
517 1407
518 1180
519 6467
521 645
522 1948
523 5909
524 1612
525 2200
526 6484
927 909
528 73
529 3369
935 841
542 3164
543 1659
544 3056
945 388
547 754
548 1640
549 408
990 42
551 2245
552 2959
553 2139
0A 996 3482
957 1505
558 2312
559 2468
561 2090
062 2298
563 5253
568 4062
569 5568
570 10162
571 1583
573 9931
574 11733
587 1784
589 14229
594 11122
595 5462
660 19825
663 6527
671. 4280
674 2034
679 8921
713 5961
715 4769
717 22328
131 1047
769 1643
1386 2931
1447 3762
1448 780
229269
DDT24 Unité Chasse annexe_ap_augignac_2017.xls
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 19 ACCA de AUGIGNAC - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N°PARCELLE L SURFACE (m2)
546 2114
966 11178
967 4309
586 2131
592 8804
993 2355
597 830
598 13858
999 8271
604 2933
675 1517
677 4859
678 3123
680 3013
681 7678
685 9750
688 8140
689 4007
708 1375
710 15656
718 17554
725 948
726 782
739 9072
740 4805
741 14313
742 4538
743 2880
OA 744 624 745 1373
746 1683
747 7203
748 9930
749 2388
750 4501
751 1554
752 3114
753 1466
758 6780
763 611
764 453
766 4656
767 942
1261 240
1264 3975
1269 2231
1270 430
1317 3024
1345 5338
1346 3340
1364 5184
1472 3911
1473 3682
1515 10712
1566 136
1567 4423
260297
13/02/2017
SECTION N°PARCELLE E SURFACE (m2)
682 7175
683 1960
684 5950
686 7940
687 4959
690 3896
691 2697
692 2187
693 909
694 9445
695 19387
696 12692
697 4544
698 8412
699 1792
700 4168
701 6040
702 4610
703 1225
704 989
705 2949
706 24009
707 3100
709 6410
711 761
712 14772
714 2146
716 8107
OA 719 2434 720 847
721 483
722 1071
723 718
727 527
728 875
729 310
730 11999
732 326
737 495
7175 4300
176 2131
780 3709
781 4995
782 11649
1335 3351
1336 4665
1366 1685
1494 1229
1495 2290
1510 956
1511 794
1520 378
1521 222
1565 1177
1590 2463
1591 11014
249920
DDT24 Unité Chasse annexe_ap_augignac 2017.xls
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 20 ACCA de AUGIGNAC - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N°PARCELLE | SURFACE (m2)
507 1090
508 2645
516 1385
530 1702
531 3787
032 3961
533 9308
534 6567
536 13323
537 2864
538 3162
539 5075
554 3188
959 3644
564 3763
565 841
664 6100
665 1695
666 2608
667 5060
668 7083
736 339
755 3457
756 755
837 7244
844 1399
919 187
991 2834
998 4642
999 3668
OA 1000 7746 1001 4938
1002 5506
1004 1504
1005 2509
1006 3691
1012 684
1013 325
1014 497
1044 623
1045 12853
1046 1438
1047 1856
1048 5674
1063 1748
1075 1688
1076 2099
1077 1075
1079 1412
1080 849
1082 12918
1260 9625
1368 1087
1425 182
1426 579
1435 253
1436 6088
1456 2390
1457 3660
1522 159
205032
13/02/2017
SECTION N°PARCELLE } SURFACE (m2)
819 297
820 997
821 6666
822 2058
826 3166
827 3376
836 5943
838 1634
839 1508
842 39655
843 8474
845 8406
846 10440
847 38706
848 5076
849 746
850 1407
851 2661
852 7555
854 5263
856 2196
857 2583
858 1271
861 691
862 820
887 700
895 3448
964 2879
965 1829
966 1212
OA 969 5316
1009 2709
1016 11663
1017 2545
1021 7128
1037 7418
1078 4331
1252 2057
1257 7579
1258 6099
1268 16542
1319 1380
1321 525
1337 347
1338 7371
1406 1838
1407 2023
1451 2990
1453 1905
1497 496
1498 4493
1499 636
1500 225
1502 148
1503 240
1504 620
1505 40427
1524 308
1527 38965
1579 518
350505
DDT24 Unité Chasse annexe_ap_augignac_2017.xIs
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 21 ACCA de AUGIGNAC - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N°PARCELLE | SURFACE (m2)
840 29511
841 4721
863 2097
867 13835
868 16646
869 8402
870 2928
871 277
872 1361
873 2002
874 1222
875 301
876 912
877 477
878 11747
879 6526
880 5216
881 1269
882 1709
886 481
888 5892
889 766
890 950
891 2483
892 638
893 3045
894 1644
896 3967
OA 897 2695 898 2655
899 359
900 6506
903 1990
905 2565
906 831
907 1141
908 743
909 970
910 766
1244 9147
1246 3139
1247 3228
1248 2087
1249 2125
1250 4726
1251 4419
1253 7505
1254 8124
1255 2746
1256 4028
1577 1064
1578 2826
1580 4154
1581 499
1582 1435
1584 1434
214932
13/02/2017
SECTION N°PARCELLE LE SURFACE (m2)
901 5012
902 3322
915 1656
916 672
917 586
918 2390
920 627
921 253
922 298
923 291
924 588
925 186
926 272
927 655
928 478
929 1663
930 1192
931 6977
932 1786
933 9669
934 8175
935 846
936 978
937 1831
938 1487
939 6075
940 11344
941 10056
OA 942 4734 943 6855
1222 1741
1223 18339
1226 4900
1227 1711
1228 1615
1229 2216
1230 2297
1231 7662
1232 1989
1233 3424
1234 14704
1235 506
1236 512
1237 12648
1238 660
1239 1917
1240 10491
1241 4321
1242 8275
1243 8695
1568 14
1569 899
1570 183
1572 917
1574 678
1583 344
208212
DDT24 Unité Chasse annexe_ap_augignac_2017.xls
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 22 ACCA de AUGIGNAC - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N°PARCELLE ! SURFACE (m2)
864 606
865 721
866 670
944 15203
945 7051
946 6680
947 1887
948 1816
949 21773
950 2580
951 1927
952 3015
953 5852
954 3407
958 3416
960 360
961 8849
967 4623
968 3709
970 2237
971 2821
972 613
973 92
974 11830
975 1823
976 886
978 2173
979 2179
OA 980 489 981 2679
982 816
983 1530
984 1811
1007 2291
1008 1486
1010 2146
1011 3311
1020 6021
1022 5133
1023 6531
1024 6749
1025 725
1026 2531
1027 12370
1028 2547
1034 5018
1036 5149
1323 1980
1324 2987
1325 2883
1326 940
1408 1424
1409 7344
1452 2373
1508 5177
1509 2778
196978
13/02/2017
SECTION N°PARCELLE 1 SURFACE (m2)
829 7617
830 9827
831 7242
832 1903
833 3829
834 4668
835 2919
985 9906
986 4626
988 1577
989 6738
990 5523
992 2255
994 2562
OA 995 2310 996 2248
997 2268
1018 4596
1019 2109
1029 1220
1030 1790
1031 1746
1032 1005
1033 1154
1035 1340
1038 1470
1039 1607
1040 2428
113 1594
1 834
3 3619
7 36
9 378
10 279
11 1735
12 2342
86 425
87 273
88 498
89 359
93 735
94 620
AB 96 98 97 924
100 784
101 955
102 281
103 527
104 6546
105 1087
106 602
107 108
108 64
440 420
463 1018
464 919
122543
DDT24 Unité Chasse annexe _ap_augignac_2017.xls
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 23 ACCA de AUGIGNAC - Réserve de chasse et de faune sauvage
Surface totale RCFS AUGIGNAC 222ha 60a 83ca
SECTION } N°PARCELLE À SURFACE (m2)
6 7826
8 2409
90 227
91 457
AB 92 680 98 2309
99 1220
114 868
15996
TOTAL 2226083
13/02/2017 DDT24 Unité Chasse annexe ap augignac_2017.xls
DDT - 24-2017-02-17-001 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée d'AUGIGNAC 24 DDT
24-2017-02-14-002
création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac
ZAD St Séverin d'Estissac
DDT - 24-2017-02-14-002 - création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac 25 EX = dt Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° D97/Sv HC l}/0y portant création d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de SAINT SEVERIN D’ESTISSAC
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 210-1, L. 212-1 , L.212-2 et
L.212-2-1, R. 212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-002 du 23/01/2017 donnant délégation de signature
à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Severin d’Estissac en date
du 22 juin 2016 demandant la création d’une zone d’aménagement différé située sur plusieurs
secteurs ;
VU le dossier de projet de ZAD présenté par la commune :
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Dordogne du 27 janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Saint
Severin d’Estissac sur plusieurs secteurs conformément aux plans ci-annexés, sur un ensemble
de parcelles représentant 6ha 35a 450ca pour la sauvegarde de l’habitat ; la maîtrise du foncier
environnant les bâtiments communaux et la lutte contre l’incendie et la protection des sources.
