Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 11 007 du 14 11 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 11 007 du 14 11 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 11 007 du 14 11 2023)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-11-007

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2023-11-09-00004 - Arrêté de composition de la formation spécialisée

dans le domaine de l'IAE (2 pages) Page 3

39-2023-11-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS ELAN (2

pages) Page 6

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-11-14-00001 - Arrêté n° 2023-11-14-001 retirant l’arrêté

n°2023-07-06-002 du 17/07/2023 de mise en demeure société

SCHEMA pour la mise en conformité de son usine hydroélectrique sise sur

le Doubs à Audelange (2 pages) Page 9

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

39-2023-11-10-00002 - arrêté de suspension d’un arrêté préfectoral portant

dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses CUDEY Rémy (ZB 25

Courtefontaine) (3 pages) Page 12

UT DREAL 39 /

39-2023-11-08-00005 - AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation astreinte (4

pages) Page 16

39-2023-11-08-00006 - AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD (4 pages) Page 21

2DDETSPP 39

39-2023-11-09-00004

Arrêté de composition de la formation

spécialisée dans le domaine de l'IAE

DDETSPP 39 - 39-2023-11-09-00004 - Arrêté de composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'IAE 3PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE

Composition de la formation spécialisée dans le

domaine de l'insertion par l’activité économique

Arrêté n°

Le PREFET du JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2013-703 du 1€ août 2013 précisant que la participation de la Direction Départementale des Finances Publiques n’est requise que sur demande,

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-011 du 22 août 2022 instituant la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées,

Vu la demande de M. le président de l'UD 39 CFE.CGC en date du 03/04/2023

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura

ARRETE

Article 1 : l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 39-2022-09-05 du 01 septembre 2022 est modifié. La formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l’activité économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par l'activité économique » présidée par le préfet ou son représentant, se compose de la manière suivante :

— Représentants des services de l'Etat :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant

Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant

Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant : sur demande de l'instance

uniquement

DDETSPP 39 - 39-2023-11-09-00004 - Arrêté de composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'IAE 4— Représentants du conseil départemental : M. Gérôme FASSENET, titulaire —- Mme Sandra HAHLEN, suppléant

— Représentants du conseil régional : Mme Sarah PERSIL, titulaire — M. Frédéric PONCET,

suppléant

— Représentants de l'association départementale des maires : M. Fabrice GRIMAULT, titulaire — M.

Daniel BERTOCCHI, suppléant

— Représentants de pôle emploi : Mme Muriel KETTERLIN, titulaire — M. Richard COLLARDELLE, suppléant

— Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :

COORACE : Mme Murielle WALLAERT, titulaire —- Mme Laurence KOEHRLEN, suppléante UREI : Mme Géraldine AYMONIER, titulaire — M. Mickaël COULON, suppléant FNARS : Mme Danièle BAVOUX, titulaire —- Mme Mélissa DUJOL, suppléante CNLRQ : M. Eric DI DOMIZIO, titulaire - Mme Séréna TOUSSAINT, suppléante CHANTIER école Bourgogne-Franche-Comté : M. David ROMIEU, titulaire — M. Vivien HURSON

DARGAUD suppléant

— Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :

MEDEF : M. Remi MERTZ, titulaire, M. Claude CANIOTTI, suppléant CGPME : pas de représentant

— Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés

CGT : Mme Carole BLANCHARD, titulaire

CFDT : M. Erick MARCHAND, titulaire — M. Gilles SOETEMONDT, suppléant CFE CGC : M. Didier HIRGOROME

— Personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion par l’activité économique :

POLE RESSOURCES : M. Lucas RICHARD), titulaire —- Mme Maïté MARANDIN, suppléante DLA : Mme Hélène COLNOT BREUNE

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-011 du 22 août 2022 demeurent inchangés.

Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura.

