Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 10 007 du 16 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 10 007 du 16 10 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2023 10 007 du 16 10 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-10-007

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques

39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous

pression (6 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE

RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA

DÉCLARATION D’INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE

EPIZOOTIQUE (MHE) D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE (11 pages) Page 10

SDJES 39 /

39-2023-10-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP (4

pages) Page 22

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2023-10-13-00003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la

société BEL (Lons le Saunier) sur le

fonctionnement d'un ensemble sous pression

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 3PRÉ FET | Direction régionale de l'environnement,

DU ] URA de l'aménagement et du logement

Liberté Bourgogne Franche-Comté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° … DU

PORTANT MISE EN DEMEURE

à l'encontre de la société BEL (Lons le Saunier)

de suspendre le fonctionnement d’un ensemble sous pression prévue par les articles L171-7 et L557-53 du Code de l'Environnement,

LE PRÉFET DU JURA,

vu la Directive 2014/68/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisa-

vu

vu

vu

vu

vu

tion des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipe- ments sous pression ;

le Code de l'Environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

l’article L. 557-4 du Code de l'Environnement qui dispose que : « Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage. Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.(.….) »

l’article L. 557-53 du Code de l'Environnement qui dispose que : « Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171-7 et au | de l'article L. 171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de fabrication et sur toute mesure énumérée à l'article L. 557-53-1.

Lorsqu'un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement, il informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits ou équipements, ainsi que les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements. »

l'article L. 171-7.1 du Code de l'Environnement qui dispose que: « /Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou. aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et . qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.

(.) »

l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et notamment son article 33 qui dispose : « Si dans le cadre du suivi en service, il est mis en évidence qu'un équipement n'a pas subi l'évaluation de la conformité à laquelle il était soumis, cet équipement est mis à l'arrêt. Il peut toutefois être remis en service si les conclusions de l'évaluation de la conformité, réalisée selon les procédures prévues, en fonction de ses caractéristiques, aux articles R. 557-9-5 et R. 557-10-5 du code de l'environnement, ou dans le cas des équipements mis en service antérieurement à l'obligation de marquage CE dans le guide

Adresse postale : Pôle Vioite - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besancon cedex — 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 5mentionné au III de l'article 28, sont favorables. »

Vu l'arrêté préfectoral n° DRIEAT/SPR/2022/01 du 1° février 2022 portant mise en demeure à l'encontre du fabricant CADIXPRO, prescrivant la mise en conformité d'un ensemble cuiseur, prévue par l'article

L.557-53 du Code de l'Environnement ;

vu le courrier de l'organisme notifié ASAP du 29 août 2023 informant la commission européenne (CABF) du refus de délivrance de l'attestation de conformité pour l'ensemble plateforme de pré-cuisson Cutter CDXC200 fabriqué par

CADIXPRO ;

vu le courrier de l'organisme notifié ASAP du 30 août 2023 indiquant au fabricant CADIXPRO que celui-ci ne peut mettre cet ensemble cuiseur sur le marché, et que l'organisme notifié ne peut délivrer l'attestation de conformité ;

vu le rapport du 15 septembre 2023, établi par les inspecteurs de l'environnement du pôle inter-régional de compétence « Équipements sous pression » de la zone Est (PEZE), rattaché à la DREAL Bourgogne-Franche- Comté;

vu le courrier adressé à la société BEL le 25 septembre 2023, lui accordant un délai de 15 jours pour faire ses observations sur le rapport du 15 septembre 2023 sus-visé auquel est joint un projet d'arrêté de mise en demeure prescrivant la suspension du fonctionnement de l'ensemble cuiseur ;

vu le courrier du 9 octobre 2023 de l'exploitant BEL faisant part de ses observations en réponse au courrier susvisé ;

Considérant que la société BEL exploite sur son site de Lons le Saunier un ensemble sous pression « cuiseur n°1032 », fabriqué par CADIXPRO, visé à l'article 4 paragraphe 2 de la directive susvisée, et soumis à ce titre aux exigences essentielles de sécurité de la directive et à la procédure d'évaluation globale de la conformité mentionnée à l'article 14

paragraphe 6 de cette directive ;

Considérant que la société BEL exploite sur son site de Lons le Saunier un ensemble sous pression qui a été mis sur le marché par le fabricant CADIXPRO sans avoir fait l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité et sans les attestations mentionnées à l’article L. 557-4 du Code de l’environnement;

Considérant que cette absence d'évaluation globale de l'ensemble - évaluation qui permet notamment d'évaluer la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées l'annexe I, points 2.10 et 3.2.3, de la directive susvisée — peut engendrer un risque potentiel pour les biens et les personnes ;

Considérant que, parmi les non-conformités aux exigences essentielles de sécurité de la directive susvisée, relevées par l'organisme notifié et non levées, certaines concernent en particulier le dispositif de sécurité qui permet d'empêcher l'ouverture du couvercle du bol cuiseur lorsque subsiste de la pression à l'intérieur du bol ;

Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L. 557-53 et L.171-7.1 du code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant BEL de régulariser la situation administrative de l'équipement exploité ;

Arrête :

Article 1°

La société BEL, sise 120, boulevard Jules Ferry- 39021 LONS LE SAUNIER, est mise en demeure de régulariser la si- tuation administrative de l'ensemble « cuiseur n°1032 » fabriqué par CADIXPRO, dans un délai de 9 mois à compter de la noti- fication du présent arrêté soit:

- en transmettant à l'Inspection des installations classées une preuve de la réalisation de l'évaluation de la conformité à la di- rective 2014/68/UE de l'ensemble sous pression, prévue à l’article 1486 de ladite directive, par un organisme notifié, ayant conclu à la conformité de l'ensemble (transmission de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié), et que le fa- bricant en atteste la conformité par une déclaration UE de conformité à la directive susmentionnée.