Article 3 : La commune de Saint Severin d’Estissac est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans cette zone.
Article 4 : La durée de ce droit de préemption est de six ans renouvelable.
Article 5 : Les documents annexés au présent arrêté sont :
— la délibération en date du 22 juin 2016 ;
— le tableau récapitulatif des parcelles de la ZAD,
— le plan du périmètre de la ZAD.
DDT - 24-2017-02-14-002 - création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac 26 Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint Severin d’Estissac et aux services
concernés. Il sera affiché à la mairie de Saint Severin d’Estissac pendant une durée minimale
d'un mois et publié par la commune dans deux journaux locaux. Un certificat du maire de la
commune de Saint Severin d’Estissac attestera de la réalisation de ces formalités et sera
adressé à la direction départementale des territoires à expiration du délai d'affichage avec une
copie des publications.
Article 8 : Les effets juridiques attachés à la création des ZAD ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage et de publicité mentionnées ci-dessus. La
date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Saint Severin
d’Estissac et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 & FEV. M Fait à Périgueux, le
te etp
étaire
“
délégation,
‘Laurent SIMPLICIEN
ef
ed
Pour la Pré
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
. soit un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
. soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
, soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2017-02-14-002 - création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac 27 Création d’une ZAD commune de SAINT SEVERIN D'ESTISSAC
arrêté n°
Section | N° Lieu dit Superficie Objet ZAD
B 69 le bourg 6a 46ca
A 315 le nègre Oa 32ca
A 316 le nègre 2a O2ca
A 317 le nègre 2a 20ca
A 319 le nègre Oa 61ca
A 278 le nègre 3a 79ca Sauvegarde de l'Habitat
A 324 le nègre 3a 99ca
A 325 le nègre 6a 46ca
A 675 le nègre Oa 88ca
A 331 le nègre 1a 34ca
A 695 le nègre la 33ca
B 99 le bourg 14a 26ca
B 100 le bourg 30a OOca
B 63 le bourg 1a 87ca
B 624 le bourg 10a 14ca Maîtrise du foncier environnant
B 75 le bourg 27a 42ca les bâtiments communaux
B 642 le bourg 19a 22ca
B 465 le bourg 28a 50ca
B 464 le bourg l1a 38ca
A 261 le bas du nègre 26a 13ca
A 290 le nègre 15a 23ca
À 292 le nègre 18a 86ca
B 1 le bourg 37a 38ca
B 2 le bourg 14a 60ca
B 3 le bourg 33a 69ca
B 4 le bourg 10a 58ca
B 16 le bourg 48a 15ca Lutte contre l'incendie et
B 43* le bourg 27a 7/ca protection des sources
B 121 le bourg 21a 18ca
B 456* | las terrieras et combe de billou 35a 14ca
B 468* | las terrieras et combe de billou 18a 60ca
B 469* | las terrieras et combe de billou Oa 60ca
B 575 le bourg 23a 80ca
B 576 le bourg 36a 54ca
C 436 les farges 95a Olca
Total superficie de tous les secteurs 6ha 35a 45ca
* Protection des sources et point d'eau
DDT - 24-2017-02-14-002 - création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac 28 DDT - 24-2017-02-14-002 - création d'une ZAD à St Séverin d'Estissac 29 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-22-001
AP portant agrément à la fédération des secouristes
français Croix Blanche comité départemental du Lot
Agrément secouristes Croix Blanche Lot
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-22-001 - AP portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche comité départemental du Lot 30 a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral portant agrément à la
Fédération des secouristes français Croix-Blanche
Comité départemental du Lot
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin
1992, n° 92-1379 du 30 Décembre 1992 et n° 97-48 du 20 Janvier1997, relatif à la
formation aux premiers secours ;
VU larrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours modifié ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1";
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2";
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours" notamment l'article 1 et l'annexe 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2015 portant sur la décision d'agrément n°1506P13
relatif à la formation à l’unité d'enseignement PSE1 et PS2 du 01/09/2015 au 31/08/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2016 portant sur la décision d'agrément n°1603 A 03
relatif à la formation à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours" du 14/03/2016 au 31/03/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2016-09-28-001 accordant délégation de signature à Madame
Sonia PENELA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne
Considérant que la demande d'agrément présentée par la Fédération des secouristes
français Croix Blanche - Comité département du Lot le 28 septembre 2016 est conforme à
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié ;
Arrête
Article 1er: La Fédération des secouristes français Croix Blanche -— comité
départemental du Lot est agréée pour une durée deux ans, à compter de la date du
présent arrêté.
1/2
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX [ Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex [=]
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-22-001 - AP portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche comité départemental du Lot 31 Article 2 : L'association susvisée est autorisée à conduire des sessions de formations
préparatoires, initiales et continues dans les domaines des référentiels internes de
formations premiers secours et de certifications de formateurs aux premiers secours :
H Premiers secours en équipe de niveau 1 (P.S.E.1),
El Premiers secours en équipe de niveau 2 (P.S.E2)
(a Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Article 3 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non
respect d'une des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalé au Préfet, sans délai.