A Lons le Saunier le 09 novembre 2023

‘Serge CASTEL

DDETSPP 39 - 39-2023-11-09-00004 - Arrêté de composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'IAE 5DDETSPP 39

39-2023-11-09-00003

Arrêté renouvellement agrément ESUS ELAN

DDETSPP 39 - 39-2023-11-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS ELAN 6En PREFET DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura

Arrêté n° 039 2018 004 R1

portant renouvellement d’agrément

d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet du Jura, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,

Vu - l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP,

Vu - Farrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service,

Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 7 novembre 2023 par Monsieur Daniel MERCIER, Président de l'Association ELAN, dont le siège social se situe 93 rue du bois du Prince — 39140 NANCE,

Considérant, au vu des éléments présentés, que l'Association ELAN remplit les conditions requises pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,

Arrête

Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l'Association ELAN dont le siège social se situe 93 rue du bois du Prince — 39140 NANCE, SIRET n° 33974220700063 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2023 et jusqu’au 19 novembre 2028.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 9 novembre 2023

La Directrice départementale adjointe

DDETSPP 39 - 39-2023-11-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS ELAN 7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex15.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETSPP 39 - 39-2023-11-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS ELAN 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-11-14-00001

Arrêté n° 2023-11-14-001

retirant l’arrêté n°2023-07-06-002 du

17/07/2023 de mise en demeure société

SCHEMA pour la mise en conformité de son

usine hydroélectrique sise sur le Doubs à

Audelange

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-14-00001 - Arrêté n° 2023-11-14-001 retirant l’arrêté n°2023-07-06-002 du 17/07/2023 de mise en demeure société SCHEMA pour la mise en conformité de son 9%

£

E = Direction PREFET départementale DU JURA des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023-11-14-0071

retirant l'arrêté n°2023-07-06-002 du

17 juillet 2023 portant mise en demeure de la

société SCHEMA pour la mise en conformité de

son usine hydroélectrique sise sur le Doubs,

commune de Audelange

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 214-17 et L. 214-18 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°13-252 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée relatif aux cours d'eau,

tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du Code de l'environnement, classant « le Doubs de la Morte (les Doulonnes) à l’aval de la chute de Crissey » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

D” Vu le décret du 29 juillet 2022 portant. nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura,

compter du 23 août 2022 ;

©” Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature

Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;

VU l'arrêté n°2023-07-06-002 du 17 juillet 2023 portant mise en demeure de la société SCHEMA pour Îa mise en conformité de son usine hydroélectrique sise sur le Doubs, commune de Audelange ;

Vu la requête déposée par la société SCHEMA le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Besançon demandant l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 17 juillet 2023 la mettant en demeure de mettre en conformité son usine hydroélectrique: sise sur le Doubs, commune de Audelange;

’ ; 3 gs Phi &is se 3

. .

Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du:module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage ou.au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m/s ;

À

‘Considérant :que’:lé ‘médule:fu Doubs s'établit à 106 m°/s au droit de la station de mesures hydrométriques de Rochefort-sur-Nenon :

Considérant, en conséquence, que le débit minimal à maintenir par la société SCHEMA en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage ne doit pas être inférieur à 5,3 m°/s ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, sauf si celui-ci est inférieur et non à 10,68 m°/s comme indiqué dans l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 17 juillet 2023 ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - CS 60 648 -— 39030 LONS-LE-SAUNIER.

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www .jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-14-00001 - Arrêté n° 2023-11-14-001 retirant l’arrêté n°2023-07-06-002 du 17/07/2023 de mise en demeure société SCHEMA pour la mise en conformité de son 10Considérant que le classement de « Le Doubs de la Morte (les Doulonnes) à l'aval de la chute de Crissey », en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, impose de gérer, d'entretenir et d’équiper tout ouvrage pour assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments, et ainsi, de disposer d'un dossier d'information sur les incidences de l'ouvrage pour corriger son impact sur la continuité écologique (transport suffisant des sédiments et circulation des poissons migrateurs) tel que prévu par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement,

Considérant, toutefois, que l'Office Français de la Biodiversité, lors de son contrôle du

2 septembre 2023, n'a pas relevé ce manquement à ces dispositions,

Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il convient de retirer l'arrêté 2023-07-06-002 du 17 juillet 2023 portant mise en demeure de la société SCHEMA pour la mise en conformité de son usine hydroélectrique sise sur le Doubs, commune de Audelange ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet | L'arrêté n°2023-07-06-002 du 17 juillet 2023 portant mise en demeure de la société SCHEMA pour la mise en conformité de son usine hydroélectrique sise sur le Doubs, commune de Audelange est retiré.

Article 2 - Publication et information des tiers | | Le présent arrêté est notifié à la société SCHEMA et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).

Article 3 - Exécution | La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société SCHEMA.