- en mettant à l'arrêt l'équipement. Ce dernier pourra être remis en service postérieurement si une preuve de la réalisation de l'évaluation de la conformité susmentionnée est transmise à l'Inspection des installations classées.

213

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 7Article 2

En cas de non- respect de l'article premier, les sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement pourront être mises en œuvre.

Article 3

Délais et voies de recours: Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative; à savoir dans un délai.de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.

Le-tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la société BEL et publié au recueil. des actes administratifs du département. Ampliation en sera adressée à :.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,

Monsieur le Maire de la commune de Lons le Saunier,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 8DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société BEL (Lons le Saunier) sur le fonctionnement d'un ensemble sous pression 9Préfecture du Jura

39-2023-10-16-00001

Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE

ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE

DE LA DÉCLARATION

D’INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE

EPIZOOTIQUE (MHE) D’UN ÉTABLISSEMENT

D’ÉLEVAGE

Préfecture du Jura - 39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

PRÉFET z DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

DU JURA

Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP

PORTANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D'INFECTION DE LA MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE) D’UN ETABLISSEMENT D’ELEVAGE

Le Préfet du Jura,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation

sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées

et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de

vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables

aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228-8,R.

228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte

vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;

CONSIDERANT le rapport de notification EHD-2023-BE d'un foyer de MHE par les autorités suisses à l'organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en date du 11 octobre ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Jura ;

ARRETE :

Article 1er :

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 à l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION 11Article 2 :

Les communes concernées par la zone réglementée temporaire sont définies en annexe du présent arrêté. Les

communes listées font l'objet des mesures prévues à l’article 5 de l’arrêté à l’arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.

Article 3 :

Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de notification du foyer à lOMSA.

Article 4 :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un

délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants

du code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, les maires des communes listées en annexe du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Lons-le-Saunier, le 16 octobre 2023

Serge CASTEL

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION 12ANNEXE : Liste des communes concernées par la zone réglementée

BESAIN

BIEF-DU-FOU

BILL

BL

BL

BO E

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION 13HATILLON

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D

FALLET

F

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S-TRUITES

LARNAUD

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION 16Page 7 sur 11

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TAVA

TAXENNE

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VULVOZ

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-16-00001 - Arrêté n° 39 2023 0129 ETSPP PORTANT UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION 21SDJES 39

39-2023-10-16-00002

Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP

SDJES 39 - 39-2023-10-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP 22ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,

de l'éducation nationale > D

DE BESANCON du jurs à l'engagement et aux sports

Liberté

Egalité

Fraterrité

Arrêté n° du

Portant renouveliement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne- Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;

Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeur

académique des services de l'Education nationale du Jura :

Vu l'arrêté n°2022-09-30-0007du 27 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de

la direction des services départementaux de l'Education nationale,

Considérant les dossiers de demande de renouveliement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,

Article 1er

Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2

L'agrément JEP (jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est

renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avri 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l’obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Ün recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant

le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

SDJES 39 - 39-2023-10-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP 23Article 5

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Lons le saunier, le 16 octobre 2023

Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale. par délégation,

Le chef de service du SDJES 39

Romain DUPUY

SDJES 39 - 39-2023-10-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP 24ANNEXE

Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :

Nom de l’association Numéro EAN TAN Adresse N° agrément

5 rue de l'égiise

39800 POLIGNY

ADAPEMONT W392001467 | Er One 39J0012023

ASSOCIATION MAISON DES ETANGS

W391001769 pr 39J0022023 CPIE BRESSE DU JURA

1 grande rue CPIE HAUT JURA W398000132 | _a9170 SE CIN 39J0032023

1 rue Audemar Guyon ECCOFOR W391002922 Se na 39J0042023

17 place Perraud

INFO JEUNESSE JURA | W392000728 39000 LONS LE 39J0052023

SAUNIER

| 37 rue de la République LA CAROTTE W391000622 | 70e 09e CÉPUA 39J0062023

LA FRATERNELLE W393000036 | 12 rue de la Poyat 39J0072023 39200 SAINT CLAUDE

Place du champ de Foire | LA SEQUANAISE W392000464 | PACS Et Champ de F 3930082023

LOISIRS POPULAIRES | W391002187 | ? avenue aristide briand 39J0092023 39100 DOLE

MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT

| W393000803 | 1! avenue de Belfort 39J0102023 | 39200 SAINT CLAUDE CLAUDE

MI SCENE W392001543 | BP 24 85 grande rue 39J0112023

SDJES 39 - 39-2023-10-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP 259 rue Sombardier MJC W391000324 O0 DOTE 39J0122023

20 Montée Gauthier

PEP W392000474 Villars 39J0132023 39000 LONS LE

SAUNIER

PROMODEGEL W392000654 | Rue du pont cholet 39J0142023 39800 POLIGNY

SDJES 39 - 39-2023-10-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément JEP 26