Article 5 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et M. le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ê 2 FEV, 2017
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la
Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue
Tastet- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
2/2
Tél : 05 53 02 24 24 —Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Or Cl
[el
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-22-001 - AP portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche comité départemental du Lot 32 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-24-001
ARRETE AGREMENT SSIAP 24 12 SECURITE ACTIV
Agrément du centre de formation continue de SECURITE ACTIV pour dispenser la formation aux
niveaux 1, 2 , 3 de la qualification SSIAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-24-001 - ARRETE AGREMENT SSIAP 24 12 SECURITE ACTIV 33 EX L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrête préfectoral
portant agrément du Centre de formation continue de « SECURITE ACTIV »
en tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article R.122-17, R.123-11,
R.123 -12 et R.123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 6353- 3 à L 6353-9 modifiés ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48,
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur notamment l’article 12 modifié ;
Considérant que M. Jean MARCHADIER, Président du centre de formation continue de
« SECURITE ACITV », a produit les documents prévus, à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
modifié, pour obtenir un agrément afin de dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la
qualification S.S.I.A.P. en date du 3 février 2017
Considérant que M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Dordogne a émis un avis favorable en date du 13 février 2017,
Arrête
Article 1er: Le centre de formation continue de « SECURITE ACTIV » dont le siège social
est situé « Barraudie sud » — 24110 Manzac sur Vern, est agréé pour dispenser la formation
aux niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P. (service de sécurité d'incendie et
d'assistance à personnes) sous le n° d’ordre 24-12.
LES SERVICES DE L'ETAT - PREFECTURE - SIDPC -— CITE ADMINISTRATIVE 6 24024 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-24-001 - ARRETE AGREMENT SSIAP 24 12 SECURITE ACTIV 34 Article 2 : M. Patrick FLAN, formateur, est détenteur au moins de l’une des qualifications prévue à
l’article 6 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de
prise d'effet du présent arrêté.
Article 4 : L'organisme devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de l'agrément
initial.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux
mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6: Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 9 & FEV, 40
La Préfète,
Pour la Pré délégation,
la Sous-Préfète| Di ctrice de Cabinet
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la
Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue
Tastet- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24—Fax : 05 53 08 88 27 Ce] Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-24-001 - ARRETE AGREMENT SSIAP 24 12 SECURITE ACTIV 35 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-002
Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-002 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 36 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des titres
Arrêté n°
pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la
mise en œuvre dans le département de la Dordogne des dispositions prévues
par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d’identité
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 :
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données
à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son
article 29 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département
de la Dordogne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et
aux cartes nationales d’identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: À compter du 15 mars 2017 et dans le département de Ia Dordogne, les demandes de
carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des
mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
- PÉRIGUEUX
- COULOUNIEIX-CHAMIERS
- BOULAZAC ISLE MANOIRE
- SAINT ASTIER
- MONTPON-MÉNESTÉROL
- MUSSIDAN
- RIBÉRAC
- EXCIDEUIL
- BERGERAC
- LALINDE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-002 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 37 - GARDONNE
- SARLAT LA CANEDA
- BELVES
- MONTIGNAC
- TERRASSON LAVILLEDIEU
- THIVIERS
- NONTRON
Article 2 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie du dépôt de la demande.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Périgueux, les sous-préfets des
arrondissements de Bergerac, Sarlat et Nontron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le ? f FEV. 2017
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN.CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-002 - Arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 38 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-001
Avis CDAC 16 février TERRASSON
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-001 - Avis CDAC 16 février TERRASSON 39 DE jé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES 2 ;
>FFF a
EU — T
Pôle des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Mme Chaumont
Tél : 05.53.02.25.31
marie-josee.chaumontil@dordogne.gouv.fr
Commission d'aménagement commercial
Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne)
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne GIFI
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2017-01-14 du 1® février 2017 fixant la composition de
la commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la présente
demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI MAG TERRASSON, enregistrée en mairie de Terrasson-Lavilledieu le
28 décembre 2016 sous le n° PC 024 547 16 M 0031, reçue et enregistrée par le
secrétariat de la commission le 04 janvier 2017, pour l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin spécialisé de 1 400 m2 à l'enseigne GIFI sur la
commune de Terrasson-Lavilledieu ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 09 février 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 février 2017 :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Terrassson-Lavilledieu;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-001 - Avis CDAC 16 février TERRASSON 40 CONSIDÉRANT que le projet complète une zone commerciale existante ; qu'il permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée, ce qui contribuera à réduire l'évasion commerciale vers Brive, Sarlat ou Trélissac ;
CONSIDÉRANT que la future construction sera conforme aux normes environnementales en vigueur ; que le projet prévoit une végétalisation qualitative du site ;
CONSIDÉRANT la desserte routière satisfaisante et la bonne accessibilité du site grâce à la présence d’un giratoire ; que l'ensemble commercial bénéficie d'un aménagement commun sécurisé pour les deux roues et les piétons ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce ;
En conséquence émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MAG
TERRASSON, relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé de 1 400 m2 à l'enseigne GIFI sur la commune de Terrasson Lavilledieu ;
Ont voté favorablement :
- M, Frédéric GAUTHIER, représentant le maire de Terrasson-Lavilledieu
- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonnais
en Périgord Noir Thenon Hautefort
- Mme Mireille BORDES, membre du conseil départemental
- M. Michel LAJUGIF, représentant le président du conseil départemental
- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire - M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs - M. Jean-Marc BRUT, Maire de Cublac (Corrèze)
Pour la Préfète,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
QI
b
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-001 - Avis CDAC 16 février TERRASSON 41 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-23-003
bureaux de vote Cubjac Auvézère Val d'Ans
Arrêté n° 2017-018 portant institution de trois bureaux de vote sur la commune nouvelle de
Cubjac-Auvézère-Val d'Ans
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-23-003 - bureaux de vote Cubjac Auvézère Val d'Ans 42 EX = = Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle Cabinet
Secrétariat Particulier
Arrêté n° 2017-018
portant institution de trois bureaux de vote sur la commune nouvelle
de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 17 et R. 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0201 portant création de la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans du 26 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n°24-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature en faveur de
Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’instituer la division de la commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans en trois bureaux de vote ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1 : La commune nouvelle de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est divisée en trois bureaux de vote,
Les électeurs de la commune déléguée de Cubjac voteront au bureau de vote n°1 à la mairie de Cubjac.
Les électeurs de la commune déléguée de La Boissière d’Ans voteront au bureau de vote n° 2 à la mairie annexe de La Boissière d'Ans.
Les électeurs de la commune déléguée de Saint Pantaly d'Ans voteront au bureau de vote n°3 à la mairie annexe de Saint Pantaly d’Ans.
Le bureau centralisateur sera le bureau n°1 pour toutes Is élections exceptées les législatives.
Concernant les élections législatives, le bureau centralisateur pour la circonscription de Nontron
sera le bureau n°1 pour les bureaux n° 1 et 3. Le bureau centralisateur pour la circonscription de Sarlat sera le bureau n° 2.
Sous-préfecture de Nontron -— 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 0S 47,24,16,99 - Fax : 05 47.24,16.90
Mél : -pref -de: ri
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-23-003 - bureaux de vote Cubjac Auvézère Val d'Ans 43 Article 2 : Cette division servira pour la révision des listes électorales qui seront arrêtées à partir
du 28 février 2017 et pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 17 mars 2017. En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel arrêté sera pris.
Il sera procédé à la révision de la liste électorale par bureau de vote.
Les électeurs déjà inscrits sur la liste électorale en cours de validité et qui n'ont pas perdu leur
droit de figurer sur cette liste seront affectés à l'un des bureaux de votre suivant leur attache
avec la circonscription de ce bureau : domicilié, résident ou contribuable dans le ressort dudit
bureau.