Lons le Saunier, le 1 4 NOV. 2073

Pour le préfet et par délégation,

} [ le directeur départemental des territoires

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative! dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-11-14-00001 - Arrêté n° 2023-11-14-001 retirant l’arrêté n°2023-07-06-002 du 17/07/2023 de mise en demeure société SCHEMA pour la mise en conformité de son 11DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2023-11-10-00002

arrêté de suspension d’un arrêté préfectoral

portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles

rousses

CUDEY Rémy (ZB 25 Courtefontaine)

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-11-10-00002 - arrêté de suspension d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses 12PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

Besançon, le 20 octobre 2023

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Objet : suspension d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses

- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-

14 ;

- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la

déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture

d’espèces animales protégées ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

- Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

- Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

- Vu l’arrêté ministériel 19 novembre 2007 modifié le 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et

des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

- Vu l’arrêté n°39-2023-09-01-00014 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND,

Directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et la décision n°39-

2023-09-01-00015 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous

autorité du préfet de département du Jura ;

- Vu l’arrêté n°39-2023-02-21-00004 délivré par le préfet du Jura le 21 février 2023 portant dérogation

au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif maximal de

25000 spécimens de Grenouilles rousses (Rana temporaria) à M. Rémy CUDEY sur la commune de

Courtefontaine (parcelle ZB 25) ;

- Vu le rapport de manquement administratif de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)

n°OF20230317-53 du 6 avril 2023 relevant plusieurs non-conformités ;

- Vu le courrier de M. Rémy CUDEY du 17 avril 2023 donnant ses observations suite au contrôle du 17

mars 2023 ;

Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX

Standard : 03 81 21 67 00

www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-11-10-00002 - arrêté de suspension d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses 13Considérant que la tenue à jour non-correcte du registre ne permet pas de faire un suivi de l’espèce

protégée Grenouille rousse sur les secteurs de prélèvement et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon

état de conservation des populations de cette espèce ;

Considérant que M. Rémy CUDEY a continué de capturer des grenouilles sur les communes de Echay et

Saint Vit alors que les quotas de capture sur ces communes étaient atteints et qu’il prévoyait de

récupérer les œufs pour les remettre dans des bassins de production de têtards sur la commune de

Torpes ;

Considérant que les arrêtés portant dérogation octroyés à M. Rémy CUDEY lui indiquent que

l’utilisation de spécimens doit cesser dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles

rousses est atteint et que les têtards et œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de

prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées ;

Considérant que le marquage des bacs de ponte pratiqué par M. Rémy CUDEY ne permet pas d’assurer

une traçabilité optimale des spécimens ;

Considérant que les grenouilles prélevées par M. Rémy CUDEY et stockées sur le site de

Courtefontaine proviennent de zones de prélèvement distinctes géographiquement mais qu’aucune

mesure de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens n’est mise en œuvre ;

Considérant que ces faits constituent des manquements aux conditions d’octroi de la dérogation n°39-

2023-02-21-00004 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.411-12 du code de l’environnement

rappelées à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°39-2023-02-21-00004, la dérogation peut être suspendue

ou révoquée en cas de non-respect de ses conditions d’exécution ;

Considérant que les conditions de suspension de l’autorisation d’utilisation de spécimens de

Grenouilles rousses (Rana temporaria), comme cela est prévu à l’article R.411-12 du code de

l’environnement, se trouvent ici réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale d’une quantité

maximale de 25000 spécimens de Grenouilles rousses délivrée à M. Rémy CUDEY, demeurant 7 rue du

Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine, par arrêté préfectoral du 21 février 2023 est suspendue

jusqu’au 30 avril 2024.

La suspension concerne le plan d’eau situé sur la parcelle ZB 25 sur la commune de Courtefontaine,

dans le département du Jura.

ARTICLE 2 :

La suspension mentionnée à l’article premier prend effet à partir de la date de signature du présent

arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :

2/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-11-10-00002 - arrêté de suspension d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses 14- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Jura.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

• M. le directeur départemental des territoires du Jura ;

• M. le chef de service départemental de l’OFB du Jura ;

• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département du Jura.

