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Arrêté - ard2026 133 arrete du maire procedure bien sans maitre parcelle e859 visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2026 133 arrete du maire procedure bien sans maitre parcelle e859 visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
COMMUNE
DES
sé
ie
SL
MON
10 :074217400852-20260505-ARD2026133-AR
DATES
LE
PROC DER
#
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET:
ARRETE
DU
MAIRE
CONSTATANT
QUE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
E
NUMERO
859
SATISFAIT
AUX
CONDITIONS
MENTIONNEES
AU
2°
DE
L'ARTICLE
L,
1123-1
DU
CGPPP
ARD2026-133
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
1123-1
à
L.
1123-3
et
R.
1123-1
et
suivants,
Vu
l'article
713
du
Code
civil,
Vu
là
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
circulaire
NOR
MCT/B/06/00026/C
du
8
mars
2006
relative
aux
biens
vacants
et
sans
maître,
Considérant,
après
enquête,
notamment
auprès
des
services
de
l'État,
que
les
propriétaires
de
la
parcelle
ci-après
désignée
ou
d'éventuels
ayants
droit
n'ont
pu
être
retrouvés.
ARRETE
Article
1
: Constatation
des
conditions
légales
Conformément
aux
dispositions
du
2°
de
l'article
L.
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
constaté
que
la
parcelle
située
sur
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
lieudit
«
L'ANERY
»
cadastrée
section
E
numéro
859 :
e
N'a
pas
de
propriétaire
connu
;
°
Les
taxes
foncières
afférentes
à
cet
immeuble
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Article
2
: Avis
préalable
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
Cet
arrêté
est
pris
après
avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
3
février
2026,
conformément
à
l'article
R.
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
3
: Publicité
et
notification
Le
présent
arrêté
fera
l'objet :
-
d'une
publication
et
d'un
affichage
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1123-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
-
d'une
notification,
s'il
y
a
lieu,
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu
ou
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu'au
tiers
qui
aurait
acquitté
les
taxes
foncières
;
-
d'une
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
: Ouverture
du
délai
de
six
mois
À
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
3,
un
délai
de
six
mois
est
ouvert
pour
permettre
à
un
éventuel
propriétaire
de
se
faire
connaître.
Passé
ce
délai,
l'immeuble
sera
présumé
sans
maître
et
pourra
être
incorporé
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal,
l Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 074-217400852-20260505-ARD2026133-AR
conformément
à
l'article
L.
1123-3
du
Code
général
de
Ta
propriété
des
personnes
publiques. Article
5
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
les
soins
du
maire
et
des
services
compétents
de
la
commune. Fait
aux
CONTAMINES-MONTIOIE,
Le
05/05/2026
Le
Maire,
Basile
DUNAND