Article 3 : Lorsque, pour les militaires et les Français établis hors de France, qui auront demandé
leur inscription en application des articles L. 12 et L. 13 du code électoral, il sera impossible de
localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau, les intéressés
seront inscrits affectés au premier bureau.
Seront également inscrites sur la liste électorale du premier bureau, les personnes circulant en
France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (version
consolidée au 6 octobre 2012), qui ont la qualité de citoyens français.
Article 4 : L'arrêté n° 2017-006 du 24 janvier 2017 instituant trois bureaux de vote sur la
commune de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est abrogé.
Monsieur le sous-préfet de Nontron et Monsieur le maire de Cubjac-Auvézère-Val d'Ans sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nontron, le 23 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
fau ss.
Hervé BOURNOVILLE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur de
l’outre mer des collectivités territoriales et de l’émigration - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la
circulation et de la sécurité routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite,
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous- re-de-
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-23-003 - bureaux de vote Cubjac Auvézère Val d'Ans 44 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-15-010
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 45 DE A à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret
n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2
notamment et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses
articles 9 et 16 notamment.
Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets des départements
de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la
Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et désignés sous
le terme ‘“délégants”, d’une part,
Et
Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales
d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du
recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au
centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec
les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 46 . lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et
du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
. il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation
d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un
ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant
un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la
République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire
prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements
de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la
Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne,
à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise
sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une
telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation
d'identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes
recherchées ;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant ;
. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
. de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui
relèvent de leur ressort ;
. de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de
passeports de mission et des passeports de service ;
. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction
de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;
. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 47 Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale
d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’Etat en défense sur l’une de
ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Lot-et-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de Lot-et-Garonne :
— Je secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
— le directeur ayant le CERT dans son domaine de compétence ;
— le chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ;
— le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ;
— les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés » ;
—le chef de la section chargée des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date d’ouverture des CERT en région Nouvelle Aquitaine par les
parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 48 4
Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Fait le 15 février 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Délégataire
Patricia er tie WILD ARE
Fu
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime,
Délégant , À f Délégant
Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet de la Creuse,
Délégant :
Bertrand/GAUME
Le Préfet des Deux-Sèvres, LA Préfetede la Dordogne,
Déjégant Délégant
Anne-Gaë AUDOUIN-CLERC Jérôme GUT
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 49 Le Préfet de la Haute-Vienne,
Délégant TT rt
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CE Raphaël LE MEHAUTE
Le Pré ées-Atlantiques, é art £
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Eric MORVAN
Î
Le Préfet des Landes,
Délégant
Frédérie PERIS SAT
mt
Le Préfet de la Vienne,
an no 11 | C
Marie-Christine DOKHELAR
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-010 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 50 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-15-011
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 51 DE = À Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-
1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16
notamment.
Entre les préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Vienne et de la Haute-Vienne, désignés sous le terme "délégants", d'une part,
Et
Le préfet du département de la Charente, désigné sous Le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales
d'identité déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur
refus.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 52 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Vienne et de la Haute-Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du
recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au
centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec
les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et
du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;
. il saisit le préfet des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Vienne et de la Haute-Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui
nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation
d'identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un
ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant
un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la
République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire
prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements
de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du
territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une
telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation
d'identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes
recherchées ;
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 53 . il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité
qui relèvent de leur ressort ;
de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de
passeports de mission et des passeports de service ;
des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure;
de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises ;
de la fourniture de formulaires CERFA aux mairies de leur département.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale
d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de
ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Charente, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Charente :
- le secrétaire général de la préfecture de Charente,
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
- le référent fraude départemental
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés »,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 54 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Le préfet du départeme de la Charente, Délégataire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 55 Le préfet du département de la Creuse,
Le préfet du département de la Corrèze,
Délégant
Lapréfet&du département de la Dordogne,
Délégant
Bone Éale ERUDOLIN CLERC
Le préfet du département des Landes,
|
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NL Eadeuk PERISÇAT
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Le préfet du département de la Charente-Maritime,
Délégant
Le préfet du département des Deux-Sèvres,
Délégant
QT Psoaun HUE ie |
Le préfet du département de la Gironde,
Délégant
Le préfet du département de Lot-et-Garonne,
Délégant
FE Patricia CLAERT Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Délégant
La préfet.du département de la Vienne,
Lite
Délégant
Ab ricfne DDOKHÉLRR
Le préfet du département de la Haute-Vienne,
Délégant
HÉHAUTÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-011 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 56 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-15-012
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 57 D =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Convention de délégation de gestion en matière
de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (et notamment son article 2) et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (et notamment ses articles 9 et 16).
Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, désignés sous le terme de « délégants », d’une part,
et
le préfet de la Creuse, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 modifié précité, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure, pour le compte de chaque délégant, les actes suivants :
. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 58 . en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et
du 30 décembre 2005 modifiés précités, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
. il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, des demandes énumérées ci-après qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR) nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le Procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;
. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des Personnes Recherchées
5
. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
. il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
. de la procédure et des décisions de retrait des passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de leur ressort ;
.de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
. du recueil des demandes de passeports de mission et de passeports de service ;
. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;
. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;
. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 59 Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Creuse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de ce département :
- le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
- le chef du bureau de la nationalité et des étrangers,
- Je chef du centre d’expertise et de ressources titres (CERT),
- Le référent fraude départemental,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « Titres Electroniques Sécurisés ».
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera alors transmis aux signataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date d’ouverture du CERT en région Nouvelle Aquitaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 60 Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Fait le 15 février 2017
Le Préfet de la Creuse, délégataire,
Philippe CH
Pt
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
délégant,
Le Préfet de la Charente,
délégant, -
Pierre N
Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet des Deux-Sèvres,
délégant, délégant,
/ PE rus Pu mn à Bertrand GAUME Jérôme GUTTON
Le Préfet de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne,
délégant, délégant, > —
Er à
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Raphaël LE MÉHAUTÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 61 nt,
Frédéric/PÉRISSAT
Le Préfet des Landes,
“Atlantiques,
Eric MORVAN / .
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
délégant,
Patricia WILLAERT
Le Préfet de la Vienne,
délégant,
He DL Marie-Christine DOKHELAR
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-15-012 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 62 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-22-002
Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire-
entreprise MONNIEZ à Ribérac (24600)
Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-22-002 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire- entreprise MONNIEZ à Ribérac (24600) 63 DE 7 Liborré = Égalité = Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°.
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, directrice des libertés publiques et de la
réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-09-06-004 du 6 septembre 2016, portant habilitation
dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l’entreprise de pompes funèbres
exploitée par M. Bernard MONNIEZ, dénommée « Pompes Funèbres Ribéracoises », située
1-5B rue André Cheminade à Ribérac (24600) :
Vu le courrier du 21 février 2017 de M. Bernard MONNIEZ, accompagné de pièces
justificatives, informant du changement d'adresse de l'entreprise susvisée, nouvellement
située 16 avenue Guy de Larigaudie à Ribérac (24600) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6 septembre 2016
est modifié comme suit :
« L'entreprise de pompes funèbres exploitée par M. Bernard MONNIEZ, à dénomination
commerciale « Pompes Funèbres Ribéracoises », située 16 avenue Guy de Larigaudie à
Ribérac (24600), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél :- nrefertnre/Mdnrdnone onu fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-22-002 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire- entreprise MONNIEZ à Ribérac (24600) 64 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6
septembre 2016 demeurent inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Bernard MONNIEZ et transmis pour information au maire de la
commune de Ribérac.