Fait à Besançon, le

pour le Préfet

et par subdélégation

le chef adjoint du service Biodiversité Eau Patrimoine

Antoine SION

3/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-11-10-00002 - arrêté de suspension d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses 15UT DREAL 39

39-2023-11-08-00005

AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation

astreinte

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00005 - AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation astreinte 16PREFET Direction régionale de l’environnement, DU JURA He |

Lil | de l'aménagement et du logement Égalité ._ #

Fraternité Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-72-DREAL

portant liquidation totale d’une astreinte administrative

Société BELLEVRET INDUSTRIES

SIRET : 52303670500011

Commune de Balanod

Le préfet du Jura

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8 et L. 514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 2010 à la société BELLEVRET

SA pour l'exploitation d'une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de

déchets sur le territoire de la commune de Balanod ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 portant mise en demeure de se conformer aux

prescriptions applicables dans un délai d'un mois, en particulier concernant les conditions

d'entreposage des déchets sur le site et les conditions de stockage des peintures et solvants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-39-DREAL du 6 septembre 2021 rendant redevable d'une astreinte

administrative la société BELLEVRET INDUSTRIES exploitant une installation de. fabrication de

conteneurs de stockage et transport de déchets sur le territoire de la commune de Balanod ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-29-DREAL du 18 mai 2022 portant liquidation partielle d'une

astreinte journalière prise a l'encontre de la société BELLEVRET INDUSTRIES exploitant une installation

de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur le territoire de la commune de

Balanod :

Vu les éléments transmis par la société BELLEVRET INDUSTRIES à l'inspection de Fenvironnement par

courriels du 26 septembre 2022 ;

Vu le rapport de l'inspection de l’environnement établi à la suite de la visite des installations effectuée

le 20 avril 2023 faisant état du respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en

demeure du 7 avril 2017 susvisé ;

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00005 - AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation astreinte 17” Considérant que la société BELLEVRET INDUSTRIES est rendue redevable d'une astreinte journalière

par arrêté préfectoral n° AP-2021-39-DREAL du 6 septembre 2021 susvisé jusqu'à satisfaction de la mise

en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé ;

Considérant que l’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société BELLEVRET

INDUSTRIES par l'arrêté préfectoral n° AP-2021-39-DREAL du 6 septembre 2021 susvisé a été liquidée

partiellement pour la période du 1” octobre 2021 au 15 février 2022 par l'arrêté préfectoral

n° AP-2022-29-DREAL du 18 mai 2022 susvisé ; |

Considérant que l'exploitant a. justifié par courriels du 26 septembre 2022 du respect de l'arrêté

préfectoral portant mise en demeure du 7 avril 2017 précité en équipant son local de stockage de

peintures et solvants d'un système de détection automatique d'incendie ;

Considérant qu'il convient donc de liquider totalement l'astreinte administrative journalière prise à

l'encontre de la société BELLEVRET INDUSTRIES pour la période du 16 février 2022 au

25 septembre 2022 ; que le nombre de jours calendaires à considérer pour le calcul du montant de la

“liquidation totale de l’astreinte s'élève ainsi à 223 jours;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

Article 1° - Liquidation totale de l'astreinte administrative

L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société BELLEVRET INDUSTRIES par

arrêté préfectoral du 1°” décembre 2021 susvisé est totalement liquidée pour la période 16 février 2022

au 25 septembre 2022.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 6 690 € (six mille six cent quatre-vingt-dix euros),

calculé sur une durée de 223 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor

public./

Article 2 — Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais

prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à

compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité

administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 3 — Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à la société BELLEVRET INDUSTRIES.

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00005 - AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation astreinte 18Article 4 - Exécution et copies

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'énvironnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du Jura

et du Doubs, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;

à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques ») ;

aux directions départementales des finances publiques du Jura et du Doubs ;

au centre de prestations comptables mutualisé.

ere Ô 8 NOV. 2023 ns

ml

Le préfet

Serge CASTEL

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00005 - AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation astreinte 19UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00005 - AP-2023-72-DREAL-BELLEVRET liquidation astreinte 20UT DREAL 39

39-2023-11-08-00006

AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00006 - AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD 21PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA —

Libené de l'aménagement et du logement Égalité | :

Fraternité Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-73-DREAL

portant mise en demeure

Société BELLEVRET INDUSTRIES

SIRET : 52303670500011

——

Commune de Balanod

Le préfet du Jura

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et

L. 514-5 ;

VW le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 2010 à la société BELLEVRET

SA pour l'exploitation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération et de

conteneurs métalliques sur le territoire de la commune de Balanod ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du

26 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;

Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des

prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,

opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la

personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

Considérant, en premier lieu, qu'il a été constaté lors de la visite du 20 avril 2023 que les installations

de stockage de peintures et solvants ont été modifiées et qu'elles ne correspondent désormais plus aux

caractéristiques décrites dans les plans et données techniques déposés par l'exploitant ;