Sabine ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000 Bordeaux), d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours
hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nreferture/Mdardnone annu fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-22-002 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire- entreprise MONNIEZ à Ribérac (24600) 65 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-003
OMMH 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-003 - OMMH 2017 66 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA DORDOGNE
-ARRETE-
N°
Portant inscription d'objets mobiliers au titre des
monuments historiques
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres let II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BMT/2016-009 du 13 janvier 2016 fixant la composition de la
commission départementale des objets mobiliers de la Dordogne,
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 1°” février 2017,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de
vue de l'histoire et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
Arrête :
Article 1°” : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
PRATS DE CARLUX, église Saint-Sylvestre, édifice NP
Modification d’intitulé d'inscription pour le retable du chœur dont les composants ont été
inscrits séparément : statues religieuses entourées de boiseries derrière le maître —-autel,
172" siècle, en 1973, et peinture : Crucifixion, 17°" siècle, en 1998
Nouvel intitulé :
-Autel-retable du maître-autel avec deux statues : saint Sylvestre et un saint dans des niches,
bois taillé sculpté ciré et tableau peint à l'huile sur toile de La Crucifixion avec son cadre, bois
taillé sculpté polychromé doré, 17°"° siècle, H 486 L 378 cm, chœur de l’église, propriété de
la commune
BEZENAC, église Saint-Pierre Es Liens, édifice NP
- garniture d’autel, 1 croix d’autel, 6 chandeliers, don de S.M. l'empereur, 1870, bronze
DONNE A L'EGLISE DE BEZENAC PAR S.M. NAPOLEON III 1870 (gravé sur le nœud inférieur de
la croix et d’un chandelier) H 89 L 26 cm (croix) H 70 L 26 cm (chandeliers), chœur de
l’église, propriété de la commune
-chaire, 19°" siècle, bois taillé sculpté, nef mur nord, propriété de la commune
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-003 - OMMH 2017 67 CHANTERAC, église Saint-Pierre Es Liens CLMH 1914
-chaire néo-gothique, milieu 19°"° siècle, bois taillé sculpté, H 580 L 430 P 80 cm, nef mur nord, propriété de la commune
-Ensemble de chœur, 19°" siècle : autel-retable-tabernacle néo-gothique, bois taillé sculpté polychromé et doré, table de communion, bois taillé sculpté, degrés d’autel, bois taillé, H 580 L 410 P 255 cm (ensemble avec table de communion), pilier est, propriété de la commune
LA FEUILLADE, église, édifice NP
Vierge à l'enfant, 16°"° siècle, pierre sculptée, manquent les têtes de la Vierge et de l’enfant
Jésus, H 93 L 42 P 28 cm, chapelle nord, propriété de la commune
-Assomption, 17°" siècle, bois sculpté polychromé (repeints gris), H127 L 46 P 13 cm, nef mur nord, propriété de la commune
LA FORCE, église Saint-Victor, édifice NP
-Jules Larcher (né en 1849), Le Christ au tombeau, 1880, tableau et son cadre, huile sur toile,
envoi de l'Etat, 1894, FNAC 116, FNAC 347, Signé daté en bas à droite LARCHER 1880 ; Le
Christ au tombeau par M. Larcher, envoi de l’Etat 1894 (sur le cartel du cadre) transept sud
mur ouest
-Eugène Guibbert, le Christ aux anges, 1860, tableau et son cadre, huile sur toile, envoi de
l'Etat, FNAC PFH-8931, chœur mur sud
-Le sermon sur la montagne, fin 16°" début 17°" siècle, tableau et son cadre, huile sur toile, très mauvais état, chœur mur nord, propriété de la commune
LE BUISSON DE CADOUIN, église de Paleyrac, édifice NP
-Adolphe Jean-Baptiste Brücker, trois tableaux illustrant la vie de la Vierge, 1861, tableaux et
leurs cadres, huiles sur toile, H 230 L 130 cm (environ), chacune, propriété de la commune
-Annonciation, chœur mur sud
-Présentation de Jésus au temple, chœur mur nord
-Assomption, transept nord mur ouest
-Jean-Baptiste Clésinger dit Auguste — (1814-1883), Christ, marbre sculpté ; Signé sur la
coupe de l'épaule J. CLESINGER H 55 L 44 P 40 cm, chœur sur l'autel, propriété de la
commune
-Jeanne d'Arc, d’après Henri Chapu (1833-1891), 19°" siècle, marbre sculpté, H 56 L45 P 23 cm, transept sud, sur l’autel, propriété de la commune
-autel et tabernacle, 19°" siècle, bois taillé sculpté peint, métal peint H 202 L 216 P 110 cm, transept sud mur sud, propriété de la commune
-chaire, 19°" siècle, bois taillé sculpté, nef mur nord, propriété de la commune
LE LARDIN SAINT-LAZARE, église Saint-Lazare, édifice NP
-Tabernacle, 17°" siècle, bois taillé sculpté polychromé et doré, son autel contemporain et
le degré d’autel, H 168 L 231 P 38 cm, chœur de l’église, propriété de la commune
MONTPON-MENESTEROL, église Saint-Pierre de Ménestérol, Inv. MH. 1926
-Chaire, 18°" siècle, bois taillé sculpté, nef mur nord, propriété de la commune -Pierre Vernet, boiseries du chœur entourant l’orgue, vestiges des dossiers des stalles du chœur de la chartreuse de Vauclaire, 1771, bois taillé sculpté, chœur de l’église, propriété de
la commune
PERIGUEUX, église Saint-Etienne de la Cité, CLMH 1840
-Jean-Baptiste Mauzaisse (1784-1862), saint Etienne Martyr, tableau et son cadre, huile sur
toile, envoi de l'Etat, 1820-1835 , H 212 L 146 cm, nef mur sud, déposé au MAAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-003 - OMMH 2017 68 PERIGUEUX, église Saint-Georges, édifice NP
-Frère Athanase-Martyr Grellet (né en 1838), la mort de saint Joseph, 1875, tableau et son
cadre, huile sur toile, envoi de l'Etat, FNAC PFH-3277, transept sud mur sud
-Auguste Legras (1817-1887), le retour des saintes femmes à Jérusalem après la mise au
tombeau, 1859, huile sur toile, tableau et son cadre, don de Napoléon Ill, 1866, Signé daté
en bas à gauche A. Legras . 1859 ; DONNE PAR L'EMPEREUR 1866 (Sur le cartel), transept
nord mur nord, propriété de la commune
PRATS DE CARLUX, église Saint-Sylvestre, édifice NP
-Cloche du clocher de l’église, 1520, SANCTE SILVESTRI ORA PRO NOBIS L’AN MIL CCCCC XX,
fonte bronze, propriété de la commune
SAINTE ALVERE, église Saint-Pierre Es Liens, inv. MH 1995
- Adolphe Jean-Baptiste Brücker (attribué) La libération de saint Pierre, 3°" quart du 19°"®
siècle, tableau et son cadre, huile sur toile, bois taillé sculpté polychromé et doré, H 366 L
245 P 8 cm, transept nord mur nord, propriété de la commune |
SAINTE EULALIE D’ANS église Sainte-Eulalie, édifice NP
- Fernand Pelez (1848-1913), Jésus insulté par les soldats, 1877, tableau et son cadre, huile
sur toile, envoi de l'Etat, FNAC 140, FNAC 49, Signé et daté en bas à gauche F. PELEZ — 77
VIRGIS COEDITE (en haut à gauche sur la colonne) JESUS INSULTE PAR LES SOLDATS PAR M.
PELEZ ENVOI DE L'ETAT 1893 (sur le cartel du cadre), H 262 L 226 cm, nef mur sud
-Saint ermite lisant un livre, 19°" siècle, tableau et son cadre, huile sur toile, Monogramme non identifié : C.P.A. en bas à gauche, H 109 L 90 cm, nef mur sud, propriété de la commune
SIGOULES, église Saint-Michel de Lestignac, édifice NP
Michel Compain, mort vers 1760, fondeur, cloche du clocher de l’église, octobre 1748
* AU MOIS D'OCTOBRE 1748 M° BAILHES CURE DE LA PAROISSE DE STE CROIX
IUREDICTION DE SAUCIGNAC MA FAITE FAIRE IAY EU POUR PARRAIN M" LE MARQUIS DE
PONS SEIGNEUR DE LA DITTE IUREDICTION ET POUR MARAINE MADAME LA CONTESSE DE
PONS DAME DU PALAIS DE MADAME LA DAUPHINE [L] FEVRE ISH * COMPAIN M'A FAITE,
décor fleurs de lys, fonte bronze, propriété de la commune
SIORAC-EN-PERIGORD, Eglise Saint-Pierre Es Liens, édifice NP
-Ensemble de chœur, 19°" siècle : autel-tabernacle, bois taillé sculpté polychromé et doré,
table de communion, bois taillé sculpté, fer forgé, degrés d’autel, bois taillé, H 377 L 268 cm,
chœur de l’église, propriété de la commune
-Puccini, Monument aux morts de la guerre 1914-1918 en trois parties, poilu, Christ en croix,
plaque commémorative, 1923, plâtre modelé patiné et peint (poilu), bois taillé sculpté
polychromé (croix), marbre gravé (plaque), signé daté sur la terrasse du poilu PUCCINI 1923,
H 270 L 180 P 76 cm (sculpture poilu), nef mur sud, propriété de la commune
THENAC, église du prieuré de Monbos, inv. MH 1947
-chaire, fin 18% début 19% siècle, bois taillé sculpté, nef mur nord, propriété de la
commune
URVAL, église Notre-Dame de la Nativité, inv. MH 1926
-Tabernacle, 17°" siècle, bois taillé sculpté polychromé et doré, H 170 L 174 P 40 cm, chapelle nord mur est, propriété de la commune
-Lutrin, 19 siècle, noyer taillé sculpté, sacristie, propriété de la commune
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-003 - OMMH 2017 69 ème
-Deux échelles du clocher, 19°" siècle ( ?), chambre de défense ouest, bois taillé, propriété
de la commune
VILLAMBLARD, Eglise Saint-Pierre Es Liens, édifice NP
-Tabernacle, 2% moitié du 18°" siècle, bois taillé sculpté polychromé et doré, H 96 L 191 P
35, transept nord mur est, propriété de la commune
BERGERAC, sous-préfecture de la Dordogne, édifice NP
-France, jar siècle, scène champêtre, la pêche, à la manière de Chardin, tableau et son cadre, huile sur toile, H 120 L 141 cm, Grand salon de la résidence de la sous-préfecture, propriété du département de la Dordogne
-France, 18°" siècle, scène galante, la danse, à la manière de Lancret, tableau et son cadre, huile sur toile, H 120 L 141 cm, Grand salon de la résidence de la sous-préfecture, propriété
du département de la Dordogne
-France, 182" siècle, après 1738, scène galante, la bonne aventure, copie d’après François
Boucher par l'intermédiaire de la gravure de Pierre Alexandre Aveline vers 1738, tableau et
son cadre, huile sur toile, H 120 L 141 cm, Grand salon de la résidence de la sous-préfecture,
propriété du département de la Dordogne
-France, 18°" siècle après 1724, scène mythologique, Hercule et Omphale, copie d’après François Lemoyne 1724 par l'intermédiaire de la gravure de Louis Jacob (né en 1696), tableau et son cadre, huile sur toile, H 120 L 141 cm, Grand salon de la résidence de la sous- préfecture, propriété du département de la Dordogne
-France, 18°" siècle, scène mythologique, Léda et le cygne, copie d’après Antonio Allegri dit Le Corrège vers 1532 musée de Berlin, tableau et son cadre, huile sur toile, H 83 L 134 cm, Bibliothèque de la résidence de la sous-préfecture, propriété du département de la
Dordogne
-France, 18” siècle, après 1730, scène mythologique, l'enlèvement d'Europe, copie d’après
Jean-Antoine Watteau par l'intermédiaire de la gravure de Pierre Alexandre Aveline 1730
tableau et son cadre, huile sur toile, H 83 L 134 cm, Bibliothèque de la résidence de la sous-
préfecture, propriété du département de la Dordogne
-France, jure siècle, ensemble de boiseries remontées et repeintes, bois taillé sculpté,
peint, Bibliothèque de la résidence de la sous-préfecture, propriété du département de la
Dordogne
-France, début du 17°" siècle, Allégorie de la Victoire, de la Paix et de la Renommée,
tableau et son cadre, huile sur toile, H 224 L 156 P 8 cm, grand escalier menant à la
résidence de la sous-préfecture, propriété du département de la Dordogne
-France, début du 17°"° siècle, atelier d’Ambroise Dubois (1543-1614 ou 1619), Allégorie de
peinture et sculpture, tableau et son cadre, huile sur toile, H225 L 155 cm, Antichambre de
la résidence de la sous-préfecture, propriété du département de la Dordogne
-France, 18%" siècle, grille d'entrée provenant du château de La Force, remontée devant l’école maternelle voisine de la sous-préfecture, fer forgé peint, propriété de la commune de Bergerac
ème
Fait à Périgueux, le 20 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Sarlat
77 Jean-Baptiste CONSTAN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-003 - OMMH 2017 70 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-004
Prolongation de l'agrément du Centre de formation Fauvel
à Bergerac pour assurer la préparation au certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur
formation continue
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-004 - Prolongation de l'agrément du Centre de formation Fauvel à Bergerac pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue 71 DE SA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant prolongation d'agrément du centre de formation
« FAUVEL FORMATION » à BERGERAC
pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi et leur formation continue
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des
organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013338-0004 du 4 décembre 2013 portant renouvellement
pour une durée de trois ans, de l'agrément du centre de formation « FAUVEL
FORMATION » à BERGERAC pour assurer la préparation au certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Considérant l'article R3120-9 du code des transports portant à 5 ans la durée de
l'agrément des centres de formation des conducteurs de véhicules de transport public
particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Le renouvellement de l'agrément accordé le 4 décembre 2013 sous le
n° 2013-24-02 à l'établissement « FAUVEL FORMATION » à BERGERAC est prolongé
pour une durée de deux ans supplémentaires à compter du 4 décembre 2016.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 susvisé
restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-004 - Prolongation de l'agrément du Centre de formation Fauvel à Bergerac pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue 72 Article 3 : L'exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant
la date d'expiration du présent arrêté, soit à partir du 4 septembre 2018.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne et notifié à l'exploitant du centre de formation.