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00006 - AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD 22Considérant que la nouvelle installation de stockage de peintures et de solvants doit être considérée

comme un local à risque incendie, susceptible d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des’

conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en

sécurité de l'installation; qu'elle doit, dès lors, être dotée de moyens de lutte contre l'incendie

appropriés et d'une organisation adaptée notamment en matière de mise en œuvre des moyens

d'intervention ;

Considérant aussi qu'il a été constaté lors de la visite du 20 avril 2023 que le point d'eau incendie

desservant le site, visé à l’article 6.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 avril 2010 susvisé, a été

déplacé ;

Considérant, en second lieu, qu'il à été constaté lors de la visite du 20 avril 2023 que seule une

personne maîtrise la mise en œuvre des moyens d'intervention ; que cette personne à elle seule ne

peut pas réaliser le travail réalisé colléctivement par une équipe tel qu'attendu à l'article 6.6.3 de

l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens de lutte contre l'incendie dont est

dotée l'installation comme l'organisation mise en œuvre pour lutter contre les risques identifiés sur le

site ne respectent pas les dispositions des articles 6.4.2 et 6.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du

21 avril 2010 susvisé ;

Considérant que l'exploitant n'a pas notifié au préfet le changement notable qu'il a apporté à ses

installations, qu'il n'a pas réalisé l'évaluation des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement prévue au 1.3° de l'article R. 181-46 du même

code et qu'il n’a pas sollicité de demande d'adaptation des prescriptions imposées par l'article 6.4.2 de

l'arrêté préfectoral d'autorisation du .21 avril 2010 susvisé conformément aux dispositions de

l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BELLEVRET INDUSTRIES

de respecter les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

Article 1° - Modification des installations

La société BELLEVRET INDUSTRIES est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en

transmettant au préfet, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification à l'exploitant

du présent arrêté, un porter à connaissance des modifications notables opérées sur le site avec

l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires conformément aux dispositions de

l'article R.181-46 du code de l'environnement, notamment celles portant sur les dispositions

constructives du local de stockage de peintures et solvants, ainsi que celles touchant aux moyens

d'alerte et de lutte contre l'incendie.

Article 2 - Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie

La société BELLEVRET INDUSTRIES est mise en demeure de régulariser sa situation :

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00006 - AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD 23* soit en se dotant des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie tels que définis à l'article

64.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 avril 2010 susvisé et de la défense extérieure

contre l'incendie conforme aux dispositions de l’article 6.6.3. du même arrêté ;

+ soit en déposant une demande d'adaptation des prescriptions imposées par l'article 6.4.2 de

l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 avril 2010 susvisé, conformément aux dispositions de.

l'article R. 181-45 du code de l'environnement. Cette demande comprend une analyse du risque

d'incendie conduisant à la définition de moyens alternatifs de défense contre l'incendie,

accompagnée d'un avis favorable du SDIS.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

° dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options suivantes il retient

pour satisfaire à la mise en demeure :

° dans le cas où il opte pour les moyens définis à l'article 6.4.2 et à l'article 6.6.3 de l'arrêté

préfectoral d'autorisation du 21 avril 2010 susvisé, ceux-ci doivent être effectifs dans un

délai de neuf mois ;

o_ dans le cas où il opte pour une demande d'adaptation aux prescriptions préfectorales, celle-

ci doit parvenir avec tous les éléments d'appréciation nécessaires dans un délai de quatre

mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours

La société BELLEVRET INDUSTRIES est mise en demeure de régulariser sa situation en se dotant d'une

équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au

maniement des moyens d'intervention telle que prescrite à l'article 6.3.3. de l'arrêté préfectoral

d'autorisation d'exploiter du 21 avril 2010.

Le délai pour respecter cette mise en demeure est fixé à neuf mois. Il court à compter de la date de

notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 4-Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du

code de l’environnement.

Article 5 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les

délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à

compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00006 - AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD 24Article 6 - Publication et notification

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet de la préfecture pendant une durée minimale de-deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société BELLEVRET INDUSTRIES.

Article 7 - Exécution et ampliation

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Balanod, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

° au maire de la commune de Balanod;

+ au service départemental d'incendie et de secours du Jura (service “prévision” du groupement 4

opérationnel).

‘À Lons-le-Saunier, le D 8 NOV. 2073

7 Serge CASTEL

UT DREAL 39 - 39-2023-11-08-00006 - AP-2023-73-DREAL-BELLEVRET APMD 25