Périgueux, le 2% TEV. Et 4, Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-004 - Prolongation de l'agrément du Centre de formation Fauvel à Bergerac pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue 73 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-20-005
Prolongation de l'agrément du centre de formation Fauvel à
Boulazac, pour assurer la préparation au certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur
formation continue
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-005 - Prolongation de l'agrément du centre de formation Fauvel à Boulazac, pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue 74 DE : ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant prolongation d'agrément du centre de formation
« FAUVEL FORMATION » à BOULAZAC
pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi et leur formation continue
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des
organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013338-0005 du 4 décembre 2013 portant renouvellement
pour une durée de trois ans, de l'agrément du centre de formation « FAUVEL
FORMATION » à BOULAZAC pour assurer la préparation au certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Considérant l’article R3120-9 du code des transports portant à 5 ans la durée de
l'agrément des centres de formation des conducteurs de véhicules de transport public
particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Le renouvellement de l'agrément accordé le 4 décembre 2013 sous le
n° 2013-24-03 à l'établissement « FAUVEL FORMATION » à BOULAZAC est prolongé
pour une durée de deux ans supplémentaires à compter du 4 décembre 2016.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 susvisé
restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-005 - Prolongation de l'agrément du centre de formation Fauvel à Boulazac, pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue 75 Article 3 : L'exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant
la date d'expiration du présent arrêté, soit à partir du 4 septembre 2018.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État en Dordogne et notifié à l'exploitant du centre de formation.
Périgueux, le 2 G FEV, 9a17
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-20-005 - Prolongation de l'agrément du centre de formation Fauvel à Boulazac, pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue 76 UD-DIRECCTE
24-2017-02-23-001
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D’INSPECTION DU TRAVAIL
BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL
BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-23-001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006 77 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA DIRECTRICE DU TRAVAIL RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
DU 23 FEVRIER 2017
N° DIRECCTE- 2017 0006
La directrice de l’unité départementale de Dordogne (2, rue de la Cité 24016 PERIGUEUX CEDEX) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice Jacob, responsable de l’Unité Départementale de Dordogne,
Vu la décision n° 2017-018 (R75-2017-02-08-004) du 8 février 2017 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine, portant notamment délégation de signature à Madame Béatrice JACOB, directrice de l’unité départementale de DORDOGNE de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
Vu la décision de Madame Béatrice Jacob n° 2017-002 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs adjoints du travail de l’unité départementale de la Dordogne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une subdélégation est donnée à Madame Claudine BAUDRY, directrice adjointe du travail et à Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
hommes femmes
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-23-001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006 78 2
L. 2242-5-1 et R. 2242-5 à R 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action sur égalité
professionnelle entre femmes et hommes dans les entreprises
de 50 salariés et plus : décision de non sanction.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et R. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections de
délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de délégué du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que
le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections au
comité d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections du comité
d'entreprise
R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et affectation des biens du CE
en cas de cessation d'activité de l'entreprise
L. 2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections au
comité central d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
Négociation annuelle sur les salaires
L. 2242-5-1 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-23-001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006 79 3
Durée du travail
L 3121-25 et R 3121-14 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à
l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue L. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
R. 3121-32 Décision de suspension de la faculté de récupération pour des établissements déterminés relevant de professions
confrontées à une situation de chômage extraordinaire et
prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la pêche
maritime
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail concernant soit une seule entreprise, soit
les entreprises relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D 3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise – délivrance des récépissés de
dépôt
L. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
Négociation collective
L 2231-6 et D.2231-3 à 9 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
Commission de conciliation
R. 2522-14 Avis au préfet pour la nomination des membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à D 4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail
à durée déterminée ou un contrat de travail avec une
entreprise de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
L. 4163-1 à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action sur
la pénibilité, dans les entreprises de 50 salariés et plus
assujetties : décision de non sanction, après mise en
demeure
R. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail maître d’ouvrage
R. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense
partielle de certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-23-001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006 80 4
une situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et
L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d’adoption par le juge d’un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté
par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l’arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des douches
journalières pour le personnel effectuant des travaux
salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R 5121-33 et 34
Mise en demeure et pénalité pour défaut d’accord ou plan
d’action sur le contrat de génération, dans les entreprises de
300 salariés et plus : décision de non sanction après mises
en demeure.
L. 5121-15
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au document
d’évaluation de l’accord ou du plan d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats d’apprentissage
L. 6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail après suspension du contrat d’apprentissage
L. 6225-6 et R. 6225-12 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d’insertion en alternance
R 6225-10, R 6225-11 et R 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission
départementale compétente pour donner un avis sur les temps
d'exécution des travaux
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode. Instruction de la demande d'autorisation
individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
ARTICLE 2 : la décision susvisée n° 2017-0002 du 18 janvier 2017 est abrogée,
ARTICLE 3 : La directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la DORDOGNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 23 février 2017
La Directrice du Travail,
SIGNÉ
Béatrice JACOB
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-23-001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT 23 fevrier 2017 DIRECCTE 2017 006 81 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-005
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION
SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398 82 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE
N° SAP345238398
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 12 novembre 2013,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP345238398 délivré le 31 janvier 2012 à l’ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE »,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 8 novembre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur CHARRUT Jean Claude, en sa qualité de Président,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 28 janvier 2017,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398 83 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE », dont l’établissement principal est situé au 53 rue Jean Jaurès – BP 41 24110 ST ASTIER est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398 84 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE N° SAP345238398 85 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-007
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION D’ASSISTANCE
RAPIDE A DOMICILE
AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24 »
N° SAP389183518
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE
AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24 »
N° SAP389183518
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 86 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE
AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24 »
N° SAP389183518
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 11 juillet 2008,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP781703731 délivré le 16 décembre 2011 à l’ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV24 » jusqu’au 25 décembre 2016,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 novembre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur ANTOINE Michel, en sa qualité de Président,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 27 décembre 2016,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 87 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 3AARD/AV24 », dont l’établissement principal est situé au 151 rue Valette 24100 BERGERAC est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 26 décembre 2016 jusqu’au 25 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 88 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : - devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 89 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-003
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS, SERVICES,
AIDE A DOMICILE
« ASSAD » N° SAP300559051
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE
« ASSAD » N° SAP300559051
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE 90 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE
« ASSAD »
N° SAP300559051
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 23 juin 2015,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP300559051 délivré le 12 mars 2012 à l’ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD »,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 16 janvier 2017 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Madame DULEY-MARAIS Marie- France, en sa qualité de Présidente,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 28 janvier 2017,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE 91 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD », dont l’établissement principal est situé Le Maine 24640 CUBJAC est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE 92 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE 93 UD-DIRECCTE
24-2017-02-16-010
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE FENELON N°
SAP262406549 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE FENELON N° SAP262406549
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE FENELON N° SAP262406549 94 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CIAS DU PAYS DE FENELON
N° SAP262406549
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 11 décembre 2013,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP262406549 délivré le 3 février 2011 au CIAS de CARLUX et à l’avenant délivré le 6 février 2015 suite à la fusion et à la nouvelle appellation CIAS DU PAYS DE FENELON,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 1er décembre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur BONNEFOND Patrick, en sa qualité de Président,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 28 janvier 2017,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE FENELON N° SAP262406549 95 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme CIAS DU PAYS DE FENELON, dont l’établissement principal est situé à la Maison Relais des Services Publics 24370 CARLUX est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne, sous réserve du respect du principe de spécialité définissant le périmètre d’intervention de l’organisme.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE FENELON N° SAP262406549 96 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 16 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : - devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU PAYS DE FENELON N° SAP262406549 97 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-001
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N°
SAP781703731 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N° SAP781703731
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N° SAP781703731 98 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
PERIGORD FAMILLE
N° SAP781703731
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 26 avril 2016,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP781703731 délivré le 10 janvier 2011 à PERIGORD FAMILLE,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 27 octobre 2016 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur RESSNER Jean, en sa qualité de Président,
- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne du 27 décembre 2016,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N° SAP781703731 99 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme PERIGORD FAMILLE , dont l’établissement principal est situé au 78 rue Victor Hugo – Le Mercurial 24000 PERIGUEUX est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 26 décembre 2016 jusqu’au 25 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Article 3
L’activité concernant l’accompagnement des enfants de moins de trois ans est comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l’organisme est constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de l’article D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 1er de l’article L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la condition d’offre globale de services à domicile.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N° SAP781703731 100 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 6
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 7
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PERIGORD FAMILLE N° SAP781703731 101 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE
ENTRAIDE « AASE »
Enregistré sous le numéro SAP345238398 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » Enregistré sous le numéro SAP345238398
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » 102 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE
« AASE »
Enregistré sous le numéro SAP345238398
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP345238398 délivré le 31 janvier 2012, portant renouvellement d’agrément de l’ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 12 novembre 2013,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 8 novembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Jean Claude CHARRUT, en sa qualité de Président, pour l’ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE », dont l’établissement principal est situé 53 rue Jean Jaurès – BP 41 24110 ST ASTIER,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP345238398, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » 103 - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » 104 Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION ACTION SOLIDARITE ENTRAIDE « AASE » 105 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-008
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A
DOMICILE
AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24 »
Enregistré sous le numéro SAP389183518
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION
D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE
AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24 »
Enregistré sous le numéro SAP389183518
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 106 4
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE
AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV 24 »
Enregistré sous le numéro SAP389183518
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP389183518 délivré le 16 décembre 2011, portant renouvellement d’agrément de l’ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV24 » jusqu’au 25 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 11 juillet 2008,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 23 novembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Michel ANTOINE, en sa qualité de Président, pour l’ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 « AARD/AV24 », dont l’établissement principal est situé 151 rue Valette 24100 BERGERAC,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP389183518, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 107 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses
- Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Aide et accompagnement des familles fragilisées.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 108 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 décembre 2016.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION D’ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE 109 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-009
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE
SUD BERGERACOIS
« AMAD DU SUD BERGERACOIS » Enregistré sous le
numéro SAP 433255270
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION MAINTIEN A
DOMICILE SUD BERGERACOIS
« AMAD DU SUD BERGERACOIS » Enregistré sous le numéro SAP 433255270
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE SUD BERGERACOIS 110 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE SUD BERGERACOIS
« AMAD DU SUD BERGERACOIS »
Enregistré sous le numéro SAP 433255270
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu la création d’un Service d’aide et d’accompagnement d’aide à domicile par l’Association Maintien à Domicile Sud Bergeracois au 1er janvier 2017, reprenant l’activité du service d’aide et d’accompagnement à domicile porté par le CIAS Portes Sud Périgord,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne N° 16-002 en date du 25 octobre 2016 délivrée au SSIAD du Sud Bergeracois,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 04 novembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Eric CHATELLIER, en sa qualité de Directeur, pour l’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE SUD BERGERACOIS « AMAD du Sud Bergeracois », dont l’établissement principal est situé 26 route de Lescoussou - ZA de Blis 24500 EYMET
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP433255270, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE SUD BERGERACOIS 111 ACTIVITES RELEVANT DE LA DECLARATION ET HORS CHAMP DE L’AGREMENT ET DE L’AUTORISATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne. Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE SUD BERGERACOIS 112 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A
DOMICILE « ASSAD »
Enregistré sous le numéro SAP300559051 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » Enregistré sous le numéro SAP300559051
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » 113 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE
« ASSAD »
Enregistré sous le numéro SAP300559051
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP300559051 délivré le 12 mars 2012, portant renouvellement d’agrément de l’ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 23 juin 2015,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 16 janvier 2017 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Madame DULEY-MARAIS Marie France, en sa qualité de Présidente, pour l’ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD », dont l’établissement principal est situé Le Maine 24640 CUBJAC,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP300559051 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » 114 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » 115 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ASSOCIATION SOINS, SERVICES, AIDE A DOMICILE « ASSAD » 116 UD-DIRECCTE
24-2017-02-16-011
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne CIAS DU PAYS DE FENELON Enregistré sous
le numéro SAP262406549
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU PAYS DE
FENELON Enregistré sous le numéro SAP262406549
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU PAYS DE FENELON Enregistré sous le numéro SAP262406549 117 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
CIAS DU PAYS DE FENELON
Enregistré sous le numéro SAP262406549
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP262406549 délivré le 3 février 2011 au CIAS de CARLUX et à l’avenant délivré le 6 février 2015 suite à la fusion et à la nouvelle appellation CIAS DU PAYS DE FENELON, jusqu’au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 11 décembre 2013,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 1er décembre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur BONNEFOND Patrick, en sa qualité de Président, pour le CIAS DU PAYS DE FENELON, dont l’établissement principal est situé à la Maison Relais des Service Publics 24370 CARLUX,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP262406549, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU PAYS DE FENELON Enregistré sous le numéro SAP262406549 118 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
- Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation ce conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante
- Aide et accompagnement des familles fragilisées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU PAYS DE FENELON Enregistré sous le numéro SAP262406549 119 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU PAYS DE FENELON Enregistré sous le numéro SAP262406549 120 UD-DIRECCTE
24-2017-02-15-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne PERIGORD FAMILLE
Enregistré sous le numéro SAP781703731
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE
Enregistré sous le numéro SAP781703731
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE Enregistré sous le numéro SAP781703731 121 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
PERIGORD FAMILLE
Enregistré sous le numéro SAP781703731
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP781703731 délivré le 10 janvier 2011, portant renouvellement d’agrément de PERIGORD FAMILLE jusqu’au 25 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du26 avril 2016,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2016 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur REUSSNER Jean, en sa qualité de président, pour PERIGORD FAMILLE, dont l’établissement principal est situé 78 rue Victor Hugo – Le Mercurial 24000 PERIGUEUX,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP781703731, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE Enregistré sous le numéro SAP781703731 122 - Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Soutien scolaire à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
- Aide et accompagnement à domicile aux familles fragilisées.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 décembre 2016.
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE Enregistré sous le numéro SAP781703731 123 Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 février 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-02-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE Enregistré sous le numéro SAP781703731 124